ossier de presse Sommaire

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1 ossier de presse Sommaire Données clés de l assurance française en 2001 L évolution du marché de l assurance La couverture des attentats : un nouveau dispositif L assurance transports en 2001 La catastrophe de Toulouse L assurance de responsabilité civile Les événements naturels Accidents de la route : une nouvelle couverture d indemnisation La convention Belorgey La couverture maladie universelle complémentaire La profession de l assurance renforce son dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Assurance vie : une nouvelle recommandation pour renforcer la sécurité juridique des contrats Vers la fin des distorsions de concurrence en assurance Le contrôle de la solvabilité des groupes d assurances Les priorités européennes des assureurs L ouverture internationale des marchés d assurance

2 Données clés de l assurance française en 2001 Chiffre d affaires (en milliards d euros) * Variations 2001/2000 CHIFFRE D AFFAIRES DIRECTES FRANCE (HORS RÉASSURANCE)...125,5 4 % ASSURANCES DE PERSONNES...92,4 7 % ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ...33,1 + 5 % Prestations (en milliards d euros) * INDEMNITÉS ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS (AFFAIRES DIRECTES) ASSURANCES DE PERSONNES...96,4 DONT SOMMES NOUVELLEMENT PROVISIONNÉES...41,3 ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ...25,2 Encours des placements (en milliards d euros) * ACTIFS GÉRÉS AU 31 DÉCEMBRE 2001 EN VALEUR DE BILAN...837,2 EN VALEUR DE MARCHÉ Emploi (nombre de personnes) ENTREPRISES D ASSURANCES AGENCES COURTAGE CABINETS D EXPERTS TOTAL PERSONNEL COMMERCIAL DES GUICHETS FINANCIERS* Entreprises SOCIÉTÉS AGRÉÉES EN FRANCE VIE MIXTES DOMMAGES TOTAL SOCIÉTÉS ANONYMES ET NATIONALES SOCIÉTÉS D ASSURANCES MUTUELLES SUCCURSALES DE SOCIÉTÉS HORS ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) SUCCURSALES DE SOCIÉTÉS DE L EEE TOTAL DES SOCIÉTÉS ÉTABLIES EN FRANCE SOCIÉTÉS DE L EEE AUTORISÉES À OPÉRER EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE Résultats nets comptables en 2000 (en milliards d euros) SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES...2,9 SOCIÉTÉS DOMMAGES...2,1 *Estimations

3 L évolution du marché de l assurance L année 2001 a été marquée par une conjoncture économique moins favorable que les années précédentes et par un environnement financier très perturbé, en particulier après les attentats du 11 septembre. Dans ce contexte, le chiffre d affaires de l assurance diminue de 4 % en 2001, après une croissance de 14 % en Cette diminution d ensemble résulte de mouvements très contrastés. Le marché des assurances de dommages aux biens et de responsabilité connaît une progression sensible (+ 5 % en 2001, contre + 4 % en 2000), alors que celui des assurances de personnes est en retrait (- 7 % en 2001, contre + 19 % en 2000). Les assurances de personnes En assurance vie et capitalisation, le chiffre d affaires directes pour 2001 est estimé à 83,1 milliards d euros, en recul de 8 %. L assurance vie a été notamment affectée par la conjoncture boursière. Les versements sur les supports en unités de compte ont chuté de 40 % par rapport à 2000, alors que, dans le même temps, les supports en francs ont connu un regain de croissance (+ 16 %). L encours des provisions mathématiques des assureurs vie en affaires directes devrait atteindre 681 milliards d euros à la fin de l année 2001, en progression de 6 % en un an. L assurance vie représente ainsi, en 2001, plus de la moitié du flux des placements financiers et 20 % des actifs financiers des ménages. Les cotisations versées au titre des contrats santé et accidents devraient s établir à 9,3 milliards d euros en 2001, en progression de 2 %. Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité En assurances de dommages aux biens et de responsabilité, le chiffre d affaires directes est estimé pour 2001 à 33,1 milliards d euros, en progression de 5 %. Cette évolution s explique notamment par le développement de la matière assurable soutenu par une conjoncture économique ralentie mais toujours favorable. Le montant des cotisations augmente de 4 % en assurance automobile, de plus de 10 % en assurance construction et de 6,5 % pour les multirisques professionnelles.

