Système de gestion intégré. Informations principales relatives au règlement sur les produits de construction (RPC) et le marquage CE

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2 1. Signification Le 1er juillet 2013, le RPC remplacera la directive sur les produits de construction (DPC) en vigueur depuis 1989 et aura alors valeur de règlement européen applicable dans tous les pays membres. En Allemagne, la transition de la DPC au RPC sera réalisée par des modifications législatives visant à adapter la loi sur les produits de construction. 2. Objectifs Les principaux objectifs du RPC sont la mise en circulation de produits de construction, leur libre échange et la suppression des obstacles techniques au commerce au sein de l'espace économique européen. 3. Uniformité UE Les normes harmonisées et les spécifications techniques doivent permettre la création de normes de produit et de contrôle uniformisées pour toute l'europe et donc des déclarations de performances harmonisées pour les produits de construction. 4. Conditions Le RPC définit les exigences en matière de déclaration des performances et de marquage CE et donc les conditions pour la mise en circulation des produits de construction. 5. Domaine d'application Les pays membres ne peuvent ni interdire, ni empêcher la mise à disposition de produits de construction portant le marquage CE. Mais ils peuvent en interdire l'usage, s'ils ne correspondent pas aux règles d'application nationales. 6. Date Les produits de construction mis en circulation après le 1er juillet 2013 doivent être conformes au RPC. Page 2 sur 16 Wo / Herford,

3 7. Différence par rapport à la directive sur les produits de construction (DPC) Le RPC se distingue notamment de l'ancienne DPC par la déclaration des performances, le marquage CE, l'évaluation et le contrôle de la constance des performances. 8. Procédure à partir de juillet 2013 À partir du , le fabricant doit établir une déclaration des performances pour chaque produit de construction soumis à une norme harmonisée ou correspondant à une «évaluation technique européenne». La déclaration des performances remplace l'ancienne déclaration de conformité. 9. Signification de la déclaration des performances En établissant la déclaration des performances, le fabricant se porte garant de la conformité du produit de construction aux performances déclarées. 10. Caractéristiques Les caractéristiques des différents produits de construction sont indiquées dans les normes harmonisées ou les spécifications techniques, ou à l'annexe ZA pour les normes. 11. Nombre de caractéristiques La déclaration des performances doit mentionner la performance d'au moins une caractéristique, et toutes les caractéristiques principales exigées pour l'usage prévu dans le pays membre concerné. Actuellement, les fabricants peuvent encore choisir librement pour quelles caractéristiques principales ils souhaitent mentionner des performances. Page 3 sur 16 Wo / Herford,

4 12. Présentation et exemple d'une déclaration des performances avec explication des mentions obligatoires : Représentation et explication de la déclaration des performances : Numéro de référence Code d identification du type de produit Identification du produit de construction Usage prévu Numéro de référence de la déclaration des performances et du marquage CE. Code d identification clair du type de produit. N de type, de lot, de série ou autre identification du produit de construction (par ex. EAN). Usage prévu du produit de construction conformément à la norme harmonisée Nom du fabricant Nom du mandataire éventuel Évaluation de système Norme harmonisée applicable Évaluation technique européenne Liste des principales caractéristiques Lieu, nom, fonction, signature, date Nom, nom commercial ou marque déposé(e) et adresse de contact du fabricant. Nom et adresse du mandataire éventuel. Numéro de système pour l évaluation et le contrôle de la constance des performances. Si le produit de construction est soumis à une norme harmonisée : - description des tâches de tiers. - référence à l attestation de constance des performances. - rapports de contrôle et de calcul. - nom et numéro de l organisme notifié. En présence d une évaluation technique européenne : - description des tâches de tiers. - référence à l attestation de constance des performances ou conformité du contrôle de production de l usine. - rapports de contrôle et de calcul. - nom et numéro de l organisme d évaluation technique. - n des documents d évaluation européens. - n de l évaluation technique européenne. Liste des principales caractéristiques pour l usage prévu, performances du produit de construction pour les caractéristiques mentionnées et spécification technique correspondante. Personne responsable du fabricant. Page 4 sur 16 Wo / Herford,

