UA 19,00 UA 19,00 UC 302,41 UC 303,12 UCa 10,00 UCa 10,00 UCb 48,85 UCb 48,85 UCc 9,00 UCc 9,40 UCd 2,50 UCd 2,50

Transcription

1 c- Tableau comparatif POS approuvé / POS modifié Suite aux modifications du POS pour l ouverture à l urbanisation d une partie des zones 9NAs du Gavel (modification approuvée le 03 mars 2014) et 11NAs de Bérivoallan (modification approuvée le 05 décembre 2014) les surfaces des zones NAs et UC sont modifiées conformément au tableau cidessous : Zones POS en Superficie (ha) Zones POS modifié Superficie (ha) cours UA 19,00 UA 19,00 UC 302,41 UC 303,12 UCa 10,00 UCa 10,00 UCb 48,85 UCb 48,85 UCc 9,00 UCc 9,40 UCd 2,50 UCd 2,50 UY 3,00 UY 3,00 UYe 0,70 UYe 0,70 UYm 3,50 UYm 3,50 Zones U 398,96 Zones U 400,07 NAr 12,00 NAr 12,00 NAs 97,24 NAs 96,13 NAms 3,00 NAms 3,00 NAys 16,00 NAys 16,00 NAyms 1,50 NAyms 1,50 Zones NA 129,74 Zones NA 128,63 NC 207,50 NC 207,50 NCa 72,00 NCa 72,00 ND 523,00 ND 523,00 NDs 1,00 NDs 1,00 NDc 1,30 NDc 1,30 NDe 6,50 NDe 6,50 Zones NC et ND 811,30 Zones NC et ND 811,30 Naps (en mer) 70,00 Naps (en mer) 70,00 NDp (en mer) 26,00 NDp (en mer) 26,00 NDm (en mer) 4,50 NDm (en mer) 4,50 TOTAL (hors mer) 1 340,00 TOTAL (hors mer) 1 340,00 Commune de TREBEURDEN rapport de présentation Procédure de modification du P.O.S zone 11NAs décembre bis

2 ANNEXE Note explicative de la modification de la zone 11NAs de BERIVOALLAN Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

3 Département des Côtes d Armor Commune de TREBEURDEN Procédure de Modification du Plan d Occupation des Sols (P.O.S) portant sur l ouverture à l urbanisation d une partie de la zone 11NAs de Berivoallan Note explicative Modification prescrite par le Conseil Municipal le : 1 er août 2013 Arrêté de mise à l enquête publique du : 06 août 2014 Enquête publique du 25 août 2014 au 24 septembre 2014 inclus Approbation par délibération du Conseil Municipal le : 05 décembre 2014 Bernard LEOPOLD - Architecte D.P.L.G. et U de M (Montréal) Urbaniste 15, place des Otages MORLAIX Tel : Fax : leopold.archi@wanadoo.fr Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

4 Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

5 SOMMAIRE 1. Notice de présentation du projet de modification du POS Localisation du secteur de Bérivoallan Objet de la procédure de modification du P.O.S Les dispositions règlementaires liées à la procédure de modification Le document d urbanisme en vigueur : le P.O.S Les justifications de l ouverture à l urbanisation d une partie de la zone 11NAs de Bérivoallan (rue de Kernevez) Changement du caractère constructible des terrains suite à l annulation du PLU Faible disponibilité des terrains constructibles en zone NAr dans le POS La compatibilité avec la loi littoral La compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Trégor Le projet de modification du POS L évaluation environnementale du projet de modification du P.O.S L état initial de l environnement Les incidences du projet de modification du P.O.S. sur l environnement Les pièces du P.O.S Le rapport de présentation Le document graphique Le règlement Les annexes 17 Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

6 1 - Notice de présentation du projet de modification du P.O.S 1.1 Localisation du secteur de Berivoallan La commune de TREBEURDEN se trouve au Nord-Ouest du département des Côtes d Armor, à 10 km au Nord-Ouest de LANNION. Le secteur de Berivoallan prend place à 500 m au Sud-Est du centre-bourg de TREBEURDEN, à michemin entre la plage de Pors Mabo et le centre-bourg. Il est bordé à l Ouest par la rue de Kernevez, au Sud par la rue de Berivoallan et à l Est par la rue Pierre Marzin. Cette dernière se poursuit par la rue de Pen Lan Objet de la procédure de modification du P.O.S Afin d ouvrir à l urbanisation une partie de la zone 11NAs de Berivoallan (partie Ouest de la zone, le long de la rue de Kernevez), la commune de TREBEURDEN s est engagée dans une procédure de modification de son Plan d Occupation des Sols (P.O.S) approuvé le 14 décembre 1988, parallèlement à la procédure d élaboration du Plan Local d Urbanisme (P.L.U), en cours. Cette procédure de modification vise à permettre l ouverture à l urbanisation d une partie de la zone 11NAs de Berivoallan. Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

