10 / 2012 INFO-CENTER. Paramètres Sociaux valables à partir du 1 er octobre 2012 (indice 756,27) i blog.lcgb.lu i

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1 INFO-CENTER 10 / 2012 Paramètres Sociaux valables à partir du 1 er octobre 2012 (indice 756,27) i blog.lcgb.lu i infocenter@lcgb.lu

2 Bureaux: Heures de consultations: Luxembourg, Esch s/alzette, Ettelbruck, Thionville et 8h30-12h00 13h00-17h00 du lundi au vendredi (sauf mercredi après-midi) (+352) Hotline: h30-12h00 du lundi au vendredi (à partir du 1 er juillet 2012) infocenter@lcgb.lu Depuis des années, le LCGB se différencie des autres syndicats par la qualité de son service de consultation personnalisée dans le droit social et le droit de travail. Notre équipe de consultants propose dans les différents bureaux du LCGB une consultation individuelle à chaque membre et ceci en plusieurs langues. Chaque consultant du LCGB donne aide et assistance ou gère les litiges concernant le droit du travail et les affaires sociales. L Homme figurant au centre de l action du LCGB, il est tout à fait normal que nous offrons à nos membres un service de qualité au client. Il en résulte que tous nos services sont développés et régulièrement adaptés selon les besoins de nos membres. Au fur et à mesure, de nouveaux services de qualité viendront se joindre aux prestations déjà offertes. Trois exemples concrets ont été réalisés au cours de cette année 2012: - l adaptation des heures de consultations aux heures de fréquentation de nos bureaux; - la création d une offre en médecine complémentaire; et - la mise en place d une Hotline. Les bureaux de consultations du LCGB, récemment renommés «INFO-CENTER», sont à proximité dans les plus grandes villes du Grand-Duché (Luxembourg, Esch s/alzette, Ettelbruck) ainsi que dans la Grande Région (Thionville, Trèves, Merzig). Pour la première fois, nous vous proposons de découvrir dans ce guide pratique facile d utilisation les différents bureaux du «INFO-CENTER», notre équipe de consultants ainsi que l ensemble des services du «INFO-CENTER». Patrick DURY Président national 3

3 Les services du INFO-CENTER Informations, consultations, aide et assistance Assistance juridique gratuite dans tous les litiges concernant le droit du travail et le droit social après une période d affiliation de 12 mois, suivant les statuts du LCGB. Consultations et informations gratuites en plusieurs langues (luxembourgeois, français, allemand, anglais, portugais et italien) dans les domaines suivants: - Droit du travail; - Assurance maladie-maternité CNS; - Assurance pension CNAP; - Assurance accident AAA; - Prestations familiales CNPF; - Chômage - ADEM; - Assistance sociale FNS; - Assurance dépendance - A.D. Conseils et assistance gratuite pour l établissement de la déclaration d impôts. Conseils et informations en vue de préparer sa retraite (analyse de la carrière, simulation, estimation de la pension). Aide pour l établissement des demandes au niveau: - Du forfait d éducation; - De la pension (vieillesse, invalidité, survie, orphelin); - Du congé parental; - Des allocations familiales. Mise à disposition de plusieurs publications gratuites sur le droit du travail et le droit social. Collaboration CSC L assistance et la défense juridique gratuites, y compris la mise à disposition d un avocat luxembourgeois et la prise en charge de ses honoraires (après un an de stage) pour frontaliers belges double-affiliés LCGB/CSC. Collaboration INAS/CISL Assistance gratuite aux travailleurs italiens en Italie concernant: - Pension de vieillesse et d invalidité; - Pension de survie; - Vérification des cotisations sociales; - Allocations familiales; - Chômage; - Accidents de travail et maladies professionnelles; - Retour en Italie et législations régionales. Collaboration ADVOGAL Les avocats d ADVOGAL mettent leurs services à disposition des membres du LCGB pour toute affaire juridique à défendre au Portugal. LES BUREAUX DU INFO-CENTER Heures de consultations: Heures de consultations: Heures de consultations: Luxembourg Adresse: 11, rue du Commerce L-1351 Luxembourg Tél.: Fax: Esch s/alzette Du lundi au vendredi: 8h30-12h00 et 13h00-17h00 (mercredi après-midi: fermé) Adresse: 1-3, Grand-rue L-4132 Esch s/alzette Tél: Fax: Ettelbruck Du lundi au vendredi: 8h30-12h00 et 13h00-17h00 (mercredi après-midi: fermé) Adresse: 47, avenue John F. Kennedy L-9053 Ettelbruck Tél: Fax: Du lundi au vendredi: 8h30-12h00 et 13h00-17h00 (mercredi après-midi: fermé) 4 5

