DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
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- Lionel Langevin
- il y a 7 ans
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1 République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE COMMISSION PERMANENTE Réunion du 24 novembre 2014 Délibération n CP_14_814 Objet : Politique départementale Aide aux entreprises 2014: : approbation de l'avenant à la convention pour la mise en oeuvre du Prêt participatif de développement (PPD)' Commission : Actions économiques et Tourisme Dossier suivi par : Aménagement du territoire et économie La Commission Permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 10h55. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Mme Marjorie MASSADOR, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Pouvoirs : M. Alain ASTRUC ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L , L ; VU la délibération n CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; Délibération n CP_14_814 du 24 novembre Page 1
2 VU le règlement CE 1998/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (sauf régime notifié plus favorable) ; VU l'article L et L du Code général des collectivités territoriales ; VU l'article R du code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n CG_13_5120 du 20 décembre 2013 approuvant le règlement général d'attribution des subventions ; VU la délibération n CG_14_4111 du 14 avril 2014 approuvant la politique départementale 2014 et le règlement; CONSIDÉRANT le rapport du Président du Conseil général n 306 intitulé "Politique départementale Aide aux entreprises 2014: : approbation de l'avenant à la convention pour la mise en oeuvre du Prêt participatif de développement (PPD)'" en annexe ; La Commission Permanente, après en avoir délibéré : ARTICLE 1 Rappelle que par une convention arrivée à échéance le 31 décembre 2013, le Département de la Lozère participait au dispositif "Prêt Participatif de Développement" (PPD) et qu'une subvention de ,00 a été versée à Bpifrance afin d'abonder ce dispositif, sachant que le solde de cette dotation s'élève au terme de la convention à ,00. ARTICLE 2 Approuve la poursuite de la participation du Département au dispositif "Prêt Participatif de Développement" en partenariat avec Bpifrance et les autres départements de la région. ARTICLE 3 Autorise la signature : - de la convention entre le Département de la Lozère et Bpifrance pour la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement pour les Petites et Moyennes Entreprises, ci-annexée. - de l'avenant à la convention cadre entre la Région, les Département et la Bpifrance relative à la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement pour les Petites et Moyennes Entreprise, ci-joint. ARTICLE 4 Accepte de transférer une partie du solde de la dotation de 2008, soit ,00, sur le nouveau dispositif. ARTICLE 5 Demande le reversement d'une partie du solde de la dotation de 2008, soit ,00, au bénéfice du Département de la Lozère. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CP_14_814 du 24 novembre Page 2
3 Annexe à la délibération n CP_14_814 de la réunion de la Commission Permanente du 24 novembre 2014 Rapport n 306 du Président du Conseil général "Politique départementale Aide aux entreprises 2014: : approbation de l'avenant à la convention pour la mise en oeuvre du Prêt participatif de développement (PPD)' Une convention multipartite entre la Région Languedoc-Roussillon, BpiFrance alors dénommé OSEO FINANCEMENT, et les cinq départements de la Région a été signée le 25 avril Cette convention avait pour objet de mettre en oeuvre le dispositif "Prêt Participatif de Développement" (PPD).Tous les Départements ont donné leur accord pour participer à la mise en oeuvre de ce dispositif. La participation financière de la Région et du Département concerné se faisait alors à parité pour chaque prêt consenti par Bpifrance. Le Département de la Lozère, en juin 2008, a versé une subvention de à Bpifrance afin d'abonder le dispositif. Le Prêt Participatif de développement (PPD) vient renforcer les fonds propres de l'entreprise en finançant à la fois l'investissement matériel, l'investissement immatériel et le fonds de roulement. L'aide consiste en une bonification d'un prêt consenti à l'entreprise. L'effet levier public créé est ainsi de 1 pour 5 ( 1 versé par les collectivités territoriales permet 5 prêtés à l'entreprise). En Lozère 2 prêts ont été accordés. Le taux de consommation de la dotion de la Lozère s'élève à 15%. Le dispositif a rencontré un succès plus important dans les autres départements du Languedoc- Roussillon aussi il leur a été proposé de réabonder ce dispositif. La convention initiale est arrivée a échéance le 31 décembre Pour la Lozère le solde de la dotation versée au titre de la convention de 2008 s'élève à Malgré le nombre relativement faible de structures aidées en Lozère je vous propose que les entreprises lozériennes continuent à pouvoir bénéficier de ce dispositif mais par contre de ne transférer qu'une partie du solde de la dotation soit et solliciter le reversement de Je vous propose : - de me donner votre accord sur la poursuite du dispositif "Prêt