COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 DECEMBRE 2014

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1 Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : Nombre de délégués en exercice : Nombre de délégués qui assistent à la séance : COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 DECEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le 4 décembre, à 18H00, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle Cocteau de BOURG DE PEAGE, sur la convocation qui leur a été adressée, par le Président de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, le 28 novembre Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : pour la commune de ALIXAN : madame BICHON LARROQUE Aurélie pour la commune de BARBIERES : monsieur ROMAIN Michel pour la commune de BEAUMONT LES VALENCE : monsieur PRELON Patrick pour la commune de BEAUVALLON : monsieur RIPOCHE Bernard pour la commune de BESAYES : madame MANTEAUX Nadine pour la commune de BOURG DE PEAGE : madame NIESON Nathalie moniseur RASCLARD Hervé monsieur ROLLAND Christian pour la commune de BOURG LES VALENCE : madame GUILLON Éliane monsieur KELAGOPIAN Jean-Benoît monsieur MENOZZI Gaëtan madame MOURIER Marlène monsieur PAILHES Wilfrid pour la commune de CHABEUIL : monsieur COMBE Claude monsieur PERTUSA Pascal madame VIDANA Lysiane pour la commune de CHARPEY monsieur COMTE Jean-François Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 1

2 pour la commune de CHATEAUNEUF SUR ISERE : monsieur BUIS Pierre madame JAUBERT Agnès pour la commune de CHATILLON SAINT JEAN : monsieur FUHRER Gérard pour la commune de CHATUZANGE LE GOUBET : monsieur GAUTHIER Christian madame HELMER Nathalie pour la commune de CLERIEUX : monsieur LARUE Fabrice pour la commune de CREPOL : madame LAGUT Martine pour la commune de ETOILE SUR RHONE : madame CHAZAL Françoise monsieur PERNOT Yves pour la commune de EYMEUX : monsieur SAILLANT Bernard pour la commune de GENISSIEUX : monsieur BORDAZ Christian pour la commune de GEYSSANS : monsieur BOURNE Claude pour la commune de GRANGES LES BEAUMONT : monsieur ABRIAL Jacques pour la commune de HOSTUN : monsieur VITTE Bruno pour la commune de JAILLANS : madame ROBERT Isabelle pour la commune de LA BAUME CORNILLANE : madame PEYRARD Claudine pour la commune de LA BAUME D HOSTUN : monsieur GUILHERMET Manuel pour la commune de LE CHALON : monsieur HORNY Patrice pour la commune de MALISSARD : monsieur PELAT Bernard pour la commune de MARCHES : monsieur CHOVIN Claude pour la commune de MIRIBEL : monsieur VASSY Jean-Louis pour la commune de MONTELEGER : madame PEYRARD Marylène pour la commune de MONTELIER : madame BONHOMME Anne-Marie Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 2

3 monsieur VALLON Bernard pour la commune de MONTMIRAL : monsieur BIGNON Daniel pour la commune de MONTRIGAUD : monsieur BRET René pour la commune de MOURS SAINT EUSEBE : madame GUILLEMINOT Karine pour la commune de OURCHES : monsieur COUSIN Stéphane pour la commune de PARNANS : monsieur BANDE Pascal pour la commune de PEYRINS : monsieur CARDI Jean-Pierre pour la commune de PORTES LES VALENCE : madame GIRARD Geneviève monsieur GROUSSON Daniel monsieur TRAPIER Pierre pour la commune de ROCHEFORT SAMSON : monsieur PASSUELLO Gilles pour la commune de ROMANS SUR ISERE madame ARNAUD Edwige madame BOSSAN PICAUD Marie-Josèphe madame COLLOREDO BERTRAND Magda madame DELON Cléo monsieur DERLY Bruno monsieur DRESIN Philippe monsieur PIENEK Pierre monsieur ROBERT David madame THORAVAL Marie-Hélène monsieur TROUILLER Luc pour la commune de SAINT BARDOUX : monsieur DEROUX Gérard pour la commune de SAINT BONNET DE VALCLERIEUX : monsieur DUC Bernard pour la commune de SAINT CHRISTOPHE ET LE LARIS : monsieur BARRY Francis pour la commune de SAINT LAURENT D ONAY : monsieur MASSON Serge pour la commune de SAINT MARCEL LES VALENCE : madame CHASSOULIER Dominique monsieur QUET Dominique madame VASSALO Nadine Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 3

4 pour la commune de SAINT MICHEL SUR SAVASSE : monsieur BARTHELON Bernard pour la commune de SAINT PAUL LES ROMANS : monsieur LUNEL Gérard pour la commune de SAINT VINCENT LA COMMANDERIE : madame AGRAIN Françoise pour la commune de TRIORS : monsieur LABRIET Gérard pour la commune de UPIE : monsieur BRUSCHINI Jean-Jacques pour la commune de VALENCE : madame BELLON Hélène monsieur BRARD Lionel monsieur CHAUMONT Jean-Luc madame DA COSTA FERNANDES Flore monsieur DARAGON Nicolas madame JUNG Anne madame KOULAKSEZIAN-ROMY Annie madame LEONARD Pascale monsieur MAURIN Denis monsieur PONSARD-CHAREYRE Michel monsieur POUTOT Renaud madame PUGEAT Véronique monsieur ROYANNEZ Patrick madame TENNERONI Annie-Paule madame THIBAUT Anne-Laure Absents ayant donné procuration : madame MILHAN Marie-Odile a donné pouvoir à monsieur PRELON Patrick madame FRECENON Béatrice a donné pouvoir à madame NIESON Nathalie monsieur COLLIGNON Bernard a donné pouvoir à monsieur KELAGOPIAN Jean-Benoît madame GENTIAL Dominique a donné pouvoir à monsieur MENOZZI Gaëtan madame BROT Suzanne a donné pouvoir à madame GIRARD Geneviève monsieur JACQUOT Laurent a donné pouvoir à madame COLLOREDO BERTRAND Magda monsieur LABADENS Philippe a donné pouvoir à madame THORAVAL Marie-Hélène madame TCHEKEMIAN Nathalie a donné pouvoir à madame ARNAUD Edwige monsieur BONNEMAYRE Jacques a donné pouvoir à monsieur DARAGON Nicolas madame CHALAL Nacy a donné pouvoir à monsieur PONSARD-CHAREYRE Michel monsieur DIRATZONIAN-DAUMAS Franck a donné pouvoir à madame BELLON Hélène monsieur MONNET Laurent a donné pouvoir à madame PUGEAT Véronique madame MOUNIER Françoise a donné pouvoir à monsieur CHAUMONT Jean-Luc madame PAULET Cécile a donné pouvoir à monsieur BRARD Lionel Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 4