4 La couverture des attentats : un nouveau dispositif Après les événements du 11 septembre 2001, dont le coût pourrait dépasser 70 milliards de dollars, tous les pays industrialisés ont été confrontés au problème de la couverture du risque attentats. La plupart des Etats ont recherché des solutions pour combiner capacités du marché de l assurance et de la réassurance et garantie de l Etat. En France, la loi du 9 septembre 1986 représentait une contrainte supplémentaire. Un dispositif vient d être mis en place pour couvrir les entreprises françaises contre le risque de terrorisme. La loi du 9 septembre 1986 : une spécificité française La loi du 9 septembre 1986 a rendu obligatoire la garantie attentats dans tout contrat d assurances de dommages. Ainsi, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays, un assureur ne peut pas proposer à un client une assurance couvrant un bien ou des pertes d exploitation sans y joindre obligatoirement une garantie attentats, qui doit, en outre, avoir la même étendue que les autres garanties. Dans le contexte issu des événements du 11 septembre, et en l absence d un mécanisme spécifique, les dispositions de cette loi auraient pu rendre impossible la couverture des risques industriels, des grands immeubles et des collectivités locales en France. La Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) a donc demandé aux pouvoirs publics une adaptation de la loi du 9 septembre 1986 et leur a proposé un dispositif permettant la couverture des risques attentats et actes de terrorisme pour les entreprises. Le nouveau système de couverture des attentats La mise en place d un pool Les assureurs du marché français, en collaboration avec le marché mondial de la réassurance, ont constitué un pool pour l année 2002, baptisé Gareat (Gestion de l assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme). Il couvrira les entreprises dont les capitaux garantis excèdent 6 millions d euros, et des risques tels que les immeubles de grande superficie, les collectivités territoriales, ainsi que les risques techniques. L Etat, à travers la Caisse centrale de réassurance (CCR), offrira une garantie illimitée pour les dommages dûs aux attentats et aux actes de terrorisme dépassant 1,5 milliard d euros en cumul annuel. L aménagement du dispositif légal et réglementaire Un décret et un arrêté du 28 décembre 2001 permettent, s agissant des plus grandes entreprises (grands risques), de proposer des garanties différentes pour les attentats et les autres risques. Le montant minimal de la garantie attentats est fixée à 20 % des capitaux garantis pour les autres dommages (incendie, par exemple) ou à 20 millions d euros, le plus élevé de ces seuils étant applicable.

5 L assurance transports en 2001 Le marché de l assurance transports a renoué avec la croissance au début de l année 2001, après plusieurs années caractérisées par une dégradation continue des résultats. Les attentats du 11 septembre 2001 ont toutefois fortement affecté la branche, tout particulièrement l assurance aviation, confrontée à un événement sans précédent par sa nature et son ampleur. Les conséquences des événements du 11 septembre 2001 Les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis devraient représenter une charge de 4 à 5 milliards de dollars pour le marché mondial de l assurance aviation, soit environ quatre fois le montant des primes annuelles payées en 2000 par les compagnies aériennes dans le monde entier. Cette charge exceptionnelle intervient après une série d exercices très déficitaires pour le marché mondial. Ainsi, les primes nettes cumulées payées par les compagnies aériennes de 1998 à 2000 s élèvent à 2,8 milliards de dollars, tandis que les sinistres connus sont estimés à 4,6 milliards de dollars, soit un rapport sinistres à primes d environ 160 %. Ces mauvais résultats sont dus à une compétition internationale très vive, qui a fortement pesé sur les taux de prime, ces derniers ayant été divisés par deux entre 1995 et Ce constat se vérifie également pour l assurance maritime. Les événements du 11 septembre sont survenus alors que les taux de prime étaient particulièrement bas, du fait d une compétition très vive sur le marché international : ainsi les taux d assurance «corps de navires» ont chuté de 60 % entre 1994 et Après le 11 septembre, comme l ensemble des secteurs de l assurance, l assurance transports a été confrontée à l effondrement des capacités mondiales de réassurance, avec un renchérissement du coût des garanties. Les augmentations tarifaires rendues nécessaires par les mauvais résultats de la branche influenceront l évolution du chiffre d affaires, dont la progression serait d environ 40 % en Elles sont indispensables pour assurer la pérennité des engagements des assureurs dans un contexte qui reste fragile. La couverture du risque attentats dans l assurance transports Assurance aviation : la garantie des dommages subis par les passagers a été maintenue après le 11 septembre avec une couverture identique. Il en a été de même pour l assurance des corps d aéronefs. En revanche, la garantie de la responsabilité civile pour les dommages aux tiers autres que les passagers (dommages au sol) n a pu être maintenue qu à hauteur de 50 millions de dollars. L Etat, via la Caisse centrale de réassurance, apporte sa garantie pour les risques supérieurs à ce montant. Concernant les dommages aux passagers, une prime exceptionnelle de 1,25 dollar par passager transporté a été fixée à compter du 1 er octobre /

6 Assurance maritime : les actes de terrorisme sont couverts dans le cadre de la garantie «risques de guerre», souscrite dans la plupart des cas pour les grands risques «corps» et «marchandises transportées». Les assurés qui choisissent de ne pas souscrire cette garantie sont couverts pour les actes de terrorisme dans le cadre de leur assurance dommages, comme le prévoit la loi du 9 septembre Un décret et un arrêté du 28 décembre 2001 permettent de dissocier le montant de la garantie attentats de celui des autres risques dommages, en fixant toutefois des conditions minimales de garantie. Pour les marchandises transportées, le capital garanti ne peut être inférieur à 20 % des capitaux couverts pour les autres dommages ; pour les autres risques, le seuil minimal est de 20 % ou de 20 millions d euros.

