RC CORPORELS AUTOMOBILE L INDEMNISATION DES GRAVES EN FRANCE DOMMAGES CORPORELS DÉPARTEMENT ÉTUDES TECHNIQUES

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1 RC CORPORELS AUTOMOBILE L INDEMNISATION DES GRAVES EN FRANCE CORPORELS DOMMAGES DÉPARTEMENT ÉTUDES TECHNIQUES

2 Sommaire 03 PAGE Les objectifs et le périmètre de l étude L évolution de la sinistralité 07 PAGE Le coût de l'indemnisation 33 PAGE 05 PAGE La typologie des victimes 12 PAGE Les méthodes de règlements et d'évaluation Édito Au cours de la dernière décennie, l indemnisation du dommage corporel a fait l objet de nombreuses réflexions : rapport du Conseil National d Aide aux Victimes piloté par Mme Lambert Faivre en juin 2003, rapport Catala en septembre 2005, rapport Dintilhac en octobre 2005, Livre Blanc publié par l Association Française des Assureurs (AFA) en avril 2008, rapport Terré de juillet 2011, sans oublier les multiples colloques et séminaires consacrés à cette thématique. En outre, ces réflexions ont été reprises dans des propositions ou projets de loi : petite loi Lefrand votée par l Assemblée Nationale en février 2010, proposition de loi Béteille enregistrée au Sénat en juillet 2010, proposition de loi Fourcade censurée par le Conseil constitutionnel en août Cette ébullition intellectuelle traduit un besoin partagé par l ensemble des acteurs (associations de victimes, avocats, magistrats, assureurs et réassureurs, etc.) d améliorer le système actuel en vue d une indemnisation du dommage corporel plus transparente et plus adaptée aux attentes des victimes. Pour autant, seules certaines de ces propositions se sont concrétisées en un texte législatif, telle la réforme du recours des tiers payeurs issue de l article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006 ou l arrêté du 27 décembre 2011 sur le barème de capitalisation applicable aux rentes accident du travail et pensions d invalidité versées par la Sécurité sociale. Pour combler ce retard juridique, les acteurs de l indemnisation du dommage corporel ont été amenés à trouver des solutions pratiques : application de la nomenclature Dintilhac, parution du référentiel des 12 Cours d appel, publication de missions d expertise (AREDOC, Gazette du Palais, etc.), publication de barèmes de capitalisation, etc. De surcroît, les assureurs offrent désormais aux victimes des services d assistance et d accompagnement vers la réinsertion socio-professionnelle. Cette démarche, reflet d une évolution sociétale, mérite d être encouragée. La présente étude a pour objet de dresser un état objectif de ces changements dans l évaluation des victimes de dommages corporels graves en responsabilité civile automobile. Département des Etudes Techniques Réassurance de Marché

3 1 Les objectifs et le périmètre de l'étude Les assureurs RC corporels automobile français versent 4,3 Mds euros par an aux victimes de dommages corporels Les chiffres FFSA (Marché assurance automobile 2010) Les sinistres RC corporels ne représentent que 3,2% du nombre total des sinistres automobile mais constituent près de 30% du coût total des sinistres automobile En 2010, les assureurs RC automobile ont ainsi versé près de 4,3 Mds d euros d indemnités aux victimes de dommages corporels 26% des sinistres RC corporels sont des sinistres RC corporels 0,75 M euros (dits graves) qui représentent 8% du coût total des sinistres de la branche automobile Alors que le nombre de sinistres 0,75 M euros diminue, les sinistres 1,5 M euros continuent d augmenter Charges Nombre 51% Dommages 19% RC matériels 30% RC corporels 74% Autres 26% Graves Source : FFSA Les sinistres corporels automobile en 2010 CCR et RC automobile en France 33 cédantes réassurées en RC automobile en France en 2012 soit 83% du marché automobile 18,8 M de prime en 2012 (sur un total d'environ 490 M en Réassurance de Marché) 32,4 M de règlement au titre de l automobile, dont 22,9 M en corporel en 2011 Une base de données sinistres RC corporels automobile complétée depuis M de provisions sinistres RC automobile en 2011 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 03