7 1.3 - Les dispositions règlementaires liées à la procédure de modification Articles du code de l urbanisme modifiés ou créés par l ordonnance n du 5 janvier 2012 et par le décret d application du 14 février 2013 : Article L I.- Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , la commune envisage : 1 soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. II.- La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L à L Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

8 développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L III.- Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II du présent article, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II du présent article peuvent être menées conjointement. Article L Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L , le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , du maire qui établit le projet de modification et le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L , avant la mise à disposition du public du projet. Article L Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l'article L ainsi qu'aux articles L , L et L , lorsque le projet de modification a pour effet : 1 soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2 soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , le maire. L'enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L sont joints au dossier d'enquête. A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , du conseil municipal. Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

9 Tout projet ne relevant pas de la révision entre dans le champ de la modification. L ouverture à l urbanisation de la zone 11NAs du P.O.S. ne rentre pas dans les cas exposés aux articles L et L Cependant, elle entre dans le cas exposé à l article L du code de l urbanisme puisque le projet d ouverture à l urbanisation partielle suppose que l on augmente de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans cette zone, de l application de l ensemble des règles du plan modifié. Elle doit donc faire l objet d une procédure de modification. La modification du P.O.S. est soumise à l avis des personnes publiques associées et à enquête publique. 1.4 Le document d urbanisme en vigueur : le Plan d Occupation des Sols (P.O.S) La commune de TREBEURDEN dispose d un Plan d Occupation des Sols approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre Cet outil de planification a fait l objet de plusieurs procédures de modification depuis son approbation, pour tenir compte des évolutions du territoire et des intentions de la collectivité : - 25 janvier 1991 : ouverture à l urbanisation de la zone NAys et de la zone 1NAms, - 1 er août 1991 : ouverture à l urbanisation de la zone NAps du port de plaisance de Trozoul, - 07 mai 1993 : nouvel intitulé de l opération n 32 et classement en zone NC de terrains inclus initialement en zone 1NAys, - 17 février 1995 : opération n 22 : chemin d accès au littoral levée de servitude à Lan Kerellec, - 10 novembre 1995 : création de la zone UPM (port de Trozoul) par modification des zones NApr3, 2NAms et AK 133, - 23 janvier 1998 : élaboration partielle création des zones UPM3 (Trozoul et Tresmeur), - 30 juin 2004 : ouverture à l urbanisation partielle de la zone 9NAs du Gavel et suppression de l emplacement réservé n 25 (réserve de terrains en vue d une extension des installations sportives dans la partie Sud-Est, parcelle n 567 Section AC), - 05 mai 2012 : suppression de l opération réservée n 04 (rectification du CD65 à proximité de l ancien château d eau de Lan Ar Cleis et aménagement du carrefour formé par l accès aux zones NA), - approbation le 03 mars 2014 de l ouverture à l urbanisation partielle de la zone 9NAs du Gavel. Un Plan Local d urbanisme a été approuvé le 13 janvier 2006 et rendu exécutoire le 26 mai Celui ci ayant été annulé par la cour d Appel de NANTES le 15 juillet 2011, c est le POS approuvé le 14 décembre 1988 qui s applique actuellement sur le territoire de la commune. La commune de TREBEURDEN a lancé une réflexion d aménagement et d urbanisation sur la transformation de son Plan d Occupation des Sols en vue de la mise en place d un Plan Local d Urbanisme (P.L.U) et a ainsi prescrit l élaboration d un PLU le 28 septembre Les justifications portant sur l ouverture à l urbanisation d une partie de la zone 11NAs de Berivoallan (rue de Kernevez) Les ajustements proposés dans le cadre de la présente modification du Plan d Occupation des Sols (P.O.S) portent sur l ouverture à l urbanisation de la partie à l Ouest de la zone 11NAs de Berivoallan. Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

10 1.5.1 Changement du caractère constructible des terrains suite à l annulation du PLU Le PLU approuvé le 13 janvier 2006 et annulé le 15 juillet 2011 avait classé en différents zonages les parcelles de la zone 11NAs de Bérivoallan, à savoir : - A l Ouest le long de la rue de Kernevez, une zone UC pour une surface de 1,11 ha (parcelles n AD374, 798, 799 et 800), - Sur la parcelle n AD97, une zone N pour 0,83 ha au Sud et une zone 1AUc pour 0,66 ha, - A l Est de la zone, le long de la rue Pierre Marzin, deux zones UC pour une superficie de 2,39 ha - La partie la plus importante, était classée en zone 2AUC pour une superficie de 4,19 ha. Zones du PLU (juillet 2011) Zone 11NAs de Berivoallan (en ha) UC non construit 1,80 UC construit 1,70 1AUc 0,66 2AUc construit 0,54 2AUC non construit 3,65 N 0,83 Total 9,18 Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