4 Dudelange Adresse: Résidence Roxy 7-9, rue du Commerce L-3450 Dudelange Tél: Fax: Heures de consultations: Mercredi et vendredi: 9h00 à 12h00 Differdange Adresse: 25, rue Adolphe Krieps L-4605 Differdange Tél: Fax: Heures de consultations: Mardi, jeudi et samedi: 9h00 à 12h00 Wasserbillig Adresse: place de la Gare L-6601 Wasserbillig Tél: Fax: Heures de consultations: Lundi: 9h00 à 12h00 Wiltz Adresse: 2, rue Hannelanst L-9544 Wiltz Tél: BUREAU WASSERBILLIG (NOUVEAU) Notre consultant Reinaldo CAMPOLARGO vous offre en langue portugaise aide et assistance concernant les problèmes en relation avec les entreprises et donne des informations et de l aide au niveau des assurances sociales, du droit du travail et du droit social. Le bureau régional du LCGB se trouve à la gare de Wasserbillig. Plusieurs parkings se trouvent à quelques mètres du bureau. escritório WASSERBILLIG (NOVO) O nosso consultante Reinaldo CAMPOLARGO oferece-vos em língua portuguesa apoio e ajuda relativos a problemas em relação com as empresas. Além disso, dá-vos informações e ajuda a nível das instituições sociais, do direito do trabalho e do direito social. O escritório regional do LCGB está junto à estação de Wasserbillig com vários parques de estacionamento nos arredores. Reinaldo CAMPOLARGO Place de la Gare L-6650 Wasserbillig Tél: camporei@pt.lu Consultations en langue portugaise: Jeudi: 17h30 à 19h00 Consultas em língua portuguesa: Quintas-feiras: 17h30-19h30 Heures de consultations: Mercredi et vendredi: 14h30 à 16h30 6 7

5 Heures de consultations: Heures de consultations: Thionville Adresse: 1, place Marie Louise F Thionville Tél: +33 (0) Fax: +33 (0) Du lundi au vendredi: 8h30-12h00 et 13h00-17h00 (mercredi après-midi: fermé) Trèves Adresse: Schönbornstrasse 1 D Trier Tél: +49 (0) Fax: +49 (0) Mardi et jeudi: 10h00-16h00 Merzig Adresse: Hochwaldstrasse, 30 D Merzig Neue Dienstleistung für deutsche Grenzgänger in Merzig Ab Mai 2012 wird Joachim Endres, Versichertenberater der Deutschen Rentenversicherung Bund (DRV Bund) im Landkreis Merzig-Wadern, Sprechtage in unserem Haus durchführen und Ihnen bei folgenden Verfahren kostenlos behilflich sein: Klärung grenzüberschreitender Sachverhalte/Ansprüche; Kontenklärungsverfahren; Anerkennung von Kindererziehungsjahren; Anerkennung von Beitragszeiten / Anrechnungszeiten; Rentenantragsverfahren (Alters-, Hinterbliebenen- und Erwerbsminderungsrente); Hilfe bei der Abwicklung des Formalismus und inhaltliche Erläuterung von Bescheiden. Herr Endres wird seine Sprechstunden jeden ersten Dienstag im Monat von 17:00-20:00 Uhr im Grenzgängerbüro des LCGB in Merzig durchführen. Termine 2012: 2. Oktober 6. November 4. Dezember Terminabsprache unter +49 (0) 6861 / Tél: +49 (0) ou Fax: +49 (0) Heures de consultations: Mardi: 8h30-12h00 et 13h00-17h00 Lundi, mercredi, jeudi et vendredi des rendez-vous à Merzig sont possibles en-dehors des heures d ouvertures. Chaque premier mardi du mois de 17h00 à 20h00, consultations à Merzig seulement sur rendez-vous. (Rendez-vous 2012: 2 octobre / 6 novembre / 4 décembre) 8 9

6 BUREAUX PERMANENCES CSC Permanences: Permanences: Permanences: Arlon Adresse: 1, rue Pietro-Ferrero B-6700 Arlon Tél: +32 (0) (0) Lundi - vendredi: 9h00-12h00 Jeudi: 16h00-18h00 Bastogne Adresse: 12, rue Pierre Thomas B-6600 Bastogne Tél: +32 (0) Mardi: 18h00-19h30 Malmedy Adresse: 39, route de Falize B-4960 Malmedy Tél: +32 (0) Saint-Vith Mardi: 14h00-18h00 Adresse: 16, rue du Couvent B-4780 Saint-Vith Tél: +32 (0) (0) Deux syndicats au service des frontaliers Depuis plus de 25 ans, les syndicats LCGB et CSC allient leurs forces pour défendre les intérêts des travailleurs frontaliers belges occupés au Grand-Duché de Luxembourg et leur proposent: 1. Une adhésion simultanée au LCGB et à la CSC via une cotisation syndicale unique; 2. Une gamme de services communs et une assistance juridique et sociale; 3. De nombreuses permanences juridiques; 4. Une action politique commune visant à défendre les intérêts des frontaliers via la Commission des Frontaliers Belges. Double affiliation Le LCGB et la CSC travaillent en étroite collaboration dans le but d assurer, dans les deux pays respectifs, la défense de vos intérêts tant sur le plan du droit du travail, de la fiscalité ainsi que vis-à-vis des différents secteurs de la Sécurité Sociale. L accord de coopération entre le LCGB et la CSC propose aux frontaliers une double affiliation. Par le versement d une cotisation unique, vous bénéficiez des services des deux syndicats, c est-à-dire: L assistance et la défense juridique gratuites; L information, l aide et l intervention de nos services dans toutes vos démarches administratives (allocations familiales, pensions, caisses de maladie, ); La conservation de vos droits en Belgique (chômage, soins de santé, ); La défense de vos intérêts grâce à notre commission des frontaliers. Plus de travailleurs frontaliers ont déjà choisi de se «double-affilier» à la CSC et au LCGB. Pourquoi pas vous? Permanences: Lundi: 14h00-18h00 vendredi: 9h00-12h

