Règlement de Fonctionnement

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1 «C l a i r e s & M e r» E.S.A.T. 8 rue des Pêcheurs COUX ARVERT Règlement de Fonctionnement Nom :... Prénom :... N Dossier :... Reglmt de Fonctmt Claires & Mer 1/6 modifié le 04/07/08/TL/v1c

2 Règlement de Fonctionnement Travailleurs Handicapés d E.S.A.T. Décret du 14 novembre 2003, relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L du code de l'action sociale et des familles Dispositions Générales Article 1 er Le présent règlement interne a pour objet, de préciser l application à l établissement de la réglementation en matière d hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Il énonce également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire. Parce qu il est destiné à organiser la vie dans l établissement, dans l intérêt de tous, ce règlement s impose à chacun des usagers de l établissement en quelque endroit qu il se trouve. Pour qu il soit connu de tous, un exemplaire en est communiqué à chaque nouvel usager lors de son entrée dans l établissement, pour qu il en prenne connaissance. Conditions d Admission Article 2 Toute personne désirant devenir usager de l E.S.A.T. doit remplir les conditions suivantes : - Etre reconnu travailleur handicapé - Etre en possession d une notification de la CDAPH avec la mention : «Orientation en E.S.A.T.» - Effectuer une période d essai de 6 mois (renouvelable une fois sur décision de la CDAPH) au terme de laquelle sa capacité de travail actuel ou potentiel sera évaluée par le directeur assisté de l équipe de l E.S.A.T. Dispositions Relatives à la Discipline Article 3 Tout travailleur entrant dans l établissement doit satisfaire aux prescriptions administratives requises et fournir tous les éléments administratifs, familiaux ou médicaux nécessaires à la gestion de son dossier. Le travailleur devra tenir informé l établissement de toutes les modifications intervenues sur les renseignements demandés et notamment changement d adresse, de situation familiale, médicale Article 4 Le travailleur devra se soumettre à la visite d embauche au plus tard avant l expiration de la période d essai et à toute visite médicale légale à la date de convocation par les services de médecine du travail. Chaque travailleur est tenu de participer aux réunions de rencontres communes ainsi qu aux réunions le concernant et auxquelles il aura été convoqué. Reglmt de Fonctmt Claires & Mer 2/6 modifié le 04/07/08/TL/v1c

3 Article 5 Horaires de travail Le travailleur assujetti au port d une tenue vestimentaire particulière devra se trouver à son poste de travail, en tenue, à l heure prévue pour sa prise de fonction, en tout état de cause chaque personne doit venir au travail dans une tenue vestimentaire correcte et appropriée : bottes, côtes, blouses Les travailleurs ne peuvent refuser les modifications d horaire décidées par la direction, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L irrégularité répétée dans l horaire de travail justifie des sanctions disciplinaires prévues à l article 11 ci-après. Les horaires de travail de l E.S.A.T. sont les suivants (par exemple) : Planning annuel Lundi 8h30 12h30 13h30 16h45 7h30 12h00 13h00 15h45 Mardi 8h30 12h30 13h30 16h45 7h30 12h00 13h00 15h45 Mercredi 8h30 11h30 heures de soutien 7h30 10h30 heures de soutien Jeudi 8h30 12h30 13h30 16h45 7h30 12h00 13h00 15h45 Vendredi 8h30 12h30 13h30 16h45 7h30 12h00 13h00 15h45 Les usagers peuvent être appelés à travailler en dehors des horaires habituels de travail (expos) y compris samedi, dimanche, jours fériés avec récupérations légales. Chaque personne est soumise au respect des congés annuels établis par la direction en fonction de la réglementation en vigueur. Eté Article 6 Absences Toute absence doit, sauf cas de force majeure, faire l objet d une autorisation préalable de la direction sauf dans les circonstances visées à l article L du Code du travail (retrait d une situation de travail présentant un danger grave et imminent). L absence non autorisée constitue une absence irrégulière. L absence irrégulière répétée justifie l application des sanctions disciplinaires prévues à l article 11 ci-après. Toute indisponibilité consécutive à la maladie doit, sauf cas de force majeure, être signalée à la direction dans les vingt-quatre heures, passées lesquelles l usager est considéré en absence irrégulière. Sous les quarante-huit heures qui suivent l arrêt, l usager doit produire un certificat médical indiquant la durée prévisible de l indisponibilité. La non-production du certificat constitue une faute et fera l objet d une mise en demeure par lettre recommandée à la direction. En cas de non-justification de l absence après cette mise en demeure, dans un délai de quarante-huit heures, et sauf en cas de force majeure, une sanction pourra être prise. Les prolongations successives d arrêts de travail doivent être signalées à la direction de l établissement avant le terme de l arrêt de travail initial ou en cours, afin de permettre à la direction de prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du service concerné. Pendant le temps normal de présence dans l E.S.A.T., il est interdit de quitter l établissement sans l autorisation du directeur, du chef de service éducatif ou de leur représentant. Reglmt de Fonctmt Claires & Mer 3/6 modifié le 04/07/08/TL/v1c