5 Exemple de déclaration des performances Déclaration des performances 1345 N de référence AB Code d identification du type de produit N de lot ou code EAN Mur porteurs ou non Müller AG Holzhausen XXXXXXX Système 1+ DIBt Usage prévu Fabricant Mandataire éventuel Numéro de système Organisme notifié L organisme notifié DIBt a réalisé la première inspection de l usine et du contrôle de production par l usine ainsi que la surveillance, l évaluation et l appréciation continues du contrôle de production par l usine conformément au système 1+ et a établi un certificat de conformité du contrôle de production par l usine. Non applicable Absence d évaluation technique européenne Performances déclarées : Caractéristiques principales Performances Spécification technique harmonisée Propriétés mécaniques Valeurs, classe Numéro et année de parution Les performances du produit correspondent aux performances du tableau susmentionné. Seul le fabricant est responsable de l établissement de la présente déclaration des performances. Signé pour le fabricant et au nom du fabricant par : Nom, fonction: Signature: Lieu, date d établissement: Page 5 sur 16 Wo / Herford,

6 13. Facilités Afin d'éviter les contrôles inutiles de produits de construction dont les performances ont déjà été démontrées par des résultats de tests solides, le fabricant peut se référer aux règles correspondantes de la Commission européenne, aux règles des spécifications techniques harmonisées ou aux résultats de tests d'autres fabricants. Une déclaration de consentement écrite du fabricant est cependant nécessaire à cet effet. 14. Identification Le fabricant doit munir la déclaration des performances d'un numéro de référence au choix, qui sera pris en compte dans le cadre du marquage CE et qui permettra une identification claire du produit de construction. 15. Apposition du marquage CE Une fois la déclaration des performances établie, le fabricant apposera le marquage CE sur le produit ou à l'endroit adapté. 16. Domaine d'application du marquage CE Tous les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration des performances doivent être identifiés par le marquage CE. Le fabricant est responsable de l'apposition du marquage CE. 17. Interdiction Les produits qui ne présentent pas de déclaration des performances ne peuvent pas être munis du marquage CE. Les indications pour la déclaration des performances et le marquage CE sont largement identiques. Page 6 sur 16 Wo / Herford,

7 18. Présentation du symbole CE avec explication des mentions obligatoires : Représentation et explication du marquage CE : Liste des caractéristiques: 0345 Adresse de l entreprise 13 N de référence EN Usage prévu Code d identification du produit Performances Numéro de l organisme notifié (pour le système 1+, 1, 2+ et 3). Les numéros des organismes sont référencés dans le répertoire Nando. Nom commercial ou marque déposé(e) et adresse du fabricant. Pour simplifier l identification, un marquage est possible. Les deux derniers chiffres de l année durant laquelle le marquage CE est apposé sur le produit de construction. Le numéro de référence de la déclaration des performances. Le fabricant détermine luimême le numéro. Il sert à l identification et à la traçabilité du produit de construction. Numéro de la spécification technique harmonisée (par ex. norme). Usage prévu du produit de construction conformément à la spécification technique harmonisée. Code d identification clair du produit. Liste des caractéristiques principales pour l usage prévu déclaré. Performances du produit de construction pour les caractéristiques principales mentionnées et spécification technique harmonisée correspondante. Page 7 sur 16 Wo / Herford,

8 19. Obligation de marquage Pour les produits tels que les vis JD ou les chevilles, qui ne relèvent pas d'une norme harmonisée, le fabricant est encore libre de demander une «évaluation technique européenne», même si des évaluations et des homologations existent déjà pour des produits semblables (par ex. Spax). L'obligation de marquage CE et d'établissement d'une déclaration des performances s'applique uniquement lorsqu'une évaluation volontaire d'un certain produit a été réalisée. Si les produits susmentionnés sont déjà soumis à une norme harmonisée, ils peuvent être commercialisés avec un marquage CE et une déclaration des performances sans autorisation de l'autorité de contrôle des constructions. 20. Obligation de conservation Tous les documents établis doivent être conservés durant au moins 10 ans. 21. Fondements du marquage CE et de la déclaration des performances L'établissement des déclarations des performances et le marquage CE de produits de construction s'effectuent sur la base de normes harmonisées. Les normes harmonisées sont complétées par une annexe ZA qui décrit la partie contraignante de la norme harmonisée. 22. Critère d'uniformité Grâce au RPC, l'ue renforce le marquage CE. Elle en fait le seul critère d'uniformité parmi toutes les caractéristiques d'un produit de construction. D'autres symboles (comme le symbole allemand Ü) pour des exigences déjà couvertes par des spécifications techniques harmonisées (par ex. boulons HR), ne peuvent plus être utilisés. 23. Niveaux de système Le , le système du certificat de conformité sera remplacé par le système d'évaluation et de contrôle de la constance des performances. Les niveaux du système précédent 1+, 1, 2+, 3 et 4 sont maintenus. Seul le système 2 disparaît. Le contrôle de production par l'usine est l'élément central de tous les systèmes. Page 8 sur 16 Wo / Herford,

