Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003"

Transcription

1 CONSEILS JURIDIQUES Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003 Olivier Dunant Avocat, LL.M. Responsable du département juridique Tel

2 Aperçu 1. Documentation juridique pour la transmission d une entreprise 2. Asset Deal ou Share Deal 3. Principales clauses d un contrat de vente 4. Cadre réglementaire (marché des capitaux, contrôle des fusions, employés, immeubles, ) 2 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

3 CONSEILS JURIDIQUES 1. Documentation juridique 3

4 Documentation juridique pour une acquisition a) Processus traditionnel Due Diligence / Négociations Engagement Closing Accord de confidentialité LOI (Letter of Intent) Rapport de Due Diligence (avant signature) Contrat de vente Rapport de Due Diligence (après signature) Closing Memorandum 4 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

5 Documentation juridique relative à l acquisition d une société (suite) b) Processus d enchère Due Diligence / Négociations Engagement Closing Information Memorandum Offre indicative Rapport de Due Diligence Offre ferme Rapport de Due Diligence Contrat de vente Closing Memorandum 5 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

6 Documentation juridique relative à l acquisition d une société (suite) c) Conventions complémentaires Contrat de prêt Contrat de séquestre Nantissement Convention d actionnaires 6 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

7 Déclaration d intention - Letter of Intent (LOI) Terminologie Letter of intent (LOI), Memorandum of Understanding (MOU), Absichtserklärung, Term Sheet etc. Base légale Aucune Engagement juridique Souvent limité Pourrait aussi être un contrat préliminaire Contenu Parties Transaction envisagée Prix Représentation et garanties Due Diligence Exclusivité Confidentialité Coût Etc. 7 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

8 Due Diligence juridique a) But Identification des Dealbreakers Faits relevants pour la structure envisagée Faits à prendre en considération pour la rédaction du contrat de vente 8 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

9 Due Diligence juridique (suite) b) Documents qui doivent être examinés Documents institutionnels (extrait du registre du commerce, statuts, règlements d organisation, registre des actionnaires, PV des séances du conseil d administration et des assemblées générales, conventions d actionnaires) Contrats de travail (et sécurité sociale) Principaux contrats avec les clients et les fournisseurs Principaux contrats de location, de leasing et de prêt Propriété intellectuelle, contrats de licence Autorisations nécessaires, concessions Litiges en cours ou probables etc. 9 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

10 CONSEILS JURIDIQUES 2. Asset Deal ou Share Deal 10

11 Objet d une acquisition Entité juridique possédant des actifs et des passifs (ex. Société anonyme) Entreprise Accumulation d actifs et de passifs Équipement Immeubles/mobilière Droits Obligations (dettes) 11 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

12 Types de transactions Acquéreur Entité juridique Entreprise S.A. (actions) Actifs et Passifs Share deal Acquisition indirecte L entité propriétaire des actifs & passifs est acquise Asset deal Acquisition directe Acheteur acquiert directement les actifs & passifs 12 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

13 Comparaisons Share Deal Transaction plus facile à réaliser rédaction d un contrat de vente; cession des actions Maintien des contrats et autres relations juridiques de la société (sauf de clauses de contrôle) Passifs de la société restent attachés à la société, sans transfert Asset Deal Transaction plus compliquée préparation d un contrat de vente; cession des actifs et passifs individuellement (conformément aux exigences de forme applicables) Pas de cession automatique de contrat Cession des contrats et autres relations juridiques (p.ex. licences) plus difficile Possibilité de transfert automatique des rapports de travail selon l art. 333 CO Transfert des passifs peut au fond être contrôlé L acquéreur aura toutefois pleine responsabilité pour les passifs acquis 13 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

14 Comparaisons (suite) Share Deal Asset Deal Responsabilité de l acquéreur limitée au prix d acquisition Possibilité de devoir injecter plus de capital dans la société Difficulté à mobiliser les actifs d une société pour financer l acquisition Fiscalité Peu de désavantages dans l ensemble Actifs de la société peuvent assez facilement être mobilisés pour dans un but de financement Fiscalité Désavantage considérable pour le vendeur dans la plupart des cas 14 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