Participatif de Développement" en partenariat avec Bpifrance et les autres départements de la région, - d'autoriser la signature de la convention entre le Département de la Lozère et Bpifrance pour la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement pour les Petites et Moyennes Entreprises (convention annexée au présent rapport), - d'autoriser la signature de l'avenant à la convention cadre entre la Région, les Département et la Bpifrance relative à la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement pour les Petites et Moyennes Entreprises (convention annexée au présent rapport), - d'accepter de transférer une partie du solde (soit ) de l'abondement versé au titre de la convention de 2008, - de solliciter le reversement d'une partie du solde (soit ) de l'abondement versé au titre de la convention de **** Délibération n CP_14_814 du 24 novembre Page 3
4 Convention entre le Département de la Lozère et OSEO pour la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement pour les Petites et Moyennes Entreprises Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001 Vu le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis Vu le règlement (CE) n 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides d Etat en faveur des petites et moyennes entreprises Vu le règlement N 364 /2004 du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n 70/2001 de la Commission, en ce qui concerne l extension de son champ d application aux aides à la recherche et au développement Vu le règlement (CE) n 800/2008 du 6 août 2008 portant règlement général d exemption par catégorie Vu le décret n en date 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe Vu le budget Primitif 2008 du Département de Lozère, adopté par délibération du 17 décembre 2007 et la délibération 13 juin 2008 par laquelle le Département a voté une enveloppe de au titre du PPD Vu la convention «cadre» du 28 avril 2008 entre la Région, les Départements et OSEO relative à la mise en place du PPD pour les PME Vu la convention du 6 juin 2011 entre la Région et OSEO relative à la mise en œuvre du PPD Vu la délibération CR 11/ du Conseil Régional du 14 avril 2011, décidant d autoriser, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, les Départements de l Hérault, du Gard, des Pyrénées Orientales, de l Aude et de la Lozère, à créer un fonds départemental de «Prêts Participatifs de Développement» géré par OSEO financement selon les modalités d intervention et de fonctionnement définies dans la convention type Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général de la Lozère du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du Prêt Participatif de Développement.
5 ENTRE : Le Département de la LOZERE, dont le siège social est situé Rue de la Rovère BP MENDE cedex, représenté par M. Jean-Paul POURQUIER, son Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du 24 novembre 2014 Ci-après désigné par les termes «Le Département de la Lozère» ET D une part BPI-Groupe, Société Anonyme, au capital de de , dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général Leclerc, identifiée sous le N RCS Créteil, représentée par M. Joël DARNAUD, Directeur Exécutif, Ci-après dénommée «Bpifrance» D autre part IL EST CONVENU CE QUI SUIT : La Région, les départements, dont la Lozère, et Bpifrance ont mis en place un dispositif de Prêt Participatif de Développement répondant aux besoins des entreprises de la Région dans le cadre d une convention signée le 25 avril Ce prêt, assorti d aucune garantie ni sur l entreprise, ni sur le dirigeant, visent à renforcer les fonds propres de l entreprises en finançant à la fois l investissement matériel, l investissement immatériel et le fonds de roulement. Dans le cadre de cette convention, les collectivités territoriales ont définies leur participation financière en faveur de ce dispositif. Ainsi la Région a mobilisé une participation de et chaque département a apporté La participation financière de la région et du département concerné se fait à parité pour chaque prêt consenti par Bpifrance. Les fonds mobilisés en Languedoc-Roussillon, soit 1 M ( Région et Départements) avaient pour effet de mettre à la disposition des entreprises 5 M de prêts de Bpifrance et 5 M de prêts bancaires (effet de levier de 5). Au regard des bons résultats, les Départements ont tous fait connaître leur intérêt pour la poursuite de ce dispositif, qu ils ont proposé de ré-abonder conformément aux orientations du PACTE Régional : création de richesses et d emplois avec un fort effet de levier. Toutefois, pour éviter que les fonds régionaux soient contractuellement bloqués par l affectation des dotations régionales à chaque département, il a été créé séparément en 2011 de un fonds régional de PPD et chaque département, hormis celui de la Lozère ont créé leur propre fonds qui viennent comme auparavant compléter le dispositif à parité et augmenter l effet de levier de Bpifrance et des Banques. La présente convention a pour objet de définir ce dispositif entre la Région, le Département de la Lozère et Bpifrance. Par ailleurs, ce mécanisme de parité entre les départements a rencontré des limites puisque l engagement des participations des départements se révèle inégal, le rythme de consommation des dotations étant différent d un département à l autre. 2
