INTERNET: DROITS, DEVOIRS. Béatrice Bertrand CDDP de l Eure

Transcription

1 INTERNET: DROITS, DEVOIRS

2 DES DROITS ET DES DEVOIRS Droit à l image, au respect de la personne et de la vie privée Droit d auteur Les œuvres sous Creative commons Les œuvres libres de droit Les exceptions Quelques points à connaître En conclusion

3 Droit à l image, au respect de la personne et de la vie privée Rappel de la loi : Le code civil (respect de la vie privée, droit à l image) Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s il y a urgence, être ordonnées en référé. «Le code pénal (respect de la personne, du droit à l image) Article Est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende le fait, au moyen d un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l intimité de la vie privée d autrui : 1 En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2 En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l image d une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu ils s y soient opposés, alors qu ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Article De l outrage Constituent un outrage puni de 7500 euros d amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l envoi d objets quelconques adressés à une personne chargée d une mission de service public, dans l exercice ou à l occasion de l exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu il est adressé à une personne chargée d une mission de service public et que les faits ont été commis à l intérieur d un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d un tel établissement, l outrage est puni de six mois d emprisonnement et de 7500 euros d amende. Lorsqu il est commis en réunion, l outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d emprisonnement et de 7500 euros d amende, et l outrage prévu au deuxième alinéa est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende.

4 Droit d auteur Droit d auteur et Internet Qu est-ce que le droit d auteur? Selon ce que stipule l article 3 de la Loi sur le droit d auteur : «[...] le droit d auteur sur l œuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d en exécuter ou d en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l œuvre n est pas publiée, d en publier la totalité ou une partie importante».

5 Les œuvres sous Creative commons En 2001 est né le mouvement Creative Commons. Ce mouvement s est donné pour objectif de permettre au créateur d une œuvre de dicter lui-même la manière dont il souhaite voir son œuvre diffusée.

6 Les œuvres libres de droit Une œuvre, disponible sur Internet, qui n est pas sous une licence Creative Commons peut être utilisée en classe. S il s agit de textes, de documents audio, vidéo ou de photos trouvées sur des sites qui archivent des documents du domaine public ou sur des sites dont les titulaires des droits d auteurs ont abandonné ceux-ci et ont ainsi rendu l œuvre en usage libre : le plus souvent cela concerne l éducation.

7 Les exceptions La loi : " La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L ".

8 Quelques points à connaître Les œuvres enregistrées sur vidéocassettes diffusées sur les chaînes de télévision ou enregistrées à partir d une vidéocassette vendue ou louée ne peuvent pas faire l objet de représentation. Les «œuvres libérées de droits pour la classe» sont celles diffusées sur les chaînes hertziennes non payantes.. Elles peuvent être utilisées dans un cadre pédagogique et non de représentation. Les «reproductions temporaires» sont permises dans un cadre pédagogique. Un extrait est limité à six minutes et inférieur au dixième de la durée totale de l œuvre intégrale. Si plusieurs extraits d une même œuvre sont utilisés, la durée totale de ces extraits ne devra pas excéder 15 % de la durée totale de l œuvre.

9 En conclusion Quelques règles de base Il s agit toujours d usage pédagogique ("dans le cadre de l enseignement et de la recherche". On a obligation de citer la source : auteur, titre de l œuvre (pour la musique, artistesinterprètes et éditeur), sauf si "l identification de l auteur ou de l œuvre constitue l objet d un exercice pédagogique". On ne doit faire aucune exploitation commerciale. Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement. On ne distribue pas aux élèves, aux parents des reproductions intégrales ou partielles d œuvres protégées. On ne constitue pas de bases de données d œuvres ou d extraits d œuvres et autres objets protégés. On a le droit de mettre en ligne sur l intranet ou l extranet de l établissement mais uniquement si l accès est réservé aux seuls enseignants ou élèves directement concernés.