15 Remarques La plupart des transactions exécutées en Suisse prennent la forme d un share deal, lequel est : achevé plus facilement dont les désavantages peuvent généralement être compensés en recourant à certaines clauses et mesures La décision doit être prise eu égard aux circonstances particulières du cas 15 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

16 Critères de choix du type de transaction Critères de sélection L exécution d un share deal est sensiblement plus facile que celle d un asset deal D importantes relations juridiques (contrats d approvisionnement critiques, licences etc.) sont difficiles à transférer, ou non-transférables Passifs inconnus et/ou significatifs de l entité juridique propriétaire du fonds de commerce (pour lesquels dans un share deal et d un point de vue économique l acquéreur devrait assumer une pleine responsabilité) Seule une part des actifs et passifs (ou le fonds de commerce sans certaines unités d affaires), une seule ligne de produit, ou les actifs d une société en liquidation sont acquis Actifs d une société doivent être mobilisés dans le but de financer le prix d acquisition Choix Share Deal Share Deal Asset Deal Asset Deal Asset Deal 16 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

17 CONSEILS JURIDIQUES 3. Clauses importantes d un contrat de vente 17

18 Clauses importantes d un contrat de vente Parties Objet de l acquisition Asset Deal ou Share Deal Prix d achat Montant Somme d argent / Formule Fixe / variable Mécanisme de résolution des litiges Exigibilité / Paiement Paiement unique / versements partiels / octroi d un crédit Escrow 18 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

19 Clauses importantes d un contrat de vente (suite) Garanties du vendeur Existence / capital / organisation de la société Garantie quant au titre de propriété Garantie relative au bilan Actifs : titre de propriété, évaluation, réalisation Passifs : intégralité, montant Provisions Changements depuis la date du bilan Autorisations / observation des dispositions légales Paiement des impôts Contributions de sécurité sociale 19 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

20 Clauses importantes d un contrat de vente (suite) Actions du vendeur Remboursement des prêts Voitures de fonction Démission du Conseil d administration Obligations du vendeur entre le jour de signature et le closing Closing (voir plus bas) Coopération après le closing (p.ex. Contrat de services) Interdiction de débaucher le personnel Interdiction de concurrence Conditions (approbation du conseil d administration, approbation des autorités compétentes) Droit applicable / for 20 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

21 Contenu du Closing Memorandum Confirmation closing Réception du prix de vente / chèque / confirmation de l ordre bancaire Share Deal Réception des certificats d actions endossés / acte de cession, registre des actionnaires, approbation du conseil d administration Lettres de démission : conseil d administration Asset Deal Réception des documents clientèle, contrats, accès aux actifs corporels Réception de l approbation des partenaires d affaires concernant le contrat de cession 21 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

22 CONSEILS JURIDIQUES 4. Cadre réglementaire 22

23 Cadre réglementaire : aperçu Autorisations requises Obligation d informer Autres effets LCart Acquisition Code des obligations LB... LRTV Règlement de cotation... Lex Koller... LBVM 23 Petit-déjeuner des start-up du 31 janvier 2003

Transmission d entreprises

Transmission d entreprises Corporate Tax Le petit déjeuner des Start up Vendredi 14 mai 2004 Transmission d entreprises Nathalie Couvreu et Claude Meier Définition 2 Définition Share deal : Acquisition indirecte L entité propriétaire

Plus en détail

Préambule : le processus juridique de la reprise. Le montage juridique Le protocole d accord Les formalités de la reprise

Préambule : le processus juridique de la reprise. Le montage juridique Le protocole d accord Les formalités de la reprise Réussir votre projet d entreprise LA REPRISE TRANSMISSION D ENTREPRISE Les modalités juridiques de la reprise d entreprise Préambule : le processus juridique de la reprise Le montage juridique Le protocole

Plus en détail

Les matinales du créateur d'entreprise Les avantages de reprendre une entreprise

Les matinales du créateur d'entreprise Les avantages de reprendre une entreprise Les matinales du créateur d'entreprise Les avantages de reprendre une entreprise Patrick Schefer OPI Capital Proximité Jeudi 22 juillet 2010 Office de Promotion des Industries et des Technologies Office

Plus en détail

Demain je vends mon entreprise: quelques pièges à éviter. Philippe Notter Jean-Marc Vionnet

