COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2011 RELEVE DE DECISIONS

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE VENDREDI 16 SEPTEMBRE 2011 RELEVE DE DECISIONS RAPPORT ACTIVITES BUREAU ET COMMISSIONS DE PRENDRE ACTE et D APPROUVER le rapport d activité du Bureau et des Commissions depuis la séance du 12 juillet 2011, AFFAIRES FINANCIERES BUDGET GENERAL-DECISION MODIFICATIVE N 1 -D APPROUVER la décision modificative n 1 du Budget Général. REOM TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES D AUTORISER Mme la Présidente à passer les écritures nécessaires pour admettre en non-valeur des taxes et produits irrécouvrables REOM au titre du budget 2011 pour un montant de ,85 euros. DELIBERATIONS FISCALES DE PRENDRE ACTE de la présentation effectuée par Monsieur GAUDRE, Vice-Président en charge des finances, -DE REPORTER notre décision pour l année 2012, dans la mesure où une étude sera réalisée au préalable, au sein de la commission des finances (afin d évaluer l impact financier sur le budget et sur les contribuables de notre territoire), sur les exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales, AFFAIRES ECONOMIQUES PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT (PPD) ENTREPRISE APS -DE PRENDRE ACTE de la présentation de la demande de participation OSEO, effectuée par le Vice- Président chargé des affaires économiques, 1

2 -DE DONNER un avis favorable pour la participation de la Communauté de Communes, dans le cadre du dispositif OSEO, au profit de l entreprise APS, selon les termes de la convention du 8 octobre 2009, -DE PRECISER que le montant de sa participation sera de 20% soit [ x20%] -DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2011, PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT (PPD) ENTREPRISE AGRO CONCEPT EMBAL -DE PRENDRE ACTE de la présentation de la demande de participation OSEO, effectuée par le Vice- Président chargé des affaires économiques, -DE DONNER un avis favorable pour la participation de la Communauté de Communes, dans le cadre du dispositif OSEO, au profit de l entreprise AGRO CONCEPT EMBAL, selon les termes de la convention du 8 octobre 2009, -DE PRECISER que le montant de sa participation sera de 20% soit [ x20%] -DE RAPPELLER que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2011, ZAC DE SAVIGNE L EVEQUE COMMERCIALISATION : INFORMATION -DE PRENDRE ACTE de la communication du Vice-Président délégué en charge des affaires économiques sur la commercialisation de la zone d activité de l Epine sur la commune de Savigné-L Evêque, ZAC DE L EPINE SAVIGNE L EVEQUE LOTS 17 ET 18 : FIXATION DU PRIX AU M2 AVEC INTEGRATION DE LA TVA SUR MARGE -Vu l article 16 de la loi de finances rectificatives pour l année 2010 (n du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars) redéfinissant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010, -DE FIXER le prix du m² pour les lots 17 et 18 à 10,39 -DE PRECISER que le montant total de chacun des lots s établit désormais ainsi : Lot n 17 : ,95 pour une contenance de m² Lot n 18 : 54094,25 pour une contenance de 5208 m² ZAE DE LA PECARDIERE VENTE DU LOT N 4 -Vu l article 16 de la loi de finances rectificatives pour l année 2010 (n du 9 mars 2010 publiée au JO du 10 mars) redéfinissant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010, -DE FIXER le prix du M² pour le lot n 4 cadastrée section AM n 220 d une superficie de 4280 m² à 3,50 soit un montant global du lot à ,20, soit un prix inférieur à l estimation de France Domaine, -DE JUSTIFIER le maintien du prix de cession au m2 à 3,50 en raison premièrement, du contexte économique et deuxièmement, en raison de la volonté des élus d un traitement équitable vis-à-vis de l ensemble des chefs d entreprise qui ont souhaité s implanter sur la zone d activité, 2

3 -D HABILITER Madame La Présidente à signer le compromis de vente, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier, AFFAIRES TOURISTIQUES CENTRE AQUALUDIQUE SITTELLIA RAPPORT TECHNIQUE ET FINANCIER 2010 RECREA -DE PRENDRE ACTE de la transmission par le fermier du compte-rendu technique et financier de l année 2010 et des observations et commentaires de la commission des finances du 12 septembre 2011, Dont Acte de cette transmission et de sa présentation en assemblé plénière, Ni l article L alinéa 2 du CGCT, ni aucun autre texte d'ailleurs, ne précise s'il est nécessaire qu'il y ait un débat, et donc un vote. Néanmoins, Monsieur JM.GROS tient à exprimer un vote d abstention. MODIFICATION HORAIRE OUVERTURE AU PUBLIC PERIODE SCOLAIRE -DE MODIFIER les horaires d ouverture au public pendant la période scolaire -DE MODIFIER en conséquence l annexe 8 du contrat d affermage, -D HABILITER Mme La Présidente à modifier les dispositions du contrat d affermage par un avenant n 2 et DE SIGNER l ensemble des pièces se rapportant à ce dossier, Adopté, Une abstention (M. David DROUIN) BOIS DOUBLE Mise à disposition du Domaine du Bois Doublé, propriété de la Communauté de Communes du Pays des Brières et du Gesnois dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA valorisation). -DE PRENDRE ACTE de la présentation effectuée par Madame La Présidente du rendu de la note juridique FIDAL destiné à valider le choix du bail emphytéotique administratif (BEA) comme support juridique de la future mise à disposition du Domaine de Bois-Doublé, ou préconiser un autre schéma juridique et à analyser si la mise à disposition nécessitera la mise en place d une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence, Après avoir délibéré, -DE VALIDER le projet d avis public à candidats et le projet de Document unique valant Règlement de la consultation et Cahier des Charges pour la mise à disposition du Domaine de Bois Doublé dans le cadre d un BEA «valorisation», -D HABILITER Madame La Présidente à lancer la consultation concernant cet appel à candidatures et à signer tous les documents relatifs à cette consultation, 3

