REPRISE DU RESEAU D EAUX PLUVIALES, ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS ET REFECTION DE CHAUSSEE ROUTE DE TETTACHENAZ A CUVAT

Transcription

1 GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE : COMMUNE DE CUVAT (coordonnateur) ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL 1 place de l Eglise 1460 avenue Marcel Dassault CUVAT ARGONAY Tel : Tel : REPRISE DU RESEAU D EAUX PLUVIALES, ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS ET REFECTION DE CHAUSSEE ROUTE DE TETTACHENAZ A CUVAT DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES PIECE N 2 : REGLEMENT DE CONSULTATION NOVEMBRE ANNECY Tél. :

2 SOMMAIRE SECTION 1 OBJET DU MARCHE 2 ARTICLE 11 OBJET DE LA CONSULTATION 2 ARTICLE 12 VARIANTES 2 ARTICLE 13 PRECISION SUR L EXECUTION DU MARCHE 2 SECTION 2 ACHETEUR PUBLIC 3 ARTICLE 21 NOM ET ADRESSE DE L ACHETEUR PUBLIC 3 ARTICLE 22 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 3 ARTICLE 23 OBTENTION DES DOSSIERS 3 ARTICLE 24 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES 3 SECTION 3 RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE 4 ARTICLE 31 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE 4 ARTICLE 32 GROUPEMENT D ENTREPRISES 4 ARTICLE 33 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SITUATION PROPRE DE L ENTREPRENEUR (ART 48 ET 50 DU DECRET N ) 4 SECTION 4 PROCEDURE 5 ARTICLE 41 TYPE DE PROCEDURE 5 ARTICLE 42 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 5 ARTICLE 43 CAUTIONNEMENT 5 ARTICLE 44 CRITERES D ATTRIBUTION (ARTICLE 62 DU DECRET N ) 5 SECTION 5 AUTRES RENSEIGNEMENTS 6 ARTICLE 51 PRESENTATION DES OFFRES (ARTICLES 48 ET 57 DU DECRET N ) 6 ARTICLE 52 CONDITIONS D ENVOI 7 ARTICLE 53 ELIMINATION DES OFFRES 7 1/7

3 SECTION 1 OBJET DU MARCHE ARTICLE 11 OBJET DE LA CONSULTATION 211 Description La présente consultation concerne la réalisation des travaux d aménagement de la route de Tettachenaz à Cuvat, comprenant : la reprise du réseau d eaux pluviales, l enfouissement des réseaux secs et la réfection de la chaussée. 212 Lieu d exécution des travaux Route de Tettachenaz, commune de Cuvat. 213 Allotissement (article 12 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) Les travaux comportent un lot unique, faisant l objet de deux prestations indissociables : Les travaux de reprise du réseau d eaux pluviales et la réfection de chaussée, sous maîtrise d ouvrage Commune de Cuvat, Les travaux de génie civil pour l enfouissement des réseaux secs, sous maîtrise d ouvrage Energie et Services de Seyssel. 214 Tranches Le présent marché est composé d une tranche. 215 Dévolution des travaux (article 45 du décret n ) Le marché sera conclu soit avec un entrepreneur unique, soit avec un groupement d entreprises solidaires. ARTICLE 12 VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées. ARTICLE 13 PRECISION SUR L EXECUTION DU MARCHE 231 Tranches Le marché est constitué d une seule tranche. 232 Durée du marché et délai d exécution 1. La quantité globale des travaux à exécuter est indiquée dans le quantitatif faisant partie du dossier de consultation. 2. La durée des travaux envisagée pour l ensemble du chantier sera définie par l entreprise. Elle devra être identique dans les deux actes d engagement, avec un délai global plafond de 3 mois, y compris préparation de chantier. 3. Sous réserve d avoir pu obtenir des offres acceptables lors de l appel d offres, le début des travaux est prévu le début mars Dans le cas où les offres déposées lors de la consultation ne seraient pas acceptables, et que des négociations seraient nécessaires, ou que la procédure de consultation devrait être relancée, le début des travaux sera reporté. 2/7

