MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Marché de prestation de service Article 27 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION MAITRE D OUVRAGE DEPARTEMENT DE L'AISNE CONSEIL DEPARTEMENTAL OBJET DU MARCHE FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT RECONDUCTION DU DISPOSITIF PREVENTION DES IMPAYES D ENERGIE DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Se référer à l avis public à la concurrence 1

2 ARTICLE 1er - OBJET DU MARCHE - Le présent marché est une procédure adaptée passée en vertu de l article 27 du décret du 25 mars 2016 et a pour objet la prévention des impayés d énergie dans le cadre du FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL). Le Conseil départemental se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation, et ce sans aucune indemnité pour les différents candidats, si les propositions remises ne lui paraissent pas acceptables. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION - Nature de la consultation Le Marché fait l objet d'une procédure adaptée. Il est soumis aux dispositions de l article 27 du décret du 25 mars Délai d'exécution La durée du marché est de 1 an à compter du 1 er février Le marché est renouvelable une fois pour un an dans la limite de deux ans. La reconduction interviendra par ordre de service 1 mois avant la fin de la 1 ère année d exécution du marché. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours (quatre vingt dix jours) à compter de la date limite de remise des offres précisée dans l avis d appel public à la concurrence. ARTICLE 3 - UNITE MONETAIRE - Le Conseil départemental de l'aisne souhaite conclure le marché en euros ( ). ARTICLE 4 - PRESENTATION DES CANDIDATURES - Les candidats auront à produire un dossier comprenant : A - LES DOCUMENTS SUIVANTS : Les formulaires DC1 et DC2, Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, 2

3 Les entreprises en redressement judiciaire devront fournir une attestation d'apurement de la dette établie par le Tribunal de Commerce compétent et une copie de l'autorisation de poursuite certifiée conforme à l'original (la durée du redressement judiciaire doit couvrir la durée prévisible d'exécution du marché), Pour le candidat établi ou domicilié hors de France, une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés. B - LES REFERENCES PROFESSIONNELLES DE L'ENTREPRISE DANS LE DOMAINE CONSIDERE : Le prestataire devra mentionner, dans le cadre de la prévention des impayés d énergie du Fonds de Solidarité Logement (FSL) : - sa compétence technique sur le volet préventif - sa capacité à mobiliser un partenariat avec les différents acteurs concernés - sa proximité par rapport au terrain et aux partenaires locaux - son expérience professionnelle ainsi que ses références dans le domaine considéré, dans les trois dernières années. Le prestataire devra fournir : - la liste des projets énergétiques développés - la liste des moyens humains de l entreprise Seul le candidat retenu devra fournir dans un délai de 7 jours, à la demande de l administration départementale et avant notification définitive du marché, ses attestations fiscales et sociales, établies pour l année précédant celle de notification du marché. ARTICLE 5 PRESENTATION DES OFFRES Les candidats auront à produire un dossier comprenant les pièces suivantes : A - UN PROJET DE MARCHE COMPRENANT : Un Acte d'engagement (A.E.) paraphé, daté et signé par le représentant qualifié de l'entreprise qui sera signataire du marché ; avec en annexe un bordereau de prix ; Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), paraphé, daté et signé ; Une Note Méthodologique précisant également les moyens matériels et humains réservés par le candidat à l exécution de la mission, objet du marché. 3

4 ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES - L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères de pondération exprimés ci-dessous : - Valeur technique : 50 % - la note méthodologique fournie par le candidat, coefficient 30 % - les moyens humains et matériels mis à disposition par le candidat pour l exécution du marché, coefficient 20 % Barème du critère valeur technique, pour un montant maximum de 50 points : Grille d évaluation Niveau très bon Niveau Bon Niveau moyen Niveau médiocre Evaluation 76 à 100% des points 51 à 75% des points 26 à 50% des points 0 à 25% des points - Le prix : 50 % La note du critère prix sera attribuée selon la formule suivante : Note = 50 x (montant de l offre la plus basse / montant de l offre) La note finale sera exprimée sur 100 points. ARTICLE 7 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Envoi par la poste : Les plis contenant les candidatures et les offres seront transmis par lettre recommandée avec avis de réception postale à l'adresse suivante : DEPARTEMENT DE L AISNE Hôtel du Département Direction des Affaires Juridiques, Administratives et Financières Service de gestion administrative et budgétaire des affaires sociales Rue Paul Doumer LAON CEDEX 4

5 7.2- Par dépôt : Les offres seront déposées au Conseil départemental de l Aisne Service de gestion administrative et budgétaire des affaires sociales 28 rue Fernand Christ à LAON, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, contre remise d un récépissé. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et heure limite ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. 7.3 Par voie électronique : Les réponses par voie électronique sont autorisées. Les candidats sont invités à consulter l annexe au présent règlement relatif à la dématérialisation. Le candidat qui transmet son offre par voie électronique peut envoyer parallèlement à son dépôt électronique une copie de sauvegarde de son offre sur support électronique ou sur support papier dans les conditions fixées dans l annexe au présent Règlement de la Consultation. Dans ce cas, le pli extérieur portera la mention : «COPIE DE SAUVEGARDE D UNE OFFRE ELECTRONIQUE NE PAS OUVRIR» ainsi que l intitulé de la consultation et l identification du candidat. La copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis indiqués dans l Avis d Appel Public à la Concurrence à l adresse suivante : Département de l Aisne Direction des Affaires Juridiques, Administratives et Financières Service de gestion administrative et budgétaire des affaires sociales Rue Paul Doumer LAON cedex ARTICLE 8 - RECEVABILITE DE L'OFFRE - Pour être recevable, l'offre devra être établie sur les documents fournis par l'administration (A.E., C.C.P.,...). Tout document contractuel dactylographié par le soumissionnaire sera systématiquement écarté, sans recours possible. 5

6 ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - Le dossier de consultation peut être téléchargé sur le site internet portail marchés publics. Les renseignements techniques devront être formulés auprès de : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L AISNE Service Logement Mme CATHELAIN Martine, adjointe au chef de service, au mail : mcathelain@aisne.fr Les renseignements administratifs devront être formulés auprès de : Conseil Départemental de l Aisne Service de gestion administrative et budgétaire des affaires sociales M. Paul DENOEL Tél pdenoel@aisne.fr 6