4 HOTEL «RELAIS DES SITTELLES» APPEL A CANDIDATURES POUR LA SELECTION D UN LOCATAIRE-GERANT POUR LA GESTION DE L HOTEL- RESTAURANT DES SITTELLES -DE VALIDER le projet d avis d appel public à candidatures et le document unique valant règlement de la consultation pour la sélection d un locataire-gérant pour la gestion de l hôtel-restaurant des Sittelles, propriété de la communauté de communes, -D HABILITER Madame La Présidente à lancer la consultation concernant cet appel à candidatures et à signer tous les documents relatifs à cette consultation, CENTRE EQUESTRE DES BRIERES TRAVAUX DE VOIRIE : CHEMIN DE LA CHAUSSEE - DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNE DE LOMBRON - D EMETTRE un avis sur la demande de la Commune de Lombron pour le versement d une participation financière (fonds de concours) pour les travaux de voirie du chemin de la Chaussée dans la mesure où il est principalement utilisé par l exploitant du centre équestre, propriété de la communauté. Avis défavorable aux motifs que le chemin n est pas exclusivement utilisé par l exploitant du centre équestre et que par ailleurs cette demande créerait un précédent par rapport aux autres propriétés de la communauté sises sur les communes du territoire, 3 voix pour (MM. GREMILLON, BEAULIEU, MENAGER) 3 abstentions (MM. GAUDRE, PRE, PARIS) QUESTIONS DIVERSES I - PRESENTATION DES DECISIONS PRISES PAR MME LA PRESIDENTE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS - DEVIS CUMA POUR TRAVAUX ZA CONNERRE : 548,99 TTC - MAINTENANCE SERVEUR CONTY : 1034,54 TTC II - PRESENTATION DES DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS LORS DE SES REUNIONS DU 12 ET 13 SEPTEMBRE 2011 Réunion de Bureau du 12 septembre 2011 SITTELLIA TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE AVENANT N 3 LOT N 1 ENTREPRISE DESCHOOLMEESTER - HABILITE Madame la Présidente à signer l avenant n 3 au marché de travaux du lot n 1 Menuiseries de l entreprise DESCHOOLMESTER pour un montant en plus value de 458,67 TTC, ce qui fait passer le montant du marché du lot 1 de ,87 TTC à ,54 TTC - PRECISE que le marché global passe ainsi de ,65 TTC à ,32 TTC.» RESERVE PARLEMENTAIRE- PARC DES SITTELLES : ACHAT JEUX ENFANTS ADOPTE le projet d achat d un jeu pour enfants (balançoire) au Parc des Sittelles, commune de Montfort-Le-Gesnois, -ATTESTE de l inscription des dépenses en section d investissement, opération n 12 du budget,» 4

5 RESERVE PARLEMENTAIRE MATERIELS SERVICE TECHNIQUE -ADOPTE le projet d achat de matériels pour le service technique, -ATTESTE de l inscription des dépenses en section d investissement, opération n 19 du budget» ZAE PECARDIERE TRAVAUX DE VOIRIE : CHOIX DES ENTREPRISES -DECIDE DE RETENIR l offre de l entreprise ci-dessous : Réunion de Bureau du 13 septembre 2011 Lot 1 Estimation maître d œuvre HT Entreprise adjudicataire Voirie Entreprise SACER Montant marché Montant marché de base HT de base TTC 25291, ,63 -HABILITE Mme la Présidente à signer le marché de travaux correspondant au lot n 1 -voirie pour l entreprise SACER et de manière générale toutes les pièces s y rapportant, -PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2011,» RESERVE PARLEMENTAIRE- TRAVAUX DE VOIRIE ZAE DE LA PECARDIERE -ADOPTE le projet de travaux de voirie de la zone d activité de la Pécardière, commune de Montfort-Le-Gesnois, -ATTESTE de l inscription des dépenses en section d investissement, opération n 22 du budget principal,» RESERVE PARLEMENTAIRE- PEINTURES MURALES BOIS DOUBLE -ATTESTE de l inscription des dépenses en section d investissement, opération n 23 du budget principal,» INFORMATIONS DE MME LA PRESIDENTE DE PRENDRE ACTE : AFFAIRES A CARACTERE SOCIAL MISSION LOCALE SARTHE NORD - Réunion du 29 août 2011 MAISON DE L EMPLOI - Réunion du 11 juillet 2011 ENVIRONNEMENT SPANC : REUNION PUBLIQUE Réunion publique du 8 septembre à Connerré. 5

6 REUNIONS FORMATION PROFESSIONNELLE : SIGNATURE PROTOCOLE D ACCORD AVEC LE CNFPT - Mardi 27 septembre 2011, à 16h30 au Grand Lucé, PERCHE SARTHOIS - Comité de programmation LEADER : 10 octobre 2011 à 17h - Réunion de Bureau : 10 octobre 2011 à 18h30 Ces deux réunions auront lieu à La Ferté-Bernard, MANIFESTATIONS JOURNEES DU PATRIMOINE 2011 L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30. Christine MARCHAND, Présidente, 6