11 Le fait que le PLU ait été annulé a fait perdre la constructibilité à des terrains proches du centre bourg, accessibles, et disposant de l assainissement collectif. Le PLU annulé, c est l ancien POS qui revient en vigueur, avec un certain nombre d incohérences : la commune était nettement moins urbanisée lors de l élaboration du POS, ce qui avait conduit à la définition de zone NAs (non constructibles) importantes. Or, le zonage du PLU, tenant compte de la croissance de la commune, a ouvert plusieurs de ces zones à l urbanisation. Des constructions ont alors été implantées. Ainsi de nombreuses constructions existent aujourd hui dans des zones où le POS, dorénavant seul document faisant autorité, ne le permet pas. La présente modification du POS a pour objectif d éviter un blocage du développement de la commune jusqu à l approbation du PLU en cours d élaboration. Le fait de reclasser des terrains en zone U permettra de tenir compte des constructions légalement implantées (résidence de Pors Mabo : 3 immeubles pour 36 logements) et se trouvant aujourd hui en zone inconstructible et de rétablir les droits à construire acquis dans le cadre du PLU approuvé le 13 janvier Faible disponibilité des terrains constructibles en zone NAr dans le POS Le POS en vigueur datant de 1988, ne répond pas aux nécessités d évolution du territoire communal. Les zones NAr constructibles ont été en partie construites. Seuls 2,66 ha restent disponibles au sein des zones NAr (voir tableau ci-dessous). POS Terrains disponibles en zone NAr (en ha) 3NAr 1,12 4NAr 0,79 7NAr 0,75 Total 2,66 1NAr incompatible loi littoral 2NAr entièrement construit 5NAr entièrement construit 6NAr entièrement construit 8NAr entièrement construit 9NAr entièrement construit Pour répondre à ses besoins en matière d habitat, la commune doit disposer de terrain constructibles et envisage de reclasser en zone UC la partie Ouest de la zone de Berivoallan La compatibilité avec la loi littoral Les terrains concernés par la présente modification du POS se trouvent au sein de l agglomération de TREBEURDEN. Entourés de constructions d habitat pavillonnaire, ils sont au cœur de l enveloppe urbaine. Aussi, leur aménagement constituera une densification de l urbanisation dans un quartier proche du centre bourg. La zone ne se trouve pas en espaces proches du rivage. Aussi, elle peut faire l objet d un développement urbain de façon à densifier ce quartier à proximité du bourg. Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

12 1.5.4 La compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Trégor De façon à favoriser une utilisation rationnelle de l espace, le SCOT du Trégor, approuvé le 5 décembre 2012 et exécutoire depuis le 6 mars 2013, prévoit que les extensions urbaines de la commune de TREBEURDEN atteignent la densité moyenne minimale de 20 logements par hectare. Le SCOT précise que cette règle ne s applique qu aux zones AU (à urbaniser, équivalentes des zones NA du POS). Cependant dans un souci de cohérence, la commune souhaite que les zones U situées à proximité d une zone NA respectent la même densité. Le SCOT précise également que certaines zones peuvent bénéficier d un assouplissement jusqu à 16 logements par hectare Le projet de modification du POS Afin de rétablir la constructibilité à l Ouest de la zone de Berivoallan (rue de Kernevez), telle qu au PLU annulé, la collectivité a souhaité classer 1,11 ha de la zone 11NAs en zones UC et UCc (voir extraits cartographiques page suivante). Cela concerne les 4 parcelles suivantes numérotées AD 374, 798, 799 et 800. Les parcelles n AD798, 799 et 800 sont actuellement construites. La résidence «Pors Mabo» y est implantée. Elle est composée de trois immeubles pour un total de 36 logements. Ces parcelles sont classées en zone UC. La parcelle n AD374 (3 948 m²) n est pas construite. Elle est classée en zone UCc pour accueillir des projets moins dense respectant la présence d une zone humide. Rue de Kernevez, résidence «Pors Mabo», construite sur les parcelles n AD798, 799 et 800. Vue sur la résidence «Pors Mabo» depuis le bas de la parcelle n AD374 (accès rue de Kernevez). Croisement de la rue de Kernevez et de la route de Pors Mabo au droit de la parcelle n AD374. Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

15 Le secteur de 1,11 ha ouvert à l urbanisation à l Ouest de la zone, le long de la rue de Kernevez est occupé pour sa partie Sud par la résidence «Pors Mabo» (36 logements). Au Sud-Est de la parcelle n AD374 est présente une zone humide qui couvre environ 600 m² est ne pourra pas être construite. Le Nord du secteur ouvert à l urbanisation (3 948 m²) est destiné à recevoir des habitations de type pavillonnaire. Un accès unique depuis la rue de Kernevez permettra de desservir les constructions. Le terrain ouvert à l urbanisation est raccordé au réseau d assainissement collectif. Ainsi, l aménagement de ce secteur n aura pas d impact négatif sur la qualité de l eau. Le terrain étant en pente (de 57 m au Sud à 51 m au Nord), les eaux pluviales devront être traitées sur place (système drainant : noue, puits d infiltration) et le trop plein récolté au niveau du point bas, au Nord de la parcelle n AD374. Accès à créer, rue de Kernevez Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

