Conditions réglementaires d'importation des vins et spiritueux en Russie 01 décembre 2009

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1 Conditions réglementaires d'importation des vins et spiritueux en Russie 01 décembre 2009 MINEIE DGTPE - UBIFRANCE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 : 2000 Introduction Le commerce des vins et alcools repose sur un ensemble d «autorisations» dont l obtention est nécessaire avant la mise en circulation des produits sur le marché. La certification La réglementation relative à la certification des produits distribués en Russie trouve sa source dans un texte de loi : «sur la protection des consommateurs». Les certificats sont délivrés sur la base d analyses faites par des laboratoires agréés. L importation des vins & spiritueux en Russie est soumise à un certain nombre de règles, dont l application peut parfois être source de difficultés majeures pour les importateurs russes et leurs fournisseurs étrangers. Ce fut notamment le cas en 2006 lors de la «crise» consécutive à l introduction de nouvelles banderoles d accises permettant un suivi informatisé du commerce des vins & alcools (appelé «EGAIS»). Aussi, il est très important de se tenir informé des évolutions réglementaires russes et de répondre rapidement aux demandes de son importateur, de manière à éviter des difficultés et retards dans le processus d importation. Les principales étapes pour pouvoir importer des alcools sur le marché russe sont les suivantes : certification des produits selon les normes réglementaires et sanitaires russes (GOST-R) enregistrement de la demande d importation dans le système EGAIS apposition des banderoles d accises (généralement dans les Pays baltes) passage en douane La nouvelle réglementation remplace la notion de «certification» par celle plus générale de «confirmation de la conformité du produit aux normes établies». Le consommateur a le droit d être informé sur le produit qu il consomme et sur le producteur. Les règles et normes de certification des produits importés sont édictées par deux organismes de contrôle : le Gosstandard et le Rospotrebnadzor, respectivement le Comité d Etat à la Standardisation, et le Service de Surveillance Sanitaire, dépendant du Ministère de la Santé. Toute marchandise vendue au détail ou en gros sur le territoire russe, qu elle soit produite en Russie ou importée, doit être en conformité avec les normes ou textes réglementaires correspondants. Les documents à fournir concernant la certification sont les suivants : Gosstandard Rospotrebnadzor Certificat GOST-R de conformité (délivré par le Gosstandard). Plusieurs laboratoires russes ou étrangers sont habilités à délivrer le certificat GOST-R de conformité. Ce certificat est nécessaire à l entrée de la marchandise sur le territoire russe. Il est valable un an pour un type de produit. Le coût de l obtention de ce certificat peut varier en fonction du nombre de tests nécessaires. Certificat d'hygiène. Ce certificat garantit la conformité des produits aux normes sanitaires russes établies par le centre épidémiologique du Rospotrebnadzor. Il est indispensable à la mise sur le marché de tous les

2 produits alimentaires. Ce certificat est émis normalement par les mêmes laboratoires que le certificat Gost-R. Les importateurs se chargent généralement de la procédure d obtention de ces certificats. L étiquetage Une étiquette ou l emballage doivent porter en cyrillique l information sur le produit. Les conditionnements de petits volumes ne permettant pas l apposition de toutes les mentions obligatoires doivent être accompagnés d une étiquette portant les indications nécessaires. L information sur les produits porte sur les éléments suivants : Nom du produit en cyrillique, Nom, adresse du producteur en lettres latines, avec l information sur les sièges d'organisations déléguées à enregistrer des plaintes (d habitude l importateur), de l'exportateur, nom du pays d'origine, Nom, adresse de l'importateur, information de contact Volume (), Marque commerciale du producteur (s il y a lieu); Appellation d origine pour les vins, Cognacs, brandies et autres spiritueux ; Titre alcoométrique (%), Valeur nutritionnelle (en 100 cm3): quantité d hydrates de carbone, Valeur énergétique (kcal), Composition (ex. encépagement, eau-de-vie utilisées), additifs alimentaires y inclus si présents, Notion sur la présence de sulfites (si plus de 10 mg/l), Notion sur l acide sorbique (si présent) Concentration des sucres, g/ (sauf vins secs, Cognacs, Brandy, Calvados, vins aromatisés); dénomination suivant la concentration du sucre : brut, sec, demi-sec, demi-doux, doux pour les Champagnes et vins mousseux ; dénomination suivant la concentration du sucre pour les vins aromatisés : extra sec, sec, demi-sec, demi-doux, doux ; Conditions de stockage ; Composition. Pour les «vinnye et koniatchnye napitki» (boissons à base de vin et de brandies) et les cocktails, indiquer les types d alcool éthylique et d eau ainsi que les noms de principaux ingrédients. Les Cognacs produits selon la méthode traditionnelle sont exempts de cette obligation ; Date de mise en bouteille (pour tous les vins) et date d habillage (uniquement pour les vins mousseux obtenus par une fermentation en bouteille, et pour les grands vins vieillis en bouteilles) information portée sur l étiquette (recto ou verso) ou sur un autre élément de conditionnement, ou sur la bouteille elle-même, Millésime (pour les grands vins) ; Age moyen d eaux-de-vie pour les cognacs ; Date limite de conservation pour les «vinnye napitki» (boisons à base de vin), les cocktails et les autres boissons alcoolisées titrant moins de 10%. Tous les vins y compris les vins de raisin, les vins fruités, l'hydromel, le cidre ainsi que les boissons alcoolisées fabriquées à base de raisin, de moût de raisin sont exempts de l obligation d indiquer la date limite de conservation ; Nom de l'entreprise qui a effectué la mise en bouteilles à faire figurer sur le recto ou le verso de l'étiquette, ou bien sur la capsule, Référence à un standard intérieur, Information sur la certification (N Gost selon instruction GOST R 50460). Avertissement sur les dangers liés à l abus d alcool pour la santé des consommateurs, les femmes enceintes, etc. Mention explicite sur l absence d OGM ou autres ingrédients dangereux pour la santé dans le produit