7 LES CONSULTANTS DU INFO-CENTER Luxembourg Paul DE ARAUJO Responsable du service «INFO-CENTER» Tél: Fax: Esch s/alzette Shirley HAUSCHILD Consultante Tél: Fax: Michèle GINDT Consultante Tél: Fax: Maria MENDES Consultante Tél: Fax: Rafael RODRIGUES Consultant Tél: Fax: Tania PICCO Consultante Tél: +49 (0) Fax: +49 (0) Ettelbruck Iris FREMGEN-AUBERTIN Secrétaire syndicale Tél: Fax: Sonia DA SILVA Consultante Tél: Fax: Astrid ROLZ Consultante Tél: Fax: Paola VILASI Consultante Tél: +33 (0) Fax: +33 (0) pvilasi@lcgb.lu 12 13

8 Les permanents CSC frontaliers Arlon Saint-Vith Pierre CONROTTE Permanent CSC Frontaliers Tél: +32 (0) GSM: +32 (0) Brigitte WAGNER Secrétaire syndicale CSC Responsable du service Permanence Sociale Tél: +32 (0) / Fax: +32 (0) bwagner@acv-csc.be nos sites internet pour frontaliers INAS / CISL L INAS (Institut National d Assistance Sociale) est le service d un des plus importants syndicats italiens, la CISL. L INAS offre gratuitement son assistance aux travailleurs italiens en Italie et dans le monde entier. Les guichets INAS sont aussi ouverts pour tous les travailleurs immigrés et émigrés. L INAS est présent dans toutes les villes d Italie. En outre, l INAS défend et assiste les Italiens à l étranger dans les principaux pays de l émigration italienne, en Europe, sur le continent américain et en Australie. Au Grand-Duché de Luxembourg, l INAS et la CISL travaillent en collaboration avec le LCGB. Des permanences INAS sont donc organisées dans les locaux du LCGB deux fois par mois. Les services offerts concernent : - Pension de vieillesse et d invalidité; - Pension de survie; - Vérification des cotisations sociales; - Allocations familiales; - Chômage; - Accidents de travail et maladies professionnelles; - Retour en Italie et législations régionales. Mario Paduanelli responsable INAS-Luxembourg Tél: gsm: inaslge@skynet.be 14 15

9 Nouvelle prestation: ADVOGAL Dans le cadre d un contrat de collaboration avec le LCGB, les avocats d ADVOGAL mettent leurs services à disposition des membres du LCGB pour toute affaire juridique à défendre au Portugal. médecine complémentaire Soucieux de continuer à offrir à ses membres un service de qualité, le LCGB a décidé de s engager, à partir du 1 er septembre 2012, dans le projet pilote en médecine complémentaire d AIDA, qui a pour but de rembourser certaines prestations jusqu ici non couvertes par l assurance maladie. Les modalités du projet pilote ci-dessous sont valables jusque fin Elles peuvent être révisées pour 2013 sur la base des expériences acquises au courant de cette année. Qu est-ce que nous remboursons? Actuellement, pour toute consultation d un ostéopathe, d un chiropraticien ou d un diététicien reconnu au Luxembourg, nous remboursons une partie des frais exposés. Combien remboursons-nous? La somme remboursée par consultation sera normalement de 50% du montant de la consultation, mais au maximum 30. Le nombre de consultations remboursées est limité à un maximum de 4 consultations par ménage d assuré et par trimestre. Qui est assuré? Chaque affilié individuel du LCGB payant la cotisation complète (salarié, chômeur indemnisé, pensionné) du LCGB ainsi que chaque couple payant une cotisation familiale, respectivement cotisation ménagère y compris les enfants. Comment demander un remboursement? En envoyant l original de votre facture avec une preuve de paiement (acquittement, etc.) à l adresse suivante: AIDA action médecine complémentaire B.P L-1018 Luxembourg après avoir inscrit le nom de l affilié, sa relation bancaire et le matricule national de la sécurité sociale (ou au moins la date de naissance) au dos de la facture. Quand serez-vous remboursé? Les remboursements se feront trimestriellement, c est-à-dire qu AIDA concentrera toutes les demandes pendant un trimestre et remboursera dans le mois suivant la fin du trimestre