7 La catastrophe de Toulouse Le 21 septembre 2001 se produisait dans l usine de La Grande Paroisse à Toulouse une explosion d une gravité exceptionnelle : de très nombreux blessés et tués, plus de logements et environ véhicules endommagés, près de entreprises touchées. Face à l ampleur de cette catastrophe, tous les assureurs membres de la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) se sont aussitôt mobilisés pour apporter leur soutien et leur concours à chaque sinistré. Dès le 25 septembre, la FFSA a rendu publiques les mesures exceptionnelles prises par ses membres pour accélérer l indemnisation des victimes. Elle a en outre mis en place à Toulouse une cellule de liaison pour favoriser le dialogue avec les victimes et les instances locales, et mis à la disposition du public un numéro vert. Des mesures exceptionnelles Dès le 25 septembre, les assureurs membres de la FFSA ont adopté des mesures exceptionnelles pour faciliter l indemnisation des victimes de l explosion de Toulouse : dispense d expertise pour les dommages d un montant inférieur à francs (1 524,49 euros) ; dispense d expertise contradictoire pour les dommages d un montant inférieur à francs (15 244,90 euros) ; indemnisation des dommages aux habitations des particuliers sans application des franchises ; indemnisation directe (avant recours) des dommages aux véhicules, sans application des franchises. De plus, le 25 octobre 2001, la FFSA et l entreprise TotalFinaElf, propriétaire de l usine responsable des dommages causés par l explosion, ont signé un accord visant à faciliter l indemnisation des victimes. Les mesures adoptées complètent celles prises le 25 septembre : relèvement du seuil de l expertise contradictoire à francs (45 734,71 euros) ; prise en charge directement par TotalFinaElf et ses assureurs des préjudices corporels ; indemnisation des dommages aux habitations par les assureurs directs des victimes pour les particuliers, par TotalFinaElf et ses assureurs quand il s agit d organismes HLM, de copropriétés ou de sociétés civiles immobilières. Assurance de responsabilité et assurances de dommages En cas d explosion, l occupant des locaux où a eu lieu l événement est présumé responsable des dégâts causés au voisinage. Il doit prendre en charge la réparation des dommages. Par ailleurs, dans la plupart des cas, les propriétaires des biens endommagés ont souscrit une assurance dommages (multirisques habitation, multirisque professionnelle, assurance auto ) Ils peuvent alors faire jouer leurs garanties (incendie-explosion, bris de glace). Sauf engagement spécial, comme à Toulouse, leurs assureurs les indemnisent dans la limite de /

8 leurs contrats : déduction des franchises, application des plafonds de garanties et éventuellement des coefficients de vétusté. L accident de Toulouse a fait apparaître plusieurs problèmes : locataires sans multirisque habitation, entreprises sans pertes d exploitation, assurance automobile n incluant pas de garantie dommages. Par ailleurs, certaines collectivités locales et entreprises sont, par choix, leur propre assureur pour certains risques. De plus, ce sinistre a touché un grand nombre de personnes et d entreprises (environ déclarations) et fait apparaître des goulots d étranglement (notamment concernant les réparations) ainsi que des difficultés (en particulier dans le logement collectif) que les assureurs se sont efforcés de surmonter. Un premier bilan Aujourd hui, la quasi-totalité des expertises ont été réalisées, et la plupart des victimes ont reçu un règlement partiel ou définitif. Il est encore trop tôt pour évaluer définitivement le coût du sinistre, notamment à cause des dommages et des pertes d exploitation subis par les professionnels, qui ne sont pas encore intégralement connus. Ce coût pourrait toutefois avoisiner 1,5 milliard d euros, dont les trois-quarts à la charge des assureurs du marché français. HABITATION AUTOMOBILE VENTILATION DES SINISTRES 89 % 11 % COÛT MOYEN EUROS EUROS