9 24. Systèmes d'évaluation À partir du , les organismes de certification des produits pour les systèmes 1+ et 1 se distingueront clairement des organismes de certification du contrôle de production par l'usine pour le système 2. Le système 3 requiert l'intervention d'un organisme notifié avec le domaine d'activité «Laboratoire de contrôle», alors que le système 4 ne nécessite l'intervention d'aucun organisme notifié. Le résultat de l'évaluation et du contrôle de la constance des performances fait l'objet de la déclaration des performances. Le résultat de la constance des performances est documenté dans la déclaration des performances qui remplace l'ancienne déclaration de conformité. Le tableau ci-dessous présente le classement des systèmes : Système Tâches du fabricant - Contrôle de production par l usine - Contrôle supplémentaire d échantillons prélevés à l usine selon un plan de contrôle défini - Contrôle de production par l usine - Contrôle supplémentaire d échantillons prélevés à l usine selon un plan de contrôle défini - Premier contrôle du produit (constatation du type de produit) - Contrôle de production par l usine - Contrôle supplémentaire d échantillons prélevés à l usine selon un plan de contrôle défini - Contrôle de production par l usine et échantillonnage pour le premier contrôle - Premier contrôle du produit (constatation du type de produit) Organisme notifié Organisme de certification du produit Organisme de certification pour le contrôle de production par l usine Laboratoire de contrôle Tâche de l organisme notifié Certification du produit sur la base: - d un premier contrôle du produit (constatation du type de produit) - d une première inspection de l usine et du contrôle de production par l usine - de la surveillance, évaluation et appréciation continues du contrôle de production par l usine - du contrôle des échantillons de produit prélevés avant la mise en circulation Certification du produit sur la base - d un premier contrôle du produit (constatation du type de produit) - d une première inspection de l usine et du contrôle de production par l usine - de la surveillance, évaluation et appréciation continues du contrôle de production à l usine Certification du produit sur la base - d une première inspection de l usine et du contrôle de production par l usine - de la surveillance, évaluation et appréciation continues du contrôle de production par l usine - Premier contrôle du produit (constatation du type de produit) Certificat Certificat de constance des performances (du produit) Certificat de conformité du contrôle de produit par l usine Documentation Déclaration des performances du fabricant basée sur les caractéristiques principales du produit de construction comme condition pour l'apposition du marquage CE. Page 9 sur 16 Wo / Herford,

10 25. Exigences de base pour les bâtiments et caractéristiques principales des produits de construction Six «exigences principales» pour les bâtiments de la directive sur les produits de construction ont été rebaptisées en «exigences de base pour les bâtiments», en partie étendues et complétées par une septième exigence dans le RPC. 1. Résistance mécanique et stabilité 2. Protection contre les incendies 3. Hygiène, santé et protection de l'environnement Nouveau : L'ensemble du cycle de vie du bâtiment doit être pris en compte. Désormais, la libération de substances dangereuses dans l'eau potable et l'émission de substances dangereuses pour le climat (par ex. gaz à effet de serre) doivent également être prises en compte. 4. Sécurité d'utilisation et accessibilité Nouveau : L'aspect de l'accessibilité. 5. Isolation acoustique 6. Économie d'énergie et isolation thermique 7. Gestion durable des ressources naturelles Nouveau : L'exigence de base supplémentaire a pour objectif de concevoir et de construire les bâtiments de manière à ce que les ressources naturelles utilisées puissent être réutilisées ou recyclées après la démolition. 26. Organismes notifiés La notification des organismes et la définition des tâches leur incombant prennent toujours en compte les spécifications techniques harmonisées. La nouveauté réside dans le fait que les organismes peuvent être notifiés pour des caractéristiques principales indépendamment d'une spécification technique harmonisée. - comportement au feu - résistance au feu - comportement en cas d'incendie extérieur - absorption des bruits - émission de substances dangereuses Page 10 sur 16 Wo / Herford,