4 Les objectifs et le périmètre de l'étude L étude porte sur près de victimes corporelles auto 1 M euros La présente étude porte sur les victimes de dommages corporels automobile graves, c est-à-dire dont : Le montant total de l indemnisation est 1 M euros au 31 décembre 2011 Elle porte sur les informations enregistrées par le Pôle Sinistres du Département des Etudes Techniques de la CCR depuis 2005 dans la base de données victimes graves à partir de l analyse des avis de sinistres et autres documents fournis par les cédantes victimes de dommages corporels graves, issues de sinistres automobile survenus depuis le 1 er janvier 1999 (soit ~1,02 victime d un dommage corporel grave par sinistre) 98 victimes indemnisées (sinistres liquidés ou clos en réassurance) 1272 victimes dont le règlement des indemnités est en cours (sinistres en cours ou ouverts en réassurance) 21 victimes classées sans suite (passées en-deçà de la priorité de la cédante) 04 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE

5 L'évolution de la sinistralité 2 Le bilan de la Sécurité routière : moins de victimes de la route... Les mesures mises en place par le gouvernement en faveur de la Sécurité routière depuis 2005, conjuguées aux actions de prévention des assureurs, ont permis de faire baisser le nombre de tués sur les routes, pour passer sous la barre des en Bilan de l année 2011* Accidents corporels Tués à 30 jours Blessés Dont hospitalisés Année 2011 définitifs Année 2005 définitifs Différence 2005/ Evolution 2005/ ,1% -25,5% -24,8% -25,5% Source : ONISR, Les chiffres de la Sécurité routière...mais plus de victimes graves Selon les chiffres publiés par la FFSA : Le nombre de sinistres RC corporels diminue régulièrement depuis 1999 alors que les sinistres majeurs > 1,5 M euros continuent d augmenter (e) 2010 (e) (e) : estimation Nombre de sinistres de RC corporels Source : FFSA - Les sinistres corporels automobiles en 2010 Nombre de sinistres > 0,75 M Nombre de sinistres > 1,5 M L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 05

6 L'évolution de la sinistralité Selon la base de données CCR : Entre 1999 et 2006, le nombre de sinistres corporels graves en RC automobile a augmenté de 52%. Cette tendance est d autant plus significative que le nombre de cédantes et le volume de primes ont augmenté. De plus les tranches des traités RC automobile ont évolué, la franchise moyenne est passée de 763 K euros à 2,2 M euros. Depuis 2007, on observe une progressive diminution du nombre de sinistres graves sur une base comparable. Évolution du nombre de victimes par année de survenance Non significatif 1 Le coût moyen des victimes de dommages corporels graves augmente de 5% par an Entre 2005 et 2011, le coût moyen de l indemnisation des victimes graves a progressé de 37%, soit de +5% chaque année. La présente étude nous permettra d identifier les principales causes et les principaux postes concernés par année d'évaluation 06 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE

7 La typologie des victimes 3 80% des victimes ont un traumatisme crânien grave ou des lésions médullaires 80% des victimes souffrent d un traumatisme crânien grave ou de lésions médullaires (paraplégie, tétraplégie) : Le traumatisme crânien grave (55%) entraîne des séquelles neuropsychologiques ; Les lésions médullaires (25%) sont la tétraplégie (paralysie des quatre membres) et la paraplégie (paralysie plus ou moins complète des deux membres inférieurs). Répartition des victimes selon la lésion 11% 4% 2% 3% 14% 55% Traumatisme crânien grave Paraplégie Tétraplégie État végétatif Autres séquelles Polytraumatisme Hémiplégie/Hémiparésie 11% L Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique (AIPP) L Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique (AIPP) permet au médecin expert d évaluer le degré de gravité d un dommage corporel sur une échelle de 0 à 100%. Elle se définit comme : la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d une atteinte à l intégrité anatomo-physiologique : médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l étude des examens complémentaires produits ; à laquelle s ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 07

8 La typologie des victimes Le taux d AIPP permet de mesurer la gravité du dommage corporel Quelques exemples à titre d illustration : Fonction Acuité visuelle Membres supérieurs/inférieurs Atteinte Taux d AIPP (barème du Concours médical) Perte de la vision d un œil 25% Perte de la vision des 2 yeux (cécité totale) 85% Perte du pouce Amputation ou paralysie du bras Paraplégie 22% (droite) et 18% (gauche) 60% (droite) et 50% (gauche) 30% à 90% selon le niveau d atteinte médullaire Système nerveux Hémiplégie 50% à 70% Traumatisme crânien Coma avec fracture du crâne Jusqu'à 100% 82 % des victimes gravement atteintes ont une AIPP 50 % 82% des victimes ont une AIPP 50%. En outre, 49 % des victimes ont une AIPP 80%. Les victimes décédées ne représentent que 1% du total. Ces données sont à mettre en parallèle avec les lésions : près de 80% des victimes souffrent d un traumatisme crânien grave ou de lésions médullaires (paraplégie, tétraplégie). 17% 1% Répartition des victimes selon la gravité 1. 50% AIPP 49% 2. 50% à 80% AIPP 3. 80% AIPP et plus 33% 4. Décès 08 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE

9 La typologie des victimes 71% des victimes sont des hommes 1% Non renseigné Répartition des victimes par sexe 28% Feminin 71% Masculin Les hommes sont victimes des sinistres les plus graves. Cette sur-représentation de la population masculine peut s expliquer par 2 principaux facteurs : 1 les revenus Les revenus des hommes sont plus élevés que ceux des femmes de sorte que l indemnisation des pertes de gains professionnels est plus importante ; 2 l'usage du véhicule *Source : ONISR Février 2008, Grands thèmes de la sécurité routière en France, Hommes-Femmes L utilisation du véhicule par les hommes. En 2006, les hommes ont parcouru kms contre pour les femmes. Toutefois, 36,7% des kilomètres parcourus par les femmes sont en milieu urbain alors que 22,8% des kilomètres effectués par les hommes sont sur autoroute. Or, les accidents en milieu urbain sont généralement plus légers que les accidents sur autoroute. Les femmes ne représentent qu un quart des tués et le tiers des victimes blessées de la route. De même, 75% des morts et 92% des conducteurs impliqués dans les accidents mortels avec un taux d alcoolémie positif sont des hommes.* L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 09

10 La typologie des victimes 64% des victimes ont moins de 30 ans 64% des victimes avaient moins de 30 ans au jour de l accident. 29% d entre elles sont des femmes et 71% des hommes. Or, ces tranches d âge concernent majoritairement des populations non actives : écoliers, étudiants, etc. Cette donnée pourrait permettre de relativiser, voire d exclure, le facteur des revenus comme cause de sur-représentation de la population masculine dans les victimes de dommages corporels graves. Pourtant, dans la tranche des 30 à 59 ans, dite «population active», force est de constater que les femmes représentent 27% contre 73% pour les hommes. Le revenu rentre donc bien en compte dans la représentation masculine des victimes de dommages corporels graves. Répartition en nombre des victimes par âge ans et moins 6 à 19 ans 20 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 ans et plus Répartition en nombre des victimes par sexe et par âge Femme Homme ans et moins à 19 ans 20 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 ans et plus L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE

11 La typologie des victimes 39% des victimes n ont pas d activité professionnelle 39% des victimes sont sans activité professionnelle. 78% d entre elles sont en réalité des jeunes de moins de 19 ans. Elles sont suivies des employés et ouvriers qui représentent 23% des victimes gravement atteintes. 72% d entre elles ont entre 20 et 49 ans. Répartition des victimes par profession Agriculteurs Artisants, commerçants Cadres et professions... Chefs d'entreprise Professions intermédiaires Employés Ouvriers Retraités Sans activité Non connu Techniciens Plus les victimes sont jeunes, plus leurs besoins en aide humaine, en soins médicaux et leurs préjudices professionnels sont importants compte-tenu de la durée de leur espérance de vie. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 11

12 4 Le coût de l'indemnisation L application de la nomenclature Dintilhac Depuis 2006, les acteurs de l indemnisation du dommage corporel ont intégré la nomenclature Dintilhac. En effet, quand bien même cette nomenclature n a pas été officialisée par le législateur, le Ministère de la justice (circulaire du 2 février 2007) et les assureurs ont vivement recommandé son application en vue d une plus grande transparence et équité dans l indemnisation des dommages corporels. Cet impératif a en outre été repris par la proposition de loi Lefrand votée par l Assemblée Nationale le 16 février La nomenclature Dintilhac énumère et définit de manière non exhaustive les postes de préjudices donnant lieu à indemnisation selon une triple summadivisio : 1 - victimes directes/victimes indirectes ; 2 - préjudices temporaires/préjudices permanents (avant ou après la date de consolidation) ; 3 - préjudices patrimoniaux/préjudices extra-patrimoniaux. En outre, la grande majorité des assureurs ont adapté leurs avis de sinistres en conséquence (notamment par les fiches APREF). Aussi, les éléments de la présente étude s appuieront sur la nomenclature Dintilhac. Seules 4% des victimes ont un droit à indemnisation réduit En application des principes de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, toute victime d un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur dispose d un droit à indemnisation. Seule la faute inexcusable, cause exclusive de l accident, et la faute intentionnelle peuvent venir limiter ou exclure ce droit s agissant des victimes non conductrices (hors victimes 70 ans, 16 ans ou atteinte d une AIPP > 80%). En revanche, s agissant du conducteur, la faute simple peut lui être opposée pour réduire et le plus souvent exclure son droit à indemnisation. Les coûts présentés ci-après reposent sur un droit à indemnisation à 100%. En l occurrence, seules 4% des victimes ont une réduction de leur droit à indemnisation. 12 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE

13 Le coût de l'indemnisation Les préjudices patrimoniaux représentent 86% de l indemnisation 86% de l indemnisation répare les préjudices patrimoniaux temporaires ou permanents. 2% Répartition de 100 euros d'indemnité par catégorie de postes de préjudice 12% Préjudices patrimoniaux Préjudices extra-patrimoniaux Victimes indirectes 86% Préjudices patrimoniaux Préjudices extra-patrimoniaux Préjudices des proches Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices présentant un caractère pécuniaire correspondant soit à des pertes subies soit à des gains manqués par la victime directe. Ex : dépenses de santé, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne, etc. Les préjudices extra-patrimoniaux sont les préjudices de la victime directe ne présentant aucun caractère pécuniaire. Ex : les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d agrément, etc. Les préjudices de la victime indirecte regroupent dans la présente étude les préjudices tant patrimoniaux (perte de revenus, frais divers) qu extra-patrimoniaux (préjudice d affection, préjudice d accompagnement) subis par les proches de la victime directe. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 13

14 Le coût de l'indemnisation 3 postes de préjudice représentent 65% du coût indemnitaire total 3 postes de préjudice représentent à eux seuls 65% de l indemnisation moyenne versée à la victime : 1 - L assistance par tierce personne : 43% ; 2 - Les dépenses de santé futures : 11% ; 3 - Les frais divers : 11%. La répartition des postes de préjudice est quasi similaire entre les victimes atteintes de traumatisme crânien grave et les tétraplégiques. En revanche, s agissant des victimes paraplégiques, les frais d assistance de tierce personne sont moins importants : ils représentent 34% de l indemnité totale contre 44% pour les traumatisés crâniens graves et 46% pour les tétraplégiques. Répartition de l'indemnité moyenne en % selon les postes de préjudice Dintilhac Assistance tierce personne Déficit fonctionnel permanent 1% 1% 0% 0% 11% 4% 10% 11% 9% 2% 43% Déficit fonctionnel temporaire Dépenses de santé actuelles Dépenses de santé futures Frais divers Incidence professionnelle Pertes de gains professionnels actuels Pertes de gains professionnels futurs Préjudices extra-patrimoniaux Préjudices des proches Frais de logement adapté Frais de véhicule adapté 1% 7% 14 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE

15 Le coût de l'indemnisation L assistance par tierce personne (ATP) Selon la nomenclature Dintilhac, les frais de tierce personne peuvent être indemnisés au titre des postes des préjudices frais divers (avant consolidation) et de l assistance par tierce personne (après consolidation). Ces frais concernent les dépenses liées à l assistance par tierce personne (ATP) pour aider la victime à effectuer les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer à sa perte d autonomie. S agissant des victimes gravement atteintes, l assistance par tierce personne est un poste à fort enjeu. L assistance par tierce personne représente 43% du coût indemnitaire total Le coût moyen de l assistance par tierce personne a augmenté de 41% entre 2005 et 2011, soit près de +6% par an. Or, ce poste représente à lui seul 43% du coût total indemnitaire versé à la victime. Evolution du coût moyen de l'assistance par tierce personne (en euros) Par année d'évaluation L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 15

16 Le coût de l'indemnisation Plusieurs facteurs expliquent le développement de l assistance par tierce personne : La hausse du coût horaire que ce soit en heure active ou en heure passive ; L augmentation du nombre d heures : de plus en plus, 24h/j sont allouées aux victimes (cf. Mémo APREF Décembre 2010, Aide humaine : le dépassement des 24h/24) sans même trop souvent prendre en compte l autonomie accrue des victimes grâce aux aménagements réalisés (dans le logement ou le véhicule) et aux aides techniques (télésurveillance, domotique, etc.) ; La ventilation des besoins en tierce personne : tierce personne de substitution partielle ou totale (ex: toilette, repas), tierce personne de stimulation (principalement pour certains traumatisés crâniens) et tierce personne de surveillance (pour assurer la sécurité de la victime). 16 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE

17 Le coût de l'indemnisation Le coût horaire moyen de l assistance tierce personne active est de 19 euros Le coût moyen de l assistance par tierce personne est 19 euros en tierce personne active et 13 euros en tierce personne passive. Ce coût moyen a augmenté entre 2005 et 2011 de : +39% en heure active, soit +6% par an ; +38% en heure passive, soit +6% par an. Evolution du coût horaire de l'assistance par tierce personne (en euros) Coût heure active Coût heure passive 15 heures d assistance par tierce personne (active et passive) sont en moyenne allouées aux victimes de dommages corporels graves. Les besoins en assistance par tierce personne vont souvent au-delà des 24h/24 pour les victimes atteintes d hémiplégie ou de tétraparésie (qui représentent plus de 14% de la population étudiée). L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 17

18 Le coût de l'indemnisation Les Frais Divers (FD) Le poste «frais divers» (FD) indemnise la victime de tous les frais exposés avant la date de consolidation : honoraires du médecin-conseil de la victime, frais de transport, dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime durant la maladie traumatique (garde d enfants, soins ménagers, assistance temporaire d une tierce personne, adaptation d un véhicule ou d un logement, etc.) 54% des frais divers sont liés au coût de la tierce personne avant consolidation Le coût moyen des frais divers a plus que doublé entre 2005 et 2011 (+ 157%), avec une augmentation annuelle de +17% Evolution du coût moyen des frais divers (en euros) par année d'évaluation 18 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE

19 Le coût de l'indemnisation Cette augmentation est liée à la tierce personne avant consolidation qui représente 54% des frais divers. Ventilation des frais divers 26% 54% 15% Divers 5% Frais de logement adapté Frais de véhicule adapté Tierce personne avant consolidation Les Dépenses de Santé Actuelles et Futures (DSA et DSF) Les postes «dépenses de santé» indemnisent l ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, etc.), les prothèses, appareillages, etc. Ces dépenses peuvent être actuelles (avant consolidation - DSA) ou futures (après consolidation - DSF). Lorsqu elles sont futures, il peut s agir de frais occasionnels (c est-à-dire ponctuels, de durée limitée), ou de frais viagers. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 19

20 Le coût de l'indemnisation Les dépenses de santé représentent 20% du coût total de l indemnisation 77% des dépenses de santé actuelles correspondent aux frais dits d hospitalisation de la victime ; 45% d entre eux sont des frais de réanimation. Ventilation des dépenses de santé actuelles 77% 54% 6% 17% Frais médicaux et pharmaceutiques Hospitalisation Placement temporaire Entre 2005 et 2011, les dépenses de santé actuelles ont augmenté de 19%, soit +3% chaque année Evolution du coût moyen des dépenses de santé actuelles (en euros) Année de l'évaluation 20 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE

21 Le coût de l'indemnisation Les dépenses de santé futures ont augmenté de 16% entre 2005 et % des dépenses de santé futures indemnisent des frais de placement viager. Ces frais fluctuent selon les zones géographiques au gré des subventions allouées par les Conseils généraux et autres organismes. Ventilation des dépenses de santé futures en % 54% 50% 45% Appareillage Frais médicaux futures 5% Placement viager Les dépenses de santé futures ont augmenté de 16% de 2005 à 2011, soit +3% par an. Ce poste de préjudice devrait continuer à se développer dans l avenir : Les nouvelles techniques médicales et les nouvelles aides techniques permettent à la victime de gagner en autonomie ; La politique sanitaire tend vers un désengagement progressif de la Sécurité sociale. Evolution du coût moyen des dépenses de santé futures (en euros) Par année d'évaluation L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 21

22 Le coût de l'indemnisation Les Pertes de Gains Professionnels Actuels et Futurs (PGPA et PGPF) Les postes «pertes de gains professionnels» indemnisent la perte ou la diminution de revenus consécutive à l incapacité provisoire (pertes de gains professionnels actuels - PGPA) ou permanente (pertes de gains professionnels futurs - PGPF) de la victime dans sa sphère professionnelle. Cette perte peut venir de la perte de son emploi ou de l obligation d exercer un emploi à temps partiel. Les pertes de gains professionnels représentent 11 % du coût total de l indemnisation Les pertes de gains professionnels représentent 11% du coût total de l indemnisation. Evolution du coût moyen des pertes de gains professionnels actuels et futurs (en euros) par année d'évaluation L évaluation des pertes de gains professionnels, actuels ou futurs, a progressé de 30% entre 2005 et 2011, soit près de +4% par an. 22 L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE

23 Le coût de l'indemnisation Coût moyen des pertes de gains professionnels actuels et futurs selon la catégorie socioprofessionnelle (en euros) Agriculteurs Artisants, commerçants Chefs d'entreprise Cadres, professions libérales Professions intermédiaires Employés Ouvriers Techniciens Retraités Sans activité Non connu Les cadres, professions libérales et chefs d entreprise sont indemnisés jusqu à deux fois plus que les autres catégories socioprofessionnelles, compte-tenu de leurs revenus annuels. L Incidence Professionnelle (IP) Le poste «incidence professionnelle» (IP) complète l indemnisation des pertes de gains professionnels futurs par l indemnisation des incidences du préjudice subi par la victime en raison de : sa dévalorisation sur le marché du travail, sa perte de chance professionnelle, la pénibilité accrue dans l exercice de son emploi, sa nécessité d abandonner la profession qu elle exerçait avant le dommage au profit d une autre en raison de son handicap. L incidence professionnelle indemnise également les frais de : reclassement professionnel, formation, changement de poste. Enfin, l incidence professionnelle cherche à indemniser la perte de retraite, c est-àdire l incidence du déficit de revenus futurs, imputable à l accident, sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de la prise de retraite. L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 23

24 Le coût de l'indemnisation L incidence professionnelle représente 1% du coût total de l indemnisation L incidence professionnelle représente 1% du coût total de l indemnisation. 86% de l indemnité versée au titre de l incidence professionnelle indemnise une perte de chance de carrière. Le coût moyen de l incidence professionnelle est plus élevé pour les hommes âgés entre 20 à 29 ans au jour de l accident. De 2005 à 2011, l évaluation de l incidence professionnelle a triplé. Ce développement pourrait être lié à l application de la nomenclature Dintilhac, qui consacre à ce poste une place à part entière. Cette évolution doit être interprétée à la lumière de l indemnisation des pertes de gains professionnels futurs car, s agissant des récentes victimes de dommages corporels graves, la réduction de l indemnisation de l incidence professionnelle est compensée par l augmentation des pertes de gains professionnels futurs. D ailleurs, la perte des points de retraite ne représente que 5% du coût total de l incidence professionnelle puisque les pertes de gains professionnels futurs sont le plus souvent indemnisées sur la base d une rente viagère (il en résulte une absence de perte de points de retraite). Ventilation de l'incidence professionnelle 86% 54% 2% 5% 2% 3% 2% Perte de chance professionnelle Frais reclassement professionnel Dévalorisation sur le marché du travail Autres Augmentation penibilité de l'emploi Perte de retraite Evolution du coût moyen de l'incidence professionnelle (en euros) par année d'évaluation L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE

25 Le coût de l'indemnisation Les Frais de Logement et de Véhicule Adaptés (FLA et FVA) Le logement et le véhicule de la victime peuvent être adaptés temporairement (avant consolidation) et/ou de façon permanente (après consolidation) afin de permettre à celle-ci de disposer d un habitat et d un moyen de transport en adéquation avec sa maladie traumatique ou son handicap. Lorsqu elles sont temporaires, les dépenses liées à cette adaptation sont intégrées dans les Frais Divers (FD). Les postes «frais de logement et frais de véhicule adaptés» (FLA et FVA) ne concernent que le remboursement des frais d aménagement du domicile ou du véhicule préexistant ou encore du surcoût lié à l acquisition d un domicile ou d un véhicule mieux adapté. Les frais de logement adapté intègrent également les frais de déménagement et d emménagement ainsi que les frais de structure nécessaires pour que la victime puisse disposer d un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée. Les frais de logement et de véhicule adaptés représentent 4% du coût total de l indemnisation Les frais de logement et de véhicule adaptés représentent 4% du coût total de l indemnisation. Le coût moyen des frais de logement adapté est de euros. Les victimes atteintes de polytraumatisme et de paraplégie sont celles qui bénéficient de l indemnisation la plus élevée sur le poste «frais de logement adapté» : euros pour les polytraumatisés et euros pour les tétraplégiques. Les traumatisés crâniens, qui ne présentent pas de handicap moteur, ont des besoins d adaptation de logement moins élevés. Indemnisation moyenne des frais de logement par type de lésion (en euros) Autres séquelles Non connu Paraplégie Pauci-relationnel Polytraumatisme Tétraplégie Traum. crânien grave L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES EN FRANCE 25

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