9 L assurance de responsabilité civile L assurance de responsabilité civile constitue un facteur essentiel de l activité économique, favorisant l esprit d entreprise et l innovation. Ce marché reste peu développé en France en comparaison des pays anglo-saxons. Ainsi, au Royaume-Uni, son poids représente 0,3 % du produit intérieur brut (PIB), soit 50 % de plus qu en France. Cette branche d assurance exige des conditions de visibilité économique et de sécurité juridique pour remplir sa mission. Or, force est de constater que les décisions des juridictions françaises de ces dernières années créent un contexte d instabilité juridique préjudiciable à l assurance de responsabilité civile. Dans leur Livre blanc rendu public en 2000, les assureurs membres de la Fédération francaise des sociétés d assurances (FFSA) ont proposé un certain nombre de solutions d ordre législatif, réglementaire ou conventionnel pour remédier à la situation actuelle. Une dérive jurisprudentielle Les assureurs doivent pouvoir connaître et mesurer leurs engagements afin de pouvoir les tenir. L insécurité juridique remet en question les conditions nécessaires à l exercice de l assurance. Elle ne permet pas la fixation d un prix techniquement fiable et elle fragilise les clauses figurant dans les contrats d assurance. L arrêt du Conseil d Etat du 29 décembre 2000, qui déclare illégales les conditions d assurance fixées par un arrêté publié vingt ans auparavant, l émergence d une responsabilité sans faute dans le domaine de la santé et de l environnement, ou encore l interprétation extensive du lien de causalité du récent arrêt Perruche peuvent répondre à un souci légitime de meilleure indemnisation des victimes. Mais ils posent la question de l assurabilité des risques de responsabilité pour certaines catégories professionnnelles. Les besoins : sécurité juridique, assurance directe La FFSA a rendu public en 2000 un Livre blanc énumérant des propositions qui amélioreraient la situation des victimes et permettraient une meilleure assurance des preneurs de risques. Les mesures préconisées par les assureurs consistent notamment à restaurer la sécurité contractuelle, par le biais d un encadrement législatif, afin que les clauses des contrats d assurances délimitant le champ du risque ne puissent pas être remises en question dès lors qu elles ne contreviennent pas au Code des assurances. Des solutions économiques sont également préconisées. Enfin, l assurance de responsabilité ne doit pas être considérée comme l unique réponse au besoin d indemnisation des victimes. Les dispositifs d assurance directe ont l intérêt de placer au premier plan l indemnisation de la victime, avant de chercher l éventuel responsable et son assureur. La garantie des accidents de la vie (Gav), contrat mis en place par les assureurs membres de la FFSA au printemps 2000, en est une bonne illustration. Actuellement, plus de 1,5 million de personnes sont couvertes par cette garantie.

10 Les événements naturels Les perspectives d évolution du climat dans les dix années à venir et le retour d expérience des événements naturels récents ont amené la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) à engager une réflexion sur l adaptation des différents régimes concernés (catastrophes naturelles et tempêtes). Les conséquences de l évolution du climat sur l assurance La FFSA a réalisé une synthèse des principales études prospectives à dix ans et en a retenu différents scénarios. L évolution climatique aura des conséquences sur les garanties catastrophes naturelles (inondations, raz-de-marée, avalanches, sécheresse ), tempêtes et, accessoirement, incendies de forêts et pertes de récoltes. Selon les scénarios, on pourrait s attendre à une aggravation à la fois des fréquences des événements, de leurs effets et de la volatilité des phénomènes. Sur les dix années à venir, si une augmentation de la fréquence des tempêtes reste incertaine, un accroissement sensible des précipitations en France est très probable. Le coût des inondations pourrait ainsi augmenter de 20 %. Les pouvoirs publics seraient alors amenés à actualiser le taux de la surprime de la garantie catastrophes naturelles, dans la mesure où la charge supplémentaire ne serait pas compensée par une plus grande maîtrise d autres événements tels que la subsidence. L amélioration des couvertures Le retour d expérience des tempêtes de décembre 1999 a permis de constater qu il était nécessaire de généraliser et d harmoniser certaines garanties en risques de particuliers. Les travaux menés par la FFSA ont abouti aux orientations suivantes : meilleure rédaction de la garantie dommages de mouille ; assurance plus systématique des parties immobilières vulnérables au vent (antennes, stores, volets, persiennes ) en valeur d usage ; adaptation des garanties frais de déblais des arbres et des objets appartenant à des tiers ; généralisation d une garantie minimale des clôtures ; harmonisation des franchises (inférieures ou égales à 380 euros). Par ailleurs, à la suite des dernières catastrophes naturelles (inondations de la Somme, glissement de terrain à Menton ), il apparaît que la prise en charge de certains débours et préjudices, actuellement en dehors du champ d application du régime légal, est souhaitée par les assurés. Il s agit notamment des travaux de stabilisation des terrains pour éviter l aggravation des dommages aux bâtiments, des pertes d exploitation des professionnels en cas d impossibilité d accès ou de fonctionnement de l entreprise, des dommages consécutifs à l interdiction d occuper les lieux, des frais de relogement et des honoraires d expert de l assuré. Des solutions d ordre légal et contractuel sont à l étude. Estimation du coût des principaux événements naturels en 2001 (en millions d euros) INONDATIONS DE JANVIER EN BRETAGNE ET EN NORMANDIE...80 INONDATIONS DE MARS (BASSINS DU RHÔNE, DE LA MEUSE ET DE LA SEINE) INONDATIONS DE LA SOMME...40 ORAGES DE JUILLET...80

