Le Régime de compensation et les entreprises du Québec

Transcription

1 Le Régime de compensation et les entreprises du Québec Chambre de commerce et d industrie de l est de l île de Montréal par Maryse Vermette Vice-présidente, Opérations et communications 1600, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 600, Montréal (Québec) H3H 1P9

2 Qui est Éco Entreprises Québec? un organisme privé sans but lucratif : Agréé en juin 2005 par RECYC-QUÉBEC; Regroupant les entreprises qui mettent sur le marché québécois des contenants, emballages et imprimés en respect avec la loi; Responsable de collecter les contributions des entreprises et organisations et de remettre les sommes perçues à RECYC-QUÉBEC (qui les remettra aux municipalités) 2

3 Mission de ÉEQ Représenter les entreprises générant des contenants, emballages et imprimés, dans leur responsabilité de financer leur part des coûts nets des services municipaux de collecte sélective efficaces et performants, dans une perspective de développement durable; Établir une tarification équitable pour en assurer le financement; Favoriser, en collaboration avec les partenaires impliqués, l augmentation des quantités récupérées aux meilleurs coûts nets possibles, en privilégiant la collecte sélective. ÉEQ s engage à remplir sa mission en partenariat avec équité, intégrité, rigueur et transparence. 3

4 Le conseil d administration 12 membres représentant trois secteurs : Manufacturiers de produits alimentaires et de consommation; Détaillants et distributeurs; Général Présidence du conseil : M. Daniel Tremblay, Vice-président principal, Les responsabilités sociales de l entreprise Les compagnies Loblaws Prochaine élection du conseil : 26 octobre

5 Le conseil d administration 12 Membres délégués par : Association des détaillants en alimentation du Québec (ADA) Conseil canadien des distributeurs en alimentation (CCDA) Corporations Supporting Recycling (CSR) Cascades Groupe Tissu Costco Inc Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) Conseil des industriels laitiers du Québec inc. (CILQ) Conseil des chaînes des restaurants du Québec (CCRQ) Conseil de la transformation agroalimentaire et des produits de consommation (CTAC) Société des alcools du Québec Mouvement des caisses Desjardins 5

6 Références légales Loi sur la qualité de l environnement Amendée par le Projet de loi n o 102 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage Précisée par le Décret : Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles Le 1er mars 2005 marque l entrée en vigueur du Régime de compensation. L obligation des entreprises commence à ce moment. Appliquée par le Décret : Règles d application du Tarif pour les catégories «contenants et emballages» et «imprimés» 2005 et

7 Objectif de la Politique du gouvernement du Québec Réduire la quantité enfouie et récupérer 60 % des contenants, emballages et imprimés mis sur le marché 7

8 Le positionnement de ÉEQ «Contenants et emballages» et «imprimés» : une responsabilité partagée : L utilité des emballages, des contenants et des imprimés; Limiter le suremballage et l usage des imprimés; Disposer des contenants, emballages et imprimés de manière responsable. 8

9 Le positionnement de ÉEQ Le partenariat, une composante essentielle : Les 3R : Réduire, recycler et réutiliser l affaire de tous (gouvernement, entreprises, municipalités, citoyens); Une action solidaire et concertée favorisera l essor de programmes de collecte sélective plus efficaces et performants. 9

10 Le positionnement de ÉEQ L immense potentiel de la collecte sélective : Le mode privilégié de récupération des matières recyclables; Collecte adaptée et élargie selon les modes de vie des citoyens afin qu elle devienne une norme sociale : Lieux publics; Édifices à bureaux; Édifices multi-logements. 10

11 Performance de la collecte sélective au plus bas coût par tonne Favoriser l efficacité et la performance des programmes municipaux de collecte sélective: Critères qui récompensent ou pénalisent (meilleurs pratiques vs programmes de collecte sélective inefficaces); Exclure les coûts hors barème dans l identification des coûts nets. 11

12 ÉEQ et ses actions Outils développés pour assister les entreprises : Guides d utilisateur, Fiches d information par secteurs d activités, Capsules d information en ligne (E-learning) Implication études québécoises : Caractérisation des matières résiduelles, Centre de tri, Coûts nets municipaux, «Activity based costing». 12