10 Table des matieres 18 Les Paramètres Sociaux Nous nous sommes fixés comme objectif de rassembler les Paramètres Sociaux dans cet abrégé, et ce pour répondre à une demande croissante d information de la part de nos membres. Partant du principe qu une personne mieux informée rencontre moins de difficultés dans la vie, cet abrégé complète une série de publications que le LCGB offre déjà à ses membres. La présente édition est une information générale qui ne couvre pas tous les aspects de la sécurité sociale et du droit du travail et ne remplace pas les textes légaux. Notons encore que les consultants du «INFO-CENTER» sont à votre disposition pour toute explication complémentaire ou pour toute assistance. Nous vous souhaitons une bonne lecture de cet abrégé et restons à votre disposition. Paul DE ARAUJO Responsable du service «INFO-CENTER» Sources: IGSS, CNPF, CNAP, CNS, ADEM, Fonds National de Solidarité, ainsi que diverses autres sources Le contrat de travail L occupation d élèves et d étudiants 22 Le salaire social minimum (SSM) et rémunérations en nature Les allocations familiales L allocation spéciale supplémentaire 25 L allocation de rentrée scolaire L allocation d éducation Le congé parental Le congé spécial pour raisons familiales 29 L allocation de naissance 30 L allocation de maternité Les allocations et le travailleur frontalier 31 Les cotisations sociales 32 Les cotisations pour l assurance pension et l assurance dépendance 33 L assurance dépendance 34 Le revenu minimum garanti (RMG) 35 Le chômage L assurance maladie Les indemnités pécuniaires de maladie L incapacité de travail et la réinsertion professionnelle La pension d invalidité La pension de survie La préretraite La pension de vieillesse L allocation de fin d année 48 Le forfait d éducation Pension minimum dans le régime général de pension 50 L évolution de l indice 51 Adresses utiles 52

11 LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat à durée indéterminée, la résiliation, le préavis et les indemnités de départ: La résiliation L employeur, qui décide de licencier, doit sous peine d irrégularité pour vice de forme notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé. L entretien préalable Lorsqu un employeur occupe plus de 150 salariés et s il envisage de licencier un salarié, il doit avant toute décision convoquer l intéressé par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé en lui indiquant l objet de la convocation. Le salarié ou l employeur qui décide de résilier le contrat de travail à durée indéterminée doit respecter les délais de préavis, soit avant le 1 er, resp. le 15 du mois. Le préavis Du tableau ci-après ressortent les délais de préavis: Licenciement par l'employeur Ancienneté de service moins de 5 ans plus de 5 ans plus de 10 ans Délai de préavis 2 mois 4 mois 6 mois Les indemnités de départ Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par l employeur, a droit aux indemnités de départ suivant son ancienneté de service. Du tableau ci-après ressortent les indemnités de départ dues au salarié : Ancienneté 5 ans au moins 10 ans au moins 15 ans au moins 20 ans au moins 25 ans au moins 30 ans au moins Indemnité de départ 1 mois de salaire 2 mois de salaire 3 mois de salaire 6 mois de salaire 9 mois de salaire 12 mois de salaire En deuxième lieu, le législateur prévoit une option pour l employeur occupant moins de 20 salariés. Celui-ci peut choisir soit pour le versement des indemnités visées au tableau ci-dessus soit pour la prolongation des préavis. Dans ce cas, les délais de préavis sont les suivants : Ancienneté Délai de préavis prolongé le salarié moins de 5 ans plus de 5 ans plus de 10 ans 1 mois 2 mois 3 mois 5 ans au moins 10 ans au moins 15 ans au moins 20 ans au moins 25 ans au moins 30 ans au moins 5 mois 8 mois 9 mois 12 mois 15 mois 18 mois 20 21

12 L OCCUPATION D ELEVES ET D ETUDIANTS L employeur qui occupe un élève ou un étudiant est tenu de lui verser un salaire correspondant à son âge et en relation au SSM (Salaire Social Minimum). Le niveau minimum des salaires des élèves et étudiants est donc le suivant: Âge 18 ans et plus ans ans Salaire minimum /mois 1 477, , ,91 Salaire minimum /heure 8,5388 6,8310 6,4041 % du Salaire social minimum 80% 80% de 80% 75% de 80% Le contrat d élève ou d étudiant ne peut dépasser une période excédant deux mois par année civile. L occupation d élèves et d étudiants ne donne pas lieu à l affiliation en matière d assurance maladie et d assurance pension de sorte que les cotisations y relatives ne sont pas dues. Toutefois, l occupation est soumise à l assurance contre les accidents de travail et donne lieu au paiement des cotisations afférentes. LE SALAIRE SOCIAL MINIMUM (SSM) ET REMUNERATIONS EN NATURE a) Travailleur n ayant pas de qualification: Définition du salarié qualifié Peut prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés: 1. Le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel. Sont à considérer comme certificats officiels, les certificats reconnus par l Etat luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du certificat d aptitude technique et professionnelle (CATP) de l enseignement secondaire technique; 2. Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) justifiant d une pratique d au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré; 3. A défaut de certificat, le salarié justifiant d une pratique professionnelle minimale de dix années; 4. Lorsque l apprentissage d une profession n est pas acquis par la voie d une formation sanctionnée par la délivrance d un certificat officiel, la loi subordonne l acquisition du bénéfice de la qualité de salarié qualifié à une formation d ordre pratique acquise par l exercice durant une période minimale de 6 années de métier exigeant une certaine capacité technique. Contre-valeur des rémunérations en nature Si un salarié est logé en pension complète, les rémunérations en contrevaleur sont comme suit en EUR: Âge 18 ans et plus ans ans Salaire minimum /mois 1 846, , ,88 b) Travailleur qualifié: 120% du SSM Salaire minimum /heure 10,6735 8,5388 8,0051 % du Salaire social minimum 100% 80% 75% par mois par jour Entretien complet Pension complète 135 4,50 Pension partielle 75 2,50 Logement par chambre 20 - Ces rémunérations ne sont pas indexées et sont fixées par l administration des contributions. Taux mensuel: 2 215,81 Taux horaire: 12,

