nitions Contributions formation et taxe d apprentissage Spécial collecte points De RepÈRe

Transcription

1 les GUiDeS De l opca DeFi pour le DéVeloppeMeNt De l emploi et De la FoRMatioN DaNS l industrie points De RepÈRe nitions 5 Spécial collecte s formation et taxe

2 Décryptage des contributions formation Légale? Conventionnelle? Volontaire? Le point sur les différents types de contributions contribution légale Chaque année vous participez au financement des actions de formation continue de votre personnel, des salariés du même secteur d activité et des demandeurs. L ensemble des fonds collectés au titre de la contribution légale est mutualisé. on parle De contribution obligatoire contributions FoRMatioN Vous bénéficiez d une offre de services dédiée : ingénierie financière, conseil personnalisé expert, reportings détaillés, simplification administrative Vous optimisez ainsi la performance de vos investissements formation. contribution conventionnelle Les branches professionnelles peuvent décider de fixer une contribution conventionnelle qui s ajoute à la contribution légale, pour financer des actions inscrites dans la politique formation de la branche. Ainsi, dans la branche de la Plasturgie et des Composites, l accord du 25/03/2015 fixe une contribution conventionnelle de 0,15 % de la masse salariale annuelle, pour toute entreprise de 10 salariés et plus. contribution volontaire Quel que soit l effectif de votre entreprise, vous pouvez également verser en complément une contribution volontaire (dite aussi supplémentaire). Vous utilisez les services de votre OPCA pour développer la formation professionnelle dans votre entreprise et renforcer votre effort formation à destination de vos salariés. Votre OPCA de branche, l OPCA DEFi, est votre partenaire en matière de financement de la formation professionnelle. À ce titre, il collecte l ensemble de vos contributions. obligatoire l essentiel à savoir Quel montant et quelle répartition? Fixée en pourcentage de la masse salariale annuelle brute de votre entreprise, votre contribution obligatoire formation est à verser intégralement à l OPCA DEFi. Son montant varie selon votre effectif salarié. MOINS DE 10 SALARIÉS 10 À MOINS DE 50 SALARIÉS 300 SALARIÉS ET PLUS 0,55 % de la masse salariale 1 % de la masse salariale 50 À MOINS DE 300 SALARIÉS 1 % de la masse salariale 1 % de la masse salariale FPSPP FPSPP FPSPP CIF CDI CPF CIF CDI CIF CDI 0,15 % 0,15 % 0,10 % 0,15 % CPF CPF 0,40 % Plan de formation 0,30 % Plan de formation Plan de formation 0,30 % 0,40 % À noter Votre entreprise emploie des salariés en CDD? Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez également verser une contribution «CIF- CDD». Son montant : 1 % de la masse salariale versée aux titulaires de CDD. Gestion directe par l entreprise du cpf Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent conclure un accord d entreprise triennal afin de gérer directement en interne les dépenses liées au compte personnel de formation et à son éventuel abondement. Dans ce cas, la contribution de 1 % est minorée de (soit 0,80 % de la masse salariale à verser annuellement à l OPCA) et l entreprise devra transmettre à l OPCA DEFi un état récapitulatif annuel de ses dépenses. À l issue de la période de trois années couvertes par l accord, si votre entreprise n a pas consacré au moins de sa masse salariale brute au CPF, vous devrez verser le reliquat non dépensé à l OPCA DEFi. Ce versement sera opéré avant le 1 er mars de l année qui suit la dernière année de l application de l accord. p. 2 Spécial collecte s formation et taxe Spécial collecte s formation et taxe p. 3