11 Accidents de la route : une nouvelle convention d indemnisation Les assureurs viennent de finaliser une nouvelle convention de gestion des accidents de la route, qui permettra notamment une indemnisation plus rapide des conducteurs non responsables. En effet, dans 63 % des collisions entre au moins deux véhicules, les blessés sont uniquement les conducteurs. La convention Irsa : trente ans d expérience Depuis plus de trente ans, les assurés victimes d un accident matériel de la circulation sont indemnisés directement par leur propre assureur, même s ils n ont pas souscrit de garantie dommages. En 1968, les assureurs automobiles ont mis en place la convention Ida (indemnisation directe des assurés), devenue Irsa (indemnisation directe de l assuré et recours entre sociétés d assurances), qui met à la charge de l assureur de responsabilité civile, dit assureur direct, l indemnisation des dommages de l assuré non responsable pour le compte de l assureur du responsable. L application de cette convention a considérablement diminué les délais de règlements et pratiquement supprimé les contentieux en matière d indemnisation des dommages matériels. Forts de cette expérience, et grâce à leur maîtrise des règlements des sinistres corporels, les assureurs ont élaboré la convention Irca (indemnisation et recours corporel automobile). Celle-ci permettra d accélérer l indemnisation des dommages corporels consécutifs à un accident de la circulation et d en améliorer la qualité, notamment par la relation directe entre la victime et son propre assureur. Les principales caractéristiques de la convention Irca Les accidents concernés : les accidents entre au moins deux véhicules, survenus en France métropolitaine, dans les DOM ou dans la principauté de Monaco. Les catégories de dommages : l assureur direct gère l intégralité du préjudice des occupants du véhicule de son assuré, dès lors que l importance des dommages corporels ne dépasse pas 5 % d incapacité permanente partielle (IPP). 87 % des victimes d un accident de la route restent atteintes d une IPP égale ou inférieure à 5 %. L indemnisation : l assureur direct indemnise son assuré selon les règles du droit commun, c est-à-dire en tenant compte des jurisprudences locales. Date d entrée en vigueur : 1 er avril 2002.

12 La convention Belorgey Les représentants de l Etat, d associations de consommateurs et de personnes présentant un risque de santé aggravé, des professions du crédit et de l assurance ont signé, le 19 septembre 2001, une convention qui vise à améliorer l accès à l emprunt et à l assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, dite «convention Belorgey». Une participation active des assureurs La convention Belorgey fait suite à une première convention portant sur l assurabilité des personnes séropositives. Par cette convention passée dès 1991 avec les pouvoirs publics, la profession de l assurance s était engagée à leur faciliter l accès à l assurance emprunteur. Lorsqu en 1999, les pouvoirs publics ont chargé M. Jean-Michel Belorgey, conseiller d Etat, d une mission de réflexion pour améliorer les conditions d assurabilité des personnes séropositives, ainsi que celles des personnes souffrant d autres pathologies, les assureurs ont participé activement aux travaux de la commission mise en place à cette fin. Ceux-ci ont permis d explorer, dans un esprit constructif partagé par tous ses membres, les différentes solutions possibles. Le consensus entre l ensemble des partenaires s est fait sur le choix d une voie conventionnelle à la fois renouvelée et élargie. Les professions du crédit et de l assurance mettent à présent en place les dispositifs nécessaires à l application de la convention. Les avancées apportées par la convention Un meilleur accès à l emprunt et à l assurance La convention prévoit qu un document d information sera mis à la disposition de tout candidat à l emprunt. Ce document lui indiquera notamment l ensemble des possibilités dont il dispose pour apporter au prêteur les garanties demandées, ainsi que les modalités pratiques d accès à l assurance. La demande de couverture du candidat à un emprunt donné sera examinée tout d abord (premier niveau) dans le cadre de l assurance de groupe souscrite par l établissement de crédit pour l ensemble des emprunteurs de ce type de contrat. Si cette couverture ne peut être accordée, la nouvelle convention prévoit le transfert automatique du dossier vers un contrat emprunteur additionnel (deuxième niveau), pour un examen individualisé. En cas de nouveau refus, la demande sera réexaminée par un pool des risques très aggravés (troisième niveau). Cette procédure est ouverte à l ensemble des personnes présentant un risque de santé aggravé du fait d une maladie ou d un handicap. Un accès simplifié aux prêts à la consommation La convention supprime les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation affectés, c est-à-dire accessoires à une vente ou à une prestation de services, à condition que leur montant ne dépassent pas euros, qu ils soient contractés au plus tard à l âge de 45 ans /

13 et pour une durée de remboursement ne dépassant pas quatre ans, avec une déclaration sur l honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond précité. Une confidentialité préservée Un code de bonne conduite est annexé à la convention. Il organise la bonne confidentialité des données relatives à l état de santé du candidat à l emprunt, tant au niveau de leur collecte que de leur transmission à la société d assurances. Ainsi, le futur emprunteur peut transmettre ces données directement au médecin-conseil de la société d assurances, sans qu elles soient connues de l établissement de crédit. Le candidat à l assurance est informé de la décision prise par la société d assurances et peut obtenir des informations complémentaires auprès du médecin-conseil. Un dispositif évolutif Une commission de suivi est chargée de veiller à la bonne application des dispositions de la convention, d étudier les difficultés qui pourraient apparaître et de proposer des mesures d amélioration. Elle publiera, tous les deux ans, un rapport dans lequel elle fera connaître ses propositions. Cette commission, qui a tenu sa première réunion le 17 janvier 2002, crée, entre autres, des instances spécialisées. Ainsi, une section scientifique sera chargée de recueillir et d étudier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies entraînant des surprimes ou des refus. Une section médiation sera chargée d étudier les litiges et de favoriser leur règlement à l amiable.

