Eau potable. Journée technique d information et d échanges Eau potable : qualité et coût de l eau 16 février 2010

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1 Eau potable Journée technique d information et d échanges Eau potable : qualité et coût de l eau 16 février 2010 Linda NOURRY Ingénieure du génie sanitaire DRASS Franche-Comté / service santé environnement

2 Plan Eau potable : un enjeu sanitaire fort Organisation de l alimentation en eau potable -Schémad alimentation -Acteurs Réglementation - Autorisation AEP -PPC - Contrôle sanitaire Qualité de l eau du robinet en Franche-Comté Coût du contrôle sanitaire 2

3 Eau potable : un enjeu sanitaire fort 3

4 Les épidémies d origine hydrique Dans le monde pandémies de choléra au 19ème siècle : des centaines de milliers de cas 6 millions d enfants meurent chaque année des suites de GEA En France Dracy le Fort en septembre 2001 : retour d eaux usées, plus de 400 cas de GEA répertoriés En Franche-Comté Vesoul en septembre 2003 : retour d'eau industrielle de Peugeot dans le réseau d'eau potable, 138 cas de GEA rapportés Pont de Roide en février 2004 : retour d'eau depuis la station d'épuration, 444 malades ont consulté pour GEA Saint Loup sur Semouse en août 2006 : panne du système de traitement, plusieurs dizaines de cas de GEA répertoriés 4

5 Les risques sanitaires immédiats Maladies d origine biologique : Maladies à virus ex: hépatite A, hépatite E, poliomyélite (entérovirus) Maladies d origine bactérienne ex: choléra (vibrion); fièvre typhoïde (salmonelle), légionellose, GEA (E. Coli) Maladies dues à des protozoaires ex: Gastro entérite aiguë (cryptosporidium, giardia), dysenterie amibienne Maladies parasitaires ex: ascaridiose (ascaris) 5

6 Les risques sanitaires à moyen et long terme Phénomènes d accumulation de substances toxiques : métaux toxiques ex : plomb (saturnisme), mercure (maladie de minamata), arsenic pesticides, nitrates micropolluants organiques (HAP, PCB ) 6

7 Organisation de l alimentation en eau potable

8 Production et distribution d eau potable 8

9 Les acteurs Le maître d ouvrage : C est le maire ou le président du syndicat il est responsable de la distribution de l eau il est tenu de disposer des autorisations administratives nécessaires

10 Les acteurs L exploitant : C est le maire, le président du syndicat ou une société privée dans le cas d un réseau affermé il est tenu de s assurer de la qualité de l eau distribuée (auto-surveillance) il est tenu de surveiller le bon fonctionnement des installations

11 Le Préfet (DDASS) : Les acteurs Délivre les autorisations administratives : périmètres de protection et autorisation de distribution de l eau Organise le contrôle sanitaire Fait prendre à l exploitant et au maître d ouvrage les mesures nécessaires pour protéger la santé des personnes

12 Les acteurs Ministère de la santé et des sports DREAL DDT ARS

13 Réglementation Code de la santé publique : Partie législative : art. L à L.1321 Partie réglementaire : art R à R

14 Autorisation AEP Article L I. - L'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour : 1º La production ; 2º La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au 3º du II et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ; 3º Le conditionnement. II. - Sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente : 1º L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue au I ; 2º La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ; 3º L'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales. 14

15 Autorisation AEP La demande d'autorisation adressée au préfet comprend : 1º Le nom de la personne responsable ; 2º Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles ; 3º L'évaluation des risques de dégradation de la qualité ; 4º En fonction du débit de prélèvement, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place ; 5º L'avis de l'hydrogéologue agréé portant sur les disponibilités en eau, sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et sur la définition des périmètres de protection ; 6º La justification des produits et des procédés de traitement à mettre en oeuvre ; 7º La description des installations ; 15 8º La description des modalités de surveillance.

