Revue de presse. Avenir de la fonction publique, l essentiel du projet de protocole d accord soumis aux syndicats

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1 Revue de presse Avenir de la fonction publique, l essentiel du projet de protocole d accord soumis aux syndicats Par Clarisse Jay Paris, le 09/07/ :04:00 Dépêche n Les organisations syndicales ont examiné ce jeudi 9 juillet 2015, le projet de protocole d accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique soumis par la DGAFP (direction générale de l administration et de la fonction publique) et le ministère de la Fonction publique. Cette réunion était la séance conclusive de la négociation sur l avenir de la fonction publique ouverte en octobre Ce projet d accord diffère peu de la deuxième version de l avant-projet soumise le 6 juillet. Articulé autour de deux axes ("renforcer l unité de la fonction publique pour l adapter aux évolutions de l action publique" ; "améliorer la politique de rémunération de la fonction publique"), ce projet intégrera d ultimes modifications d ici à la mi-juillet avant d être soumis à la signature des syndicats jusqu au 30 septembre. C est la conclusion de 9 mois de négociations parfois laborieuses. Ce 9 juillet, à l occasion d une réunion conclusive, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et la DGAFP (direction générale de l administration et de la fonction publique) ont discuté avec les organisations syndicales du "projet d accord relatif à l avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations". Les syndicats avaient du reste eu le temps de préparer leurs arguments ayant reçu le texte la veille. Par ailleurs, cette version quasi-finale diffère peu de la dernière

2 version de l avant-projet qui leur a été présentée le 6 juillet dernier après avoir été amendée, principalement sur la forme, en suivant certaines observations des syndicats. Après d ultimes modifications de forme, le projet d accord sera définitivement finalisé mi-juillet puis soumis à la signature des syndicats jusqu au 30 septembre. Réaffirmer les principes fondamentaux de la fonction publique "Le gouvernement et les signataires du présent accord souhaitent renforcer le modèle de fonction publique de carrière français en réaffirmant ses principes fondamentaux", énonce l introduction qui rappelle les valeurs et les droits portés par le statut des fonctionnaires et énumère les grandes lignes de l accord, à savoir notamment développer les passerelles entre les 3 versants de la fonction publique, répondre aux besoins diversifiés des services publics et des usagers, moderniser la gestion es ressources humaines et réformer la politique de rémunération, dont les dispositifs n ont pas été revus "depuis plus de 20 ans". À cet égard, les signataires de l accord, "conviennent de procéder régulièrement à des négociations salariales en matière d évolution des rémunérations des fonctionnaires" avec une première réunion salariale qui "se tiendra au printemps 2016 et sera l occasion d examiner l évolution de la valeur du point d indice". Une condition incontournable pour les organisations syndicales qui dénonce le gel de la valeur du point d indice depuis 5 ans et rappelle que ce principe de négociations salariales était déjà gravé dans le marbre par les accords de Bercy de 2008 et la loi de 2010 sur la rénovation du dialogue social. Le projet d accord s articule autour de 2 axes qui reprennent les 4 séquences (1) de la négociation entamée le 7 octobre 2014 et à laquelle le rapport Pêcheur de novembre 2013 a servi de base: "Renforcer l unité de la fonction publique pour l adapter aux évolutions de l action publique" et "améliorer la politique de rémunération de la fonction publique". Renforcer l unité de la fonction publique pour l adapter aux évolutions de l action publique Adapter le statut aux besoins de la société auxquels doit répondre l action publique "Pour répondre à ces enjeux, les recrutements des fonctionnaires, fondés sur le principe du concours, doivent non seulement garantir l apport des qualifications et compétences nécessaires au bon fonctionnement du service public mais aussi assurer la constitution d une fonction publique à l image de la diversité de la société et plus à même d en comprendre les attentes", prévoit le projet d accord. Diversifier et rendre plus transparents les recrutements. Pour lutter contre les principales formes de discrimination, les procédures de recrutement seront

