Réseau ALIMENTATION DGER C.Raiffaud mise à jour au 1/04/2015

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1 FORMATION ETIQUETAGE ALIMENTAIRE DU 31 MARS 2015 CRITT POITOU CHARENTES LA ROCHELLE 1-Relevé des points importants échangés Relecture de l'étiquette DANS SON ENSEMBLE au regard du texte INCO important ==> en faire aussi un objet pédagogique Importance du choix de la DENOMINATION légale, qui va conditionner la liste des ingrédients avec ou sans % Importance de la définition ou non de la portion qui va conditionner l'obligation (ou non) d'avoir une information nutritionnelle «à la portion» Texte INCO Article 33 Expression par portion ou par unité de consommation 1. Dans les cas suivants, la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l article 30, paragraphes 1 à 5, peuvent être exprimées par portion et/ou par unité de consommation facilement reconnaissable par les consommateurs, à condition que la portion ou l unité utilisée soit quantifiée sur l étiquette et que le nombre de portions ou d unités contenues dans l emballage soit indiqué: sulfites si vin, fruits secs ==> faire un dosage paraît important (les sulfites sont volatiles!) Rappel réglementation : «Les sulfites doivent être déclarés lorsqu ils sont présents en concentrations supérieures à 10 mg/kg ou 10 mg/l dans les denrées. La teneur dans le produit fini peut être liée à plus d un ingrédient de cette denrée. Dans ce cas leur présence peut être indiquée en fin de liste d ingrédients en utilisant par exemple une mention telle que «Contient des sulfites» ou «Présence de sulfites» (exemple : en fin de liste d ingrédients «sulfites» ou «présence de sulfites» ou «contient : sulfites).» Important de demander les FICHES TECHNIQUES à jour et avec les mentions utiles (liste des ingrédients à retracer sur l'emballage, liste allergène, valeurs nutritionnelles pour 100g) ==> il faut les exiger car parfois, il est impossible de faire un étiquetage réglementairement correct sans! Étiquetage nutritionnelle : Rappel que les ateliers de transformation des EPL seraient dérogataires, mais qu'il y a un choix fait d'exemplarité et surtout, une utilité pédagogique et professionnelle pour travailler le sujet avec élèves et étudiants (calcul et/ou analyses) diffuser, former, conseiller, les artisans et/ou agriculteurs fabriquant dans les ateliers de l'enseignement agricole effet d'ensemble de l'étiquette, visuel, codes couleurs ==> pédagogiquement, travaux peut être à faire avec élèves et étudiants pour reformater l'étiquette actuelle ATTENTION : droit à l'image et choix images! Ne pas prendre sur le net! Vérifier que l'image n'est pas trompeuse! 2-Questions posées voir dans les fichiers avec les «ressources» dont *ANIA-FCD Questions Réponses document du 11 mars 2013 *quanda_application : Questions et réponses sur l application du règlement (UE) n 1169/2011 concernant l information des consommateurs sur les denrées alimentaires Texte indiquant que le mot «graisse» a été remplacé par «matières grasses» source internet : uri=uriserv:oj.l_ fra texte complet : ligne ci-dessous Rectificatif au règlement (UE) n 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n 1924/2006 et (CE) n 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n 608/2004 de la Commission ( JO L 304 du ) Page 26, article 2, paragraphe 2, point s): au lieu de: nutriments : les protéines, les glucides, les lipides, les fibres alimentaires, le sodium, les vitamines et les sels minéraux dont la liste est établie à l'annexe XIII, partie A, point 1, du présent règlement, ainsi que les substances qui relèvent ou sont des composants de l'une de ces catégories;» lire: nutriments : les protéines, les glucides, les matières grasses, les fibres alimentaires, le sodium, les vitamines et les sels minéraux dont la liste est établie à l'annexe XIII, partie A, point 1, du présent règlement, ainsi que les substances qui relèvent ou sont des composants de l'une de ces catégories;»