11 27. Exigences légales pour l'extension du marquage CE : Exigences légales Contrôle de la conformité au RPC Conformité au RPC Contrôler si les exigences légales des spécifications techniques harmonisées ont été prises en compte Pas prises en compte Prises en compte EQTA établit un document d évaluation européen Commission européenne dépose une demande de normalisation La procédure de contrôle, les caractéristiques principales et les valeurs de performance du produit de construction sont définis L annexe ZA de la norme harmonisée est complétée ou le fabricant demande une évaluation technique européenne Les caractéristiques principales du produit de construction sont complétées par les nouvelles exigences. Les données de performance pour les caractéristiques principales font l objet de la déclaration des performances et du marquage CE. Page 11 sur 16 Wo / Herford,

12 28. Règlementation de transition Le RPC remplace la DPC sans transition. Les produits de construction qui ont déjà été fabriqués, mais qui n'ont pas encore été mis en circulation, doivent remplir toutes les exigences du nouveau RPC à partir du 1er juillet Étant donné que le nouveau règlement n'a aucune influence sur les propriétés techniques du produit de construction, il est possible de mettre des produits de construction en circulation conformément au RPC avant le terme fixé. 29. Passage au RPC Les trois tâches suivantes doivent être exécutées : 1. Établissement d'une déclaration des performances pour le produit de construction. 2. Apposition du marquage CE. 3. Évaluation et contrôle de la constance des performances. 30. Simplifications pour le passage de la directive au règlement a) Aucune intervention nécessaire pour les produits de construction déjà en vente. Les produits de construction avec marquage CE qui ont été mis en circulation avant le terme fixé ( ) et qui sont disponibles sur le marché, ne nécessitent pas de déclaration des performances ni de marquage CE. b) Déclaration des performances sur la base d'une déclaration de conformité ou d'un certificat de conformité existant(e). Pour les produits de construction avec un marquage CE pour lesquels les documents susmentionnés ont déjà été établis avant le terme fixé, mais qui n'ont pas encore été mis en circulation, le fabricant peut établir une déclaration des performances sur la base de ces documents et apposer un marquage CE conformément au RPC. Tant que le produit de construction n'est pas modifié, aucun nouveau contrôle n'est nécessaire. c) Déclaration des performances sur la base d'une «documentation technique adéquate». Les produits de construction avec marquage CE mis en circulation avant le terme fixé et qui ne disposent pas de déclaration ou de certificat de conformité doivent obligatoirement être soumis à des contrôles/calculs de type permettant de démontrer la performance pour les caractéristiques principales. Les contrôles ou calculs de type peuvent être remplacés par une documentation technique adéquate. d) Déclaration des performances pour des groupes de produits. Dans certains cas, plusieurs types de produits peuvent être réunis en un groupe de produits. Page 12 sur 16 Wo / Herford,

13 e) Les homologations techniques européennes restent valables comme évaluations techniques européennes. Les fabricants peuvent utiliser leurs homologations techniques européennes existantes comme évaluations techniques européennes durant leur durée de validité. Un prolongement de la validité de l'homologation technique européenne après le terme fixé n'est cependant pas possible. f) Les lignes directrices pour les homologations techniques européennes sont reprises. Les lignes directrices publiées avant le terme fixé, peuvent être utilisées comme documents d'évaluation européens. 31. Devoirs et obligations des fabricants, importateurs, distributeurs et pays membres a) Fabricant Le fabricant est toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait fabriquer un produit de construction et qui commercialise ce produit sous son propre nom ou sous une marque. Contrairement à ce que prévoit le REACH, le fabricant au sens entendu par le RPC ne doit pas avoir son siège ou son site de production au sein de l'ue. Le fabricant peut transférer ses obligations en tout ou en partie à un mandataire par le biais d'un mandat écrit. Ci-dessous les principaux devoirs et obligations : 1. Établissement d'une déclaration des performances et apposition d'un marquage CE. Dans tous les cas où le produit de construction est soumis à une spécification technique harmonisée. 2. Aucune indication contradictoire concernant les performances d'un produit de construction. Les indications fournies dans des informations complémentaires ou des brochures publicitaires concernant les caractéristiques principales ne doivent pas contredire la déclaration des performances. 3. Obligation de conservation de 10 ans pour les documents. Tous les documents relatifs au RPC doivent être conservés au moins 10 ans. 4. Traçabilité du produit de construction. L'identification claire et la traçabilité du produit de construction doivent être garanties. Page 13 sur 16 Wo / Herford,