3 évaluées ; la rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour mieux les adapter au niveau des qualifications et des compétences ; les pistes déjà dégagées par le CSFPT pour renforcer la gestion des listes d aptitude des concours de la fonction publique territoriale feront l objet d une mise en œuvre afin de favoriser le recrutement effectif des lauréats et un bilan d étape sera effectué en Le recours au concours sur titres sera développé pour les professions réglementées et les procédures de recrutement sans concours dans le 1 er grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants. Renforcer l unité de la fonction publique, dans le respect des spécificités de chaque versant. Des dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d emploi seront mises en place dans les filières s y prêtant le plus afin de favoriser les mobilités : règles statutaires communes aux filières professionnelles identiques, démarches de mutualisation (concours et formations communs ). Simplifier l architecture statutaire au sein de chacun des versants. Dans la fonction publique de l État, après un nouveau bilan des fusions de corps, le gouvernement arrêtera un programme de simplification statutaire via des rapprochements de corps et le développement de Cigem (corps interministériel à gestion ministérielle). Dans la territoriale, le CSFPT produira un état des lieux sous forme de livre blanc (une proposition du président du CSFPT, Philippe Laurent). Mieux répondre aux besoins du service public Favoriser les mobilités volontaires pour offrir des parcours professionnels diversifiés. Pour cela, sera créée la possibilité pour un employeur (ministre, collectivité territoriale, chef d établissement hospitalier ) d établir et de publier des orientations de gestion concertées avec les partenaires sociaux et seront mises en œuvre des règles de mobilité simplifiées, notamment en matière de détachement. Dans la fonction publique hospitalière, les règles de mobilité entre établissements publics seront clarifiées et une concertation sera conduite avec le CSFPH pour fixer les modalités de mise en place d un droit de mutation entre établissements. Les parcours professionnels au sein d un même bassin d emplois seront facilités et l organisation et les modalités de consultation des CAP seront réformées. Assurer un service public de qualité sur l ensemble du territoire. Les outils statutaires et indemnitaires concourant à l attractivité des territoires seront réformés via la création d un dispositif statutaire corrélé à l avancement de grade et le réexamen du dispositif de l indemnité de résidence. Mieux reconnaître les compétences et les qualifications. Plusieurs actions seront engagées : corréler le niveau hiérarchique d un corps ou d un cadre d emplois non seulement au niveau de diplôme ou de qualification requis au recrutement, mais également au niveau des missions à accomplir ; faire de la GPEC un véritable objet de dialogue social ; consulter le CSFPE sur la définition des orientations en matière de déconcentration de la gestion des personnels. Améliorer la politique de rémunération de la fonction publique

4 Harmoniser les carrières et les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique Sur ce chapitre, l avant-projet de protocole d accord formalise les mesures de rénovation des grilles de rémunération présentées le 16 juin qui prévoient la transformation d une partie des primes en points d indice entre 2016 et 2018 et une revalorisation des grilles des catégories C, B et A entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier Les axes de la politique de rémunération. Plusieurs priorités seront fixées : un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire, avec une 1re étape qui prévoit, à partir de 2016 (pour les catégories B), l intégration d une partie des primes et indemnité dans le traitement indiciaire (4 points en catégorie C en 2017, 6 points en catégorie B en 2016 et 9 points en catégorie A dont 4 en 2017 et 5 en 2018). Les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés. Les fonctionnaires ne percevant pas ou peu de primes verront leur traitement indiciaire augmenté. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes seront réduits (conformément à l accord du 8 mars 2013, les grilles indiciaires seront "restaurées" en faisant attention aux écarts de rémunération entre les catégories ainsi qu aux traitements de début et de fin de carrière. La durée des déroulements de carrière sera adaptée. Par ailleurs un groupe de travail sera mis en place avec les signataires de l accord sur la simplification de la rémunération indiciaire, afin d examiner la perspective d une suppression des références aux indices bruts au profit d une référence aux seuls indices majorés, et le paysage indemnitaire sera clarifié sur la base d un état des lieux lancé par la ministre fin Pour rappel, un nouveau régime indemnitaire, le Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel) doit déjà entrer progressivement en application dans la fonction publique de l État à compter du 1 er janvier L harmonisation des déroulements de carrière. Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins 2 grades, dans toutes les catégories, sera "mis en œuvre" (et non plus seulement "réaffirmé" comme écrit dans la précédente version) et servira à la fixation des taux d avancement. Selon le projet d accord, ces nouveaux taux "garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l activité professionnelle et permettant d atteindre les indices de traitement les plus élevés". À cet effet, les taux d avancement de grade (promu-promouvables) seront fixés dans les décrets statutaires après concertation selon les modalités propres à chacun des versants, et assortis de clauses de sauvegarde permettant de tenir compte de la taille de la structure d accueil. En outre, les durées de carrière seront harmonisées avec l application d une cadence unique d avancement d échelon dans les corps et cadres d emploi. Les modalités d appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires seront