4 SECTION 2 ACHETEUR PUBLIC ARTICLE 21 NOM ET ADRESSE DE L ACHETEUR PUBLIC Groupement de Maîtrise d Ouvrage : Commune de Cuvat (mandataire) / Energie et Services de Seyssel 1 place de l Eglise CUVAT ARTICLE 22 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser à : Renseignements d ordre administratif : MAIRIE DE CUVAT 1 place de l Eglise CUVAT Tél : mairie.cuvat@orange.fr Renseignements d ordre technique (pour la partie réseaux eaux pluviales et réfection de chaussée) : Bureau V.R.D. Anne-Sophie CHAFFARD ANNECY Tél : contact@tech-hydro.net Renseignements d ordre technique (pour la partie enfouissement des réseaux secs) : ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL Amandine VULLIEZ 1460 avenue Marc Dassault ARGONAY Tél : a.vulliez@es-seyssel.com ARTICLE 23 OBTENTION DES DOSSIERS Le dossier de consultation sera retiré à titre gratuit, conformément à l article 39 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : sur la plate-forme de dématérialisation : mp74.fr. ARTICLE 24 DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES Les offres devront être réceptionnées par la COMMUNE DE CUVAT dans les conditions d envoi fixées à l article 43 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics avant le : Mardi 10 janvier 2016 à 12 heures dernier délai. Elles seront : soit remises directement à la COMMUNE DE CUVAT contre récépissé, soit envoyées par La Poste sous pli recommandé avec avis de réception postal. soit déposées sur la plate-forme de dématérialisation. 3/7

5 Les dossiers qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées ci-avant, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Seuls les procédés de transmission des candidatures et des offres décrits ci-dessus sont autorisés. SECTION 3 RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE ARTICLE 31 CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE 311 Caution Le titulaire du marché devra constituer une garantie à première demande (ou une caution bancaire) représentant 5 % du montant du marché. En cas d absence de ce document, il sera procédé à une retenue de garantie de 5 % sur le montant de chaque acompte. 312 Modalité de paiement Le paiement des travaux aura lieu par acomptes mensuels, au fur et à mesure de leur avancement. Il sera effectué par mandats administratifs. ARTICLE 32 GROUPEMENT D ENTREPRISES Dans le cas de groupement d entreprises, la forme juridique de celui-ci devra être un groupement solidaire. ARTICLE 33 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SITUATION PROPRE DE L ENTREPRENEUR (ART 48 ET 50 DU DECRET N ) A l appui de son offre, le candidat présentera les documents suivants : déclaration indiquant les effectifs du candidat, l importance du personnel d encadrement et l organigramme de l entreprise, déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique que le prestataire ou l entrepreneur mettra à disposition pour la réalisation des travaux concernant l objet, liste de références, charte ou label qualité, plan assurance qualité établi pour des chantiers similaires. 4/7

6 SECTION 4 PROCEDURE ARTICLE 41 TYPE DE PROCEDURE Les marchés seront passés par procédure adaptée conformément à l article 27 du décret n relatif aux marchés publics. ARTICLE 42 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 43 CAUTIONNEMENT Sans objet. ARTICLE 44 CRITERES D ATTRIBUTION (ARTICLE 62 DU DECRET N ) L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-après selon la pondération suivante : prix des prestations (60 %), Note établie de 1 à 60 en fonction de l'écart entre l'offre économiquement la plus basse et celle du candidat. Note candidat = 60 x (prix le moins cher) / (prix du candidat) valeur technique de l offre (40 %) appréciée au regard : o des moyens humains (organigramme, compétences) et matériels affectés au présent chantier ( /5), o de l organisation générale du chantier ( /5), o des procédés d exécution proposés ( /3), o de la perception du site et de l analyse des contraintes ( /6), o des mesures prévues pour assurer l hygiène et la sécurité sur le chantier ( /3), o des moyens mis en œuvre pour la réduction des nuisances et la protection de l environnement ( /3), o des mesures envisagées pour la gestion des déchets ( /3), o des dispositifs de contrôle qualité (démarche interne, PAQ, assurance qualité ) ( /3), o de la provenance et de la qualité des matériaux et fournitures, avec fiches techniques et attestations éventuellement demandées par le CCTP. L entrepreneur précisera obligatoirement une seule marque par produit sur laquelle il s engage sur toute la longueur du chantier ( /6), o du délai de réalisation et de la cohérence ressortant du planning ( /3). Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans la décomposition d un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d un prix unitaire figurant dans l offre d un entrepreneur candidat, il n en serait pas tenu compte dans le jugement de la consultation, le montant forfaitaire étant seul pris en considération. Toutefois, si l Entrepreneur est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant : en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 5/7