5 madame RIVASI Michèle a donné pouvoir à monsieur ROYANNEZ Patrick monsieur RYCKELYNCK Jean-Baptiste a donné pouvoir à madame TENNERONI Annie-Paule Madame Nathalie NIESON, Maire de Bourg de Péage accueille les conseillers communautaires. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, monsieur Nicolas DARAGON. Monsieur Renaud POUTOT est nommé en tant que secrétaire de séance. Le Président annonce également que la séance est enregistrée et que l enregistrement audio sera archivé avec le compte-rendu. Le compte-rendu du Conseil communautaire du 25 septembre 2014 appelle l observation suivante : Monsieur Bernard RIPOCHE informe les conseillers d une erreur sur la superficie de la commune de Beauvallon. Il faut lire 3 km² et non 30 km². Sous réserve de cette précision, le compte-rendu du Conseil communautaire du 25 septembre 2014 est adopté à l unanimité des membres présents ou légalement représentés. Le Président demande l accord aux conseillers pour : compléter l ordre du jour par deux délibérations : Parc d activités économiques de La Motte Sud à Portes-lès-Valence : vente de parcelles à la SCI B. AIRES Fonds de concours à la commune de Romans sur Isère pour la réalisation d'un équipement public exceptionnel dans le cadre de l'implantation de la concession Peugeot en ZA Les Allobroges modifier la délibération inscrite à l ordre du jour : Parc d activités économiques de La Motte Nord à Valence : Vente de parcelles à la SCI GCL 1 Les conseillers communautaires, à l unanimité des membres présents ou légalement représentés, autorisent le Président à modifier l ordre du jour. Le Président souhaite la bienvenue à madame Nadine VASSALO, nouvelle conseillère communautaire titulaire de Saint Marcel lès Valence, en remplacement de madame Béatrice TEYSSOT. L examen de l ordre du jour appelle les points suivants : Économie 1. PARC D ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA MOTTE SUD A PORTES-LES-VALENCE : VENTE DE PARCELLES A LA SCI B. AIRES Rapporteur : Nicolas DARAGON Valence Romans Sud Rhône-Alpes est propriétaire de fonciers à vocation économique au sein du parc d activités de La Motte Sud d intérêt communautaire, sur la commune de Portes-lès-Valence, sis rue Louis Saillant, contigus à l entreprise Transports MARTIN. Ces terrains situés au sein d un espace dédié aux transports et à l éco-logistique sont proposés à la commercialisation. Dans ce cadre, la SCI B. AIRES, représentée par son gérant monsieur Didier Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 5

6 MARTIN, a fait connaitre son intérêt pour l acquisition des parcelles cadastrées section AA n 40 et AA n 41 pp d une surface totale de m². La SCI B. AIRES envisage de construire : une plateforme régionale au profit du distributeur BUTAGAZ, générant la création de 7 emplois, une aire de stockage supplémentaire dédiée à l entreprise Transports MARTIN, à terme un bâtiment à vocation logistique d une surface comprise entre m² et m² pour un client dédié et dont les négociations sont en cours. La cession de ce foncier est proposée au prix de 27,00 HT le m². Ce prix prend en compte la contrainte d une servitude de flux thermique sur une partie du terrain. Un plan de situation a été joint en annexe de la note de synthèse. Vu l avis de France Domaines en date du 26 juin 2014, Abstention :... 0 voix Pour : voix de céder à la SCI B. AIRES ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle, et dont le gérant est monsieur Didier MARTIN, les parcelles cadastrées section AA n 40 et AA n 41 pp, situées au sein du parc d activités de La Motte Sud, sur la commune de Portes lès Valence, d une surface de m² au prix de 27 HT le m², de dire que les frais de notaire sont à la charge du preneur, d autoriser le preneur à déposer par anticipation un dossier de permis de construire. La délivrance de ce dernier ne vaudra pas autorisation pour les travaux, sans signature préalable de l acte d acquisition et sans paiement du prix, de faire recette de cette vente sur les crédits inscrits au budget 2015, d autoriser Monsieur le Président, ou son représentant à poursuivre toutes les formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération. 2. PARC D ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA MOTTE NORD A VALENCE : VENTE DE PARCELLES A LA SCI GCL 1 RECTIFICATION D ERREUR MATERIELLE RELATIVE AUX PARCELLES Rapporteur : Nicolas DARAGON Par délibération n du 25 septembre 2014, le Conseil communautaire a approuvé la cession à la SCI GCL 1 du lot J d une superficie d environ m² au prix de 35 HT le m², situé au sein du parc d activités de la Motte Nord sur la commune de Valence. Après vérification, il apparaît qu une erreur matérielle concernant les références cadastrales des parcelles objet de la vente. En effet, au lieu de lire dans la délibération du 25 septembre 2014 : «Ces terrains en cours de viabilisation sont désormais proposés à la commercialisation et dans ce cadre, la SCI GCL 1, représentée par son gérant M. Jean-Marie SABADEL, a fait connaitre son intérêt pour l acquisition des parcelles cadastrées selon DL n 56 pp, DL n 127 pp, DL n 128 et DL n 130 pp, situées au sein du parc d activités de La Motte Nord, d une surface d environ m² correspondant au lot J.» Il convient de lire : «Ces terrains en cours de viabilisation sont désormais proposés à la commercialisation et dans ce cadre, la SCI GCL 1, représentée par son gérant M. Jean-Marie SABADEL, a fait connaitre son Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 6

