CSFPT COMPTE RENDU SEANCE PLENIERE DU 6 JUILLET 2016

Transcription

1 CSFPT COMPTE RENDU SEANCE PLENIERE DU 6 JUILLET 2016 UNSA TERRITORIAUX Bonjour, La séance plénière du 6 JUILLET 2016 proposait à son ordre du jour 12 textes. Le texte 2 concerné notamment la prolongation de la Loi Sauvadet jusqu en 2018 avec un élargissement des critères pour les agents contractuels à 100% ayant 4 ans d ancienneté dont 2 ans avant le 31 mars La liste d aptitude voit sa longévité passer à 4 ans, avec l obligation pour les CDG organisateurs des concours, de suivre les candidats reçus sur ces listes tout au long de ces 4 années. A noter, un entretien par le CDG sera proposé à chaque candidat présent encore sur une liste, les frais de déplacement seront à la charge du CDG organisateur, comme le demandait un vœu émis par les 5 OS représentatives au CSFPT. 1

2 Les textes 3 et 4 liés aux droits des représentants des CHSCT ont reçu un avis favorable. L UNSA a proposé des amendements, deux ont été retenus, notamment celui qui impose de faire effectuer la formation CHSCT aux nouveaux représentants dans un délai maximum de 6 mois après les élections professionnelles. Les fameux textes 6 et 7 concernés le brûlant dossier des agents de maîtrise. L UNSA a pour la première fois votée contre ces deux dossiers PPCR, expliquant tout simplement que ces deux textes n étaient que l émergence d une version Low Cost du protocole PPCR version «Lebranchu». Les C atypiques n avaient pas vocation à perdurer selon PPCR! Les agents de maîtrise resteront donc en C+ et c est bien la preuve que la FPT est bien considérée comme uns sous fonction publique. Le critère d ancienneté nécessaire pour être éligible d AM à AMP passe de 6 années à 4 avec en plus l année de stagiaire comptabilisée. Les AM se retrouvent donc sur la grille du C3 PPCR et les AMP sur la grille du B1 NES. Le texte 8, peut être le plus important a vu la plus grande partie des amendements UNSA rejetée, notamment celui qui avait pour but de neutraliser l effet bloquant du futur passage du C1 au C2 (ancien passage de l échelle 3 à l échelle 4). Le gouvernement a baissé de 10 ans à 8 ans le critère d ancienneté nécessaire pour passer du C1 au C2. Les OS réclamaient l homologie avec l État qui avait lui 5 ans! L argument du Gvt, le recrutement sans concours dans la FPT n est pas assez maîtrisé aussi il faut des conditions plus sévères pour le passage du C1 au C2! Les textes 9 à 12 concernés les SPP et notamment les cadres d emplois des médecins, pharmaciens SPP. Plus de 80 textes indiciaires et statutaires nous attendent pour les séances d octobre et novembre 2016, afin de clôturer PPCR. Lors de cette SP, Madame Annick GIRARDIN, La Ministre de la FP s est vu remettre le Livre Blanc «Demain la FPT» élaboré par le CSFPT avec la contribution de l UNSA et une contribution spécifique en fin de rapport de l UNSA. L occasion a été honorée dans notre intervention auprès de la Ministre de lui rappeler toute la frustration des agents territoriaux de ne pas voir leurs missions reconnues à leur juste valeur trop souvent à l occasion des textes présentés par le Gouvernement. Patrick CAMPAGNOLO Membre CSFPT 2

3 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Agents de maîtrise : la tension monte au CSFPT en présence de la ministre Publié le Mis à jour le 11/07/2016 Par Agathe Vovard dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH Assemblée nationale Lors de la séance plénière du mercredi 6 juillet 2016 en présence de la ministre Annick Girardin, les membres du CSFPT n ont pas seulement présenté le document «Demain, la fonction publique territoriale». Ils ont également émis un avis sur douze projets de textes réglementaires, dont certains ont fait l objet de débats houleux. Le 6 juillet, la ministre de la Fonction publique était présente pour la dernière séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant la trêve estivale, pour la présentation du livre blanc «Demain, la fonction publique territoriale». Les membres du CSFPT ont aussi durant cette séance examiné pas moins de douze projets de décret. Sur les agents de maîtrise d abord. La déception est grande du côté de la quasi-totalité des organisations syndicales, comme pressenti lors de deux réunions préparatoires. Pour la première fois depuis la mise en œuvre du texte Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), deux syndicats signataires (l Unsa et la FA FPT) ont même voté contre un projet de décret censé l appliquer. Il faut dire que la réforme des filières atypiques n est pas au rendez-vous, au grand regret de certains. Réforme «low cost» «On nous a présenté une bouillabaisse avec seulement des arrêtes et même pas de poissons», illustre le marseillais Patrick Campagnolo (Unsa). Les agents de maîtrise principaux ne vont bénéficier que de cinq points sur quatre ans. «Certains agents qui font pourtant de 3