Demain je vends mon entreprise: quelques pièges à éviter. Philippe Notter Jean-Marc Vionnet Demain je vends mon entreprise: quelques pièges à éviter Philippe Notter Jean-Marc Vionnet Notter Mégevand & Associés en bref Fribourg, Berne, Genève 16 avocats et notaires Français / Allemand / Anglais

Plus en détail

Environnement juridique des affaires en Chine et évolutions récentes. Matthieu Bonnici Avocat

Environnement juridique des affaires en Chine et évolutions récentes. Matthieu Bonnici Avocat Environnement juridique des affaires en Chine et évolutions récentes Matthieu Bonnici Avocat 3 décembre 2008 Les investissements en Chine en quelques questions Est-il trop tard pour investir en Chine?

Plus en détail

Transfert de patrimoine commercial Aspects civils

Transfert de patrimoine commercial Aspects civils Prof. Edgar Philippin Transfert de patrimoine commercial Les outils Loi sur la fusion Instruments de la loi Transfert de patrimoine Scission Fusion Cadre formel plus strict Contrat de vente (art. 184 ss

Plus en détail

Comment Optimiser la Cession de son Entreprise?

Comment Optimiser la Cession de son Entreprise? Comment Optimiser la Cession de son Entreprise? Raphaël Abou BluFinance Arnold Raicher Optimiser la cession Processus de décision Choix d un intermédiaire Processus de cession professionnel Témoignage

Plus en détail

7.3. Les différents modes de transmission

7.3. Les différents modes de transmission 7.3. Les différents modes de transmission La manière d exercer l activité et le choix de la forme juridique ont des répercussions importantes sur le processus de transmission 7.3.1. Les impacts du choix

Plus en détail

Fusions, Acquisitions et Alliances Stratégiques dans l Industrie de l Assurance dans les pays du Moyen-Orient et de l Afrique du Nord

Fusions, Acquisitions et Alliances Stratégiques dans l Industrie de l Assurance dans les pays du Moyen-Orient et de l Afrique du Nord Fusions, Acquisitions et Alliances Stratégiques dans l Industrie de l Assurance dans les pays du Moyen-Orient et de l Afrique du Nord Myrna A. Barakat MBCAP Est-ce que les F&A augmentent la valeur d une

Plus en détail

Préparation à la vente

Préparation à la vente Alain Schockert Administrateur-Délégué 30 mars 2011 - Namur Agenda Quand et pourquoi? A qui? Comment et spécificités de la transaction? Processus type Phase préparatoire Modes de cession Etapes d un processus

Plus en détail

Typologie des missions de due diligence et approche par étapes

Typologie des missions de due diligence et approche par étapes Studiedag Journée d études Overdracht en overname van KMO s Transmission et reprise de PME Typologie des missions de due diligence et approche par étapes M. Vincent DE WULF, Réviseur d entreprises, Membre

Plus en détail

L A CE C S E S S I S ON O N D D EN E T N R T E R P E R P I R SE S : E

L A CE C S E S S I S ON O N D D EN E T N R T E R P E R P I R SE S : E LA CESSION D ENTREPRISE: ASPECTS JURIDIQUES 1 2 Paul CRAHAY Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à H.E.C. (Ecole de gestion de l Université de Liège) PREMIERE PARTIE La cession d actions 3 4 SECTION

Plus en détail

Politique de gestion financière et d approvisionnement

Politique de gestion financière et d approvisionnement Politique de gestion financière et d approvisionnement Modifiée lors du C.A. du 13 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 1 Dispositions générales... 2 1. Objet... 2 Règles de gestion financière...

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE Juin 2004 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. REGLES DE GESTION FINANCIERE 2.1 Approbation des budgets 1 2.2 Vérification des livres comptables 1 2.3 États

Plus en détail

La cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce La cession de fonds de commerce 021 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

La transmission d entreprises

La transmission d entreprises La transmission d entreprises www.interface-entreprises.com Janvier 2013 Plan 1 2 3 4 5 1 Contexte et enjeux de la transmission d entreprises 2 Les motivations de la transmission 3 Les points clés du processus