7 intérêt pour l acquisition des parcelles cadastrées suivantes, situées au sein du parc d activités de La Motte Nord, d une surface d environ m² correspondant au lot J : section DL n 127 pour partie (p), n 128 pour partie (p), n 130 pour partie (p), section DM n 225 pour partie, n 226 pour partie (p), n 227, n 228, n 229 pour partie (p) n 230 pour partie (p), n 231 pour partie (p) n 232, n 233 pour partie et n 235 pour partie (p).» Toutes les clauses de la délibération n du 25 septembre 2014 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente délibération. Abstention :... 0 voix Pour : voix de rectifier l erreur matérielle relative aux références cadastrales indiquées dans la délibération n , du 25 septembre 2014 en précisant que la vente porte sur les parcelles les parcelles cadastrées section DL n 127 pour partie (p), DL n 128 pour partie (p), DL n 130 pour partie (p), section DM n 225 pour partie (p), DM n 226 pour partie (p), DM n 227, DM n 228, DM n 229 pour partie (p), DM n 230 pour partie (p), DM n 231 pour partie (p), DM n 232, DM n 233 pour partie (p) et DM n 235 pour partie (p), (correspondant au lot J), situées au sein du parc d activités de la Motte Nord, d une surface voisine de m² au prix de 35 HT par m², de confirmer la cession des parcelles ci-dessus indiquées à la SCI GCL 1 ; d autoriser le Président, ou son représentant à poursuivre toutes les formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération. Finances 1. FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE POUR LA REALISATION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL DANS LE CADRE DE L'IMPLANTATION DE LA CONCESSION PEUGEOT EN ZONE D ACTIVITES LES ALLOBROGES Rapporteur : Nicolas DARAGON La concession Peugeot est implantée depuis plus de 30 ans en zone d'activités des Allobroges à Romans et loue les bâtiments, propriété de monsieur LYONNE. Peugeot Sovaca souhaite se développer sur Romans et a fait le choix d'investir en se portant acquéreur de la parcelle cadastrée section BS n 4, 4 rue Réaumur à Romans, d'une surface de près de m², pour y construire un bâtiment de m². Le 24 juin 2014, le permis de construire a été obtenu. Les travaux ont débuté en septembre. Le 4 juin 2014, l'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes a été sollicitée par la Ville de Romans pour une participation dans le cadre de l'aménagement du carrefour situé à l'intersection de la rue Réaumur, de la rue Marie Curie et de l'accès à la future voie interne qui desservira, d une part, la concession Peugeot société SCA Immoca, dont l'implantation a été encouragé sur ce tènement, compte tenu de l'enjeu économique pour le territoire de pérenniser cette activité sur l'agglomération romano-péageoise et, d autre part, les autres terrains appartenant à la Communauté d Agglomération, situés à l est du terrain Peugeot. Cet aménagement, prévu dans les orientations d aménagement et de programmation du PLU de la Ville de Romans, permettra, par ailleurs, de sécuriser une intersection sur laquelle se confrontent les véhicules légers et les poids lourds de la zone d'activités, par la rue Marie Curie et celle des véhicules légers et des piétons du quartier d'habitation de la rue Réaumur. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 7

8 Le coût estimé de l aménagement est de H.T. et se répartirait de la façon suivante : 30% à la charge de Peugeot-Immoca, 35% à la charge de la Ville de Romans, 35% à la charge de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, soit un montant de Il est précisé que cet aménagement a fait l objet d une inscription budgétaire complémentaire lors du Conseil communautaire du 25 septembre 2014 au budget général (décision modificative n 2). Abstention :... 0 voix Pour : voix de donner son accord pour un fonds de concours pour la réalisation de l aménagement du carrefour dans le cadre de l implantation de la concession Peugeot en zone d activités des Allobroges de Romans, d approuver le versement dans ce cadre d un montant de à la Ville de Romans, d autoriser le Président ou son représentant à signer toute convention et tous documents relatifs au versement de cette participation. Économie 1. SYNDICAT MIXTE DE L AÉRODROME DE CHABEUIL : ADHÉSION DE VALENCE ROMANS SUD RHÔNE-ALPES POUR L EXPLOITATION, LA GESTION ET L ENTRETIEN DE L AÉRODROME DE VALENCE CHABEUIL Rapporteur : Nicolas DARAGON L article 28 VI de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a ouvert la possibilité de transférer les aérodromes civils appartenant à l'état aux collectivités locales ou à leurs groupements. En application de ce cadre législatif, le Département de la Drôme a choisi de devenir propriétaire de l'aérodrome de Valence Chabeuil au regard de l intérêt substantiel que cet équipement offre pour le développement des territoires de la Drôme et de l Ardèche. A cet effet, le transfert de propriété du patrimoine de l aérodrome de Valence -Chabeuil au profit du Département est intervenu de plein droit à la date de signature de la convention portant transfert définitif de compétences au profit du Département conclue le 31 décembre En conséquence, depuis le 1 er janvier 2007, les obligations d aménagement, d exploitation, de gestion et d entretien de l aérodrome sont à la charge du Département es-qualité de propriétaire. La circulaire n du 11 mai 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences et de patrimoine prévus dans le domaine aéroportuaire par l article 28 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a rappelé expressément que l exploitation d un aérodrome relève d une activité de service public. Dans ce cadre, le Département a transféré la compétence de gestion de service public à une entité juridique spécialisée. L équipement est géré et exploité par le Syndicat mixte pour l exploitation, la gestion et l entretien de l aérodrome de Valence-Chabeuil, créé par arrêté préfectoral n 2546 en date du 4 août La Chambre de Commerce et d Industrie de la Drôme (CCID) et le Département de la Drôme en sont les membres. L article 5 des statuts du Syndicat mixte dispose : «D autres collectivités et établissements publics que ceux énumérés à l article 1 ci-dessus pourront, si leur candidature est proposée par le comité syndical à la majorité des troisquarts de ses délégués être autorisés à adhérer au syndicat.» Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 8