13 LES ALLOCATIONS FAMILIALES 24 Les allocations familiales par nombre d enfants et par mois Nombre d enfants par enfant par groupe 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 185,60 220,36 267,58 185,60 440,72 802, , ,38 A partir de 5 enfants l allocation est augmentée de 361,82. Les majorations d âge Les montants mentionnés par mois sub 1 sont majorés en fonction de l âge des enfants, à savoir: a) Pour les enfants âgés entre 6 et 12 ans: 16,17 par mois b) Pour les enfants de 12 ans et plus: 48,52 par mois Les aides familiales sont en principe accordées pour tous les enfants ouvrant droit aux prestations jusqu à l âge de 18 ans. Pour les handicapés physiques ou mentaux il n y a pas de limite d âge. Les frontaliers ont droit ou bien à la totalité des allocations familiales du Luxembourg ou bien à un montant différencié entre le Luxembourg et le pays de résidence. Depuis le 1 er octobre 2010, ont droit aux allocations familiales jusqu à l âge de 27 ans au plus, les élèves poursuivant à titre principal et sur place : - Des études secondaires au Luxembourg; - Des études secondaires techniques au Luxembourg, comprenant; * Le régime technique avec, entre autres, les professions de santé et des professions sociales, clôturées par le diplôme de fin d études secondaires techniques; * Le régime de technicien clôturé par le diplôme de technicien; * Le régime professionnel (apprentissage) clôturé par le certificat d aptitude technique et professionnelle (CATP). - Des études non luxembourgeoises de même niveau préparant à un diplôme équivalent. N y ouvrent pas droit: - Les cours du soir; - L enseignement à distance; - L apprentissage à l étranger si l apprenti y est affilié à ce titre à la sécurité sociale du pays concerné. Il a de ce fait un statut de travailleur salarié et est soumis en vertu des règlements communautaires à titre personnel à la seule législation. L ALLOCATION SPECIALE SUPPLEMENTAIRE L allocation spéciale supplémentaire constitue une aide financière visant de façon spécifique les dépenses supplémentaires occasionnées aux parents par le handicap dont leur enfant est atteint. Tout enfant atteint d une ou de plusieurs affections constitutives d une insuffisance ou diminution permanente d au moins 50% de la capacité physique ou mentale d un enfant normal du même âge a droit à une allocation spéciale supplémentaire. L allocation spéciale supplémentaire est fixée à 185,60 par mois. L ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE L allocation de rentrée scolaire a pour but de donner une aide financière aux parents lors des charges importantes occasionnées par la rentrée scolaire, et augmentant avec le degré de la scolarité. L allocation de rentrée scolaire est allouée pour les enfants âgés de plus de six ans et différenciée suivant l âge des enfants et suivant le groupe familial. Les enfants ayant droit à l allocation et le groupe familial sont déterminés conformément aux dispositions concernant les allocations familiales. Il s agit d une allocation annuelle versée à l occasion de la rentrée scolaire et dont le paiement se fait en principe au mois d août de chaque année. Elle est versée d office en faveur de tous les enfants bénéficiaires des allocations familiales pour lesquels la condition d âge est remplie. Cependant, les enfants admis à l enseignement primaire, sans avoir atteint l âge de six ans au moment de la rentrée scolaire, bénéficient de l allocation sur demande en présentant un certificat d inscription. 25