16 Les surfaces des zones NAs, UC et UCc sont modifiées conformément au tableau ci-dessous : Zones POS en Superficie (ha) Zones POS modifié Superficie (ha) cours UA 19,00 UA 19,00 UC 302,41 UC 303,12 UCa 10,00 UCa 10,00 UCb 48,85 UCb 48,85 UCc 9,00 UCc 9,40 UCd 2,50 UCd 2,50 UY 3,00 UY 3,00 UYe 0,70 UYe 0,70 UYm 3,50 UYm 3,50 Zones U 398,96 Zones U 400,07 NAr 12,00 NAr 12,00 NAs 97,24 NAs 96,13 NAms 3,00 NAms 3,00 NAys 16,00 NAys 16,00 NAyms 1,50 NAyms 1,50 Zones NA 129,74 Zones NA 128,63 NC 207,50 NC 207,50 NCa 72,00 NCa 72,00 ND 523,00 ND 523,00 NDs 1,00 NDs 1,00 NDc 1,30 NDc 1,30 NDe 6,50 NDe 6,50 Zones NC et ND 811,30 Zones NC et ND 811,30 Naps (en mer) 70,00 Naps (en mer) 70,00 NDp (en mer) 26,00 NDp (en mer) 26,00 NDm (en mer) 4,50 NDm (en mer) 4,50 TOTAL (hors mer) 1 340,00 TOTAL (hors mer) 1 340,00 Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

17 2 L évaluation environnementale du projet de modification du P.O.S. 2.1 L état initial de l environnement Les m² non bâtis que le projet de modification envisage d ouvrir à l urbanisation sont composés d une parcelle en friche bordée de talus plantés, située le long de la rue de Kernevez. Le site Natura 2000 de la Côte de Granit Rose concerne l ensemble du littoral de la commune de TREBEURDEN et se trouve à environ 500 m de la zone concernée (voir document joint). Bérivoallan L éventuel caractère humide de la zone a été vérifié par les services du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Baie de Lannion. L inventaire a été réalisé conformément à l arrêté du 1 er octobre 2009 modifiant l arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application du L et R du code de l environnement. L inventaire a eu lieu au cours du mois d avril Quatre sondages ont été réalisés au Nord sur la parcelle n AD 374. D après cette étude une zone humide de 600 m² environ est présente au Sud-Est de la parcelle. Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

18 Le secteur est raccordé au réseau collectif d assainissement des eaux usées. Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

19 2.2 Incidences du projet de modification du P.O.S. sur l environnement Compte tenu de la faible superficie de la zone ouverte à l urbanisation (3 948 m², les autres m² étant déjà construits), de sa situation au sein d un espace urbanisé et de la modestie du projet d aménagement qui ne concerne que l implantation d habitations pavillonnaires, les incidences du projet d ouverture à l urbanisation sont nulles. En effet, les éventuelles incidences sur la qualité de l eau n existent pas compte tenu du fait que la zone est raccordée au système d assainissement collectif des eaux usées de la commune et que l impact sur la zone humide est pris en compte dans les orientations d aménagement de la zone. Les incidences sur la fréquentation du site Natura 2000 sont minimes par rapport à la fréquentation que ce site connaît déjà. Les incidences sur la qualité paysagère du site sont réduites car le site est bien encadré de talus plantés et donc peu visible depuis l espace public. De plus, les habitations qui seront construites sur ce secteur seront en contrebas des immeubles de la résidence «Pors Mabo». Le règlement de la zone UC prévoit dans son article UC10, une hauteur maximale de 11 m au faîtage et la zone UCc, une hauteur maximale au faitage de 8,50 m. Ces hauteurs permettent de construire des logements sans dénaturer le paysage. Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre

20 3. Les pièces modifiées du P.O.S 3.1 Le rapport de présentation Une synthèse de la notice explicative sera insérée dans le rapport de présentation du P.O.S, en vue de l approbation, pour expliciter les objectifs exprimés par la collectivité dans le cadre de cette procédure de modification. 3.2 Le document graphique La planche du document graphique du POS concernant le secteur de Bérivoallan sera modifiée pour tenir compte du nouveau zonage. 3.3 Le règlement Cette pièce n est pas modifiée. 3.4 Les annexes Cette pièce n est pas modifiée. Commune de TREBEURDEN Modification du P.O.S Note explicative_ Approbation-décembre