NOTE DE SERVICE

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Eric Julien
il y a 7 ans
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1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0041/MEF/DGI-DLCD NOTE DE SERVICE Destinataires: Tous services Objet : Régime fiscal particulier applicable aux programmes de logements à caractère économique et social et aux grands investissements dans le secteur de l habitat Les programmes de logements à caractère économique et social ainsi que les grands investissements dans le secteur de l habitat bénéficient d un régime fiscal de faveur régi par les textes suivants : la loi n du 28 décembre 1971 ; le décret n du 6 juillet 1972 ; la loi n du 31 janvier 1986 ; les articles 69 et 281 du Code général des Impôts ; l article 635 du Code général des Impôts. Toute personne physique ou morale qui se consacre au développement de l habitat économique et social et aux grands investissements dans l habitat, avec l agrément de l Administration bénéficie des avantages prévus par le régime d incitation fiscale. La loi ne fait pas de distinction entre les personnes physiques et les personnes morales. Elle ne distingue pas non plus entre les sociétés de capitaux, les associations privées, les mutuelles de développement, les syndicats et les sociétés civiles. Toutes les structures remplissant les conditions fixées par la loi sont éligibles aux avantages fiscaux.

2 I Avantages en faveur des programmes de logements à caractère économique et social 1. Conditions d octroi des avantages fiscaux a) Nombre de logements Le promoteur doit présenter un programme de construction d au moins 100 logements dans le district d Abidjan. Ce nombre est porté à 25 pour les programmes à réaliser en dehors du District d Abidjan et à 10 en zone rurale. b) Type de logements Les logements concernés sont les logements économiques et sociaux. Il faut entendre par logements économiques et sociaux, les logements présentant les caractéristiques suivantes : coût d acquisition n excédant pas F CFA hors taxes soit F CFA toutes taxes comprises ; superficie n excédant pas 400 m². 2. Procédure d octroi des avantages a) Examen préalable du dossier d agrément par la commission interministérielle L octroi des exonérations fiscales est soumis à un agrément du Ministre de l Economie et des Finances. L agrément du Ministre est accordé après l avis favorable d une commission interministérielle chargée de donner son avis sur les programmes de construction présentés par les promoteurs. Cette commission instituée par le décret n du 6 juillet 1972 comprend à ce jour : la Direction des Affaires extérieures et de l Intégration sous-régionale ; la Direction générale des Impôts ; le Ministère chargé du Logement. Le dossier d agrément est déposé en cinq exemplaires à la Direction des Affaires extérieures et de l Intégration sous-régionale qui en assure la présidence. Il comprend les pièces suivantes : une demande adressée au Ministre chargé de l Economie et des Finances ; une attestation de régularité fiscale ;

3 un arrêté d accord préalable ; une étude de faisabilité indiquant le nombre de logements, les surfaces unitaires de chaque lot, les surfaces totales, le coût de construction détaillé de chaque type de logement, le coût total des constructions, le prix de vente, les modalités de paiement ; les plans de chaque type de logement ; les coûts des VRD ; la source de financement ; les exonérations fiscales sollicitées. Les sociétés nouvelles doivent adjoindre en plus de ces documents : la déclaration fiscale d existence ; les statuts de la société. Dans le cadre d un programme réalisé par une mutuelle, une association, un syndicat, une société pour le compte de ses employés, les pièces suivantes doivent être jointes à la demande : les statuts ; l attestation de régularité fiscale ; la convention enregistrée entre le promoteur (constructeur) et le maître d ouvrage. b) Agrément du Ministre de l Economie et des Finances Après approbation de la commission, le programme fait l objet d un arrêté du Ministre de l Economie et des Finances. Le délai de réalisation des investissements est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de signature de l arrêté. L arrêté fixe le montant des exonérations accordées notamment en matière d impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. 3. Exonérations fiscales accordées a) Exonérations accordées aux entreprises Il s agit de :

4 la réduction de 50 % de l assiette de l impôt sur les BIC résultant de l exécution du programme ; l exonération de la contribution des patentes pendant l année du début d exercice et les deux années suivantes ; l exonération des taxes sur le chiffre d affaires des travaux de construction de ces logements, des matériaux et fournitures y intégrés ainsi que des travaux d assainissement, de voirie et réseaux divers (VRD). b) Exonérations accordées aux acquéreurs Exonération des prêts dits prêts acquéreurs de la TOB ; Exonération des droits d enregistrement et de timbre. II Mesures en faveur des grands investissements dans l habitat A Exonérations fiscales accordées 1 Exonérations en faveur des entreprises Les entreprises qui réalisent en Côte d Ivoire de grands investissements dans des programmes exceptionnels de logements bénéficient des avantages ciaprès : Pour le volet constructions de logements : exonérations de TVA sur les matériaux, travaux de voiries et réseaux divers (VRD), travaux d études d urbanisme, d architectures et des infrastructures de constructions ; exonérations de la contribution des patentes ; exonérations à hauteur de 50 % de l impôt sur les bénéfices ; exonérations des taxes grevant les acquisitions de terrains ; admission temporaire pour les engins spéciaux non fixés à demeure (bulldozers, élévateurs, grues, etc.). Pour les constructions d unités industrielles de fabrication des matériaux et autres intrants servant à la réalisation du volet constructions des logements : exonérations de l impôt sur les bénéfices ; exonération de la contribution des patentes ;

5 exonération d impôt sur le revenu et le patrimoine fonciers ; exonération de la TVA sur les équipements, le matériel et pièces de rechange nécessaires à la construction et à la production des unités industrielles ; exonérations des droits de douane sur les intrants importés nécessaires à la production des unités industrielles. 2 Exonérations en faveur des acquéreurs Les acquéreurs bénéficient quel que soit le mode d acquisition du logement (location-vente ou vente directe) des avantages suivants : exonération de droits d enregistrement et de timbre ; exonération de TOB sur les crédits acquéreurs. B Conditions d octroi des avantages fiscaux Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus ci-dessus, les entreprises doivent être agréées au régime fiscal des grands investissements dans l habitat par arrêté du Ministre de l Economie et des Finances, après avis d une commission créée par décret en Conseil des Ministres. Les programmes doivent remplir les conditions ci-après : porter sur la construction d au moins 9000 logements sur une période de trois ans, les cités à construire doivent comporter au moins 9 centres de santé, 9 établissements scolaires et 9 centres commerciaux ; coût d acquisitions des logements n excédant pas F CFA hors taxes, soit F CFA toutes taxes comprises; les logements construits doivent respecter dans une proportion de 60 % les critères de logements à caractère économique et social. C Sanctions La non-réalisation ou la réalisation partielle du programme entraîne l exigibilité immédiate des impôts et taxes non perçus, sans préjudice des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales. F. KESSE

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