3 Décryptage des contributions formation Un versement unique à l OPCA DEFi pour des objectifs et utilisations multiples DeS objectifs DeS DiSpoSitiFS UN VeRSeMeNt UNiQUe La collecte de la contribution obligatoire formation Recruter et former des salariés aux métiers de l entreprise Développer les compétences des salariés, les professionnaliser via l obtention d une certification, les faire progresser en qualification accompagner les nouvelles recrues en alternance et les salariés en période de professionnalisation Contrat de professionnalisation Préparation opérationnelle à l emploi (POE) Période de professionnalisation Compte personnel de formation (CPF) Validation des acquis de l expérience (VAE) Formation des tuteurs Exercice de la fonction tutorale professionnalisation Quand la verser? Vous devez déclarer et verser votre contribution obligatoire formation avant le 1 er mars de l année suivant l exercice de participation. année N (masse salariale de référence pour le calcul de la contribution) année N+1 Versement de la contribution de l année N, avant le 01/03 adapter les salariés à leur poste de travail, maintenir leur employabilité, développer leurs compétences et qualifications Plan de formation Validation des acquis de l expérience (VAE) plan de formation Quelle base de calcul? La contribution unique formation à verser chaque année est calculée sur la masse salariale brute globale de l année précédente (déclaration DADS-U, base sécurité sociale). Développer le co-investissement formation à l initiative du salarié permettre aux salariés de réaliser un projet personnel de formation certifiant ou qualifiant Favoriser la reconversion et l insertion des demandeurs licenciés pour motif économique. Compte personnel de formation (CPF) Congés formation (CIF, congé de bilan de compétences, congé VAE) * Les différentes contributions peuvent être mobilisées et se compléter pour financer vos actions de formation. Votre Conseiller formation est à votre disposition pour réaliser l ingénierie financière. Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Préparation opérationnelle à l emploi (POE) cpf FpSpp cif Quelle est la marche à suivre? l opca DeFi vous accompagne à chaque étape de la collecte de votre contribution unique : Depuis 2015 la collecte est entièrement dématérialisée. Simple, rapide et sûre, passez à la e-collecte! Vous pouvez valider votre bordereau de versement (pré-rempli) via notre site Internet. (espace extranet) pour vous aider à vous acquitter de vos contributions en ligne et pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition : Un guide pratique : DEFinfo «La collecte des contributions formation pas à pas», adressé par courrier et à télécharger sur le rôle de la contribution FpSpp? Une partie de votre contribution légale est destinée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Cela concerne : > la contribution dédiée au FPSPP (de 0,15 à selon l effectif de votre entreprise) ; > la contribution congé individuel de formation (CIF), elle-même redistribuée par le FPSPP au Fongecif de votre région. pour quoi faire? Le FPSPP assure la péréquation des fonds paritaires qu il redistribue par des versements complémentaires aux OPCA pour le financement d actions de professionnalisation. Les fonds reçus et gérés par cet organisme contribuent au financement d actions de formation professionnelle pour la qualification / requalification des salariés et demandeurs, ainsi que la formation des salariés des petites entreprises, sur la base d appels à projets annuels. Notre site internet (rubrique «s et versements» sur Notre équipe collecte : par collecte@opcadefi.fr par téléphone : et bien sûr, votre conseiller formation opca DeFi est à votre service pour répondre à vos questions et accompagner vos démarches et projets. p. 4 Spécial collecte s formation et taxe Spécial collecte s formation et taxe p. 5

4 volontaire accélérateur de performance volontaire obligatoire 1 Les + Services dédiés à des situations et besoins spécifiques. 2 Premier service déployé en 2016 DEFi Gestion de groupe. Il s adresse aux entreprises composées de plusieurs entités et qui souhaitent mettre en oeuvre une gestion consolidée, totale ou partielle de leur politique formation, au niveau administratif et financier. 3 DEFi Vos bénéfices Préférences DEFi Performance DEFi Gestion Nos services Une information complète et accessible Un conseil de premier niveau L accès à la Sélection DEFi formations (catalogue d actions collectives) Vos bénéfices Des réponses sur-mesure Des outils de pilotage personnalisés Des équipes dédiées Informations légales, réglementaires et conventionnelles Gestion des demandes de remboursement Collecte des contributions obligatoires Les actions financées Les dispositifs de formation :, Plan obligatoire et CPF en fonction des priorités et critères définis par votre accord de branche. Nos services DEFi Gestion Optimisation financière Simplification administrative Accompagnement de proximité Vos bénéfices Assistance et conseil experts (pour élaborer le plan de formation et gérer des projets complexes) Ingénierie financière globale Subrogation de paiement et reportings détaillés Les actions financées Tout ou partie des actions de formation destinées aux salariés de votre entreprise, selon le niveau de votre versement. Obligatoire Fonds mutualisés Volontaire Fonds propres volontaire La contribution volontaire peut être versée tout au long de l année selon un échéancier défini avec vous. Pour en savoir plus sur la contribution volontaire et sur l offre de services de l OPCA DEFi : Rendez-vous sur notre site Internet pour consulter la rubrique «Conseils et Services» et télécharger notre plaquette dédiée «Offre de services». Contactez votre Conseiller formation OPCA DEFi DEFi Gestion DEFi Performance et/ou DEFi Préférences = Gestion globale de vos projets formation P. 6 Spécial collecte s formation et taxe Spécial collecte s formation et taxe P. 7