9 Les statuts du Syndicat mixte seront ainsi modifiés, en application de l article 15 des statuts du Syndicat mixte actuellement en vigueur : «Le comité syndical propose la modification des statuts. Sa délibération de modification doit être notifiée à tous les membres du syndicat. Pour être approuvée, la modification envisagée doit faire l objet de délibérations concordantes des membres. Elle ne peut être ratifiée que par un arrêté préfectoral pour être effective.» Le syndicat sera administré par un comité syndical composé de neuf (9) délégués titulaires et de cinq (5) délégués suppléants représentants du Département de la Drôme, de l Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes et de la C.C.I.D. dont la répartition est fixée comme suit : 5 élus pour le Département + 3 élus suppléants désignés par le Conseil Général ou la Commission Permanente par délégation, 2 élus pour l Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes + 1 élu suppléant désignés par le conseil communautaire, 2 élus pour la C.C.I.D + 1 élu suppléant désignés par l Assemblée Générale. Les délégués suppléants ne siègent avec voix délibérative qu en cas d absence ou d empêchement des délégués titulaires. Les décisions du comité sont prises à la majorité des trois quart (¾) des voix des délégués présents. De plus pourra participer à titre consultatif 1 représentant de la commune de Chabeuil. La composition du comité syndical sera revue en cas d admission de nouveaux membres. Au regard de l intérêt économique de cet équipement, il est proposé : l adhésion de l agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes au Syndicat mixte pour l exploitation, la gestion et l entretien de l aérodrome de Valence Chabeuil, ainsi que la prise en charge à hauteur de 25%, plafonné à du déficit de fonctionnement le cas échéant. Conformément au projet de statuts, deux représentants titulaires et un représentant suppléant de l agglomération doivent être désignés pour siéger au comité syndical. Abstention :... 2 voix Pour : voix de demander l adhésion au «Syndicat mixte pour l exploitation, la gestion et l entretien de l aérodrome de Valence Chabeuil», d accepter les nouveaux statuts dont le projet est joint en annexe, de participer au déficit de fonctionnement pour 25% de celui-ci dans la limite annuelle de , de désigner, pour siéger au comité syndical : comme représentants titulaires : monsieur Jacques BONNEMAYRE, monsieur Bernard PELAT, comme représentants suppléants : monsieur Renaud POUTOT, Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 9

10 d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 2. LA CARTOUCHERIE : TRAVAUX D EXTENSION Rapporteur : Nicolas DARAGON Le service «bâtiment» assure la conduite d opération des travaux d extension pour le compte de la direction Économie. Le budget opération initial a été fixé à TTC. Ce budget intègre les recommandations des Architectes des Bâtiments de France et se compose dans le détail de : TTC, de programmation, d études, de frais de gestion et prestataires dont maitrise d œuvre, CT, CSPS, TTC de travaux comprenant la plus-value suite aux analyses de sols Les travaux dus aux modifications de programme intervenus après la notification des marchés de Travaux (doublement des effectifs de Teamto et augmentation du nombre de serveurs) et les problématiques d amiante font apparaitre un dépassement composé de : Désamiantage et démolition : ,51 TTC dont TTC de désamiantage des toitures non diagnostiqués dans la phase étude. Sondages complémentaires pour valider le comportement mécanique du sol vis-à-vis du séisme : TTC Modification du dimensionnement des fondations : TTC (montant qui sera adapté selon les résultats des sondages ci-dessus) Modification des prestations et incidences travaux : TTC À ce jour, le montant de l opération, initialement de TTC, est donc dépassé de TTC (désamiantage, réévaluation des besoins au cours des études, prolongation des prestations de service) soit 1400 /m² au regard des 250 emplois sur extension (200 Teamto + 30 SVD + 5 Imag + 6 Dahu + 2 Kimeria). A ce jour, se rajoutent : Redimensionnement du système de chauffage/clim : TTC uniquement pour la CTA, de fortes contraintes techniques supposent un redimensionnement et de nouvelles études. Incidence sur les puissances électriques à fournir (pas de chiffres annoncés à ce jour env mais moins-value attendue du même montant) Mise en œuvre de stores intérieurs : TTC pour réduction des apports calorifiques. Les subventions attendues, d un montant de ont dû être validées le 2 octobre 2014 par la Région Rhône-Alpes dans le cadre du CDDRA /CFAC. Au regard du montant total de l opération et des besoins pour assurer le travail des 200 salariés de Teamto les services bâtiments et économie propose d affermir la PSE stores () et de ne pas affermir le redimensionnement du groupe froid pour réduire l impact financier. Budget Opération initial ,00 Travaux dont plus-value ,65 Programmations, études, prestataires ,18 Désamiantage et démolition ,51 Total ,00 PSE Stores intérieurs ,00 Recettes ,00 Budget opération final ,00 Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 10

