CONTRÔLES A REALISER AU TITRE DE LA FONCTION C VEHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES, DESTINES A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE SOMMAIRE

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1 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 1/9 SOMMAIRE 1 OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION 2 REFERENCES REGLEMENTAIRES 3 DEFINITIONS 4 PRESCRIPTIONS ANNEXE : Modèle de carte orange OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION La présente instruction technique définit les modalités de contrôle technique spécifique aux véhicules destinés à l'enseignement de la conduite automobile, n'excédant pas 3,5 tonnes de PTAC. Ces véhicules seront désignés ci-après sous le terme "Véhicules Ecole". Elle est applicable à compter du 1 er janvier Pour la période du 1 er septembre 2001 au 31 décembre 2001, les dispositions de l'instruction technique temporaire SR/V/029 bis s appliquent. 2 REFERENCES REGLEMENTAIRES Arrêté du 05/03/1991 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

2 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 2/9 3 DEFINITIONS Le contrôle technique des véhicules école porte sur l'ensemble des altérations prévues au titre des fonctions 0 à 9 et de la fonction C (Véhicules Ecole) de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié. Les définitions des différents défauts constatables au titre de la fonction "Véhicules Ecole" sont décrites ciaprès. C.1. IDENTIFICATION, DOCUMENTATION L'identification de la fonction Véhicule Ecole se fait : - soit par une carte orange (modèle en annexe), - soit par la mention spéciale «VEHICULE ECOLE» portée sur la carte grise. C.1.1. CARTE GRISE C DIVERS En l'absence de carte orange, il doit être contrôlé l'existence de la mention «VEHICULE ECOLE» sur la carte grise: A défaut, il sera C Absence de mention. C.1.2. CARTE ORANGE C SPECIFICATION En cas de non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (AM 18/06/1991 modifié), il sera mentionné : C Non-concordance avec la carte grise ou avec les autres documents prévus à l'article 9 (AM 18/06/1991 modifié). C DIVERS En l'absence de mention spécifiée sur la carte grise, il doit être contrôlé l'existence de la carte orange. A défaut, pour les véhicules mis en service jusqu'au 31 août 2001, il sera C Absence. C.2. ECLAIRAGE, SIGNALISATION Les Véhicules Ecole doivent être munis de panneaux ou inscriptions, visibles de l'avant et de l'arrière, portant une des mentions "auto-école", "voiture-école" ou "véhicule-école". Ces panneaux ou inscriptions doivent être placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit des véhicules. Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire. Lorsque le panneau est placé sur le toit, il doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal

3 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 3/9 et de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40cm x 12 cm, ni excéder 50cm x 15 cm. C.2.1. PANNEAUX SIGNALETIQUES C ETAT En cas d'inscriptions manquantes ou illisibles, il sera C Détérioration (AV, AR, C). En cas de saillie d'au moins un élément d'un panneau ou de la fixation, il sera C Partie saillante (AV, AR, C). C FIXATION En cas de positionnement autre que ceux cités ci-dessus, il sera C Mauvais positionnement (AV, AR, C). En cas d'absence, de desserrage ou de rupture d'un des éléments de fixation avec risque de décrochage, il sera C Mauvaise fixation (AV, AR, C). C DIVERS En cas d'absence d'un ou des panneaux, il sera C Absence (AV, AR, C). En cas de dimensions autres que celles citées ci-dessus, il sera mentionné : C Dimensions inadaptées (AV, AR, C). En cas de mentions autres que "auto-école", "voiture-école" ou "véhiculeécole", il sera C Mention non conforme (AV, AR, C).

4 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 4/9 C.3. COMMANDES OU EQUIPEMENTS EN DOUBLE Les Véhicules Ecole doivent comporter : - Un dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate de l'enseignant. - Un dispositif de double commande de frein et de débrayage susceptible d'être facilement actionné par l'enseignant en cas de défaillance ou de fausses manœuvres de l'élève conducteur. Les véhicules à embrayage automatique sont dispensés du double dispositif de débrayage. - Un dispositif de double commande d'accélération neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l'examen du permis de conduire. - Deux rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et l'enseignant, un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour être utilisés par l'élève, un rétroviseur latéral extérieur droit réglé pour être utilisé par l'élève et un deuxième rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit, réglé pour l'enseignant. C.3.1. AVERTISSEUR SONORE C ETAT En cas de détérioration de la commande de l'avertisseur, il sera mentionné : C Détérioration. C FONCTIONNEMENT En cas de mauvais ou de non-fonctionnement, il sera C Anomalie de fonctionnement. C DIVERS En cas d'absence de commande, il sera C Absence de commande. C.3.2. FEUX C ETAT En cas de détérioration d'une des commandes de feux, il sera C Détérioration. C FONCTIONNEMENT En cas de mauvais ou de non-fonctionnement d'une des commandes de feux, il sera C Anomalie de fonctionnement. C DIVERS En cas d'absence d'une des commandes de feux, il sera C Absence de commande.

