RAPPORT N COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE EDUCATION, SPORT ET CULTURE

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1 RAPPORT N FIXATION POUR 2007 DU TAUX D'ACTUALISATION DE LA VALEUR DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ACCORDEES GRATUITEMENT AUX PERSONNELS DE L'ETAT EXERCANT DANS LES COLLEGES DES HAUTS-DE-SEINE ET LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE EDUCATION, SPORT ET CULTURE Direction : Mission Programmation et Gestion

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 20 février 2007 CONSEIL GENERAL FIXATION POUR 2007 DU TAUX D'ACTUALISATION DE LA VALEUR DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ACCORDEES GRATUITEMENT AUX PERSONNELS DE L'ETAT EXERCANT DANS LES COLLEGES DES HAUTS-DE- SEINE ET LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE RAPPORT N Mes chers Collègues, Dans le cadre du transfert de compétences en matière d éducation, le décret n du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l Etat dans les établissements publics locaux d enseignement confie au Département des Hauts-de-Seine, collectivité de rattachement, la compétence d attribution des concessions de logement aux personnels de l Etat exerçant certaines fonctions dans les collèges. Ces logements sont attribués soit par voie de concession par nécessité absolue de service ou utilité de service, soit par voie de convention d occupation précaire. Conformément aux dispositions de l article 8 de ce même décret, les concessions accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu, et les charges locatives (chauffage-eau-gaz-électricité) sont remboursées à l établissement par les bénéficiaires, sous réserve de franchises fixées par le décret. La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d actualisation de cette valeur pour chacune des catégories d agents et cette actualisation ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation (article 9 du décret).

3 Je vous propose donc, pour l année 2007, de fixer le taux d actualisation de la valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service à 2,5019 % par référence au taux de progression de la dotation générale de décentralisation pour 2007 avec arrondi au centime d euro supérieur. Ce calcul correspond pour les différentes catégories d agents concernés aux sommes inscrites dans le tableau annexé. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 3

4 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Nicolas SARKOZY

5 ANNEXE CATEGORIES D AGENTS BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ANNEE 2007 CHEF D ETABLISSEMENT ADJOINT AU CHEF D ETABLISSEMENT GESTIONNAIRE RESPONSABLE D EXPLOITATION CONSEILLER D EDUCATION AASU 1 OU SASU 2 NON GESTIONNAIRE PERSONNEL SOIGNANT PERSONNEL OUVRIER PERSONNEL DE SERVICE AVEC CHAUFFAGE 1 829, ,00 SANS CHAUFFAGE 2 439, ,25 AASU 1 Attaché d administration scolaire et universitaire. SASU 2 Secrétaire d administration scolaire et universitaire.

6 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL FIXATION POUR 2007 DU TAUX D'ACTUALISATION DE LA VALEUR DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ACCORDEES GRATUITEMENT AUX PERSONNELS DE L'ETAT EXERCANT DANS LES COLLEGES DES HAUTS-DE- SEINE ET LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE REUNION DU 30 MARS 2007 Le Conseil général, DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l Education, Vu le décret n du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l Etat dans les établissements publics locaux d enseignement, Vu la délibération du Conseil général en date du 27 avril 2001 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 9 avril 2001, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 20 février 2007, M. Francis CHOISEL, rapporteur, au nom de la Commission de l enseignement, de la formation et du développement économique, entendu, D E L I B E R E ARTICLE UNIQUE : La valeur annuelle en euros des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans les collèges des Hauts-de-Seine est actualisée, au 1 er janvier 2007, au taux de 2,5019 % avec arrondi au centime d euro supérieur, conformément au tableau ci-après :

7 CATEGORIES D AGENTS BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ANNEE 2007 CHEF D ETABLISSEMENT ADJOINT AU CHEF D ETABLISSEMENT GESTIONNAIRE RESPONSABLE D EXPLOITATION CONSEILLER D EDUCATION AASU 1 OU SASU 2 NON GESTIONNAIRE PERSONNEL SOIGNANT PERSONNEL OUVRIER PERSONNEL DE SERVICE AVEC CHAUFFAGE 1 829, ,00 SANS CHAUFFAGE 2 439, ,25 AASU 2 Attaché d administration scolaire et universitaire. SASU 2 Secrétaire d administration scolaire et universitaire Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 03/04/2007

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