Plus en détail

Le cadre juridique général de la procédure de fermeture de sites industriels

Le cadre juridique général de la procédure de fermeture de sites industriels Le cadre juridique général de la procédure de fermeture de sites industriels 1ère Matinée du Club RSE Mardi 10 novembre 2009 Antoine Brault, Modérateur, AEDD AEF Sophie Hagège, Françoise Labrousse, Emmanuelle

Plus en détail

CESSION D UN CABINET D AVOCAT

CESSION D UN CABINET D AVOCAT CESSION D UN CABINET D AVOCAT Entre les soussignés : 1., Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son domicile à, (situation et régime matrimonial) Ci-après dénommé le Vendeur,

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE. Juin 2015

PRESENTATION GENERALE. Juin 2015 PRESENTATION GENERALE Juin 2015 Table des matières 1. UN CONSEIL DEDIE POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS OPERATIONS DE HAUT DE BILAN 2. LES DIFFERENTES PRESTATIONS DE SERVICE 3. LES ACCREDITATIONS DE MJE

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Avant-propos 7 Jean-Pierre Di Bartolomeo. Introduction 11 Micheline Claes

Table des matières. Sommaire 5. Avant-propos 7 Jean-Pierre Di Bartolomeo. Introduction 11 Micheline Claes Table des matières Sommaire 5 Avant-propos 7 Jean-Pierre Di Bartolomeo Introduction 11 Micheline Claes Évaluation d entreprises 15 Joseph Marko Introduction 15 Titre I er. Projet de norme relative aux

Plus en détail

Session de formation de Matadi sur le droit OHADA

Session de formation de Matadi sur le droit OHADA Session de formation de Matadi sur le droit OHADA I. Notions du fonds de commerce II. Contenu du fonds de commerce III. Les opérations portant sur le fonds de commerce 1. La location-gérance 2. La cession

Plus en détail

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse

Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse Loi fédérale sur l organisation de La Poste Suisse (Loi sur l organisation de la Poste, LOP) 783.1 du 17 décembre 2010 (Etat le 1 er octobre 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l

Plus en détail

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?

Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

Accompagner le repreneur du 1 er contact à la cession

Accompagner le repreneur du 1 er contact à la cession Accompagner le repreneur du 1 er contact à la cession Intervenants Pascal Ferron Expert-comptable Jean-Jacques Brunet Consultant (CRA Formation) Marielle Poisson Avocat Jean-Jacques Vaxelaire Directeur

Plus en détail

Avocat spécialiste en droit fiscal

Avocat spécialiste en droit fiscal Jean-Marie Baldo Avocat spécialiste en droit fiscal 1 Les opérations juridiques - La vente à un tiers : - La vente du fonds de commerce - La vente des parts ou actions de la société - La vente de l immobilier

Plus en détail

NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT

NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 2.375.584 SIEGE SOCIAL : 92/98 BOULEVARD VICTOR HUGO 92115 CLICHY CEDEX RCS NANTERRE : 403 570 781 NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT D ACTIONS PROPRES

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

LBO et Business Angels

LBO et Business Angels Mardi 26 novembre 2013 LBO et Business Angels Laurent Simon et Jérôme Loisy Alcyaconseil Définition de l opération de LBO Définition traditionnelle : «LBO» Leveraged buy-out : terme anglais pour acquisition

Plus en détail

Le financement du point de vue de l entreprise

Le financement du point de vue de l entreprise Le financement du point de vue de l entreprise Alec Vautravers Associé, Corporate Finance Genève, le 24 septembre 2010 Audit.Fiscalité.Conseil.Corporate Finance. Introduction Objectifs Cet exposé a pour

Plus en détail

www.pwc.com De l évaluation au prix d acquisition Les petits déjeuners des PME et des start-up 24 juin 2011

www.pwc.com De l évaluation au prix d acquisition Les petits déjeuners des PME et des start-up 24 juin 2011 www.pwc.com De l évaluation au prix d acquisition Les petits déjeuners des PME et des start-up 24 juin 2011 Intervenant André Maeder Partner Transaction Services Responsable du département de Transaction

Plus en détail

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE FRANCE ALTER DOMUS Alter Domus est un leader européen dans les Services d Administration de Fonds et les Services Administratifs et Comptables de sociétés. Nous sommes spécialisés dans le service aux véhicules

Plus en détail

LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE

LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Créer une entreprise comporte une part de risque mais la reprise d une structure déjà existante également! Les risques