7 SECTION 5 AUTRES RENSEIGNEMENTS ARTICLE 51 PRESENTATION DES OFFRES (ARTICLES 48 ET 57 DU DECRET N ) Les offres des candidats doivent être entièrement rédigées en langue française. Les candidats auront à produire un dossier comprenant obligatoirement les pièces suivantes datées et signées par eux. Les candidatures et offres seront placées dans la même enveloppe et comprendront : 1. la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, 2. une déclaration sur l honneur pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu il est en règle au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés (art. 48 du décret n ), 3. les renseignements de l entreprise (et co-traitants) conformément à l article 33 du présent document, 4. si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) à cet effet, et le cas échéant, une attestation signée par l administrateur judiciaire autorisant l entreprise à poursuivre son activité pour le chantier en référence, 5. les documents ou attestations figurant à l article R du Code du Travail, et notamment : une attestation sur l honneur du candidat certifiant que les prestations seront effectuées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L , L 341-6, L et L du Code du Travail, lorsque l immatriculation du candidat au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire, ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : o un extrait de l inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K bis) o une carte d identification justifiant l inscription au répertoire des métiers o un récépissé de dépôt de déclaration d un centre de formalités des entreprises pour des personnes physiques ou morales ayant leur activité depuis moins d un an 6. les attestations d assurances certifiant que le candidat est assuré et couvert contre les risques en responsabilité civile «travaux» et «décennale» pour l année en cours, si cette attestation n est pas produite et que le pouvoir adjudicateur décide de confier la réalisation des travaux au candidat, celui-ci dispose d un délai de 7 jours pour produire le document, sous réserve de rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur. 7. Les actes d engagement complétés, visés et signés par le représentant qualifié de l entreprise, 8. les cahiers des clauses particulières signés par le candidat, chaque page paraphée : technique CCP / administrative CAP, 9. les bordereaux des prix unitaires, remplis, visés et signés, 10. les détails estimatifs quantitatifs dûment complétés par le candidat, non retapés, visés et signés, 11. la note technique, y compris le tableau des marques, 12. toutes pièces demandées dans les divers documents (CCTP) en appui de l offre du candidat. Les documents de consultation remis par le pouvoir adjudicateur ne peuvent en aucun cas être ressaisis par le candidat (cause d exclusion de l offre). Dans le cadre où le candidat relèverait une erreur dans l un ou l autre des documents, celui-ci devra formuler et motiver sa remarque sur un document indépendant de l offre de base. 6/7

8 ARTICLE 52 CONDITIONS D ENVOI Les offres seront adressées sous UNE SEULE ENVELOPPE. Ce pli portera la mention complète ci-dessous : GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE COMMUNE DE CUVAT ET ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL PROCEDURE ADAPTEE POUR : «REPRISE DU RESEAU D EAUX PLUVIALES, ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS ET REFECTION DE LA CHAUSSEE RUE DE TETTACHENAZ A CUVAT» NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS ARTICLE 53 ELIMINATION DES OFFRES 531 Elimination d office Indépendamment de tout autre critère, seront éliminées d office les propositions : n étant pas parvenues dans le délai légal figurant à l article 24 ci-avant, les plis non cachetés ou ne respectant pas les conditions d envoi. 532 Elimination pour une autre cause Les propositions ne comportant pas la totalité des pièces décrites à l article 51 ci-avant seront rejetées. Il en sera de même pour toute pièce raturée, surchargée, modifiée ou incomplète. Les propositions entrant dans chacun de ces cas seront retournées à leurs auteurs. 7/7