14 26 Les montants sont fixés comme suit: Groupes 6-11 ans plus de 12 ans de 1 enfant de 2 enfants de 3 enfants et plus L ALLOCATION D EDUCATION 113,15 194,02 274,82 161,67 242,47 323,34 L allocation d éducation a pour but de faciliter le libre choix des parents en matière d éducation de leurs enfants. Il s agit d une allocation mensuelle versée aux parents qui ont 1 ou plusieurs enfants de moins de 2, resp. 4 ans (famille avec 3 enfants dans le ménage). Elle n est versée qu une fois, même si le ménage compte plus d un enfant de moins de 2 ans. L allocation d éducation est accordée à celui des parents qui n exerce pas d activité professionnelle et qui s occupe principalement de l éducation d un enfant de moins de 2, resp. 4 ans. Si les parents continuent à travailler tous les deux, ils ont également droit à l allocation d éducation si le revenu semi-net du ménage (revenu brut dont sont déduites les cotisations de sécurité sociale) ne dépasse pas les montants ci-après. Le droit pour l année en cours est déterminé sur base du revenu mensuel moyen de l année antérieure: Plafonds mensuels 3 X le SSM (n-1), si le ménage a 1 enfant 5 539,53 4 X le SSM (n-1), si le ménage a 2 enfants 7 386,04 5 X le SSM (n-1), si le ménage a 3 enfants ou plus 9 232,55 En cas d exercice d une activité à temps partiel par l un des conjoints (la durée de travail hebdomadaire doit être égale ou inférieure à la moitié de la durée normale de travail, c.-à-d. maximum 20 heures), la moitié de l allocation d éducation est accordée. En cas d exercice d une activité à temps partiel par les deux conjoints, l allocation d éducation est également due, quelque soit par ailleurs le revenu du ménage. La durée du paiement L allocation d éducation est due à partir du 1 er jour du mois qui suit, soit l expiration du congé de maternité ou du congé d accueil, soit la fin du droit à l allocation de maternité et jusqu au mois inclusivement où l enfant atteint l âge de 2 ans. Pour 3 enfants et plus, elle est prolongée jusqu à l âge de 4 ans. Elle est également maintenue en faveur de toute personne qui élève dans son foyer un enfant handicapé âgé de moins de 4 ans accomplis. Les montants sont fixés comme suit: L allocation d éducation est fixée aux montants mensuels indiqués cidessous quelque soit le nombre des enfants élevés dans un foyer. 100% 50% LE CONGE PARENTAL indice actuel 485,01 242,50 Chaque parent, mère et père, pour des enfants âgés de moins de 5 ans après naissance ou adoption peut prendre le congé parental. Père et mère peuvent seulement prétendre au congé parental s ils sont occupés légalement (salariés ou indépendants) et d une façon continue au Luxembourg au moment de la naissance ou de l adoption de l enfant soit depuis au moins une année précédant le congé parental, auprès d une même entreprise moyennant un contrat de travail ou d apprentissage. La durée du congé parental est de 6 mois par enfant pour la mère et de 6 mois par enfant pour le père, ou de 12 mois pour un travail à mi-temps. Les parents ne peuvent pas prendre congé parental ensemble si les deux travaillent plein temps. Pour travail à mi-temps, il est possible de se partager le congé parental. Le congé parental n est pas transférable, si le père ou la mère décident de ne pas le prendre il est caduc. Le congé parental n est pas fractionnable, il doit être pris en entier et en une seule fois. 27

15 28 Le congé parental peut / doit être pris comme suit Un des parents doit prendre son congé parental immédiatement après le congé de maternité ou du congé d accueil en cas d adoption. S il n est pas pris, il est caduc (cas 1). L autre parent peut prendre le congé parental jusqu à l âge de 5 ans de l enfant (cas 2). Le parent qui vit seul avec son/ses enfants dont il a la garde peut prendre son congé parental jusqu à l âge de 5 ans accomplis de l enfant. Il faut faire une demande à l employeur par lettre recommandée à la poste avec avis de réception 2 mois avant le début du congé de maternité ou du congé d accueil (cas 1), ou par lettre recommandée à la poste avec avis de réception, au moins 6 mois avant le début du congé parental (cas 2). L employeur est tenu d accorder le congé parental demandé. Il peut exceptionnellement le refuser et demander le report à une date ultérieure (cas 2). Travail à mi-temps est seulement possible avec l accord du patron. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé parental. Le salarié ne peut pas être licencié pendant la durée du congé parental sauf pour motifs graves. Le congé parental ne prend effet qu après une période d essai. Le congé parental est pris en compte dans la détermination des droits liés à l ancienneté. L employeur est tenu de conserver l emploi du salarié pendant la durée du congé parental. Le congé parental ouvre droit à une indemnité pécuniaire forfaitaire à l indice actuel de 1 778,31 /mois à plein temps ou de la moitié à temps partiel de 889,15 /mois. De ce montant 2,7% seront déduits pour les cotisations à la caisse de maladie et 1,4% pour l assurance dépendance (moins abattement). Pas d impôt sur le congé parental. Les cotisations pour la caisse de pension ne sont pas déduites sur l indemnité parce que les droits de pension restent les mêmes pour le temps du congé parental (les cotisations sont payées par l Etat). L indemnité est payée par mois par la Caisse Nationale des Prestations Familiales. La demande présentée par le parent salarié doit être dûment certifiée par l employeur et remise à la caisse au plus tard dans la quinzaine de la notification de la demande à l employeur. Aussi faut-il ajouter un certificat de naissance dûment certifié par l Officier de l état civil. En cas d adoption d un enfant de moins de cinq ans, les adoptants doivent transmettre à la caisse, ensemble avec la demande, un certificat du tribunal attestant que la procédure en vue de l adoption a été entamée. L allocation d éducation et le congé parental L indemnité pour le congé parental ne peut pas être versée simultanément avec l allocation d éducation (voir page 26). L indemnité pour le congé parental de 6 mois remplace dans ce cas l allocation d éducation de 22 mois. LE CONGE SPECIAL POUR RAISONS FAMILIALES Sans préjudice des dispositions plus favorables prévues dans les conventions collectives, il est institué un congé special dit congé pour raisons familiales introduit par la loi du 12 février Peut prétendre au congé pour raisons familiales, le travailleur salarié ayant à charge un enfant, âgé de moins de 15 ans accomplis, nécessitant en cas de maladie grave, d accident ou d autre raison impérieuse de santé la présence de l un de ses parents. Est considéré comme enfant à charge, l enfant pour lequel les allocations familiales sont accordées par la Caisse nationale des prestations familiales dans le chef du bénéficiaire. La durée du congé pour raisons familiales ne peut pas dépasser deux jours par enfant et par an. La durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée, sur avis conforme du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale, pour les enfants atteints d une maladie ou d une déficience d une gravité exceptionnelle. Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. L absence du bénéficiaire lors d un congé pour raisons familiales est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie, l accident ou d autres raisons impérieuses de santé de l enfant, la nécessité de la présence du bénéficiaire et la durée de celle-ci. Le bénéficiaire est obligé, le jour même de son absence, d en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l employeur ou le représentant de celui-ci. La période du congé pour raisons familiales est assimilée à une période d incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident. Pendant cette durée, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection au travail restent applicables aux bénéficiaires. 29