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3

Table des matières. Avant-propos... 1. Partie introductive... 3 Table des matières Avant-propos... 1 Partie introductive... 3 Le partage des compétences législatives... 3 Les pouvoirs de juridiction fédérale... 6 Les pouvoirs de juridiction provinciale... 7 Les compagnies

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

Les Matinales du créateur d'entreprise

Les Matinales du créateur d'entreprise Les Matinales du créateur d'entreprise Créer ou reprendre une entreprise, quels avantages? Patrick Schefer Délégué à la promotion économique 2013 - Page 1 Programme 1. Présentation du (SPEG) 2. Organismes

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail

Chapitre 4 : Trouver des financements

Chapitre 4 : Trouver des financements Chapitre 4 : Trouver des financements L'entrepreneur a le choix, dans le cadre de son projet de création ou de reprise d'entreprise, entre plusieurs sources de financement. On distingue généralement deux

Plus en détail

Notice prévue à l article 422-8 du règlement général de l Autorité des marchés financiers publiée au BALO n 101 le 22 août 2012.

Notice prévue à l article 422-8 du règlement général de l Autorité des marchés financiers publiée au BALO n 101 le 22 août 2012. SCPI Fructirégions Investissez indirectement dans l immobilier d entreprise et diversifiez votre patrimoine EN BREF FRUCTIREGIONS est une SCPI régionale détenant des actifs immobiliers représentant une

Plus en détail

Guide pratique. Mohamed LAHYANI Expert Comptable à Tanger +212 6 61 63 98 89 m.lahyani@audit-analyse.com

Guide pratique. Mohamed LAHYANI Expert Comptable à Tanger +212 6 61 63 98 89 m.lahyani@audit-analyse.com Mohamed LAHYANI Expert Comptable à Tanger +212 6 61 63 98 89 m.lahyani@audit-analyse.com Guide pratique P endant les années 60 et 70, le slogan «l Espagne est différente» a été utilisé pour assurer la

Plus en détail

Cession / Reprise de titres ou du fonds? Avantages et inconvénients. Animé par : Ronan LEBEAU FIDUCIAL Hervé LEGROS - FIDUCIAL

Cession / Reprise de titres ou du fonds? Avantages et inconvénients. Animé par : Ronan LEBEAU FIDUCIAL Hervé LEGROS - FIDUCIAL Cession / Reprise de titres ou du fonds? Avantages et inconvénients Animé par : Ronan LEBEAU FIDUCIAL Hervé LEGROS - FIDUCIAL Fonds de commerce ou titres de société : Que faut-il préférer? 2 Acquisition

Plus en détail

RDV. du financement QUELQUES CONSEILS DE NOS EXPERTS. En collaboration avec :

RDV. du financement QUELQUES CONSEILS DE NOS EXPERTS. En collaboration avec : RDV du financement QUELQUES CONSEILS DE NOS EXPERTS. En collaboration avec : FINANCER SA CROISSANCE PAR LE FINANCEMENT BANCAIRE Quelle est l information qui me sera demandée par une institution financière

Plus en détail

Comment évaluer une entreprise. Alain GUILMONT Expert-comptable. Réseau «Transmettre & Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne»

Comment évaluer une entreprise. Alain GUILMONT Expert-comptable. Réseau «Transmettre & Reprendre une entreprise en Seine-et-Marne» Comment évaluer une entreprise Alain GUILMONT Expert-comptable Animateur : Jean-Baptiste DREVET-DUPRE CCI 77 Conseiller en reprise et transmission Intervenant : Alain GUILMONT Cabinet Fideliance Expert

Plus en détail

Les associés d une société acquièrent la qualité de commerçant :

Les associés d une société acquièrent la qualité de commerçant : Actes de commerce 1. Les associés d une société acquièrent la qualité de commerçant : a. dans toute société à l exception des sociétés civiles b. dans les sociétés en nom collectif c. dans les SA et SARL

Plus en détail

CONVENTION DE GARANTIE (CONTRACTUAL WARRANTY) Référence Affaire : Exercice : Date : OBSERVATIONS FICHE SIGNALETIQUE. Oui Non N/A 1.

