TERMES DE REFERENCE D UNE ETUDE RELATIVE A L ELABORATION D UN CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE ET D UNE VALEUR EN DOUANE DE LA CECDEAO

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1 TERMES DE REFERENCE D UNE ETUDE RELATIVE A L ELABORATION D UN CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRE ET D UNE VALEUR EN DOUANE DE LA CECDEAO

2 I. CONTEXTE L objectif principal de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) est de promouvoir la coopération et l intégration des Etats membres, en vue de la création d une Union Economique et Monétaire qui favorise la croissance économique et le développement de l Afrique de l Ouest. Afin de réaliser cet objectif, le Traité prévoyait en ses articles 3 et 35 l établissement progressif au cours d une période de dix (10) ans, à partir du 1er janvier 1990, d une Union douanière entre les Etats membres. La réalisation d une Union Economique et Monétaire devait intervenir cinq (5) ans après celle de l union douanière. L union douanière comporte: - la création d une zone de libre échange au sein de laquelle sont éliminés les droits de douane et les taxes d effets équivalents frappant les importations de produits originaires, ainsi que les barrières non tarifaires; - l établissement d un tarif extérieur commun et d une politique commerciale commune à l égard des pays tiers; - l élimination entre les Etats membres des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. La création de la zone de libre échange ainsi que celle de l union douanière n ont pas pu intervenir dans les délais prévus par les dispositions du Traité. C est pourquoi la Conférence des Chefs d Etats et de Gouvernement de la C E D E A O a invité tous les Etats membres à accélérer leur mise en oeuvre par l application sans délais de la zone de libre échange dès janvier 2004, et à réaliser l Union douanière par l extension du Tarif Extérieur Commun de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (TEC / U E M O A).aux autres pays de la CEDEAO non membres de l UEMOA. Des études sont entreprises pour déterminer l impact de ce tarif extérieur commun de l U E M O A sur les finances publiques, le tissu économique et social des Etats membres afin d identifier les effets indésirables possibles pour chaque pays et de proposer des recommandations ainsi que des mécanismes qui permettront d amortir ces effets. Ces études en cours devraient conduire à l adoption d un tarif extérieur commun pour tous les Etats membres avec une date d entrée en vigueur et la définition 2

3 d une période transitoire qui permettrait à chaque Etat membre d effectuer les ajustements appropriés en vue d une application effective et uniforme du TEC/CEDEAO au terme de la période transitoire. Pour assurer une gestion transparente et uniforme du tarif extérieur commun au sein de l Union douanière, certaines mesures d accompagnement sont nécessaires ; il s agit notamment de l harmonisation des instruments douaniers tels que la nomenclature douanière et statistique, les déclarations en douane, les critères d origine des produits, les certificats d origine, la valeur en douane, les régimes douaniers, les procédures de dédouanement. A ce jour, si la nomenclature, les critères d origine et le certificat d origine sont uniformisés, il n en est pas de même pour la valeur en douane, les régimes douaniers et les procédures de dédouanement. La présente étude vise à corriger cette situation. II. OBJECTIF ET CHAMP DE L ETUDE Le but de l étude consiste : - à regrouper tous les textes existants régissant les procédures douanières ( repris dans les différents ACodes des Douanes nationaux@ ou contenus dans des accords internationaux dont les Etats sont membres) en un document unique, cohérent qui sera dénommé Code Communautaire des Douanes - et proposer également dans un document Annexe séparé un projet de texte pour la détermination de la valeur en douane pour tous les Etats membres de la CEDEAO. Les projets de Code Communautaire des Douanes et d une valeur en douane de la CEDEAO tiendront compte : - des textes déjà harmonisés entre la CEDEAO et l UEMOA; - du Code Communautaire des douanes de l UEMOA; - des textes déterminant la valeur en douane de l UEMOA - des codes des douanes nationaux des Etats membres non UEMOA, - des Accords Internationaux en la matière et dont les Etats sont parties contractantes ou membres notamment les Accords de l OMC, de l OMD, des ACP / UE. 3

4 III. QUESTIONS A ETUDIER L étude devra recenser et étudier : - tous les textes pris au niveau de la CEDEAO, de l UEMOA, de l OMD, de l O M C (GATT) relatifs aux réglementations douanières; - les textes des Etats membres non UEMOA (Cap Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Liberia, Nigéria, Sierra Léone) y relatifs; - l état d application des textes déjà harmonisés au niveau de la CEDEAO dans les domaines concernés par l étude en vue d en tirer les leçons; I V. PROGRAMME DE TRAVAIL Le programme de travail des deux consultants qui seront recrutés se déroulera comme suit : 1 / Mission au Secrétariat Exécutif pour: - briefing sur l objectif de l étude et les résultats attendus; - détermination de la méthodologie à suivre ; - finalisation des termes de référence; 2 / Collecte d informations et de la documentation auprès - du Secrétariat Exécutif; - de la Commission de l UEMOA ; - de certains Etats membres: Cap vert, Gambie, Ghana, Guinée; Nigeria, Sierra Léone, Liberia; Il sera également nécessaire de consulter les sites Internet d organisations comme l OMD, l OMC, l Union Européenne. 3 / Deux rapports et deux projets de textes distincts seront produits dans un délai de quarante cinq (45) jours à savoir: a) Un rapport présentant le projet de Code des Douanes Communautaire; i) Un rapport présentant les résultats des recherches effectuées dans le cadre de l élaboration du code des douanes Ce rapport devra être le plu détaillé 4

5 possible ; il devra analyser et commenter les textes recueillis, faire ressortir des observations pertinentes, faire des suggestions et des recommandations appropriées. Il devra comporter toutes les informations nécessaires justifiant l adoption du projet de code proposé. Les documents essentiels recueillis et analysés seront constitués en annexes. ii) Un projet de Code des Douanes Communautaire dans lequel auront été harmonisés les cadres organisationnels, les procédures et les régimes douaniers au sein de la CEDEAO et qui aura tenu compte du code des Douanes de l UEMOA. a) et un rapport introduisant le projet relatif à la détermination de la valeur en douanes de la CEDEAO ; i) Un rapport présentant l état des textes et conventions en matière de valeur en douane des marchandises. Le rapport devra en outre analyser et justifier les propositions faites dans le projet de texte relatif à la détermination de la valeur en douane. ii) Un projet de texte portant détermination de la valeur en douane des marchandises qui garantisse l application de règles d évaluation en douane équitables, uniformes, transparentes et neutres, compatibles avec les règles de l OMC et les pratiques commerciales internationales. 4 / Observations du Secrétariat Exécutif sur les rapports et projets de textes à communiquer quinze (15) jours après leur réception; 5 / Finalisation et remise des textes quinze (15) jours après la réception des observations du Secrétariat Exécutif; 6 / Traduction et soumission des projets de textes aux experts des Etats membres et aux instances de décision de la CEDEAO 7 / Les consultants seront invités à présenter les résultats de leurs études et les projets de textes à la réunion des experts V. PROFIL DE L EQUIPE D EXPERTS L étude sera réalisée par un bureau d étude dont les experts auront les profils ci-après : 5

6 - deux ou plusieurs experts en législation douanière, possédant une grande expérience au sein d une administration douanière d un Etat membre ou d une organisation d intégration régionale ou internationale s occupant de coopération douanière et ou de commerce international; et maîtrisant le français et l anglais, et ayant des connaissance en portugais. VII. RAPPORT Les rapports et les projets de texte seront fournis en dix (10) exemplaires en français ou en anglais et sur support électronique. VI ; DUREE DE L ETUDE L étude se déroulera sur une période de quatre vingt dix (90) jours. 6