5 simplifiées et harmonisées entre les trois versants via un nouveau dispositif qui sera défini par un groupe de travail. Améliorer la rémunération des fonctionnaires La revalorisation consistera en la transformation d une partie des primes en points d indice entre 2016 et 2018 puis une amélioration des grilles indiciaires entre le 1 er janvier 2017 et le 1 er janvier Les revalorisations indiquées dans l accord pour les corps et cadres d emplois "type" de la filière administrative seront transposées, dans les trois versants, à tous les autres corps et cadres d emplois de même niveau. Les écarts de traitement indiciaire entre les catégories C, B et A seront augmentés. À titre d exemple, selon les projections de la DGAFP transmises en juin, le gain annuel brut d un agent de catégorie C recruté sans concours en 2020 sera ainsi de 500 euros (+14 points d indice brut à 354) par rapport à 2015, celui d un agent catégorie B niveau bac + 2 de euros (+39 points à 389) et celui d un infirmier de euros (+74 points à 444). La restructuration de la catégorie C ( ). Le nombre de grades sera réduit de 4 à 3, par fusion des échelles 4 et 5, afin de favoriser l accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d emplois ("indice sommital"). Les nouvelles carrières débuteront à l IB (indice brut) 354 et culmineront à l IB 558. À noter que les bornes indiciaires des corps et cadres d emplois "atypiques" seront revalorisées dans les mêmes proportions que les bornes des grades types. La grille des agents de maîtrise sera restructurée et revalorisée.

6 La revalorisation des grilles de catégorie B ( ). Le nombre de grades des corps et cadres d emplois de la catégorie B restera inchangé. Les nouvelles carrières débuteront à l IB 372 et culmineront à l IB 707. Les bornes indiciaires des corps et cadres d emplois "atypiques" seront revalorisées dans les mêmes proportions que les bornes des corps types. Les fonctionnaires de la filière sociale, dans les trois versants, bénéficieront d une revalorisation à compter de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées, et leur grille sera revalorisée en cohérence avec celle de la filière paramédicale. La revalorisation de la catégorie A ( ). La structure des deux premiers grades des corps et cadres d emplois d attachés d administration sera modifiée par la suppression d un échelon dans chacun de ces grades et s accompagnera d une revalorisation indiciaire. Les conditions d accès à la hors classe des attachés d administration seront par ailleurs adaptées : une voie spécifique d avancement de grade sera ainsi ouverte dans la limite d un pourcentage de promotions aux agents ayant fait preuve d une valeur professionnelle exceptionnelle. La clause conduisant à apprécier les conditions d ancienneté de fonctions sur les 15 dernières années précédant l établissement du tableau d avancement de grade sera supprimée. Concernant les corps "atypiques", les enseignants bénéficieront de revalorisations analogues à celles dont bénéficieront les attachés. Les bornes indiciaires des deux premiers grades des corps et cadres d emplois d attachés d administration seront transposées aux corps et cadres d emplois techniques comparables (ingénieurs des travaux) et aux corps enseignants. Les bornes indiciaires des autres corps et cadres d emplois de toutes les filières, dont la structure de carrière est différente seront revalorisées. Enfin, le comité de suivi de l accord étudiera au premier semestre

7 2016 les conditions de revalorisation des corps et cadres d emplois dont l indice terminal est inférieur à l IB 966 ainsi que, à partir de 2017, les modalités selon lesquelles les revalorisations des corps et cadres d emplois de A type seront transposées aux corps et cadres d emplois de niveau supérieur. Les négociations salariales Le projet d accord réitère les mesures déjà prévues dans les accords de Bercy et la loi de 2010 (ce que n hésitent pas à pointer les syndicats) à savoir : des négociations triennales qui auront vocation à proposer les orientations en termes d évolution des rémunérations et des carrières (évolution des grilles indiciaires et de la rémunération indemnitaire, déroulements de carrière, évolution de la valeur du point d indice) ; une réunion annuelle (à partir du printemps 2016) qui permettra de dresser un bilan d étape de la mise en œuvre des mesures triennales et définira, le cas échéant, les mesures d ajustement à y apporter. (1) la rénovation et la simplification de l architecture statutaire ; l amélioration de la gestion des emplois ; la simplification des règles et des dispositifs de gestion des agents ; et la rénovation des grilles de rémunération.

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