CONVENTION DE GARANTIE (CONTRACTUAL WARRANTY) Référence Affaire : Exercice : Date : OBSERVATIONS FICHE SIGNALETIQUE. Oui Non N/A 1. Client : Exercice : Date : CHECK-LIST CONVENTION DE GARANTIE (CONTRACTUAL WARRANTY) Référence Affaire : 1. CONTEXTE Nature de l opération Cession de valeurs mobilières Augmentation de capital Les parties

Plus en détail

2. Droit des sociétés

2. Droit des sociétés 2. Droit des sociétés Calendrier 2014 2.1 Acquisitions de sociétés ou de fonds de commerce 2.2 La vie juridique des sociétés 2.3 La motivation des salariés et des dirigeants 2.4 Les pactes 2.5 Les sociétés

Plus en détail

Modalités de présentation des offres. Pour la Vente d un terrain domanial possédé par de l Ambassade de France en Géorgie

Modalités de présentation des offres. Pour la Vente d un terrain domanial possédé par de l Ambassade de France en Géorgie Ambassade de France en Géorgie [Lundi 10 août 2015] Modalités de présentation des offres Pour la Vente d un terrain domanial possédé par de l Ambassade de France en Géorgie 1. L Adresse et le Nom de l

Plus en détail

BLOC F. Faire une lettre d intention? Telle est la question! Groupe Droit immobilier. Lise Rochette Associée. Hsiao-Chen Lin Avocate

BLOC F. Faire une lettre d intention? Telle est la question! Groupe Droit immobilier. Lise Rochette Associée. Hsiao-Chen Lin Avocate BLOC F Groupe Droit immobilier Faire une lettre d intention? Telle est la question! Lise Rochette Associée lrochette@fasken.com Hsiao-Chen Lin Avocate hlin@fasken.com Faire une lettre d intention? Telle

Plus en détail

Nom du Document : ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL

Nom du Document : ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ET L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL Page : 1/5 Est-il plus intéressant d acheter un fonds de commerce ou les titres d une société?

Plus en détail

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL LE PARTENAIRE QUOTIDIEN ET PRIVILÉGIÉ DE LA PERFORMANCE DE VOTRE ENTREPRISE NOTRE CABINET Fruit de l évolution

Plus en détail

A U D I K A G R O U P E

A U D I K A G R O U P E Page 1 sur 8 A U D I K A G R O U P E Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 58 avenue Hoche 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et

Plus en détail

Approche, risques et valorisation

Approche, risques et valorisation Studiedag Journée d études Overdracht en overname van KMO s Transmission et reprise de PME Approche, risques et valorisation Hilde WITTEMANS Réviseur d entreprises Table des matières 1. Tendances dans

Plus en détail

Les novations dans la copropriété

Les novations dans la copropriété Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est

Plus en détail

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations

Fiche conseil. Acquisition de titres : la garantie d actif et de passif. La garantie d actif et de passif : définition et illustrations ACQUISITION DE TITRES : LA GARANTIE D ACTIF ET DE PASSIF Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques,

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne

I.Conventions soumises à la loi Breyne Le champ d application de la loi se définit à partir de trois critères: chapitre8 La loi Breyne chapitre8 La loi Breyne La loi Breyne est une législation particulière, réglementant les conventions de transfert de propriété d une habitation à construire ou en voie de construction, ou encore d une

Plus en détail

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse Edition du 11 juin 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument

Plus en détail

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA CESSION DE CRÉANCES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL NATIONS UNIES

Plus en détail

Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Règlement sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle pvgi c/o agrapi, Postfach, 000 Bern 6 www.pvgi.ch Personalvorsorgestiftung der graphischen Industrie Fondation de prévoyance de l industrie graphique Fondazione di previdenza dell industria grafica Valable

Plus en détail

Comment bien préparer le transfert de votre entreprise Guide pratique

Comment bien préparer le transfert de votre entreprise Guide pratique Comment bien préparer le transfert de votre entreprise Guide pratique 370, rue des Forges, bureau 100 Trois-Rivières (Québec) G9A 2H1 Téléphone : 819 374-4061 Télécopieur : 819 373-6511 Courriel : info@idetr.com

Plus en détail

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012 Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

COMMENT MAXIMISER LE PRIX DE VENTE DE SA SOCIÉTÉ? Luca Bolzani

COMMENT MAXIMISER LE PRIX DE VENTE DE SA SOCIÉTÉ? Luca Bolzani COMMENT MAXIMISER LE PRIX DE VENTE DE SA SOCIÉTÉ? Luca Bolzani Aperçu de la société (1/2) 2 Micro-Macinazione Micro-Macinazione est le leader européen de micronisation de principes actifs pharmaceutiques.