5 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 5/9 C.3.3. INDICATEURS DE DIRECTION C ETAT En cas de détérioration de la commande d'indicateur de direction, il sera C Détérioration. C FONCTIONNEMENT En cas de mauvais ou de non-fonctionnement de la commande d'indicateur de direction, il sera C Anomalie de fonctionnement. C DIVERS En cas d'absence de la commande d'indicateur de direction, il sera C Absence de commande. C.3.4. FREIN DE SERVICE C ETAT En cas de déformation mineure de la pédale ou d'absence du dispositif antidérapant, il sera C Détérioration mineure. En cas de déformation majeure de la pédale ou d'absence de la surface d'appui prévue d'origine, il sera C Détérioration importante. C SPECIFICATION En cas de course trop grande, proche du débattement maximum, il sera C Course importante. C FONCTIONNEMENT En cas d'absence totale d'efficacité ou de blocage immédiat d'une roue dès sollicitation du dispositif de double commande, il sera C Anomalie importante de fonctionnement. En cas d'efficacité globale insuffisante du frein de service lors d'un essai de freinage supplémentaire, à partir de la double commande, il sera C Efficacité globale insuffisante.

6 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 6/9 C DIVERS En cas d'absence de la double commande du frein de service ou d'un de ses éléments, il sera C Absence. C.3.5. ACCELERATEUR NEUTRALISABLE C FONCTIONNEMENT En cas de mauvais ou de non-fonctionnement de la commande de neutralisation de l'accélérateur, il sera C Anomalie de fonctionnement. C DIVERS En cas d'absence de dispositif de neutralisation de la commande d'accélérateur, il sera C Absence. C.3.6. COMMANDE DE DEBRAYAGE C FONCTIONNEMENT En cas de mauvais ou de non-fonctionnement de la commande de débrayage, il sera C Anomalie de fonctionnement. C DIVERS En cas d'absence de la commande de débrayage, il sera C Absence. C.3.7. RETROVISEUR INTERIEUR COMPLEMENTAIRE C ETAT En cas de glace incomplète, fissurée ou d'altération du miroir, ne permettant pas une bonne visibilité, il sera C Mauvais état. C FIXATION En cas d'absence, de desserrage ou de rupture d'un des éléments de fixation ne permettant pas un positionnement correct du rétroviseur, il sera C Mauvaise fixation. C DIVERS En cas d'absence de rétroviseur intérieur complémentaire, il sera mentionné : C Absence. C.3.8. DISPOSITIF DE RETROVISION EXTERIEUR DROIT COMPLEMENTAIRE

7 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 7/9 Cette disposition est applicable à tous les Véhicules Ecole à compter du 1 er avril C ETAT En cas de glace incomplète, fissurée ou d'altération du miroir, ne permettant pas une bonne visibilité, il sera C Mauvais état. C FIXATION En cas d'absence, de desserrage ou de rupture d'un des éléments de fixation ne permettant pas un positionnement correct du rétroviseur, il sera C Mauvaise fixation. C DIVERS En cas d'absence de dispositif de rétrovision extérieur droit complémentaire, il sera C Absence. 4 PRESCRIPTIONS L'efficacité globale du frein de service commandé par le dispositif complémentaire de double commande doit être mesurée en supplément de l'essai utilisant le dispositif de commande habituel et doit satisfaire aux mêmes limites. En sus des rétroviseurs obligatoires sur les véhicules légers, les Véhicules Ecole, n'excédant pas 3,5 tonnes de PTAC, doivent être systématiquement équipés d'un deuxième rétroviseur intérieur réglé pour être utilisé par l'enseignant, d'un rétroviseur latéral extérieur droit réglé pour être utilisé par l'élève et à partir du 1 er avril 2002, quelle que soit la date de mise en circulation en tant que Véhicule Ecole, d'un rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit, réglé pour être utilisé par l'enseignant. Les véhicules exploités comme Véhicules Ecole sont soumis à une visite technique complète (fonctions 0 à 9 et fonction C) dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de leur mise en circulation. Les contre-visites doivent être réalisées dans un délai de deux mois. Le timbre est apposé sur la carte grise. Sur le procès verbal de contrôle technique, doit être portée la mention «VI VEHICULE ECOLE» ou «CV VEHICULE ECOLE» dans la case «Nature du contrôle». La validité d une visite favorable est de deux ans. L'Ingénieur en chef des Mines, Romain CAILLETON Original signé

8 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 8/9 ANNEXE Modèle de carte orange ANNEXE (à la circulaire du 5 mars 1991) Recto VISITES TECHNIQUES Dates Cachet et signature de l'expert : REPUBLIQUE FRANCAISE Département de... AUTORISATION de mise en circulation n d'un véhicule destiné à l'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (Arrêté du 5 mars 1991) Le présent document devra être envoyé à la préfecture en cas de vente du véhicule ou en cas de cession d'exploitation d'auto-école.

9 Transports INSTRUCTION TECHNIQUE A 9/9 ANNEXE (à la circulaire du 5 mars 1991) Verso Le préfet du département d... ; Vu le Code de la Route et les textes subséquents ; Vu l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu le procès-verbal de réception du service des mines en date du AUTORISE : M..., domicilié à..., à mettre en service pour l'enseignement de la conduite automobile le véhicule défini comme suit : Constructeur :... Puissance :...CV. Type :... N de la série du type :... N d'immatriculation (carte grise) :... Année de construction :... Véhicule correspondant au type B-C-D-E. Poids à vide :... Aménagements spéciaux éventuels : Mis en forme Mis en forme A..., le Le Préfet * * *