4 l encadrement sont bloqués depuis 2009 sans augmentation de salaires. On nous a présenté une version «low cost» de PPCR. La FPT se retrouve une nouvelle fois cantonnée dans une «sous fonction publique». Nous demandions le respect, nous ne l avons pas eu», tempête le représentant. Tous les syndicats hormis la CFDT réclamaient le passage en catégorie B de ce cadre d emplois. Sur ce dossier, le gouvernement fait «hors jeu», estime aussi la FA FPT. «C est un vrai loupé. Le gouvernement avait une belle opportunité de régler le problème des agents de maîtrise. Le passage en B n aurait pas provoqué d inversement de la pyramide entre exécutants et encadrants. De nombreux employeurs locaux sont pour. C est incompréhensible», regrette Bruno Collignon. «Les agents de maîtrise méritent ce passage en raison des nouvelles missions qu ils assurent», plaide aussi Didier Pirot, représentant FO. «Les revalorisations proposées sont minimes, et la réforme de l avancement au minimum va freiner les avancements de grade.» «Nous préférons permettre aux agents de maîtrise d avoir un déroulement de carrière fortement valorisé plutôt qu un hypothétique passage en B qui ne concernerait qu une partie des agents et n apporterait rien aux autres, sinon rancoeur et frustration», indique pour expliquer sa position atypique la CFDT, qui salue «des échelles indiciaires fortement revalorisées qui distinguent vraiment l agent de maîtrise de l adjoint technique et des durées de carrière pour accéder aux grades supérieurs fortement revues à la baisse». La CFDT indique par ailleurs «avoir réclamé l accès à ce cadre d emplois revalorisé pour les actuels ATTEE et pour les cadres d emplois fortement féminisés, en particulier les Atsem, agents sociaux, auxiliaires de puériculture et de soins qui n ont pas de promotion possible en catégorie B». Reçus-collés : gestion collective Les membres du CSFPT ont aussi examiné un projet de décret issu de la loi «déontologie» portant sur les reçus collés, qui «permet un retour normal à une gestion collective» de ces personnels, salue Jésus de Carlos (CGT). Les autorités organisatrices de concours devront organiser des entretiens individuels pour les lauréats inscrits sur liste d aptitude. Le projet de décret prévoit aussi des réunions d information. Il instaure également des obligations pour les reçus collés qui devront informer par écrit les autorités organisatrices de concours en cas de recrutement avec le cas échéant, la copie du document officiel attestant de leur situation. 4

5 «Il faut que les centres de gestion, qui veulent le monopole de l organisation des concours, jouent leur rôle à 100 %», observe Patrick Campagnolo. Décrets CHSCT Le CSFPT a également émis un avis sur deux projets de décret attendus depuis 18 mois. Ils ont trait au temps syndical et de formation pour l exercice des missions des membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu aux modalités du contingent annuel d autorisations d absence spécifique pour l exercice de leurs missions. «Ces décrets ont l avantage de fixer enfin le cadre mais il est scandaleux qu ils soient examinés seulement maintenant, après plus de 18 mois d attente, sur un dossier aussi important», insiste Didier Pirot. Autre sujet : l impact de la réorganisation de la catégorie C et de la catégorie B par le texte PPCR. Ce projet de décret «introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. S agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d emplois des rédacteurs territoriaux», précise le CSFPT dans son communiqué. Médecins et pharmaciens de SPP Le CSFPT a également émis un avis défavorable sur un projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, issu de l application du texte PPCR. Les 2ème et 1ère classes sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d emplois des médecins territoriaux. Le grade intermédiaire est également revalorisé pour atteindre la hors-échelle «lettre A». En outre, un échelon spécial est créé au sommet du grade terminal et accessible aux médecins-chefs des services départementaux d incendie et de secours classés dans la première catégorie. La FA FPT précise qu elle avait déposé des amendements visant à mettre en concordance les appellations de grades entre les SPP et les médecins territoriaux» et à placer le CNFPT comme organisme référent pour l organisation des concours sur titres, en lieu et place du ministère de l Intérieur. «Bien que refusés par le gouvernement, tous ces amendements ont recueilli un avis favorable du CSFPT, y compris au travers du soutien du collège des employeurs! Les lignes sont en train de bouger les SPP seront bientôt des fonctionnaires territoriaux à part entière», espère le syndicat. 5

6 Un autre décret portait conséquemment sur l échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d emplois. Et un autre avait pour objectif de fixer les modalités d organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement de médecins et de pharmaciens de sapeurspompiers professionnels des Sdis. Il prévoit que le concours sur titres comporte une phase d admissibilité et une phase d admission consistant en un entretien avec le jury. Un dernier texte «pompiers» portait sur l indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels. Il a reçu un avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales et doit donc être présenté à nouveau en séance plénière du CSFPT. Les membres du CSFPT se sont en outre prononcés sur certaines dispositions relatives aux personnels de Paris et à l aménagement métropolitain ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée au sein du conseil sup et sur les règles de désignation des suppléants. Enfin, Jésus de Carlos a lu devant la ministre un vœu des syndicats réclamant des moyens supplémentaires pour le CSFPT et de véritables décharges d activité de service pour ses membres, ainsi qu une clarification de certaines missions. La prochaine séance plénière est fixée au mercredi 21 septembre. 6

7 7