14 5. Rappel en cas de non-respect des performances. En cas de non-respect des performances, le fabricant doit immédiatement ordonner un contrôle et rappeler le produit en cas de confirmation du défaut. Par ailleurs, en cas de risque pour la sécurité, il est tenu d'informer immédiatement les autorités compétentes des pays membres dans lesquels le produit de construction est disponible. 6. Obligation d'information vis-à-vis des autorités. Lorsque l'autorité a des raisons de penser qu'un produit de construction mis en circulation ne respecte pas les performances déclarées, le fabricant est tenu d'aider au mieux l'autorité à éviter les risques éventuels. b) Importateur L'importateur est toute personne physique ou morale, installée dans l'ue, qui achète des produits de construction d'un État extérieur à l'ue et les met en circulation sur le marché intérieur européen. Les obligations de l'importateur se situent entre celles du fabricant et celles du distributeur. L'importateur ne peut pas établir de déclaration des performances. Lorsque l'importateur commercialise un produit sous son propre nom ou qu'il modifie un produit importé de façon à ce que le produit ne corresponde plus à la déclaration des performances du fabricant, il est soumis à toutes les obligations d'un fabricant. c) Distributeur Les distributeurs mettent des produits à disposition sur le marché intérieur européen. Pour les produits de construction avec un marquage CE, il est de la responsabilité du distributeur de vérifier le marquage CE, la désignation du produit et le numéro de référence de la déclaration des performances. Pour commercialiser un produit de construction, le distributeur doit présenter la déclaration des performances, mais également les documents qui l'accompagnent. Lorsqu'un distributeur commercialise un produit sous son propre nom ou qu'il modifie un produit de construction de façon à ce que le produit ne corresponde plus à la déclaration des performances du fabricant, il est soumis à toutes les obligations d'un fabricant. Durant le stockage et le transport, le distributeur doit veiller à ce que les performances du produit de construction ne soient pas affectées. Lorsque le distributeur livre des produits de construction dans d'autres pays membres, il est tenu de demander au fabricant la déclaration des performances et les documents qui l'accompagnent dans la langue du pays concerné. Si le distributeur a des raisons de penser qu'un produit de construction ne répond pas aux exigences du RPC, il est tenu d'en informer le fabricant ou l'importateur et l'autorité de surveillance des marchés. En cas de rappel, le distributeur doit être en mesure d'informer les clients qui ont acheté le produit de construction concerné au cours des 10 dernières années. Page 14 sur 16 Wo / Herford,

15 32. Comparaison de la terminologie du RPC et de l'ancienne directive sur les produits de construction Règlement sur les produits de construction RPC Exigences de base pour les bâtiments Directive sur les produits de construction DPC Exigences principales Caractéristiques principales --- Performances d un produit de construction Déclaration des performances Évaluation et contrôle de la constance des performances Évaluation technique européenne Document d évaluation européen Organisme d évaluation technique Documentation technique spécifique Peut dans certains cas remplacer le premier contrôle ou le premier calcul Propriétés déclarées Déclaration de conformité Certificat de conformité Homologation technique européenne Ancienne directive d homologation Organisme d homologation --- N existait pas Page 15 sur 16 Wo / Herford,

16 33. Conclusion Le règlement sur les produits de construction ne doit pas être appliqué dans le droit national, car les règlements européens s'appliquent directement dans tous les pays membres. Le règlement sur les produits de construction supprime les différentes interprétations de l'ancienne directive sur les produits de construction qu'induisait l'application nationale dans les pays membres. Concernant les spécifications techniques harmonisées, notamment les normes, le règlement sur les produits de construction crée enfin les conditions nécessaires à une procédure commune au sein de l'ue. Pendant un temps incalculable, il y existera cependant encore des produits de construction qui ne relèvent pas du marquage CE et pour lesquels le produit est le seul critère pour le respect des exigences principales pour les bâtiments Le RPC est le résultat d'études complètes sur les effets de la DPC et sur ses conséquences négatives. Le RPC doit apporter les améliorations suivantes : 1. Simplification et facilité, notamment pour les PME. 2. Des «organismes d'information» à créer doivent permettre aux acteurs du marché d'obtenir et d'échanger de meilleures informations. 3. Le marché intérieur européen doit mieux fonctionner pour les produits de construction. 4. Un langage technique commun doit améliorer la compréhension entre les fournisseurs, les fabricants et les distributeurs. L'ancienne DPC laisse des traces durables : 1. Documents, normes, directives d'homologation (ETAG) et homologations techniques (ETA) harmonisés existants. 2. Tous les documents établis avant le selon la directive sur les produits de construction restent valables jusqu'à leur expiration. 3. Les produits de construction mis en circulation avant le sont considérés conformes au règlement sur les produits de construction. Herford, p.o. Peter Wollnik Page 16 sur 16 Wo / Herford,