2 Page 34, article 30, paragraphe 1, point b), paragraphe 3, point b), et paragraphe 5, point b); page 42, annexe I, point 1, sous b), premier tiret, et point 2; page 61, annexe XIII, partie B, deuxième ligne du tableau; page 62, annexe XIV, quatrième ligne du tableau; page 63, annexe XV, première ligne du tableau: Remplacer le terme «graisses» par les termes «matières grasses». Mentions additionnelles concernant le cholestérol, les omégas 3 NON : seules, les mentions prévues (liste positive) de nutriments et de nutriments additionnels sont utilisables. Ou alors, cas d'allégations, et c'est alors la réglementation allégation qui fait fois Dénomination légales? Éléments plus précis voir copie texte + Voir réponses ANIA page 13 à Est-il possible de mentionner les apports de composants de nutriments déclarés à titre volontaire, comme les acides gras oméga- 3, du groupe des polyinsaturés? (article 30) Non. La déclaration nutritionnelle est une liste exhaustive, reprenant la valeur énergétique et les nutriments, à laquelle aucune autre information nutritionnelle ne peut être ajoutée 3.14 La quantité de nutriments ou autres substances pour lesquels une allégation nutritionnelle ou une allégation de santé est faite doit également être déclarée. Cette mention peut-elle être intégrée à la déclaration nutritionnelle? (articles 30 et 49) Si le nutriment faisant l objet d une allégation nutritionnelle ou d une allégation de santé est intégré dans la déclaration nutritionnelle, aucune mention complémentaire n est nécessaire. Si le nutriment ou autre substance n est pas intégré dans la déclaration nutritionnelle, il convient d en mentionner la quantité à proximité directe de la déclaration nutritionnelle (voir question 3.13 ci-dessus) Inco : «dénomination légale»: la dénomination d une denrée alimentaire prescrite par les dispositions de l Union qui lui sont applicables ou, en l absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités; o) «nom usuel»: le nom reconnu comme étant la dénomination de la denrée alimentaire par les consommateurs de l État membre dans lequel celle-ci est vendue, sans que de plus amples explications soient nécessaires; p) «nom descriptif»: un nom qui décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation, et qui est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent déterminer sa véritable nature et la distinguer des autres produits avec lesquels elle pourrait être confondue; Dénomination légale «conserve»? Pas à ajouter «stérilisé» ou «appertisé» car pas ambigu Cas particulier : NUGGETS Voir les définitions données dans le guide du GEMRCN fait pour les professionnels de la restauration, mais qui du coup, peut aussi s'appliquer pour l'étiquetage «spécifications techniques des produits à base de viande» par GEMRCN 2008 Annexe VI de INCO : «la dénomination de la denrée alimentaire comporte ou est assortie d une mention relative à l état physique dans lequel se trouve la denrée alimentaire ou au traitement spécifique qu elle a subi (par exemple: en poudre, recongelé, lyophilisé, surgelé, concentré, fumé), au cas où l omission de cette information serait susceptible d induire l acheteur en erreur. «Les beignets (nuggets) sont des produits à base de viande de volaille éventuellement saumurée...» exemple de dénomination (nuggets 'pére dodu») : Viande de poulet traitée en salaison (65%) enrobée d'une pâte à beignet frite (35%) et cuite. Autre exemple «Bien vu» Préparation à base de viande de poulet et de dinde traitée en salaison 60% (contenant des protéines de lait de vache), panée 40%, frite et cuite.

3 Cas additif? Exemple du Sorbitol? Il faut bien indiquer LA CATEGORIE! RQ : possible de regrouper les additifs d'une même catégorie ensemble Ex «agents de texture» : amidon modifié, xanthane, E407 Ex «agent de texture : sorbitol» ou «conservateur : sorbitol» INCO Annexe VII C Sans préjudice de l article 21, les additifs alimentaires et enzymes alimentaires autres que ceux précisés à l article 20, point b), appartenant à l une des catégories énumérées dans la présente partie, sont obligatoirement désignés par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou, le cas échéant, de leur numéro E. Dans le cas d un ingrédient appartenant à plusieurs catégories, est indiquée celle correspondant à sa fonction principale dans le cas de la denrée alimentaire concernée. INCO-et réponse ANIA (page 18) «L annexe VII partie C oblige à étiqueter les additifs sous le nom de leur catégorie suivi de leur nom spécifique ou de leur numéro E (excepté pour l amidon modifié pour lequel l indication du nom spécifique ou du numéro E n est pas requise). Ainsi, les additifs utilisés pour les mêmes fonctions technologiques dans le produit fini peuvent être regroupés ensemble sous le nom de leur catégorie, suivi de leur nom spécifique ou de leur numéro E. Les additifs regroupés doivent être énumérés à la suite du nom de leur catégorie, dans l ordre décroissant de leur importance pondérale, s ils interviennent pour plus de 2% dans le produit fini (comme indiqué à l annexe VII, partie A, point 6). Durabilité après ouverture? voir la réglementation applicable à la restauration collective pour exemple Toutefois, INCO reste large (art.27) «Pour permettre une bonne conservation ou une bonne utilisation de la denrée après ouverture de son emballage, les conditions de conservation et le délai de consommation sont indiqués, le cas échéant.» JORF n 0243 du 18 octobre 2013 page texte n 51 Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant 4. La durée de vie des préparations culinaires élaborées à l'avance est déterminée par l'exploitant. Cependant, la durée de vie des préparations culinaires élaborées à l'avance réfrigérées ne peut excéder trois jours après celui de la fabrication, en l'absence d'études de durée de vie. Sur l'une des faces externes de chaque conditionnement des préparations culinaires élaborées à l'avance figure la date limite de consommation. «quatre épices»? pas obligatoire de détailler si moins de 2% et idem pour aromates Il ne semble pas y avoir de définition officielle (à vérifier toutefois») donc à décrire avec ce que dit l'emballage du produit ou la fiche technique. Mélange d'épices, d'aromates la simple dénomination suffit si moins de 2% Ingrédients intervenant pour moins de 2 % dans le produit fini «Ducros» : on trouve cette information «Cannelle, clou de girofle, noix de muscade et gingembre : voilà les ingrédients usuels du quatre-épices» INCO Annexe VII B : Toutes épices n excédant pas 2 % en poids de la denrée. Indiquer : «Épices» ou «mélange d épices» INCO : Annexe VII B : Mélanges d épices ou de plantes aromatiques, dont aucune ne prédomine en poids de manière significative. «Peuvent être énumérés dans un ordre différent à condition que la liste desdits ingrédients soit accompagnée d une mention telle que «en proportion variable». INCO : Peuvent être énumérés dans un ordre différent à la suite des autres ingrédients. Compote de pommes : taux de pommes? si allégée : indication du % de pommes Si non allégé et conforme au code des usages : à priori, pas d'info sur le % pommes??? à vérifier toutefois Voir documents commerciaux et code des usages (source : rapport du groupe de travail PNNS glucides de 2007) : Pour une «compote» standard, la teneur en sucres varie entre 24 g et 40 g pour 100 g. S il s agit d une «compote allégée en sucres», celle-ci doit contenir de 16 g à 18 g de sucres pour 100 g de produit.