11 Abstention :... 0 voix Pour : voix de porter le budget global d opération à TTC, de comptabiliser dans le budget total d opération les de subvention accordés le 2 octobre par la Région Rhône-Alpes, portant le coût total de l opération à charge de l'agglomération à TTC., d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 3. MISSION LOCALE DROME DES COLLINES ROYANS VERCORS : REPRESENTANTS Rapporteur : Nicolas DARAGON Lors du Conseil communautaire du 15 mai, les conseillers communautaires représentants Valence Romans Sud Rhône-Alpes au sein du 1 er collège de l association Mission Locale Drôme des collines Royans Vercors ont été élus. Madame Nathalie TCHEKEMIAN et monsieur Frédéric JUVENET, conseillers communautaires de Romans, ont été désignés comme membres de l association et monsieur Frédéric JUVENET a été désigné pour siéger au Conseil d administration. Aujourd hui, il est proposé que madame Nathalie TCHEKEMIAN soit membre du Conseil d administration en lieu et place de monsieur Frédéric JUVENET. Il est rappelé les membres actuels de Valence Romans Sud Rhône-Alpes membres du 1 er collège de la Mission Locale Drôme des collines Royans Vercors : 1 Besayes Nadine MANTEAUX 2 Châteauneuf sur Isère Patrick REYNAUD 3 Chatuzange le Goubet Nathalie VALLETTE 4 Clérieux Anne-Sophie BAILLIEZ 5 La Baume d'hostun Manuel GUILHERMET 6 Mours Saint Eusèbe Alain VALLET 7 Romans Nathalie TCHEKEMIAN 8 Romans Frédéric JUVENET 9 Saint Bardoux Gérard DEROUX 10 Saint Bonnet de Valclérieux Christiane BRET Les quatre représentants au Conseil d administration, avant modification, sont : 1 Châteauneuf sur Isère Patrick REYNAUD 2 Chatuzange le Goubet Nathalie VALLETTE 3 Mours Saint Eusèbe Alain VALLET 4 Romans Frédéric JUVENET Abstention :... 0 voix Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 11

12 Pour : voix - de désigner madame Nathalie TCHEKEMIAN en tant que représentante de Valence Romans Sud Rhône-Alpes au sein du Conseil d administration de la Mission Locale Drôme des collines Royans Vercors en lieu et place de monsieur Frédéric JUVENET, qui reste membre du premier collège, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Développement local environnement 1. VALIDATION DU PROGRAMME D ACTIONS POUR LA PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI) ET DEMANDE D AGREMENT Rapporteur : Bernard DUC Dans le cadre des études relatives à l'aménagement du Bassin de la Joyeuse, une réflexion a été engagée afin d'élaborer un Programme d'actions pour la Prévention des inondations (PAPI) complémentaire et cohérent avec le contrat de Rivières Joyeuse, Chalon et Savasse Les programmes d actions de prévention contre les inondations (PAPI) ont été lancés en Ils ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l environnement. Ce programme se décompose en 8 axes et 19 actions. Il a été mené en étroite collaboration avec les communes et les services de l État. Le Comité de pilotage réunit le 18 septembre 2014 a émis un avis favorable. L'objectif est de mettre en œuvre une politique locale globale et concertée afin de réduire l'exposition des populations locales aux risques d'inondations de la Joyeuse. Ce programme, combiné à celui en cours d'élaboration sur le bassin de l'herbasse, préfigurera la future Stratégie Locale de Gestion des Risques d Inondation du Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de Romans/Bourg de Péage. Concernant l'animation, il est proposé de traiter plus globalement cette question dans le cadre d'une mutualisation des ressources en lien avec les besoins de l'ensemble des bassins versants de l'agglomération. Le plan de financement est exposé ci-dessous : DEPENSES RECETTES ETAT CG26 AUTOFINANCEMENT Code Action Montant HT Taux Montant sub Taux Montant sub Taux Montant sub Axe 1 : Amélioration de la connaissance du risque Axe 2 : Surveillance, prévisions des crues et des inondations Axe 3 : Alerte et gestion de crises % % % % Pour mémoire Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes Axe 6 : Ralentissement des écoulements (Travaux + maîtrise d œuvre + foncier) Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydraulique Axe 8 :Création d'un poste de chargé de mission % % % % % % Pour mémoire % % Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 12 TOTAL % % %

13 Abstention :... 0 voix Pour : voix - de valider le Programme d'actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) tel que présenté pour un montant de , - de solliciter l'agrément du PAPI par la Commission Mixte Inondation et le Comité de Bassin Rhône Méditerranée Corse, - de solliciter l'intervention financière de l État pour un montant de , - de solliciter l'aide financière de l État pour l'animation du PAPI à hauteur de 40% d une dépense de , - d autoriser le Président à engager le recrutement d'un animateur sous réserve d'une labellisation du PAPI, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 2. AMENAGEMENT DE LA RIVIERE «LA JOYEUSE» Rapporteur : Bernard DUC Par délibération en date du 19 avril 2012, la Communauté d Agglomération du Pays de Romans a validé l'avant-projet pour la protection des bourgs de Saint Paul lès Romans et Châtillon Saint Jean contre les crues de la Joyeuse. Depuis, l'aménagement s'est largement précisé et il a été complété par des travaux en faveur de la restauration physique du cours d'eau 1 conformément au programme de mesure du SDAGE 2 et par des acquisitions foncières de zones humides. Une analyse coûts/bénéfices a été menée afin d'apprécier la «rentabilité» du projet. Cette analyse fait ressortir une excellente optimisation car le ratio VAN 3 /Investissement est positif dès la cinquième année de mise en service du dispositif (1000 habitants et 800 emplois protégés en crue centennale). Par ailleurs, des investigations géotechniques et des études complémentaires (ouvrages d'art notamment) ont permis de caractériser précisément les ouvrages à réaliser ainsi que les coûts associés. Le comité de pilotage réunit le 18 septembre 2014 a ainsi émis un avis favorable sur le projet. Ainsi et en synthèse, les opérations projetées peuvent être décrites de la manière suivante : Volet «Lutte contre les crues» (dans le cadre du Programme d Actions pour la Prévention des Inondations - PAPI) aménagement du Moucherand sur le secteur «Saladot» à Montmiral, construction d'une digue de protection de la salle des fêtes de Parnans, 1 Travaux actés dans le cadre du contrat de rivières et validés par délibération en date du 17 janvier SDAGE : Document de planification pour l eau et les milieux aquatiques à l échelle du bassin, le SDAGE Rhône-Méditerranée est entré en vigueur le 17 décembre Il fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l eau, ainsi que les orientations du Grenelle de l environnement pour un bon état des eaux d ici VAN : Valeur Actuelle Nette Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 13