3 Droits de douanes La réglementation douanière russe, sur les alcools et les vins importés, prévoit 4 types d impôt : taxe de procédure douanière, droits de douane, taxes d accises et TVA. Taxe de procédure douanière : Elle est différenciée en fonction de la valeur douanière des marchandises (8 paliers), payable en Roubles : Taxe (Roubles) Valeur douanière (Roubles) 500 Inférieure ou égale à Comprise entre ,01 et Comprise entre ,01 et Comprise entre ,01 et Comprise entre ,01 et Comprise entre ,01 et Comprise entre ,01 et Supérieure à Droits de douane Droits de douane appliqués sur la valeur DAF des différents types d alcools : Code douanier Dénomination Droits de douane 2204 Vin naturel 20% Vin pétillant 20% Champagne 20% Cidres, poirés, hydromels ; mélanges des boissons fermentées 20% 2208 Eaux de vie, liqueurs, cognacs, armagnacs, grappa, brandy, whisky, gin, genévrier 2 euro/ Taxes d accises Le taux d accises est calculé en roubles pour tous (producteurs russes et importateurs). Les taux d accises Les taux d accises sont les mêmes pour tous les sujets de la Fédération de Russie et pour les produits d importation. Ils sont établis par le Code Fiscal : Le prix du timbre d accises s ajoute à la taxe d accises. La taille de la banderole est de 26 x 90 mm. Code 2204 Dénomination Vin naturel tranquille Vins à l exception des vins naturels, des moûts de raisin Taux d accises (2010) 3,50 Roubles par Taux d accises (rappel 2009) 2,60 Roubles par Vin pétillant, Champagne Vermouths Vins à l exception des vins naturels, des vins pétillants, moins de 9 Cidre, poirés, hydromel, mélanges de boissons fermentées (à l'exception des boissons pétillantes) Eaux de vie, liqueurs (plus de 9 mais moins de 25 ) Cognac, Armagnac 14,00 Roubles par 158,00 Roubles par 210 Roubles pour un 210 Roubles pour un 10,5 Roubles par 121,00 Roubles par 191 Roubles pour un 191 Roubles pour un L importateur paie 100% des accises. Il expédie les timbres d accises à son fournisseur qui les appose sur le côté de la bouteille. Timbres d accises L apposition des banderoles d accises est obligatoire pour les alcools titrant plus de 9. Une banderole d accises coûte 1,53 rouble TTC (4,5 centimes d ). L importateur envoie les banderoles à son fournisseur qui les colle sur les bouteilles. L importateur peut également charger un intermédiaire (généralement situé dans les Pays baltes, pour des raisons de coût logistique) - 3 -