4 Article 7 Usage du matériel de l établissement Chaque travailleur est tenu d utiliser tout matériel qui lui est confié, conformément à son objet ; il lui est interdit de l utiliser à des fins personnelles, et ce, à l intérieur comme à l extérieur de l établissement. Les usagers sont tenus de participer aux travaux d entretien du matériel. Il est interdit d emporter les biens, objets, matériels ou vêtements appartenant à l établissement sans en avoir reçu l autorisation. Il est également interdit : - d utiliser les machines de l établissement, sauf autorisation de la direction ; - d utiliser les postes téléphoniques pour des communications personnelles (entrées et sorties), sauf autorisation de la direction. Lors de son départ de l établissement tout usager doit, avant de quitter l établissement, restituer les matières premières, l outillage, les machines, et en général tout matériel et document en sa possession et appartenant à l établissement. Article 8 Usage des locaux de l établissement Les locaux de l établissement sont réservés exclusivement aux activités de l E.S.A.T. Il est interdit de procéder à des affichages en dehors des lieux affectés à cet effet et sans autorisation. Il ne doit pas y être fait de travail personnel (sauf autorisation spéciale). Les travailleurs sont tenus de participer aux travaux d entretien des locaux de l E.S.A.T. Article 9 Accès à l établissement Il est interdit d introduire dans l établissement des personnes étrangères au service de se livrer à des travaux personnels sur le lieu de travail, d emporter des matières premières, outillages et produits consommables sans autorisation de la direction. En cas de disparitions renouvelées et rapprochées du matériel, marchandises ou objets appartenant à l établissement, la direction de l établissement se réserve le droit de demander aux usagers de se soumettre, aux accès de l établissement, à toute mesure de vérification des objets transportés, à l exclusion de toute fouille corporelle. Chaque personne est responsable des détériorations ou dégradations volontaires qu elle cause dans l E.S.A.T. et sur le bien d autrui. Les réparations ou remplacement sont à la charge de leur auteur. Article 10 - Exécution des activités professionnelles L ensemble des travailleurs est soumis à la subordination envers la direction de l établissement ou de son représentant. Les usagers sont tenus de se conformer aux instructions qui lui sont données par le personnel d encadrement ainsi qu aux consignes et prescriptions portées à leur connaissance par voie de notes de service ou d affichages. En fonction des besoins ils peuvent être changés de poste de travail. Chaque personne doit adopter dans l exercice de ses fonctions une tenue et un comportement qui respectent la dignité de chacun. Reglmt de Fonctmt Claires & Mer 4/6 modifié le 04/07/08/TL/v1c