14 réalisation de 4 casiers d'inondation contrôlée au pré du Moulin à Parnans, optimisation de l'expansion des crues sur le site des Guilhomonts à Châtillon, remplacement et mise au gabarit du pont de la RD 112 à Châtillon St Jean, mise en place d'un ouvrage de surverses et d'un canal d'évacuation vers l'isère à St Paul. Volet «restauration physique» Aménagement des berges de la Joyeuse sur les secteurs «Saladot» à Montmiral et «Groubat» à Parnans, Décloisonnement de la rivière pour restaurer la continuité biologique à Parnans, Châtillon, et St Paul ( 6 seuils concernés), Restauration des berges en amont et aval de Châtillon et renaturation de la Joyeuse à la sortie du bourg de St Paul. Acquisitions foncières Le projet prévoit l'acquisition foncière de 45 ha. En voici la décomposition : 8 ha pour la lutte contre les crues (canal d'évacuation, barrages et digues) 18 ha pour l'acquisition foncière des dernières zones humides de la vallée 19 ha de berges et ripisylves nécessaires au maintien de l'espace de liberté du cours d'eau Concernant les tracés d'emprises définitives, ils ont fait l'objet d'une concertation renforcée avec les riverains et exploitants agricoles réunis au sein d'un collectif. De plus, une étude d'impact agricole et foncière a été confiée à un cabinet d'études afin d'accompagner la finalisation de la phase projet notamment à travers des préconisations d'évitement. Cette étude, dont le rendu a eu lieu le 1er septembre, détaille également les mesures de compensation et d indemnisation à prévoir (rédaction d un protocole d indemnisation à prévoir en 2015). Plan de financement prévisionnel Dépenses HT Etat Agence Région CG26 Autofinancement VRSRA Volet A - Aménagements contre les crues Travaux ,82 47% - - 5% 48% ,66 Maîtrise d'œuvre et études ,86 29% - - 2% 69% ,61 Foncier ,00 31% - - 6% 64% ,06 S/ total A (PAPI) , , , ,33 Volet B - Restauration physique Travaux ,20-43% 24% 13% 20% ,84 Maîtrise d'œuvre et études ,88-43% 24% 13% 20% ,98 Foncier (y/c zones humides) ,00-32,5% 30% 17,5% 20% ,00 S/ total B , , , , ,82 Grand Total , , , , , ,14 Dossiers réglementaires Le projet nécessite la mise en place d'une enquête publique conjointe et interdépartementale intégrant : une enquête pour la Déclaration d'utilité Publique, une enquête parcellaire, une enquête pour la mise en compatibilité des PLU, une enquête pour l'instauration des servitudes d'utilité publique des zones de rétention temporaires des eaux de crues dite «servitudes de surinondations» au titre de Code de l'environnement (L211-12) et du décret n , Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 14

15 une enquête pour l'autorisation des aménagements au titre du code de l'environnement (L214-1 à L214-6) et pour l'étude d'impact qui en est liée (R122-1 à R122-16), Abstention :... 0 voix Pour : voix de valider le projet d aménagement du Bassin de La Joyeuse tel que présenté pour H.T., de solliciter auprès de messieurs les Préfets de la Drôme et de l'isère l'ouverture d'une enquête publique conjointe, de solliciter les aides de l'agence de l'eau, de la Région et du Département de la Drôme (les aides de l'état ont sollicitées dans le cadre du programme d actions pour la prévention des inondations), d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Planification habitat foncier 1. MUTUALISATION DES OBJECTIFS DE REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC LA COMMUNE DE VALENCE Rapporteur : Christian GAUTHIER Les communes concernées par l'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'application de l'article 55 de la Loi SRU définissent actuellement leur objectif triennal Sur le territoire de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, sont concernées les communes de Beaumont-les-Valence, Bourg-lès-Valence, Chabeuil, Chatuzange-le-Goubet, Etoile-sur-Rhône, Montélier, Saint-Marcel-les-Valence. Conformément à l'article L du Code de la Construction et de l'habitation, renforcé par la Loi Duflot du 18 janvier 2013, cet objectif doit correspondre à 25 % des logements manquants. Cependant, les communes appartenant à une intercommunalité dotée d'un Programme Local de l'habitat peuvent solliciter les communes du bassin d'habitat qui satisfont déjà à leurs obligations pour mettre en place une mutualisation des objectifs. L'intercommunalité est alors chargée de favoriser la concertation en vue de la mise en place de tels accords qui sont ensuite soumis à l'approbation du conseil communautaire. Ainsi, la commune dont l'objectif PLH est inférieur à l'objectif de 25% des logements manquants peut s'engager sur son objectif PLH et demander à l'une des communes du bassin d'habitat de porter la réalisation des logements manquants. Dans ce cadre, les communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence ont sollicité la commune de Valence en vue de la mise en place d'une mutualisation des objectifs avec les communes du bassin d'habitat valentinois. La commune de Valence compte un taux de 23,79% de logements locatifs sociaux ( source : inventaire des logements sociaux DDT de la Drôme) et répond donc aux obligations de la Loi SRU. Afin de répondre aux besoins de renouvellement du parc et à l'accroissement démographique, son objectif PLH est fixé à 125 logements locatifs sociaux par an. En conséquence, la programmation annuelle dont bénéficie Valence permet de mutualiser avec ces communes sans incidence sur la programmation pour Valence. La commune de Valence a donné son accord pour mutualiser les objectifs de réalisation avec les communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence, sur la base de 38 logements : Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 15