14 La couverture maladie universelle complémentaire La loi portant création d une couverture maladie universelle (CMU) est entrée en vigueur le 1 er janvier Elle a connu quelques évolutions au cours de l année 2001, et des réflexions sont encore en cours sur plusieurs points. Une progression de la part des organismes complémentaires Au 30 novembre 2001, environ 4,6 millions de personnes bénéficiaient de la CMU complémentaire. La couverture de quelque 3,9 millions d entre elles est gérée par les caisses primaires d assurance maladie. Près de 10 % des bénéficiaires ont opté pour un organisme complémentaire, alors qu ils n étaient que 7 % à avoir fait ce choix au 31 décembre personnes ont choisi une société d assurances, contre à la fin de l année La revalorisation de l allocation de francs (228,67 euros) Les organismes complémentaires participant au dispositif CMU ont demandé, compte tenu du montant des prestations effectivement versées, une revalorisation de l allocation annuelle de francs (228,67 euros) par bénéficiaire qui leur est attribuée. Dans leur très grande majorité, et bien qu ils n aient pas eu de réponse à cette demande, les assureurs ont décidé, à la fin d octobre 2001, de participer au moins une année de plus à ce dispositif pour continuer d assurer la couverture santé des plus démunis. Par lettre du 20 novembre, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l Emploi et de la Solidarité, a demandé au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie de procéder à une évaluation des dépenses supportées par les organismes complémentaires offrant la CMU complémentaire pour l année 2000 et, à titre prévisionnel, pour l année Dans sa lettre, la ministre se dit être attachée à ce que les organismes poursuivent leur participation à la CMU et estime qu il convient d éviter que les organismes complémentaires qui y participent soient pénalisés par rapport à ceux qui n y participent pas. La dépense moyenne par bénéficiaire (évaluée à partir des dépenses observées par les 16 organismes complémentaires gérant le plus grand nombre de bénéficiaires) s est élevée, hors frais de gestion, à francs (169,68 euros) en 2000 et à francs (235,23 euros) en L aide à la solvabilisation des personnes dont les ressources dépassent légèrement le plafond de la CMU Le mécanisme des plafonds de ressources régissant la CMU crée des effets de seuil qui excluent de son bénéfice des catégories de populations aux revenus modestes. Afin de parvenir à lisser ces effets de seuil, la ministre de l Emploi et de la Solidarité a engagé une /

15 réflexion avec les régimes obligatoires et les organismes complémentaires. Elle a fait connaître le 30 novembre 2001 le dispositif d aide envisagé : les caisses primaires d assurance maladie accorderaient, sur leurs fonds d action sanitaire et sociale, une aide aux personnes dont les ressources ne dépassent pas de plus de 10 % le plafond de la CMU, qui est actuellement de francs (548,82 euros) pour une personne seule. Cette aide, d un montant de 750 francs (114,34 euros) pour une personne seule mais ajustable notamment en fonction de l âge des bénéficiaires, serait accordée pour un an et reconductible ; les contrats concernés par cette aide ne pourraient être proposés que par les organismes complémentaires qui participent à la CMU. Ils devraient garantir le «panier de soins» de la CMU et bénéficieraient du tiers-payant coordonné. Les tarifs seraient négociés localement entre les caisses primaires et les organismes complémentaires ; enfin, l aide serait également accordée aux bénéficiaires de contrats dits de «garantie de sortie». Les mesures envisagées appellent un certain nombre de réserves : l aide est limitée à des contrats offrant le panier de soins CMU, ce qui correspond à des garanties beaucoup plus élevées que celles souscrites par une grande partie des assurés, qui, eux, ne bénéficient d aucune aide ; il est regrettable que l aide soit réservée aux seuls organismes participant à la CMU ; en effet, pour bénéficier de l aide, certains assurés devront résilier leur contrat actuel, s il n a pas été souscrit auprès d un organisme participant au dispositif, et en souscrire un nouveau auprès d un organisme participant au dispositif ; l extension de la procédure de tiers-payant coordonné à ce type de contrats ne paraît pas opportune, dans la mesure où elle soulève de nombreux problèmes d application ; enfin, s agissant des tarifs, bien que la procédure proposée soit préférable à une fixation autoritaire, la négociation prévue entre les CPAM et les organismes complémentaires ne se fera pas sans difficultés, compte tenu de la multiplicité et de la diversité des intervenants.