5 Les usagers pour lesquels le port d une tenue vestimentaire professionnelle est prévue devront obligatoirement la porter. Les travailleurs peuvent être mis à un poste de travail à l extérieur des locaux de l E.S.A.T. (magasin, expo ; publicité etc ). En cas de prestation de service à l extérieur des locaux de l E.S.A.T. l usager reste sous la responsabilité de l établissement et il doit se conformer aux règles qui lui sont indiquées par le contrat de prestation de services. En dehors des horaires de travail le trajet transport pour accéder à l E.S.A.T. est de la responsabilité de l usager. Sanctions et Exclusion Articles 11 Sanctions En cas d infraction au présent règlement aux notes de service qu il prévoit et plus généralement à la discipline de l établissement, la Direction peut, en considération de la gravité des fautes ou de leur répétition, appliquer les sanctions suivantes : Observation, Avertissement écrit Exclusion momentanée, puis exclusion définitive avec l accord de la CDAPH. Constituent des faits pouvant donner lieu à une exclusion : - L état d ébriété sur les lieux ou pendant le temps de travail, - Les rixes, violences (physiques ou verbales) - Le vol - La détérioration, les dégradations volontaires. Avant de prendre une sanction, il pourra être adressé à l usager fautif une simple mise en garde écrite n ayant pas nature de sanction. Article 12 Exclusion Toute exclusion définitive de l usager, est précédée d une décision de la CDAPH suite à un rapport du directeur assisté de l équipe de l E.S.A.T. Hygiène et Sécurité Article 13 Mesures d Hygiène et de Sécurité Les travailleurs sont tenus d observer les mesures d hygiène et de sécurité édictées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les prescriptions de la médecine du travail. Les usagers doivent prendre connaissance des consignes d incendie et les respecter. Celles-ci sont affichées dans les locaux de travail et mentionnent notamment : - Les noms des responsables chargés d intervenir, - L emplacement des moyens de lutte contre l incendie, - Les issues à utiliser en cas de besoins. Il est interdit de fumer dans les locaux en dehors des locaux spécifiquement prévus à cet effet. L introduction d alcool et la consommation de besoins alcoolisées sont strictement interdites dans les locaux de travail. Il est interdit de pénétrer dans l établissement ou d y séjourner dans un état d ébriété. Reglmt de Fonctmt Claires & Mer 5/6 modifié le 04/07/08/TL/v1c

6 Tout accident corporel, quel qu en soit le caractère de gravité, doit être immédiatement porté à la connaissance du chef d établissement. Chaque usager est tenu d utiliser tous les moyens de protection individuels ou collectifs mis à sa disposition et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet. La prévention des risques d accidents impose l obligation pour chaque usager de conserver en bon état les machines, l outillage, les outils, et, en général tout le matériel qui lui sera confié en vue de l exécution de son travail. Il est rappelé en particulier que l enlèvement ou la neutralisation d un dispositif de protection des machines ou équipements constitue une faute particulièrement grave. Toute défectuosité devra immédiatement donner lieu à une information au personnel d encadrement. Article 14 Prévention des Risques La prévention des risques d accidents et de maladies professionnelles est impérative dans l établissement. Elle exige, en particulier, de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l établissement doivent être strictement respectées, sous peine de sanctions disciplinaires. Des notes de services fixent les consignes, chaque fois qu il y a lieu ; elles complètent en tant que de besoin, les prescriptions définies ci-après, applicables dans tous les cas. Les usagers ont, en outre, l obligation de respecter toutes les consignes particulières qui leurs sont données par le personnel d encadrement pour l exécution de leur travail et notamment les consignes de sécurité spécifiques à cette exécution. Tout accident survenu au cours du travail doit être déclaré par l usager le jour même ou au plus tard dans les 24 heures. Chaque personne doit indiquer au moment de son admission dans l établissement l identité et l adresse de la personne à prévenir en cas d accident. En cas d accident ou de maladie professionnelle, l usager doit, dès que possible, en tout état de cause dans les 48 heures qui suivent l arrêt de travail s il y en a un, communiquer à l établissement le volet destiné à l usager du ou des certificats médicaux relatifs à l accident ou à la maladie professionnelle, y compris en cas de rechute. Le refus du travailleur de se soumettre aux obligations relatives à l hygiène et à la sécurité peut entraîner l une des sanctions prévues au présent règlement. Fait le :... à... Le Directeur de l E.S.A.T. Le Responsable de l Atelier Le Travailleur (nom prénom) (nom prénom) (nom - prénom) Reglmt de Fonctmt Claires & Mer 6/6 modifié le 04/07/08/TL/v1c