16 Objectif triennal Objectif théorique (25% des logements manquants) Objectif PLH ramené sur 3 ans Écart entre PLH et objectif théorique Communes sollicitant une mutualisation intercommunale Beaumont-lès-Valence Saint-Marcel-lès-Valence Total Commune article 55 répondant à son obligation Valence dont 38 logements mutualisés Les logements ainsi réalisés sont compris dans les objectifs PLH de Valence et seront comptabilisés dans l'inventaire des logements sociaux de la ville, pour l'application de l'article 55 de la Loi SRU. Leur réalisation sur la commune de Valence, où la demande est plus forte, permet aux communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence d'étaler dans le temps la réalisation des logements locatifs manquants pour arriver au taux de 20% requis par la loi et d'éviter ainsi le constat de carence et la pénalité financière qui en résulte. Cependant, ces deux communes restent soumises au prélèvement annuel tant que le taux de 20 % de logements locatifs sociaux n'est pas atteint. Sur la base de cet accord de mutualisation, l'engagement des communes portera sur les objectifs triennaux suivants : Objectif triennal Beaumont-lès-Valence 25 Saint-Marcel-lès-Valence 34 Valence 375 dont 38 logements mutualisés Total au titre de la mutualisation 97 Au total, les trois communes réaliseront ensemble, sur la période triennale , les 97 logements correspondants aux objectifs théoriques, soit 25 % des logements manquants sur les communes de Beaumont-les-Valence et Saint-Marcel-les-Valence. Vu l'accord de la commune de Valence de mutualiser les objectifs de réalisation, Contre :... 3 voix Abstention : voix Pour : voix - d approuver le dispositif de mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux entre les communes de Beaumont-les-Valence, Saint-Marcel-les-Valence et Valence sur la base de 38 logements pour la période triennale , - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. L arrivée de madame Zabida NAKIB-COLOMB modifie l effectif présent. Monsieur Pierre-Jean VEYRET a donné pouvoir à madame Zabida NAKIB-COLOMB. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 16

17 2. CREATION D UN SERVICE COMMUN POUR L INSTRUCTION DES ACTES D URBANISME Rapporteur : Fabrice LARUE Les services de l État ont engagé un processus de retrait progressif de la mise à disposition des services auprès des communes. Depuis la réforme des autorisations du droit des sols, en 2007, l État a réduit progressivement la mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires en demandant aux communes de reprendre tout ou partie de l'instruction des actes d urbanisme. Par plusieurs courriers successifs, depuis 2012, le Préfet a incité les collectivités à reprendre l'instruction de tous les actes d'urbanisme et a suggéré d engager une réflexion sur les possibilités de mutualisation par l'intercommunalité. C est dans ce contexte, qu il a été convenu de lancer, dès janvier 2014, une étude préalable pour étudier les possibilités d organisation à compter du 1 er janvier 2015, date d arrêt de l instruction par les services de l État. Au vu de la consultation faite auprès des communes, la majorité de celles-ci ont sollicité la création d'un service commun par la communauté d agglomération. Il convient donc de fixer les modalités d adhésion et de fonctionnement du service commun par convention précisant les obligations réciproques de chaque partie et les conditions de signature des actes. Les communes souhaitant adhérer sont au nombre de 31. Ainsi, au 1 er janvier 2015, les communes intégrant le service commun sont les suivantes : ALIXAN, BARBIERES, BEAUMONT- LES-VALENCE, BEAUREGARD-BARET, BEAUVALLON, BESAYES, CHARPEY, CHATEAUNEUF-SUR- ISERE, CHATILLON-SAINT-JEAN, CHATUZANGE-LE-GOUBET, CLERIEUX, CREPOL, ETOILE-SUR- RHONE, GRANGES-LES-BEAUMONT, HOSTUN, JAILLANS, LA BAUME CORNILLANE, LA BAUME- D'HOSTUN, MALISSARD, MARCHES, MONTELEGER, MONTMIRAL, MOURS-SAINT-EUSEBE, OURCHES, PEYRINS, ROCHEFORT-SAMSON, SAINT-BARDOUX, SAINT-PAUL-LES-ROMANS, TRIORS, UPIE, VALENCE. La commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE devrait adhérer au service commun au 1 er septembre De plus, conformément à la loi ALUR, les communes dotées de cartes communales sont susceptibles d intégrer le service commun, au plus tard le 1 er janvier Plus généralement, toutes les communes du territoire qui modifieraient leur document d urbanisme pourraient adhérer au service commun. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2015, l instruction des actes d urbanisme de ces communes se fera par le service commun de Valence Romans Sud Rhône Alpes. Conformément à la demande des communes, le service commun sera organisé de la manière suivante : des pôles de secteur organisés en deux sites : Chatuzange le Goubet et Valence, un pôle itinérant à la demande de 5 communes. La grande majorité des communes ayant donné son accord sur la répartition du coût du service, les principes sont les suivants : le coût du pôle itinérant est réparti entre les communes qui en bénéficient, au prorata des heures demandées par chaque commune, le coût des pôles de secteur est réparti pour 60% sur la population et sur 40% sur le nombre de dossiers instruits. Concernant le personnel, le service commun sera composé de 8.5 équivalent temps plein dont 1 agent de Valence Romans Sud Rhône Alpes faisant déjà l instruction pour les communes de Beauvallon, Etoile sur Rhône et Montéléger. Les autres postes seront pourvus par transfert d agents communaux en charge de l instruction ou par recrutement. Les modalités d intervention du service commun de la communauté d agglomération sont fixées par des conventions établies conformément aux dispositions de l article L du Code Général des collectivités territoriales que la communauté d agglomération passera avec chacune des communes concernées ; les conventions types ainsi que la fiche d impact ont été jointes en annexe de la note de synthèse. L arrivée de monsieur Pierre-Jean VEYRET modifie l effectif présent. Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 17