16 La profession de l assurance renforce son dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Les sociétés membres de la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) ont adopté, lors de l assemblée générale du 17 décembre 2001, une série de résolutions visant à renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Comme toutes recommandations déontologiques, elles doivent être respectées par chaque société adhérente, conformément aux statuts de la FFSA. L assurance et la lutte contre le blanchiment La loi du 16 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) est venue compléter la législation concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en prévoyant expressément l intervention de la Commission de contrôle des assurances dans le dispositif, ainsi qu un mécanisme d information de Tracfin vers les professions soumises à l obligation de déclaration. Par ailleurs, le 26 juin 2001, la FFSA recommandait aux sociétés d assurances d être particulièrement vigilantes au début de l année 2002, en raison des importants mouvements financiers liés à l échange des pièces et des billets provoqués par l entrée en vigueur de l euro. Enfin, les pouvoirs publics ont engagé un processus de lutte contre le financement du terrorisme : création en France par le ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie de la cellule de lutte contre le financement du terrorisme «Finter», priorité réaffirmée par le gouvernement espagnol qui préside l Union européenne au premier semestre Depuis plus de dix ans, la profession de l assurance a fait acte de sa détermination à participer à l effort international visant à empêcher l utilisation de ses activités à des fins de blanchiment. Afin de réaffirmer sa volonté de lutter activement contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et pour inciter les sociétés membres et leurs réseaux à être encore plus vigilants, la FFSA a adopté, le 17 décembre 2001, les recommandations qui suivent. Elles résultent des travaux menés par la profession dans le cadre d une Commission présidée par M. Michel Villatte. Les recommandations de la FFSA 1. Les sociétés membres de la Fédération s engagent à être particulièrement vigilantes : lors de la souscription de contrats donnant lieu à des versements en espèces ou quasiespèces (chèques de banque, chèques de notaires, chèques endossés ) ; lors de la souscription de contrats ou bons de capitalisation placés sous le régime fiscal de l anonymat. 2. Les sociétés membres de la Fédération conviennent de s assurer que les courtiers d assurances avec lesquels elles sont en relation s engagent par écrit auprès d elles qu ils respectent strictement les obligations en matière de lutte contre le blanchiment. /

17 3. Les sociétés membres de la Fédération s engagent à veiller avec une particulière attention au respect de l application des dispositions des articles L et L du Code monétaire et financier et notamment à la constitution d un dossier justifiant la non déclaration à Tracfin de l opération par l entreprise concernée. 4. Les sociétés d assurance vie et de capitalisation membres de la Fédération s engagent à tenir formellement le registre visé à l article L du Code monétaire et financier afin de conserver les informations que les entreprises d assurances ont l obligation de collecter sur l identité de leurs clients lors de la souscription et lors du remboursement de bons de capitalisation anonymes. 5. Les sociétés d assurance vie et de capitalisation membres de la Fédération s engagent, lors de la souscription d un contrat d assurance vie ou de capitalisation, à vérifier l identité du souscripteur dès le premier franc en relevant le numéro d une pièce d identité. 6. Les sociétés d assurance vie membres de la Fédération s engagent à vérifier systématiquement l identité du bénéficiaire d un contrat d assurance vie lors du paiement de la prestation, sauf lorsque le paiement est effectué sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès d un établissement de crédit lui-même tenu à l obligation d identification. 7. Les sociétés d assurance vie et de capitalisation membres de la Fédération s engagent à examiner systématiquement les renonciations et rachats qui interviennent rapidement après la souscription lorsque notamment les clients ne se préoccupent pas des conséquences financières ou fiscales de ces opérations.

18 Assurance vie : une nouvelle recommandation pour renforcer la sécurité juridique des contrats Les contrats d assurance vie et de capitalisation sont soumis à une réglementation et à un contrôle très stricts. Malgré cela, ces contrats ont fait l objet, ces derniers mois, de débats de jurisprudences et doctrinaux qui ont pu ébranler la confiance des assurés. Afin de sécuriser juridiquement l assurance vie, sur les plans civil et fiscal, la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) a mené une réflexion sur le contenu et la rédaction des contrats, la nature des garanties et les pratiques à la souscription. Cette réflexion s est traduite par une recommandation adoptée le 17 décembre 2001 par l assemblée générale de la FFSA. Le contenu et la rédaction des contrats Le contrat doit comporter les termes prévus par le Code des assurances pour qualifier les primes, la tête assurée et les garanties. Il doit préciser qu il s agit d un contrat d assurance vie régi par le Code des assurances, indiquer le numéro et l intitulé de la branche concernée (20. vie-décès ; 22. assurances liées à des fonds d investissement ; 24. capitalisation ) et son nom technique (capital différé, temporaire décès, etc.). Il doit indiquer clairement l existence d une ou plusieurs têtes assurées et la nature de la garantie (vie, décès, autres ), ainsi que sa durée (X années ou viagère). Il doit mentionner la possibilité de désigner un bénéficiaire et les conséquences sur le fonctionnement du contrat de l acceptation de la désignation par le bénéficiaire. Plus généralement, l amélioration du langage de l assurance, afin de favoriser sa compréhension par le plus grand nombre, ne doit pas conduire à une présentation juridiquement et techniquement incomplète du contrat. Un lexique peut éventuellement commenter les mots techniques lorsqu ils sont difficiles à comprendre par les souscripteurs (valeur et modalités de rachat, participation aux bénéfices, etc.). Il convient d être également très vigilant sur les communications publicitaires, quel que soit le support utilisé, concernant la présentation au public des contrats d assurance vie afin d écarter toute présentation qui ne correspondrait pas clairement à la réalité juridique, technique et fiscale du contrat proposé (le contrat d assurance vie n est pas une enveloppe fiscale, un compte d épargne, etc.). La nature des garanties Il est rappelé qu un contrat d assurance vie est un contrat aléatoire dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine, contrairement à un produit financier. Le contrat doit exprimer clairement l existence d une ou plusieurs têtes assurées dont la survie ou le décès entraîne le paiement des prestations garanties. Le contrat peut comporter des garanties complémentaires, telles que le doublement en cas de décès accidentel, la couverture de la perte totale et irréversible d autonomie ou une option de sortie en rente viagère, que seul peut fournir le contrat d assurance. /