Plus en détail

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623 Index alphabétique CO CC LFus ORC LSR OSRev A Accès aux locaux Entreprises de révision sous surveillance de l Etat 13 Acte authentique Constitution (SA) 629 Constitution (Sàrl) 777 Décision de fusion 20

Plus en détail

Refonte des infrastructures du système d information. Marché A Procédure Adaptée

Refonte des infrastructures du système d information. Marché A Procédure Adaptée Refonte des infrastructures du système d information Marché A Procédure Adaptée Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social à Avenue du Château du Liez

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE

CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : Cité de l Agriculture - chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME Siret 433 786 738 00016 - APE

Plus en détail

SCPI Fructipierre EN BREF

SCPI Fructipierre EN BREF SCPI Fructipierre Investissez indirectement dans l immobilier d entreprise et diversifiez votre patrimoine EN BREF FRUCTIPIERRE est une SCPI de taille importante détenant des actifs immobiliers représentant

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES 1. Constitution Le comité de gestion des risques (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration de la Banque afin d appuyer le conseil dans l exercice

Plus en détail

Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces

Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces Hypothèque Mobilière sur les Créances Pécuniaires : Nouvelle Sûreté en Vertu du Code Civil pour le Nantissement en Espèces Maxime B. Rhéaume, Associé T: 514.871.5461 E: mbrheaume@millerthomson.com LES

Plus en détail

Me Véronique De Meester Avocat à la cour. Exposé du 9 octobre 2013 Chambre de Commerce Luxembourg

Me Véronique De Meester Avocat à la cour. Exposé du 9 octobre 2013 Chambre de Commerce Luxembourg Comment bien maîtriser vos contacts de négociation, de la phase de pourparlers à la rédaction des contrats? Comment consolider les accords oraux pris pendant une foire ou un salon professionnel? Exposé

Plus en détail

A CTORIA C O N S E I L LE PARTENAIRE DES CEDANTS & REPRENEURS D ENTREPRISES

A CTORIA C O N S E I L LE PARTENAIRE DES CEDANTS & REPRENEURS D ENTREPRISES A CTORIA LE PARTENAIRE DES CEDANTS & REPRENEURS D ENTREPRISES SIÈGE SOCIAL : 231, RUE ST HONORÉ 75001 PARIS - TEL : 33 (0)1 48 72 10 87 - FAX : 33 (0)8 25 17 39 67 E-MAIL : info@actoria.fr - Site : www.actoria.fr

Plus en détail

Les différents contrats et actes juridiques nécessaires à la réalisation d une opération d acquisition d une société belge

Les différents contrats et actes juridiques nécessaires à la réalisation d une opération d acquisition d une société belge Les différents contrats et actes juridiques nécessaires à la réalisation d une opération d acquisition d une société belge Remarques introductives 30 % des opérations apportent une valeur ajoutée : ce

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

Plan d affaires. Nom de l'entreprise. Nom du promoteur. par. Fait en collaboration avec le. Adresse complète. No de téléphone.

Plan d affaires. Nom de l'entreprise. Nom du promoteur. par. Fait en collaboration avec le. Adresse complète. No de téléphone. Nom de l'entreprise par Nom du promoteur Fait en collaboration avec le Adresse complète No de téléphone No de télécopie Courriel Site Internet Date SOMMAIRE EXÉCUTIF Description de l entreprise (ou du

Plus en détail

Meule de la Jeune Pousse

Meule de la Jeune Pousse Meule de la Jeune Pousse Conventions d actionnaires et jeunes pousses Parc Scientifique PSE, Lausanne, 7 septembre 2003 Jacques Bonvin Tavernier Tschanz www.taverniertschanz.com I. Introduction II. Conventions

Plus en détail

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations.