5 Taxe À quoi sert-elle? L objectif de la taxe est de développer l insertion professionnelle par l apprentissage. Taxe TAXE D APPRENTISSAGE Quel montant? Le montant de taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale annuelle brute de l entreprise (0,44 % pour les établissements situés en Alsace-Moselle, avec des spécificités). la taxe se répartit en trois fractions, affectées de manière précise : affectée, via l octa, aux régions, pour le financement des CFA Développement des politiques dans les branches professionnelles (soutien aux CFA et lycées qui travaillent avec les entreprises de la branche) Financement de la formation des apprentis (CFA, sections et unités, formation dans le cadre du contrat ) 13 Soutien des politiques régionales affectations (via l octa) : Formations technologiques et professionnelles dispensées en formation initiale (hors apprentissage) Versements à certains établissements habilités Compléments au concours financier obligatoire (CFO) aux CFA 51% Fraction régionale pour l'apprentissage 23% Hors quota ou barême Déductions possibles : Frais de stage (formation initiale) Dons en nature à des établissements de formation «Créance CSA» (entreprises de 250 salariés et plus employant au moins 5 % de CFIP*) 26% Quota affectations (via l octa) : Concours financier obligatoire (CFO) si l entreprise emploie un (ou des) apprenti(s) Financement des CFA Autre finalité de la taxe : participer au financement de l enseignement technologique et professionnel dans le cadre de la formation initiale (sur la fraction de la taxe appelée «hors quota» ou «barème»). À noter La formation des maîtres peut faire l objet d un financement sur les fonds de la formation professionnelle (section ). Entreprises de 250 salariés et plus Si votre entreprise ne compte pas dans ses effectifs 5 % de contrats Favorisant l insertion professionnelle (cfip)*, une Supplémentaire à l Apprentissage est due. Son montant (compris entre 0,05 % et 0,6 % de la masse salariale brute annuelle) dépend du taux de CFIP* de l entreprise. Vous accueillez au moins 5 % de contrats Favorisant l insertion professionnelle? Vous bénéficiez d une «créance CSA» réduisant le montant de votre taxe. * Le taux de Contrats Favorisant l Insertion Professionnelle (CFIP) s apprécie en équivalent temps plein (ETP) en prenant en compte les apprentis (contrats ), les salariés en contrat de professionnalisation, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). p. 8 Spécial collecte s formation et taxe Spécial collecte s formation et taxe p. 9

6 Taxe Taxe Nos délégations à votre service ce qui a changé La réforme de la formation professionnelle de mars 2014 a modifié le dispositif de collecte de la taxe. Ainsi, pour la collecte 2016 (au titre de l exercice 2015), conformément aux articles L à L et R du Code du Travail, votre taxe doit être acquittée auprès d un OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d Apprentissage) habilité nationalement ou régionalement. Important Vous pouvez verser votre taxe à l opca DeFi, votre opca de branche habilité en qualité d octa (organisme collecteur taxe ) au niveau national* et qui a choisi de déléguer la réalisation de cette collecte à api (apprentissage pour l industrie). Quand la verser? Vous devez déclarer et verser votre taxe et CSA avant le 1 er mars de l année suivant l exercice de participation. année N (masse salariale de référence pour le calcul de la taxe et de la CSA) année N+1 Versement de la taxe et de la CSA avant le 01/03 consultez notre site internet pour en savoir plus sur la taxe et les modalités d acquittement de la taxe et de la CSA. DéléGatioN NoRD est Délégué Territorial christophe pelan 5-7 avenue du Général de Gaulle Saint Mandé Cedex Tél DéléGatioN centre ouest Déléguée Territoriale Martine Salotti 127 rue Saint Marceau Orléans Tél DéléGatioN SUD est Déléguée Territoriale evelyne leyendecker Immeuble La Ferrandière 39 rue de la Cité Lyon Cedex 3 Tél DéléGatioN SUD Déléguée Territoriale catherine lesenechal 2 rue Henri Barbusse Marseille Cedex Tél DéléGatioN SUD ouest Délégué Territorial François BRailloN Immeuble Pelus Plaza 16 avenue Pythagore Hall-C - CS Mérignac Cedex Tél *Arrêté du 23 novembre 2015, JORF n p. 10 Spécial collecte s formation et taxe Spécial collecte s formation et taxe p. 11

7 nitions 5 Spécial collecte s formation et taxe Conception/rédaction : : Création/réalisation : diagraphe.fr - 01/ PEFC/