19 La différenciation entre les garanties en cas de vie et les garanties en cas de décès peut constituer un élément naturellement discriminant avec tout autre produit comportant de l épargne, notamment pour les contrats en unités de compte avec garantie plancher. Les pratiques à la souscription Il convient d éviter les souscriptions qui fragilisent l opération d assurance, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal. Il faut écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent paraître un risque sensible de contestations ultérieures. L entreprise devrait mettre en place un examen systématique lors d une demande de souscription au-delà d un certain âge et, en tout état de cause, à partir de 85 ans. Il convient d être attentif au fait que le montant des primes versées sur des contrats d assurance vie soit adapté aux objectifs du souscripteur et à la composition de son patrimoine. Les circonstances de fait peuvent d ailleurs conduire à la rédaction par l intermédiaire d un document de motivation afin de préciser les circonstances de la souscription. Le contrat d assurance vie doit comporter une clause bénéficiaire clairement rédigée. Cette recommandation revêt la forme d un engagement professionnel conformément aux statuts de la FFSA. Chaque société adhérente doit faire en sorte qu elle puisse être appliquée aussi rapidement que possible. Afin de renforcer l efficacité de toutes les recommandations professionnelles, et de celle-ci en particulier, la même assemblée générale a adopté une autre règle déontologique, selon laquelle chaque entreprise doit désigner une ou plusieurs personnes chargée(s) de vérifier que ses opérations sont conformes aux règles déontologiques établies par la FFSA.

20 Vers la fin des distorsions de concurrence en assurance Dès 1993, la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) a engagé des actions auprès de la Commission européenne afin qu il soit mis fin aux nombreuses distorsions existant entre les différents organismes assureurs. Plusieurs textes allant dans le sens d une réduction des inégalités de traitement entre ces intervenants ont été publiés au cours de l année Un premier pas vers une harmonisation de la fiscalité applicable à l assurance santé La Commission européenne a demandé à la France, le 13 novembre 2001, de mettre fin à l aide résultant de l exonération de la taxe de 7 % sur les conventions d assurance accordée aux mutuelles régies par le Code de la mutualité et aux institutions de prévoyance. La loi de finances rectificative pour 2001 prévoit ainsi, à compter du 1 er octobre 2002, l exonération de la taxe de 7 % de tous les contrats d assurance santé dits «solidaires». Sont ainsi qualifiés les contrats pour lesquels l organisme assureur ne recueille pas d informations médicales et ne fixe pas les cotisations en fonction de l état de santé de l assuré. La fiscalité applicable dépend désormais de la nature du contrat et non plus du statut de l organisme assureur. Si le nouveau régime de taxation des contrats d assurance santé constitue un premier pas vers l harmonisation des conditions de concurrence, la FFSA constate que l ensemble des distorsions de concurrence existant entre entreprises relevant du Code des assurances, d une part, mutuelles et institutions de prévoyance, d autre part, n est pas pour autant supprimé. Subsistent en effet les différences de traitement dans le régime d imposition des organismes eux-mêmes et le maintien d une exonération générale de taxe d assurance pour tous les autres contrats susceptibles d être proposés par les mutuelles et les institutions de prévoyance. Cela concerne les branches accident, assistance et protection juridique. La FFSA demande par conséquent l égalité fiscale pour tous les acteurs du marché, quel que soit leur statut, afin d établir des conditions normales de concurrence, qui bénéficieront en premier lieu aux assurés. La transposition encore inachevée des directives d assurance aux mutuelles de la mutualité L ordonnance de transposition des directives européennes d assurance de 1992 dans le Code de la mutualité a été adoptée le 19 avril Elle devait être complétée avant le 22 avril 2002, date d entrée en vigueur des nouvelles dispositions, par la publication d une quarantaine de textes d application. Or, actuellement, seuls 4 décrets et 3 arrêtés ont été publiés. Il semblerait que les pouvoirs publics aient décidé, à la demande des mutuelles, d accorder à celles-ci un délai supplémentaire de huit mois pour se mettre en conformité avec les directives. /