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Exposé du 10 mars 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Avant-propos 7. La préparation du business plan et le financement de l opération d acquisition 11

Table des matières. Sommaire 5. Avant-propos 7. La préparation du business plan et le financement de l opération d acquisition 11 Table des matières Sommaire 5 Avant-propos 7 Jean-Pierre Di Bartolomeo et Nicolas Pirotte La préparation du business plan et le financement de l opération d acquisition 11 Jean-Michel Noé Introduction

Plus en détail

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 6 JUIN 2012 RESULTATS DES

Plus en détail

Je ne cherche pas, je trouve.

Je ne cherche pas, je trouve. AVOCATS CONSEILLERS Je ne cherche pas, je trouve. Pablo Picasso ARPA Avocats Consei est un cabinet fondé à Pampelune (Espagne) en 1991. Depuis le début des années 1980, ses fondateurs ont acquis une expérience

Plus en détail

Politique d'acceptation des dons. Adoptée par le Conseil d'administration de la Fondation HEC Montréal le 15 novembre 2013

Politique d'acceptation des dons. Adoptée par le Conseil d'administration de la Fondation HEC Montréal le 15 novembre 2013 Politique d'acceptation des dons Adoptée par le Conseil d'administration de la Fondation HEC Montréal le 15 novembre 2013 Mise à jour: Le 6 février 2015 POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS Fondation HEC Montréal

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...

Plus en détail

Introduction. Processus de vente ou d achat : les facteurs critiques à prendre en compte. Banque Cantonale de Genève

Introduction. Processus de vente ou d achat : les facteurs critiques à prendre en compte. Banque Cantonale de Genève Banque Cantonale de Genève Processus de vente ou d achat : les facteurs critiques à prendre en compte Virginie Fauveau BCGE Corporate finance Introduction 1 Introduction Mise en parallèle des processus

Plus en détail

INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL

INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL Adapté avec l autorisation de l Institut canadien des comptables agréés, Toronto, Canada. Octobre 1998 GLOSSAIRE DU CRÉDIT-BAIL Voici la définition de certaines expressions

Plus en détail

SYNTHESE EMPRUNT OBLIGATAIRE CRRH-UEMOA 6% 2013-2023

SYNTHESE EMPRUNT OBLIGATAIRE CRRH-UEMOA 6% 2013-2023 SYNTHESE EMPRUNT OBLIGATAIRE CRRH-UEMOA 6% 2013-2023 2013 I- Historique La CRRH-UEMOA est l un des fruits de la coopération engagée en 2005 par la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO),

Plus en détail

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU

Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU Présentation Jean CAUCANAS, Yves PAUGAM & Démosthène SIMONNEAU SOMMAIRE I. Cadre de la transmission II. Les étapes clés de la transmission III. Les dix écueils à éviter I. Le cadre de la transmission Céder

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Évaluez et maximisez le prix de vente de votre entreprise. Pour un transfert à sa pleine valeur

Évaluez et maximisez le prix de vente de votre entreprise. Pour un transfert à sa pleine valeur Évaluez et maximisez le prix de vente de votre entreprise Pour un transfert à sa pleine valeur 1 Énoncé d ouverture La vente d une entreprise est un processus complexe et potentiellement rempli d embuches.

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS 1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS a. Les restrictions apportées par la jurisprudence b. La notion «d immeuble conçu en fonction des besoins propres de la personne

Plus en détail

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE Cette section comprend les activités des

Plus en détail

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

946.231.13 Ordonnance instituant des mesures à l encontre de la Côte d Ivoire

946.231.13 Ordonnance instituant des mesures à l encontre de la Côte d Ivoire Ordonnance instituant des mesures à l encontre de la Côte d Ivoire du 19 janvier 2005 (Etat le 11 mars 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb) 1,

Plus en détail

Conférence du 14 juin 2011

Conférence du 14 juin 2011 Barretto Ferreira, Kujawski e Brancher Sociedade de Advogados Conférence du 14 juin 2011 Le droit des sociétés et le droit fiscal au Brésil Me Olivier Costa, Avocat au Barreau de Lyon, Cabinet Bismuth

Plus en détail

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions 1 CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (CNIM) Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 056 220 Euros Siège social : PARIS (75008) 35, rue de Bassano RCS PARIS 662

Plus en détail