13 ÉEQ et ses actions Implication dans la campagne de sensibilisation 13

14 14

15 15

16 16

17 17

18 ÉEQ et ses actions Partenaire de la Table pour la récupération hors foyer Constitution d un Fonds à être distribué sur une période de trois ans et dont la valeur atteint 2M$ pour la 1 ère année du programme Programme d aide en deux volets : Hôtels, bars, restaurants; Aires publiques; Programme d aide sur trois ans; Objectif à terme de à tonnes récupérées par année. 18

19 Le Tarif 2005 et 2006 Imprimés: Matières Tarif 2005 ($/t) Tarif 2006 ($/t) Circulaires/encarts sur journal 28,44 28,91 Catalogues 77,96 79,25 Annuaires 77,96 79,25 Autres papier 77,96 79,25 Papier à usage général 77,96 79,25 Emballages de papier/carton: Emballages de carton ondulé 55,62 56,54 Carton plat 55,62 56,54 Contenants à pignon 70,24 71,41 Laminés de papier 70,24 71,41 Contenants aseptiques 70,24 71,41 Emballages de plastique: Bouteilles PET 86,04 87,48 Bouteilles HDPE 69,22 70,37 Plastiques stratifiés 119,12 121,10 Pellicules PEHD/PEBD 119,12 121,10 Polystyrène 119,12 121,10 Autres plastiques rigides 119,12 121,10 Emballages d'aluminium 2 11,21 11,45 Emballages d'acier 35,31 35,90 Emballages de verre: Verre clair 25,57 26,00 Verre coloré 26,82 27,27 19

20 Les entreprises et organisations assujetties Propriétaire d une marque, d un signe distinctif ou d un nom, domicilié ou avec un établissement au Québec : Premier fournisseur; Franchise, chaîne, bannière ou autre affiliation pour les produits emballés aux points de vente : Qui mettent sur le marché québécois des contenants, emballages ou imprimés. 20

21 Matières visées par le règlement «Contenants et emballages» Tout type de matériau, souple ou rigide, dont le papier, le carton, le plastique, le verre ou le métal, utilisé seul ou en combinaison avec d autres, en vue de contenir, de protéger ou d envelopper un produit ou un ensemble de produits. «Imprimés» Les papiers et les autres fibres cellulosiques, servant ou non de support à un texte ou une image, à l exception des livres et des «médias écrits». 21

22 Matières exemptées ou exclues du Tarif La Tarif publié dans la Gazette officielle du Québec ne vise pas : Commerce entre entreprises («B2B») Emballages tertiaires ou de transport Contenants et emballages de textile, bois; Contenants, emballages ou imprimés vendus en tant que produits : Sacs de poubelle Contenants ou emballages de longue durée : Étui de caméra, boîtier pour perceuse. 22

23 Spécificités pour les emballages au point de vente Détaillant avec un seul établissement au Québec : Les emballages des produits emballés en magasin et ajoutés au point de vente ne sont pas visés: Sacs de papier ou de plastique; Emballages de carton ou de plastique, pellicules plastiques, etc. Les imprimés sont visés: Factures, dépliants d information, fiches publicitaires, fiches de formation, etc. 23

24 Spécificités pour les emballages au point de vente Détaillant avec deux établissements ou plus : Sont visés : Les imprimés tels : Factures, dépliants d information, fiches publicitaires, fiches de formation, etc. Les emballages ajoutés au point de vente : Sacs de papier ou de plastique; Emballages de carton ou de plastique, pellicules plastiques, etc 24

25 Règles administratives pour les très petits générateurs Déclaration estimée à 20 $ ou moins donc 0 $ de contribution Pas de déclaration à faire Un appel auprès du Service à la clientèle pour valider connaissance loi et statut Processus pour les petits générateurs Chiffres d affaires, revenus, recettes < 1,5 M$ (pour l année de référence) Ou Qté de matières générées < 10 tonnes 25

26 Processus pour les entreprises Enregistrement obligatoire: En ligne ou format papier Déclaration obligatoire Selon les données réelles Accès à des calculateurs 26

27 Échéancier et frais pour non conformité Déclaration et paiement des contributions avant l application d intérêts 13 juillet 2007 Des frais s appliquent pour tout retard: Intérêts annuels de 9% à compter du 14 juillet 2007 (taux d intérêt sur les créances de Revenu Québec) Pénalités (10 %) à compter du 12 octobre 2007 Reportées au 15 novembre

28 Questions et commentaires Contactez le service à la clientèle : Par téléphone : ou Par courriel : service@ecoentreprises.qc.ca MERCI 28