18 Madame Zabida NAKIB-COLOMB était porteuse du pouvoir de monsieur Pierre-Jean VEYRET ; celui-ci s annule. Vu les articles R et R du code de l urbanisme autorisant l autorité compétente à charger un groupement de collectivités des actes d instruction, Vu l article L du code général des collectivités territoriales permettant la création de service commun, Vu le projet de convention d adhésion au service commun entre Valence Romans Sud Rhône Alpes et les communes, Abstention :... 1 voix Pour : voix - d approuver la création d un service commun au 1 er janvier 2015 pour l instruction des actes d urbanisme, - d approuver le règlement de fonctionnement du service commun «Autorisation du Droit des Sols», - d autoriser le Président ou monsieur Fabrice LARUE, vice-président Aménagement du territoire, à signer toutes les conventions et documents nécessaires à la mise en place du service, joints en annexe, - d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. Madame Marylène PEYRARD remercie les conseillers communautaires pour ce vote car ce service de proximité est un véritable atout pour les petites communes. Finances Administration générale 1. ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2014 Rapporteur : Marie Hélène THORAVAL VU l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui précise que le rapport de la Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l approbation de chaque conseil municipal des communes membres ; VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui fixe les conditions de majorité requises ; VU le rapport de la CLECT de la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes, du 26 août 2014, qui fixe l évaluation des charges nettes transférées au 1 er janvier 2014 ; Vu les délibérations des conseils municipaux qui s établissent comme suit : 45 communes, représentant habitants, ont approuvé le rapport, soit 88% des communes, représentant 91% de la population, 3 communes, représentant habitants, ont délibéré défavorablement au présent rapport. Considérant que la condition de majorité qualifiée des conseils municipaux est remplie, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 18

19 Considérant le travail accompli par la commission locale d'évaluation des charges transférées afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes ou perte de recettes liées aux compétences transférées à la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes à compter au 1 er janvier 2014, Considérant les recettes fiscales transférées par les communes non membres d un EPCI à fiscalité professionnelle unique en 2013, Contre :... 4 voix Abstention :... 0 voix Pour : voix de prendre acte que le rapport de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées de la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes du 26 août 2014, annexé à la présente délibération est adopté, de fixer le montant de l attribution de compensation définitive 2014 des communes membres de Valence Romans Sud Rhône-Alpes à hauteur des montants indiqués cidessous : Communes Rappel Attribution de compensation provisoire 2014 Recettes fiscales transférées Charges transférées Attribution de compensation définitive Alixan , , ,08 Barbières , ,62 Beaumont lès Valence , ,00 Beauregard Baret , ,12 Beauvallon , , ,00 Besayes , ,61 Bourg de Péage , , Bourg lès Valence , ,00 Chabeuil , ,00 Charpey , ,22 Châteauneuf sur Isère , , Chatillon Saint Jean , ,79 Chatuzange le Goubet , , Clérieux , ,55 Crépol , ,52 Etoile sur Rhône , , ,00 Eymeux , ,66 Génissieux , ,44 Geyssans , ,01 Granges lès Beaumont , ,43 Hostun , ,17 Jaillans , ,44 La Baume Cornillane , ,00 La Baume d'hostun , ,19 Le Chalon 7 218, ,98 Malissard , ,00 Marches , ,03 Miribel 7 799, ,00 Montéléger , , ,00 Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 19

20 Montélier , ,00 Montmeyran , ,00 Montmiral , ,19 Montrigaud , ,09 Mours Saint Eusèbe , ,44 Ourches , ,00 382, ,86 Parnans , ,50 Peyrins , ,26 Portes lès Valence , ,00 Rochefort Samson , ,65 Romans , ,15 Saint Bardoux 7 140, ,42 Saint Bonnet de Valclérieux 5 540, ,87 Saint Christophe et le Laris , ,10 Saint Laurent d'onay 3 492, ,68 Saint Marcel lès Valence , ,00 Saint Michel sur Savasse , ,95 Saint Paul lès Romans , ,65 Saint Vincent la Commanderie , ,50 Triors , ,41 Upie , ,00 Valence , ,00 TOTAL , , , ,62 de fixer le montant de l attribution de compensation provisoire 2015 à hauteur de l attribution de compensation définitive 2014 dans l attente de l évaluation des charges transférées en 2015, de préciser que l attribution de compensation 2015 sera versée par douzième, arrondi à l euro le plus proche, d autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 2. ADMISSIONS EN NON-VALEUR, PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES ET DECISIONS MODIFICATIVES Rapporteur : Marie Hélène THORAVAL a. Budget Assainissement : admission en non-valeurs Certaines créances de l Agglomération ne peuvent être recouvrées, pour différentes raisons (disparation des débiteurs, décès, insolvabilités ). Ces dossiers doivent faire l objet d un abandon de créance, appelé non-valeur. Les créances proposées en non-valeur représentent une somme totale de L état récapitulatif, joint à la présente, détaille les créances au motif de surendettement et décision d effacement de la dette pour représentant 6 créances. Contre :... 0 voix Abstention :... 0 voix Conseil communautaire du 4 décembre 2014 Compte-rendu 20

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