16 Qualité de l eau du robinet Obligations de moyens : L eau brute doit satisfaire à des exigences de qualité Les captages doivent être autorisés et protégés Les stations de traitement doivent être autorisées Les produits, les procédés de traitement et les matériaux en contact avec l eau doivent être autorisés

17 Périmètres de protection des captages. 17

18 Un traitement de l eau adapté 1 - Dégrillage 2 - Décantation 3 - Filtration sur sable 4 - Ozonation 5 - Filtration sur charbon actif 6 - Chloration 7 - Stockage

19 Qualité de l eau du robinet Obligations de résultats : L eau distribuée doit être conforme à des exigences de qualité (31 paramètres) L eau distribuée doit satisfaire à des références de qualité (25 paramètres) 19

20 I-1) LES LIMITES DE QUALITE 1-2) LES REFERENCES DE QUALITE A- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES PARAMETRES LIMITE UNITE PARAMETRES REFERENCE UNITE Escherichia coli 0 /100 ml Bactéries coliformes 0 /100 ml Entérocoques 0 /100 ml Bactéries sulfito-réductrices y compris les spores 0 /100 ml Numération de germes aérobies revivifiables à 22 C et à 37 C Variation dans un rapport de 10 par rapport à la valeur habituelle Arrêté du 11 janvier 2007 B-PARAMETRES CHIMIQUES PARAMETRES LIMITE UNITE PARAMETRE REFERENCE UNITE Acrylamide 0,10 µg/l Aluminium total 200 µg/l Antimoine 5,0 µg/l Ammonium (NH + 4 ) 0,1 (ESO : 0,5 si origine naturelle) mg/l Arsenic 10 µg/l Carbone organique total (COT) 2 et aucun changement mg/l anormal Oxydabilité au permanganate de mg/l O 2 potassium mesurée après 10 minutes en 5,0 milieu acide Baryum 0,7 mg/l Chlore libre et total Absence d odeur ou de saveur désagréable et pas de changement anormal Benzène 1,0 µg/l Chlorites 0,2 mg/l Benzo[a]pyrène 0,010 µg/l Chlorures 250 mg/l Les eaux ne doivent pas être corrosives Bore 1,0 mg/l Conductivité 180 et 1000 µs/ cm à 20 C Ou 200 et 1100 µs/ cm à 25 C Bromates (1) 10 µg/l Couleur acceptable aucun mg/l de platine en Cadmium 5,0 µg/l changement anormal référence à l échelle Chlorure de vinyle 0,5 µg/l notamment une couleur Pt/Co inférieure ou égale à 15 Chrome 50 µg/l Cuivre 1 mg/l Cuivre 2,0 mg/l Equilibre calcocarbonique les eaux doivent être à l équilibre caco-carbonique ou légèrement incrustantes Cyanures totaux 50 µg/l Fer total 200 µg/l 1,2-dichloroéthane 3,0 µg/l Manganèse 50 µg/l Epichlorhydrine 0,10 µg/l Odeur Acceptable, pas d odeur détectée pour un taux de dilution de 3 à 25 C Fluorures 1,50 mg/l ph 6,5 et 9 unités ph Hydrocarbures Aromatiques 0,1 µg/l Saveur Acceptable, pas d odeur détectée pour un taux de Polycycliques (HAP) dilution de 3 à 25 C Mercure l 1,0 µg/l Sodium 200 mg/l Total microcystines 1 µg/l Sulfates 250 mg/l Nickel 20 µg/l Température 25 C Nitrates (3) 50 mg/l Turbidité 0,5 (4) 2 (aux robinets normalement utilisés) NFU Nitrites (3) 0,50 mg/l Pesticides (2) 0,1 µg/l (par substance individuelle) C-PARAMETRES INDICATEURS DE RADIOACTIVITE Total pesticides 0,50 µg/l Plomb (1) 10 µg/l Activité alpha globale Si > 0,1 Bq/l, analyse des Bq/l radionucléides spécifiques Sélénium 10 µg/l Activité bêta globale Si > 1 Bq/l, analyse des radionucléides spécifiques Bq/l Tétrachloroéthylène et 10 µg/l Dose totale indicative (DTI) 0,1 msv/an Trichloroéthylène Total trihalométhanes 100 µg/l Tritium 100 Bq/l (THM) 20 Turbidité (4) 1 NFU

21 Contrôle de la qualité de l eau du robinet [Article L1321-4] I. - LE PRPDE est tenu de : 1º Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution, notamment au point de pompage en ce qui concerne les dérivés mercuriels ; 2º Se soumettre au contrôle sanitaire ; 3º Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ; 4º N'employer que des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ; 5º Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; 6º Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque 21 sanitaire.

