PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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1 SCP Jean-Dominique SANTRAILLE et Christian BALLARIN Huissiers de Justice associés 9 Cours Gambetta - BP TARBES Tél : Fax : Constats & Urgences: Rue Voltaire à Lannemezan (65300) Tél: Fax : scp.santraille(ro,h uissier-justice. f r PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L'AN DEUX MILLE QUATORZE et le DEUX SEPTEMBRE À LA REQUETE DE CIC SUD OUEST au capital de euros immatriculée au registre du commerce et edes sociétés de Bordeaux sous le numéro B , représentée par son Directeur domicilié en cette qualité au siège social sis 42 cours du Chapeau Rouge à BORDEAUX (33000) Agissant en suite d'un commandement délivré par acte de mon Ministère en date du 13 Juin 2013 avant été requis de dresser le présent procès-verbal descriptif. En conséquence de quoi, déférant à cette demande, Jean-Dominique SANTRAILLE, Huissier de Justice Associé, membre de la Société Civile Professionnelle Jean-Dominique SANTRAILLE et Christian BALLARIN, Huissiers de Justice Associés, dont le siège est 9 cours Gambetta à TARBES (65000), Certifie m'être rendu au commune de SAINT LARY (65700) résidence CAMI REAL CHEMIN DE Sailhan où étant,j'ai procédé aux constatations suivantes: Le bien objet de la présente saisie immobilière se trouve être en nature d'appartement T2 cabine portant le numéro 120 du plan situé au premier étage de la résidence (lot n 50) et d'un parking couvert au deuxième sous sol portant le numéro 4 du plan (Lot n 173). Il convient d'indiquer à titre liminaire que cette résidence comprend des appartements occupés par leurs propriétaires alors que d'autres, dont le bien objet de la présente procédure, sont gérés par l'organisme Madame XXX à CHAMBERY (73000) dont le cadre d'un bail commercial annexé au présent procès verbal de constat descriptif. Page 1 sur 5

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5 (Voir Photo n 1 l et 12). B-Casier Skis sous sol portant le numéro 120 : Depuis le rez-de-chaussée et les parties communes de la résidence, il est possible d'accéder directement au local skis qui se trouve en sous sol. Ce casier est privatif et ferme par une se1rure. (Voir Photos n 13 et n 14). C-Parking en sous sol portant le numéro 4 du plan (lot n 173): Ce parking couvert est situé en sous sol. Il est privatif et bénéficie d'un numéro d'identification. Informations générales sur le bien Le bien objet de la saisie se trouve dans une résidence qui bénéficie de services tel que accueil des résidents des appartements loués, piscine. (Voir Photos n 15 et n 16). Les locaux sont reliés à un système d'assainissement collectif. La production d'eau chaude sanitaire est assurée par un chauffe eau. Le chauffage de l'appartement est électrique. Pas de gaz dans l' ap partement. Les locaux sont soumis à un bail commercial accordé par les époux XXX à la société EURO GRAND SUD SARL immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Chambéry et dont le siège est 472 rue de la Leysse à CHAMBERY (73000) moyennant un loyer HT annuel de 5502 euros (voir bail annexé). Les locaux sont loués par la SARL EURO GRAND SUD (Madame XXX) pour des périodes courtes. Puis, n'ayant plus rien à constater, je me suis retiré afin de rédiger le présent procès-verbal de constat. Coût: Coût de l'acte Droits Fixes Art 18 SCT Honoraire article 16-1 Photos Total HT TVA % Taxe Fiscale Lettre Total TIC Euros 226, ,00 0,00 379,08 75, ,00 464,05 Jean-Dominique SANTRAILLE Huissier de Justice Associé Page 5 sur 5

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15 ,.. Bail SAINT-LARY SOULAN 14/02/2006 A I. (i PROMESSE DE BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX NUS Soumis aux articles 145-J et sui vanls du Code de commerce E1 T1{J LES SOOSSlG J :S : \ ' ; \.., \. \ C \,, ' l 1 )./.. \ ) ) _) ). " ' \,_),(,.,' ci-après dénommé " le Bailleur " La Société dénommée EURO GRAND SUD, SARL au capital de f, dont le siège s9cial est au 472 rue de la Leysse CHAMBÉRY, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de CHAMBÉRY sous le numéro (en cours), représentée par Monsieur XXX son directeur général spécialement habilité à l'effet des présentes, avec faculté de substitution au profit de l'une de ses filiales. ci-après dénommé " le Preneur " IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT EXPOSE 1 - DÉCLARATIONS DTJ BAILLEUR Le bailleur pr jette l'acquisition du lot de copropriété suivant, dépendant de la Résidence de Tourisme classée dénommée «Cami Real», dont la réalisation est envisagée sur la Commune de ST LARY (65170) et qui sera soumise au régime de la copropriété des immeubles bâtis, suivant règlement de copropriété - état descriptif de division gui sera établi par acte notarié: '). Lot n.. \ :c,..:\j.. fonnant un logement de Type'.l.. ).auguel sont attachés..,... millièmes des parlies communes de l'ensemble immobilier. Au titre de cette acquisition, le bailleur a signé concomitamment aux présentes, un contrat de réservation portant sur le lot en question soumis à diverses conditions suspensives. ' 2 - DÉCLARA TI ONS DU PRENEUR Le preneur, EURO GRAND SUD. filiale de la S.A. EUROGROUP, s'est déclaré intéressé par la prise à bail du lot en question et, plus généralement, de J 'ensemble des lots formanl la ;

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