DÉFINITIONS - RAPPELS

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1 REACH&CLP CE QUE LES FOURNISSEURS ET DÉTAILLANTS ONT BESOIN DE SAVOIR 7 juin 2016 Laurène Chochois Helpdesk REACH&CLP Luxembourg DÉFINITIONS - RAPPELS 1

2 AB2 DÉFINITIONS Distributeur : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour des tiers. Fournisseur d une substance ou d un mélange : tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur qui met sur le marché une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, ou un mélange. Fournisseur d un article : tout producteur ou tout importateur d'un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d'approvisionnement qui met un article sur le marché. Destinataire d'une substance ou d'un mélange : un utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fournie une substance ou un mélange. Destinataire d'un article : un utilisateur industriel ou professionnel, ou un distributeur, auquel est fourni un article; cette définition n'inclut pas les consommateurs. Utilisateur en aval : Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n est pas un utilisateur en aval. DISTRIBUTEURS Activités : stockage et mise sur le marché, sans modification ou reconditionnement des produits. Existence de deux sous-groupes : détaillants : acteur qui stocke et met sur le marché des substances, des mélanges et/ou des articles à l intention des consommateurs finaux et/ou des utilisateurs professionnels dans des magasins de vente au détail. fournisseurs de stockage : acteur ayant seulement le rôle de stocker des substances et/ou mélanges pour des tiers. Le distributeur peut avoir des rôles supplémentaires importateur ou utilisateur en aval (par ex. reconditionneur ou formulateur) Obligations supplémentaires 2

3 Slide 3 AB2 Arno BIWER, 06/06/2016

4 LES DISTRIBUTEURS DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT Fabricant/Importateur Distributeur Utilisateur en aval : Formulateur Distributeur Utilisateur en aval : Utilisateur industriel Distributeur/Détaillant Utilisateur en aval : Utilisateur final Consommateur OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE REACH 3

5 COMMUNICATION DANS LA CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT Vers l aval Fournisseurs Utilisateurs en aval Utilisateurs finaux Vers l amont Transmission des informations Vers l aval : transmission de l information du fournisseur vers le client, principalement via la Fiche de Données de Sécurité (FDS) et l étiquetage Vers l amont : transmission de l information du client vers le fournisseur. Rôle clé du distributeur FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ Dispositions générales La fiche de données de sécurité (FDS) doit permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé humaine, de la sécurité sur le lieu de travail et de protection de l environnement. L auteur de la fiche de données de sécurité doit tenir compte du fait que cette fiche doit informer les utilisateurs au sujet des risques que présente une substance ou un mélange, et fournir des informations concernant la sécurité du stockage, de la manipulation et de l élimination de la substance ou du mélange. 4

6 FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ Dispositions réglementaires Article 31 REACH contenu Annexe II modifiée par le Règlement (UE) 453/2010 Modifiée par le Règlement (UE) 2015/830 Rapport sur la Sécurité Chimique Article 14 et Annexe I ANNEE 1 ANNEE 2 1 er décembre er juin 2015 Scénario d Exposition Applicable depuis le 1 er juin 2015 TRANSMISSION DE L INFORMATION VERS L AVAL FDS transmise par le fournisseur d une substance ou d un mélange : fabricant, importateur, formulateur, distributeur, Transmission des FDS : Elle doit être rédigée de façon claire et concise, en termes simples, clairs et précis (par une «personne compétente») Elle est fournie dans la langue officielle des pays européens où la substance ou le mélange est mise sur le marché : Au Luxembourg les FDS doivent être rédigées en français ou en allemand (loi du 16 décembre 2011) Elle est fournie gratuitement, en format papier ou électronique Mise à jour à tous les destinataires des 12 derniers mois : S il y a de nouvelles informations relative aux dangers ou affectant la gestion des risques Dans la pratique : fréquentes mises à jour possibles en raison de l arrivée de données REACH et CLP FDS non requise pour les substances ou les mélanges : transmission d information exigée (article 32) 5

7 SUBSTANCES ET MÉLANGES DESTINÉS AU GRAND PUBLIC Obligation des fournisseurs FDS non fournie si les informations pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l environnement sont suffisantes (article 31.4) Substances et mélanges dangereux destinés au grand public Utilisateurs en aval Distributeurs Consommateurs Disponible sur demande FDS jamais fournie TRANSMISSION DE L INFORMATION VERS L AMONT Fournisseurs Distributeurs Utilisateurs en aval Demande/Réponse du fournisseur au client Demande/Transmission d informations supplémentaires Remarque : conservation des informations pendant au moins 10 ans après avoir fourni le produit pour la dernière fois (article 36) 6

8 SUBSTANCES CONTENUES DANS DES ARTICLES - OBLIGATIONS Obligation des fournisseurs Communication dans la chaîne d approvisionnement sur les substances contenues dans les articles (article 33) SVHC* présente à une concentration > 0,1% m/m dans l article Informations disponibles sur l utilisation en toute sécurité de l article Utilisateurs en aval Obligatoire Consommateurs Sur demande *SVHC : Substance extrêmement préoccupante (Substance of Very High Concern) AUTORISATION ET RESTRICTION Le distributeur est-il concerné? Autorisation : pas concerné si effectue seulement une activité de stockage Restriction : pour les substances incluses à l annexe VII de REACH industrie doit se conformer aux restriction, y compris les distributeurs et les détaillants Communication des informations : Autorisation : si une substance est soumise à autorisation et si un demande d autorisation a été octroyée (numéro d autorisation) ou refusée Restriction : si une restriction est imposée 7

