Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

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1 Années Marché de fourniture de repas pour la restauration scolaire Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Appel d offres ouvert en référence au code des marchés publics (notamment articles 57 et 77) Document arrêté au 18 aout 2014 Objet du marché Fourniture des repas pour la restauration scolaire dans le cadre d un marché à bons de commande en application du code des marchés publics, sans minimum ni maximum. Pouvoir adjudicateur Commune de Fismes, Hôtel de Ville, FISMES Représentée par son Maire, Jean-Pierre PINON Dument autorisé par la délibération du Conseil municipal n du 12 juin 2014 Date limite de réception des offres Mercredi 15 octobre 2014 à 18 h 00 Vu, le Maire, JP Pinon Ville de Fismes - CCAP Marché de la restauration scolaire Page 1

2 Sommaire Article 1 : Objet de la consultation... 3 Article 2 : Forme juridique du marché... 3 Article 3 : Documents contractuels... 3 Article 4 : Dispositions financières... 4 Article 5 : Modalités d'exécution... 4 Article 6 : Pénalités de retard... 4 Article 7 : Facturation - paiement... 4 Article 8 : Résiliation du marché... 5 Ville de Fismes - CCAP Marché de la restauration scolaire Page 2

3 Article 1 : Objet de la consultation Le présent marché a pour objet la fourniture de repas, en liaison froide, destinés à la restauration scolaire de la commune de Fismes Article 2 : Forme juridique du marché 1. Mode de consultation Le présent marché est passé sous la forme d'un Appel d offres ouvert, en application de l article 57 du CMP. 2. Marchés à bons de commande Le présent marché est un marché à bons de commande, conformément à l'article 77 du CMP. 3. Allotissement Sans objet. 4. Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée maximale de quatre années : un an renouvelable trois fois maximum tacitement sauf dénonciation par l une ou l autre partie dans les formes prescrites dans les documents de la consultation, à compter du 1 janvier 2015 et jusqu au 31 décembre 2018 au plus tard. 5. Sous-traitance Aucune sous-traitance n est autorisée. Article 3 : Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissant : Pièces particulières Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; L acte d engagement et ses annexes mentionnées en annexe du CCTP, dont le bordereau de prix 2. Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services ; Ville de Fismes - CCAP Marché de la restauration scolaire Page 3

4 Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG). Article 4 : Dispositions financières 1. Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que tous les frais afférents à la bonne exécution et tous les frais découlant de l'application du CCTP. Tous les prix seront proposés par repas à l exclusion de tout autre cout forfaitaire, de quelque nature que ce soit. IMPORTANT Il ne sera pas distingué un prix pour les enfants de moins de 6 ans, de plus de 6 ans et un prix pour les adultes. Il est demandé un prix unique par repas intégrant le cas échéant les éléments suivants : les moins de 6 ans représentent environ 40% du nombre de repas, et environ 30 adultes accompagnent les enfants ou prennent leur repas dans les restaurants scolaires. 2. Prix de règlement Les prix des repas sont réputés fermes et non révisables pendant la première année à compter du premier jour de livraison. Au premier janvier de la deuxième année, les prix sont révisés en stricte proportion de l indice global INSEE à la consommation. Article 5 : Modalités d'exécution Les fournitures devront être conformes aux stipulations du marché, aux prescriptions des normes homologuées et aux spécifications techniques établies au CCTP. Article 6 : Pénalités de retard Les pénalités de retard exigibles en cas de non respect du CCTP sont celles prévues à l article 11 du CCAG des marchés de fournitures et de service. Elles sont calculées à partir du jour de première présentation d une lettre recommandée avec A R envoyée par la collectivité au titulaire du marché détaillant le manquement constaté et mettant en demeure le titulaire. Article 7 : Facturation - paiement 1. Facturation Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au CCAG. Les factures seront envoyées en fin de mois, dans un délai maximum de quinze (15) jours francs, et récapituleront les prestations du mois écoulé. Elles seront établies en un (1) original et deux (2) copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : o Le nom et l'adresse du créancier ; Ville de Fismes - CCAP Marché de la restauration scolaire Page 4

5 o Les références bancaires ou postales complètes tel qu'il est précisé sur l'acte d'engagement ; o Le numéro du marché ; o Le mois concerné ; o Le récapitulatif journalier des fournitures livrées ; o Le montant hors taxe des fournitures en question, éventuellement ajusté ou remis à jour ; o Le taux et le montant de la TVA ; o Le montant total des prestations livrées ; o La date de facturation. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l'adresse suivante : Mairie de Fismes Service Comptabilité Place de la Résistance FISMES Toute facture non conforme sera immédiatement retournée au titulaire. Il est essentiel que les factures soient établies chaque fin de mois et comprennent les denrées selon leur consommation réelle facturées sur la base du prix convenu, éventuellement réajusté à partir de la seconde année, à l exclusion de tout autre frais, de quelque nature que ce soit. 2. Paiement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues seront mandatées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir. Article 8 : Résiliation du marché Le présent marché pourra être résilié pour faute prouvée du titulaire à tout moment, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mairie de Fismes. Ville de Fismes - CCAP Marché de la restauration scolaire Page 5

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