16 L ALLOCATION DE NAISSANCE Cette allocation de naissance est une prestation unique. En cas d accouchement multiple, elle est versée autant de fois qu il y a des enfants. Elle est versée en trois tranches de 580,03 à titre d allocation prénatale, allocation de naissance et allocation postnatale, qui sont payées séparément et sous diverses conditions d octroi. Allocation prénatale L allocation prénatale est versée à la mère si elle s est soumise pendant la grossesse à 5 examens médicaux et à un examen dentaire. Le premier examen prénatal doit être effectué obligatoirement avant la fin du troisième mois de la grossesse. Allocation de naissance L allocation de naissance proprement dite est versée à la mère ou, en cas de séparation des parents, à la personne qui assume les frais d accouchement, à condition que: - La mère soit domiciliée au Luxembourg au moment de la naissance et qu elle se soit soumise à l examen postnatal; - L enfant soit né au Luxembourg ou à l étranger pendant une absence motivée et purement temporaire de la mère. Allocation postnatale L allocation postnatale est versée à la personne qui assume les frais d entretien de l enfant au moment de l échéance de cette tranche (2 ème anniversaire de l enfant ), si l enfant: - Est élevé d une façon continue au Grand-Duché de Luxembourg depuis sa naissance jusqu au deuxième anniversaire; - Est soumis à 6 examens médicaux à effectuer obligatoirement dans les délais renseignés sur la demande. Remarque Les examens prénataux et l examen postnatal de la mère doivent être effectués obligatoirement par un médecin spécialiste en gynécologieobstétrique. La mère doit être domiciliée au Grand-Duché au moment de l ouverture du droit ( à partir de la 8 ème semaine précédant la naissance ). Elle ne doit pas toucher, du chef d une activité salariée, une rémunération ou une indemnité égale ou supérieure au montant de l allocation de maternité. Si la rémunération touchée est inférieure au montant de l allocation de maternité, celle-ci est versée partiellement à titre de complément. Elle est versée à la mère, sauf quelques rares exceptions, notamment si la mère décède à la naissance ou s il s agit d un accouchement anonyme. Dans ces hypothèses, elle est versée, du moins en partie, à la personne qui prend l enfant en charge. L allocation de maternité est une allocation forfaitaire et elle est versée pendant une période maximale de 8 semaines précédant et 8 semaines suivant l accouchement. Elle s élève par semaine à 194,02 soit, pour 16 semaines à 3 104,32 LES ALLOCATIONS ET LE TRAVAILLEUR FRONTALIER Sous condition que le revenu familial soit d origine exclusivement grandducal, le travailleur frontalier a droit: - A l allocation familiale; - A l allocation de rentrée scolaire; - A l allocation d éducation; - A l allocation spéciale supplémentaire; - Au congé parental; - Au congé spécial pour raisons familiales. Si le conjoint du travailleur frontalier a un revenu dans son pays de résidence, un droit à une allocation différentielle est ouvert si ce pays verse cette allocation et si elle est moins élevée que l allocation luxembourgeoise. (Ceci n est pas valable pour le congé parental et pour le congé pour raisons familiales.) L ALLOCATION DE MATERNITÉ L allocation de maternité garantie un revenu pendant la période correspondant au congé légal de maternité à toute femme domiciliée au Luxembourg si elle ne travaille pas