9 OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE CLP CONTETE RÈGLEMENTAIRE GHS Au niveau mondial : GHS Globally Harmonized System (GHS, Système Global d Harmonisation): Système d harmonisation de la classification et de l'étiquetage des produits chimiques élaboré par l ONU Source : Oberholzer, S., Lemaire, F. (2014): Multiregional, multi-lingual MSDS authoring under GHS. Speciality Chemicals Magazine. En Europe : CLP Mise en œuvre du GHS en Europe 8

10 CONTETE RÈGLEMENTAIRE Règlement (CE) 1272/2008, dit CLP Objectif : assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l environnement Principaux axes de travail, l harmonisation : Critères de classification : - les classes de danger et les critères de classification sont différents. - la classification des substances et mélanges doit être révisée. Communication des dangers : - apparition d un nouvel étiquetage des produits chimiques. - modifications de la Fiche de Données de Sécurité (FDS). Source : INRS NOUVEAUTÉS DU SYSTÈME CLP Ancien système Préparation Catégories de danger Règlement CLP Mélange Classes de danger (nature du danger) divisées en catégories de danger (degré du danger) 16 Catégories de danger 5 catégories pour les dangers physiques 9 catégories de danger pour la santé humaine 2 catégories de danger pour l environnement 28 Classes de danger 16 classes pour les dangers physiques 10 classes de danger pour la santé humaine 2 classes de danger pour l environnement Article 2 CLP + Annexes I et II Nouvelles classes de danger Changement dans les critères de classification (reclassification possible, par ex., toxicité aigüe, corrosif) Auto-classification et classification harmonisée (pour la sensibilité respiratoire, la mutagénécité des cellules germinales, la cancérogénécité, la toxicité pour la reporduction (CMR), autres seulement pour des cas justifiés) 9

11 DÉLAIS DE MISE EN OEUVRE Substances = 1 er décembre 2010 Mélanges = 1 er juin 2015 Période transitoire juin 2017 OBLIGATIONS DES DISTRIBUTEURS ET DÉTAILLANTS Pas d obligation de classification des substances et mélanges. Possibilité d utiliser la classification d un autre acteur de la chaîne d approvisionnement Obligation d étiquetage et d emballage des substances et mélanges mis sur le marché Etiquetage : dans certains cas, possibilité de modifier les coordonnées du fournisseur Emballage : Vérification de la conformité de l emballage Copyright European Chemicals Agency Conservation des toutes les informations requises pour la classification et l étiquetage, pendant au moins 10 ans 10

12 MÉLANGES FOURNIS AU GRAND PUBLIC Sur l emballage A vérifier dans certains cas la présence d une fermeture de sécurité pour les enfant et d une indication de danger détectable au toucher Dans quels cas une fermeture de sécurité pour les enfants est nécessaire sur l emballage? Présence de méthanol et dichlorométhane dans le mélange, à certaines concentration Identification de la substance Limite de concentration Fermeture de sécurité pour enfant Indication de danger détectable au toucher Méthanol 3 % Dichlorométhane 1 % MÉLANGES FOURNIS AU GRAND PUBLIC Dans quels cas une fermeture de sécurité pour les enfants et/ou une indication de danger détectable au toucher sont nécessaires sur l emballage? Identification de la substance Fermeture de sécurité pour enfant Indication de danger détectable au toucher Toxicité aigüe (catégorie 1 à 3) Toxicité aigüe (catégorie 4) STOT-SE* (catégorie 1) STOT-SE* (catégorie 2) STOT-RE** (catégorie 1) STOT-RE** (catégorie 2) Corrosion cutanée (catégories 1A, 1B et 1C) Sensibilisation respiratoire (catégorie 1) Danger par aspiration (catégorie 1) Mutagénicité sur les cellules germinales (catégorie 2) Cancérogénicité (catégorie 2) Toxique pour la reproduction (catégorie 2) Gaz inflammables (catégories 1 et 2) Liquides inflammables (catégories 1 et 2) Solides inflammables (catégories 1 et 2) *STOT SE : Toxicité spécifique pour certains organes cibles exposition unique **STOT RE : Toxicité spécifique pour certains organes cibles exposition répétée 11

13 OÙ TROUVER LES INFORMATIONS? OU TROUVER LES INFORMATIONS DESTINÉES AU DISTRIBUTEURS Site internet de l ECHA sections CLP et REACH : Guides de l ECHA : Guide pour les utilisateurs en aval (octobre 2014) Appendice 1 Guide sur l élaboration des FDS (novembre 2015) Guide des exigences applicables aux substances contenues dans des articles (décembre 2015) Indications introductives concernant le règlement CLP (septembre 2015) Guide sur l étiquetage et l emballage conformément au règlement (CE) n 1272/2008 (août 2011) Soutien questions et réponses de l ECHA : Mot clé : «distributor» 12

14 MERCI DE VOTRE ATTENTION Vous avez des questions sur REACH ou le CLP? Contactez nous! Le Helpdesk offre des conseils sur REACH et CLP qui ont une valeur informative et ne constituent en aucun cas une interprétation juridique des textes réglementaires. Les réglementations REACH et CLP sont les seules références légales et les informations fournies par cet ne constituent en rien une base légale. Ces informations sont fournies «TELLES QUELLES», sans aucune garantie expresse ou implicite, quant à leur exhaustivité ou exactitude. Par conséquent, toute responsabilité du Luxembourg Institute of Science and Technology pour toute erreur ou omission est exclue et le destinataire de cet est seul responsable de l utilisation qu il fait des informations fournies par cet . 13