4 d effectuer ce travail. Les informations sur les timbres d accises Les timbres d accises doivent comporter un certain nombre d informations (en russe) et un code-barres spécial permettant l identification & le comptage de toute bouteille circulant sur le territoire de la Russie: Nom du produit ; Nature de produit (vin, vin pétillant etc.) ; % d alcool ; Volume (capacité de la bouteille) ; Nom du producteur ; Pays d origine du produit ; Indication «ZES» (Zone économique spéciale) si le produit est destiné à l importation et la mise en libre circulation sur le territoire d une ZES; N de la demande de l enregistrement dans le système EGAIS (Système d Etat unifié d enregistrement de volumes de production et de circulation de l alcool éthylique, des produits contenant de l alcool) et N de la banderole dans la demande. Le code-barres doit contenir des informations suivantes : N de la version du logiciel EGAIS à l aide duquel l apposition de l information sur la banderole a été faite ; Identificateur qui contient l information sur la société-importatrice (pays d origine de produit, nom, adresse, N d identification, N de l entreprise qui importe les alcools sur le territoire de la Fédération de Russie), sur la nature et le nom du produit, le degré d alcool, le volume de la bouteille, la confirmation de la conformité du produit aux normes de qualité et de sécurité, la confirmation du droit d utilisation de la marque commerciale sur le territoire russe; N de la demande et la date de dépôt de la demande à l organisme douanier ; N de la banderole dans la demande ; 5 symboles de sécurité formés par les logiciels. Dépôt de garantie Les banderoles d'accises sont délivrées aux importateurs à condition qu'ils s'engagent à présenter soit une garantie bancaire soit déposer sur un compte douanier de garantie la somme équivalente au volume des alcools à importer. Code Dénomination 2204 Vin naturel tranquille, à l exception des vins naturels, des moûts de raisin Dépôt de garantie (2010) 137 Dépôt de garantie (prévisions 2011) 138 Dépôt de garantie (rappel 2009) Champagne

5 Vins mousseux (Champagne exclu) Cidre, poirés, hydromel, mélanges de boissons fermentées (à l'exception des boissons pétillantes) Cognac Armagnac Taux de change : 1 Décembre , 35 RUR / 1 Euro ; 29,81 RUR / 1 USD Douanes et TVA La TVA est fixée à 18% pour toutes les boissons alcoolisées, le taux étant appliqué sur le total comprenant : 1) la valeur déclarée en douane 2) le montant des droits de douane le total des droits d accises Le nombre et la localisation des postes douaniers habilités à contrôler les importations d alcools et de tabac en Russie sont fixés par le Comité d'etat aux douanes 1. L engorgement des postes douaniers entre la Finlande et la Russie et entre la Lettonie et la Russie induit des files d attentes de plus en plus importantes à la frontière. La situation la plus critique s observe avant les fêtes de fin d année (environ 3 semaines d attente). Les douaniers vérifient les documents d accompagnement (invoice) et effectuent un examen partiel de la marchandise La marchandise est ensuite dirigée vers un terminal douanier 2. La marchandise et l ensemble des documents d accompagnement sont contrôlés par un inspecteur des douanes. L importateur doit faire une déclaration en douane (GTD) avec indication de la valeur douanière (GTC), puis effectuer un virement bancaire pour s acquitter des différentes taxes et droits. Le dédouanement ne se fait qu à partir du moment où la somme est créditée sur le compte de la douane. Le code de la douane précise que la marchandise doit être libérée dans les 3 jours au maximum après le dépôt de la déclaration et si le dossier est complet. Lorsque l importateur a fourni à l avance l ensemble des documents nécessaires, la marchandise peut être rapidement libérée et repartir vers l entrepôt de l importateur. 1 Prikaz N 1070 du 27 novembre Le Comité d Etat aux Douanes publie régulièrement la liste de terminaux agréés pour accueillir des produits soumis aux accises - 5 -

6 Comment aborder le marché Le SE à votre service Le SER de Moscou est à votre disposition pour réaliser les prestations suivantes : 1) Test sur l offre - Sur la base d'un cahier des charges définissant la cible de prospects et par l envoi de brochures commerciales présentant votre entreprise et vos produits, la Mission Economique (ME) identifie à partir de ses bases de données et de toute autre source d'information qu'elle jugera utile, les prospects susceptibles d'être intéressés par vos produits. 2) Mission de prospection programme de rendez-vous individuels où collectives. 3) Sélection de contacts - le document fourni comprendrait les informations concernant des principaux acteurs de marché, coordonnées complètes de ces entités ainsi qu'un contact et sa fonction au sein de l'entreprise correspondante. Il est aussi possible de consulter le guide "Stratégies d'approche du marché des vins en Russie", portant des données statistiques et une recherche sur le marché russe de vins: Les salons spécialisés ProdExpo : PIR: Copyright Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse Du Service Economique (adresser les demandes à christophe.monnier@dgtpe.fr). Clause de non-responsabilité Le SER s efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l étude et l analyse de cas particuliers. Auteur : Dimitri CHIKIDA Adresse : dimitri.chikida@dgtpe.fr Rédigée par : Dimitri CHIKIDA Revue par : Christophe MONNIER Version originelle du 01/12/2009 Ce document ne peut être revendu