6 Il est précisé que la convention du 25 avril 2008 entre la Région Languedoc-Roussillon, les Département et OSEO reste en vigueur jusqu à engagement complet des dotations disponibles. Par ailleurs, au titre de l'abondement versé au titre de la convention de 2008, un solde de dotations est enregistré à hauteur de pour le Département de la Lozère. Par cette convention, les parties conviennent de transférer une partie de ce solde soit sur la dotation ouverte par la présente convention. Le reliquat de sera remboursé au Département. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de créer un fonds départemental «Prêt Participatif de Développement» (PPD) et de définir les conditions générales et les modalités d exécution des interventions respectives des soussignés dans le cadre du Prêt Participatif de Développement. ARTICLE 2 : MODALITES D INTERVENTION RELATIVES AU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT 2-1 : Nature de l aide aux entreprises L aide consiste en une bonification d un prêt consenti à l entreprise. 2-2 : Opérations éligibles Ce prêt doit bénéficier à des PME selon la définition européenne de la PME, de plus de trois ans, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l essentiel de leur activité dans le département de la Lozère. Le PPD doit être consenti dans le cadre d un programme global d investissement notamment immobilier, matériel et immatériel comportant obligatoirement l intervention d une banque, sous forme d un concours à moyen ou long terme d une durée supérieure ou égale à 4 ans et d un montant au moins équivalent à celui du PPD. L entreprise bénéficiaire d un PPD et son programme de dépenses doivent être, dans tous les cas, éligibles aux dispositions du règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité de fonctionnement de l Union Européenne relatif aux aides de minimis. Toute entreprise bénéficiant du PPD devra déclarer dans son dossier l ensemble des aides publiques obtenues au titre du «de minimis» à l année N, N-1 et N-2 et devra indiquer dans toute autre demande d aide publique le montant de l équivalent subvention égal à 1/5 du montant du PPD précisé dans le contrat de prêt. Sont exclues, les opérations relatives au financement de la création (entreprises créées depuis moins de trois ans) et de la transmission d entreprises. 2-3 : Caractéristiques du prêt. La durée du prêt est de 7 ans. Le prêt bénéficie systématiquement d un différé d amortissement du capital de 2 ans. Le remboursement s effectue par échéances trimestrielles constantes, à terme échu. Il ne fait l objet d aucune sûreté réelle ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire. 3
7 Le montant du PPD est plafonné au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l entreprise (y compris les apports), avec un minimum de et un maximum de par dossier à l intérieur d un encours par groupe bénéficiaire de au titre de l ensemble des dispositifs «PPD» et toutes collectivités confondues. Le taux du PPD est fixé au jour du décaissement en fonction de la valeur du TMO en vigueur, minoré de 5 centimes. Chaque semestre, Bpifrance communiquera au Département de la Lozère, le taux en vigueur pour le PPD. ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT 3-1 Modalités d interventions du Département de la Lozère et subvention départementale Les conditions préférentielles de taux, compte tenu de la durée et de la nature du concours, de son coût de gestion, du différé d amortissement, de l absence de garantie et du risque de telles opérations, sont obtenues au moyen d une aide versée à Bpifrance par le Département de la Lozère. L aide du Département de la Lozère à Bpifrance est une subvention. La subvention publique correspond à 20% du PPD départemental octroyé par Bpifrance. Cette aide repose sur le régime de minimis et vient bonifier le taux du prêt accordé à l entreprise pour en réduire les charges de remboursement. Le taux défini ci-dessus prend en compte l intégralité de ladite aide. Les montants versés à Bpifrance par le Département de la Lozère au titre de l aide destinée aux entreprises bénéficiaires des PPD représentent une dotation de , versée en une seule fois à la signature de la convention, et permettant à Bpifrance d accorder des PPD dans la limite d une enveloppe globale de : Modalités de traitement du prêt Bpifrance sollicitera systématiquement pour avis le Département de la Lozère et la Région Languedoc-Roussillon. Bpifrance assurera, en liaison avec le Département de la Lozère et le cas échéant la Région, pour chaque entreprise, la constitution et l instruction du dossier, en vérifiant notamment l éligibilité de l entreprise et de l opération envisagée, en application de la présente convention. La décision d octroi du PPD est prise comme suit : Les instances habilitées du Département de la Lozère et le cas échéant de la Région, sur présentation, avec l accord préalable de l entreprise bénéficiaire, du rapport d instruction réalisé par Bpifrance comportant son avis, et après vérification du respect des dispositions réglementaires relatives aux aides de minimis, décident conjointement de l aide prévue au titre des PPD. Elles notifient leur décision, par la voie la plus appropriée (courrier, courriel) à la Direction Régionale de Bpifrance, dans les 7 jours suivant la présentation du rapport d instruction. Dès réception de l accord d intervention du Département de la Lozère et le cas échéant de Région, Bpifrance, organisme prêteur, statue sur l octroi du PPD respectivement 4