22 Contrôle de la qualité de l eau du robinet III. - Conformément à l'article 3 de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, le 2º du I du présent article ne s'applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d'une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d'une activité commerciale ou publique. 22

23 Analyses complémentaires : Article R Le préfet peut imposer à PRPDE des analyses complémentaires si : 1º La qualité de l eau ne respecte pas les limites de qualité 2º Les limites de qualité des eaux brutes ne sont pas respectées ou la ressource en eau est susceptible d'être affectée par des développements biologiques ; 3º L'eau de la ressource ou l'eau distribuée présente des signes de dégradation ; 4º Les références de qualité ne sont pas satisfaites ; 5º Une dérogation est accordée en application de R à R ; 6º Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie en relation avec l'usage de l'eau distribuée ; 7º Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme, pour lequel aucune limite de qualité n'a été fixée, peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; 8º Lorsque des travaux ou aménagements en cours de réalisation au point de prélèvement ou sur le réseau de distribution d'eau sont23 susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.

24 Surveillance [article R ] Le PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend : 1º Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ; 2º Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ; 3º La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Lorsque la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine comprend un traitement de désinfection, l'efficacité du traitement appliqué est vérifiée par la PRPDE, qui s'assure que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection. Pour les installations de production et les unités de distribution d'eau desservant une population de plus de habitants, la PRPDE réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet, selon des modalités fixées par 24 un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé.

25 Autosurveillance [Article R ] Pour les eaux fournies par un service public de distribution, des analyses du programme mentionné à l'article R peuvent se substituer à celles réalisées en application de l'article R lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1º Un système de gestion de la qualité est mis en place. 2º Les prélèvements et les analyses de surveillance sont réalisés par un laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre chargé de la santé. 25

26 Fréquence du contrôle sanitaire RP (34), RS (49) RSadd P1 (20) P2 (25) D1 (16) D2 (13) La fréquence des analyses est fonction : du débit prélevé ou produit pour les analyses de type R ; du nombre d habitants pour les analyses de type P et D. 26

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31 Fréquence du contrôle sanitaire Arrêté du 11 janvier 2007

32 Fréquence du contrôle sanitaire

33 Organisation du contrôle sanitaire Article R du CSP Le contrôle sanitaire est exercé par le Préfet (DDASS). Il comprend notamment l inspection des installations et la réalisation d un programme d analyses de la qualité de l eau (arrêté du 11 janvier 2007). Article R du CSP Les prélèvements d échantillons sont réalisés par la DDASS, un laboratoire agréé désigné par le Préfet ou le SCHS. Article R du CSP Les analyses sont réalisées par le laboratoire agréé désigné par le Préfet.

34 Information sur la qualité de l eau du robinet L information du public : L affichage du bulletin d analyse, en mairie, dans les 2 jours ouvrés suivant leur réception L affichage en mairie du bilan de la qualité de l eau La note annuelle à joindre à la facture d eau L information en cas de non conformité constituant un risque pour la santé des personnes 34

35 Gestion des non conformité pesticides 35

36 Qualité de l eau en Franche-Comté

37 Origine de l eau brute 98 % des captages en eau souterraine 50 % des captages en zone karstique

38 Mode d exploitation La régie représente 70 % du mode de gestion Doubs Haute-Saône Jura Tdb Franche- Comté Nb UGE Régie % Régie 75,5 76,1 58,9 66,7 70,7

39 Taille des UDi 73 % des UDi desservent des populations inférieures à 500 hab

40 Traitement de l eau potable en Franche-Comté

41 Nombre de prélèvements BACTERIOLOGIE Nb PVTS Doubs 1969 Jura 1367 Haute-Saône 2428 Territoire de Belfort 361 Franche-Comté

42 Evolution des Non Conformités BACTERIOLOGIQUES 14,0% 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% Doub Jura Haute-Saône Territoire de Belfort Franche-Comté 2,0% 0,0%

43 La qualité de l eau du robinet en 2008 en FC Bactériologie dans les eaux destinées à la consommation humaine ,74 % 8 6 6,68 POP alimentée par eau non conforme

44 > Non Conformités BACTERIOLOGIQUES en 2008 [201;300] [301;400] [401;500] [501;750] [751;1000] [1001;2500] [2501;5000] [5001;10000] [10001;5000] Taille des UDi [101;200] = < 100 % de NC

45 La qualité de l eau du robinet en 2007 en France 45

46 La qualité de l eau du robinet en 2008 Pesticides dans l'eau destinée à la consommation humaine en ,0 86,2 % UDI Population ,8 7,3 0,1 A B1 B2 0,0 46

47 Population alimentée par une eau conforme en permanence - Pesticides - année 2008

48 Coût du contrôle sanitaire

49 Coût du contrôle sanitaire Coût du contrôle sanitaire annuel sur la région : Exemple du coût du contrôle sanitaire en fonction de la population : Population Coût

50 Rapport sur le coût du contrôle sanitaire Mission IGE-IGAS-IGE septembre 2008