4 Énumération des ingrédients composés Voir annexe VII INCO PARTIE E DÉSIGNATION DES INGRÉDIENTS COMPOSÉS 1. Un ingrédient composé peut figurer dans la liste des ingrédients sous sa propre dénomination dans la mesure où celle- ci est prévue par la réglementation ou consacrée par l usage, en fonction de son importance pondérale globale, et être immédiatement suivi de l énumération de ses propres ingrédients. 2. Sans préjudice de l article 21, l énumération des ingrédients prévue pour les ingrédients composés n est pas obligatoire: a) lorsque la composition de l ingrédient composé est définie dans le cadre d une réglementation de l Union en vigueur, et pour autant que l ingrédient composé intervienne pour moins de 2 % dans le produit fini. Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux additifs alimentaires, sous réserve de l article 20, points a) à d); b) pour les ingrédients composés consistant en mélanges d épices et/ou de plantes aromatiques qui interviennent pour moins de 2 % dans le produit fini, à l exception des additifs alimentaires, sous réserve de l article 20, points a) à d); ou c) lorsque l ingrédient composé est une denrée alimentaire pour laquelle la liste des ingrédients n est pas exigée par la réglementation de l Union. Même champ visuel? seules, la dénomination et le poids (et taux alcool pour boisson alcoolisée) sont à indiquer dans le même champ visuel. La date s'indique FACULTATIVEMENT dans ce champ Article 13 Présentation des mentions obligatoires 1. Sans préjudice des mesures nationales arrêtées en vertu de l'article 44, paragraphe 2, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires sont inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. Elles ne sont en aucune façon dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant. 2. Sans préjudice de dispositions particulières de l'union applicables à certaines denrées alimentaires, les mentions obligatoires énumérées à l'article 9, paragraphe 1, qui figurent sur l'emballage ou l'étiquette jointe à celui-ci sont imprimées de manière clairement lisible dans un corps de caractère dont la hauteur d'x, telle que définie à l'annexe IV, est égale ou supérieure à 1,2 mm. 3. Dans le cas d'emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm², la hauteur d'x minimum du corps de caractère visée au paragraphe 2 est égale ou supérieure à 0,9 mm. 5. Les mentions énumérées à l article 9, paragraphe 1, points a), e) et k) apparaissent dans le même champ visuel. AUTRES INFORMATIONS -Porc fermier? Possible comment? Voir DGCCRF 2009 : Extrait guide étiquetage 2012 : Les «produits fermiers» La mention «produit fermier» est plus complexe que la mention «montagne», car aucune définition n est prévue par les textes. Pour qu un produit présente cette mention, il faut qu il réponde à certaines normes. Par exemple, une «volaille fermière élevée en plein air» doit répondre à certains critères tels que l accès à un espace herbeux, des surfaces précises à l intérieur et à l ex-térieur, avoir été nourrie avec 70 % de céréales au moins, etc. Les produits possédant déjà un signe identifiant

5 la qualité et l origine (AOC, Label rouge, AB) peuvent automatiquement bénéficier de cette mention «produits fermiers» (extrait de Les chambres d'agriculture indiquent : Le terme fermier, les marques commerciales, les signes officiels de qualité, sont autant de mentions valorisantes, à utiliser en particulier quand la vente se passe par des intermédiaires. L utilisation de ces mentions est réglementée, il faut se renseigner auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), service de la protection des consommateurs. 5

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