8 départemental et régional, étant précisé que Bpifrance ne pourra se prononcer que sur les dossiers ayant recueilli un accord unanime du Département de la Lozère et/ou le cas échéant de la région, pour les PPD financés sur leurs fonds respectifs. En cas d accord, Bpifrance le notifiera à l entreprise et assurera la mise en place de l opération puis sa gestion. Bpifrance s engage à mentionner l aide du Département de la Lozère et le cas échéant de la Région, auprès du bénéficiaire su prêt selon les modalités indiquées à l article 11 auprès du bénéficiaire du prêt. Bpifrance notifiera au bénéficiaire de caractère de minimis du PPD et son équivalent subvention. En cas de non-paiement de deux échéances, après relance automatique par lettre simple restée sans effet pendant plus de trente jours, et plus généralement pour tous cas d exigibilité anticipée décrits par le contrat de prêt, Bpifrance pourra, par simple notification écrite à l emprunteur, déclarer toutes les sommes dues par l emprunteur en vertu du contrat, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, immédiatement exigibles et ce, de plein droit et sans aucune formalité judiciaire ou autre, en particulier sans avoir à faire prononcer en justice la déchéance du terme. En l absence de régularisation sous 30 jours, Bpifrance assurera le recouvrement par tous moyens qu il jugera nécessaires. 3-3: Gestion de la subvention du Département de la Lozère Pour chaque PPD départemental, le montant de l aide totale sera égal à 20% du montant du prêt. L aide sera définitivement acquise à compter du jour du décaissement du prêt. Elle sera prélevée sur la dotation du Département de la Lozère. Les fonds versés par le Département de la Lozère en juin 2008 s élèvaient à Le reliquat de ce fond pour le Département de la Lozère, s'élève à ce jour à Bpifrance communiquera au Département de la Lozère et le cas échéant à la Région, jusqu au terme de la dernière période de remboursement, une situation arrêtée à la fin de chaque semestre retraçant les prêts engagés sur la période et le niveau de consommation de l enveloppe départementale et régionale. En cas d épuisement des subventions, le Département de la Lozère et le cas échéant à la Région, et Bpifrance conviendront des modalités d abondement du dispositif, étant précisé que compte tenu du rythme différent de consommation des dotations, chaque collectivité pourra abonder le dispositif indépendamment des unes des autres. Bpifrance ne pourra procéder à la notification des PPD aux entreprises qu à partir du moment où elle aura effectivement reçu le montant total des subventions convenues. ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE Les parties s engagent à conserver un caractère confidentiel aux informations relatives aux entreprises, bénéficiaires de PPD, ainsi qu aux documents qui auront pu être échangés entre elles en vue de leur réalisation. Elles conviennent toutefois qu elles pourront informer leur conseils, avocats, expertscomptables et auditeurs respectifs, à condition de les soumettre au même degré de confidentialité. En outre, et par exception à ce qui précède, des indications ou documents pourront être fournis dans le cadre d une procédure pénale ou aux autorités de contrôle. ARTICLE 5 : EVALUATION DU PRET PARTICIPATIF DE DEVELOPPEMENT 5
9 Les services concernés du Département de la Lozère définissent et mettent en œuvre conjointement des actions d évaluation du dispositif. Le Département de la Lozère et Bpifrance se réunissent chaque année au cours du dernier trimestre, pour évaluer le fonctionnement et les résultats obtenus au titre du PPD. Cette évaluation se fonde en priorité sur un suivi des entreprises bénéficiaires du PPD. Les indicateurs d évaluation proposés sont notamment : - le nombre d entreprises accompagnées - le nombre d emplois créés ou sauvegardés - l effet d entraînement généré par le PPD - le montant des investissements réalisés par entreprise - le chiffre d affaires global des entreprises et son évolution Les éléments seront recueillis chaque année et synthétisés à fin d évaluation et discutés en réunion réunissant les représentants de chacune des parties. ARTICLE 6 : MODALITE DE REVISION DE LA CONVENTION Le Département de la Lozère et Bpifrance conviennent qu il pourra être opportun, durant la durée de la convention, d ajuster les modalités de mise en œuvre du dispositif PPD afin d en garantir la pertinence au profit du développement des entreprises et de l emploi. Ces modifications pourront être demandées par chacune des parties et donneront lieu à un avenant à la présente convention soumis pour approbation à l Assemblée délibérante du Département de la Lozère. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à partir de sa date de signature. Elle est conclue jusqu à engagement complet des dotations disponibles, sauf dénonciation de la présente convention par l une ou l autre des partie conformément à l article 8. ARTICLE 8 : MODALITE DE RESILIATION DE LA CONVENTION La dénonciation de la convention peut être faite par l un des signataires des présentes et prend effet 3 mois après la date de l accusé de réception. Tous les engagements pris antérieurement à cette décision resteront soumis à la présente convention. En cas de dénonciation de la convention dans les conditions définies aux alinéas précédents, la quote-part de la dotation versée par le Département de la Lozère et non utilisée par Bpifrance, sera restituée par cette dernière au Département de la Lozère, après émission d un titre de recettes. Dans cette perspective, les sommes remboursables correspondront à la différence entre (i) le montant de la dotation effectivement versée à Bpifrance dans les conditions définies à l article 3-3 et (ii) la quote-part définitivement acquise à cette dernière, calculée sur la base d un montant correspondant à 20 % du montant en principal des sommes engagées avant l expiration de la présente convention, au titre des PPD relevant de ladite convention. ARTICLE 9 : CONTROLE DE L UTILISATION DES SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DE LA LOZÈRE Bpifrance ne peut utiliser ces crédits que pour les opérations décrites dans le cadre de la présente convention. 6
10 Bpifrance fournit au Département de la Lozère un bilan annuel comprenant le récapitulatif des aides accordées dans le cadre de la présente convention et le montant des remboursements perçus ainsi que l état des entrées en contentieux et des recouvrements et de la situation des fonds. Bpifrance s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l utilisation des fonds versés par le Département de la Lozère. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Général, notamment pendant la réalisation ou l exécution de l opération et également après utilisation complète des dotations. Dans ce cadre Bpifrance s engage : - à remettre sur simple demande du Département de la Lozère tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, - à permettre l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. ARTICLE 10 : RETROCESSION EVENTUELLE DES SUBVENTIONS DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE Le Département de la Lozère peut exiger le reversement de tout ou partie des dotations allouées pour le fonctionnement du dispositif si, au terme des opérations de contrôle prévues à l article 10 de la présente convention, il apparaît que les dotations ont été utilisées partiellement ou totalement à des fins non conformes à l objet de la convention et que les obligations prévues et auxquelles doit s astreindre Bpifrance n ont pas été respectées. Dans tous les cas, le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette. Préalablement à l émission du titre, le Département de la Lozère notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la participation avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent indique le délai dont dispose Bpifrance pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil général si aucun document n est présenté par Bpifrance à l expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien de la participation versée à Bpifrance. ARTICLE 11 : COMMUNICATION Les signataires pourront communiquer sur les actions financées dans le cadre de la présente convention. Compte tenu du caractère confidentiel de certains projets financés, toute communication relative à une entreprise ou à son projet nécessitera d obtenir préalablement l accord écrit de l entreprise. Seront insérés sur les contrats de prêts entre Bpifrance et le bénéficiaire : - En en-tête, le logo du Département de la Lozère, et le cas échéant de la Région, - Au-dessus de la signature du représentant légal de l entreprise et du représentant de Bpifrance, le cadre suivant : Le Département de la Lozère, et la Région Languedoc-Roussillon par leurs contributions financières auprès de Bpifrance permettent une diminution du taux d intérêt du Prêt 7
11 Participatif de Développement, un différé d amortissement du capital de 2 ans et l absence de garantie personnelle. ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES Tout litige relatif à l application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Paris s il s avère que les voies de conciliation n arrivent pas à leurs fins. ARTICLE 13 : SOLDE DE L'ABONDEMENT DE 2008 Par cette convention, les parties conviennent de transférer une partie du solde de l'abondement versé au titre de la convention de 2008, soit sur la dotation ouverte par la présente convention. Le reliquat de sera remboursé au Département à compter de la signature de la présente convention et au vu de la délibération en date du 24 novembre Cette convention comprend douze (13) articles et deux (2) annexes. Fait à XX, le XX en deux exemplaires originaux Pour le Département de la Lozère Pour Bpifrance M. Jean-Paul POURQUIER M. Joël DARNAUD Président Directeur Exécutif 8
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