17 LES COTISATIONS SOCIALES L assurance maladie LES COTISATIONS POUR L ASSURANCE PENSION ET L ASSURANCE DEPENDANCE Les cotisations pour l assurance pension (en %) 32 CNS (1) salarié (anc. employé) salarié (anc. ouvrier) salarié (ancien ouvrier) salarié (ancien ouvrier) à partir de Part assuré 3,05% 4,05% 3,55% 3,05% Part patron/ état 3,05% 3,05% 3,05% 3,05% Total P.N. * P.E. ** 6,10% 7,10% 6,60% 6,10% 5,60% 5,60% 5,60% 5,60% 0,50% 1,50% 1,00% 0,50% CMFEP (2) 2,80% 2,80% 5,60% 5,60% 0% CMFEC (3) 2,80% 2,80% 5,60% 5,60% 0% EMCFL (4) 2,80% 2,80% 5,60% 5,60% 0% Pensionnés 2,80% 2,80% 5,60% 5,60% 0% Préretraités 2,80% 2,80% 5,60% 5,60% 0% Assurance continuée 5,60% 0% 5,60% 5,60% 0% Chômeurs 2,80% 2,80% 5,60% 5,60% 0% (1) Caisse Nationale de Santé (2) Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics (3) Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Communaux (4) Entraide médicale des CFL * P.N. = prestations en nature ** P.E. = prestations en espèces Cotisations minimales et maximales pour l Assurance Maladie Le minimum cotisable correspond au salaire social minimum, ce qui représente 1 846,51 (indice actuel). Le maximum cotisable correspond à 5x le salaire social minimum, ce qui représente 9 232,55 (indice actuel). Le minimum cotisable pour Caisse de Maladie pour Pensionnés (130% SSM) 2 400,46 (indice actuel). Si la pension brute est plus petite que le minimum cotisable ci-dessus, la Caisse de Pension paye la différence. Assuré Patron Total CNAP (1) 8 % 8 % 16 % F.P. (2) 8 % 8 % 16 % C.P.F.E.C. (3) 8 % 8 % 16 % P.C.F.L. (4) 8 % 8 % 16 % Assurance continuée 16 % 0 % 16 % (1) Caisse Nationale d Assurance Pension (2) Fonction Publique (3) Caisse de Pension des Fonctionnaires de l Etat et Commune (4) Caisse de Pension du Chemin de Fer Cotisations minimales et maximales pour l Assurance Pension Le minimum cotisable correspond au salaire social minimum, ce qui représente 1 846,51 (indice actuel). Le maximum cotisable correspond à 5x le salaire social minimum, ce qui représente 9 232,55 (indice actuel). Les cotisations pour l assurance dépendance (en %) Tous les actifs et tous les retraités paient une contribution de 1,4% sur tous les revenus professionnels (salaire, pension, rente). Un abattement équivalent à un quart du salaire social minimum est mis en compte pour salariés et pensionnés. L abattement mensuel est de 461,63 (indice actuel). Sur tous les autres revenus 1,4% de contribution sans abattement. 33

18 L ASSURANCE DEPENDANCE L assurance dépendance est devenue une réalité depuis le 1 er janvier Un droit à l assurance dépendance existe pour chaque personne qui est affiliée à une caisse de maladie luxembourgeoise et est considérée comme dépendante, n importe quel âge. Est considérée comme dépendante toute personne qui, à cause d une maladie ou d un handicap physique ou psychique, a régulièrement besoin d aide d une tierce personne pour les actes essentiels de la vie. L aide aux actes essentiels de la vie doit avoir une durée d au moins 3,5 heures par semaine et l état de dépendance doit durer 6 mois ou être irréversible. Une demande adéquate doit être faite auprès de la Cellule d évaluation et d orientation. Valeur monétaire pour les établissements de soins par heure: 52,87 Valeur monétaire pour les réseaux d aides et de soins par heure: 64,81 Produits nécessaires aux aides et soins par mois: 108,30 Montant maximal des prestations en espèces par semaine: 262,50 La contribution à l assurance dépendance Tous les actifs et tous les retraités paient une contribution spéciale de 1,4% sur tous les revenus professionnels (salaire, pension, rente). Un abattement équivalent à un quart du salaire social minimum est mis en compte pour salariés et pensionnés. L abattement mensuel est de 461,63 (indice actuel). Sur tous les autres revenus 1,4% de contribution sans abattement. LE REVENU MINIMUM GARANTI (RMG) Montant par mois - 1 ère personne adulte 1 315,31 - Communauté 2 ième adulte 1 972,96 - Personne adulte supplémentaire 376,32 - Enfant 119,57 Montant exonéré revenu additonnel 30% du revenu - Compensation à charge de loyer (max.) 123,95 pas indexé Conditions d admission Pour avoir droit aux prestations en matière de RMG, le requérant doit en principe être âgé de 25 ans au moins, être domicilié au Luxembourg et y résider au moins 5 ans effectivement. Exception: Réfugiés. Les bénéficiaires du RMG sont avant tout des personnes qui n ont pas droit à l indemnité de chômage ou à la pension d invalidité, des personnes qui ne sont pas disponibles pour le marché de l emploi ou qui ne sont pas capables d exercer une activité, mais aussi des personnes qui se trouvent dans une situation de détresse. Ceux qui ont des revenus inférieurs à ce seuil de pauvreté reçoivent de l Etat une allocation complémentaire, qui consiste en la différence entre leurs revenus et le montant du RMG tenant compte de leur communauté domestique. LE CHOMAGE Conditions d attribution - Les travailleurs salariés qui habitent au Luxembourg et perdent leur emploi involontairement. - Les jeunes qui, à la fin de leur formation, se trouvent sans emploi. - Les indépendants qui ont dû cesser leur activité et qui sont à la recherche d un emploi salarié. - Etre chômeur involontaire et résider au Luxembourg. - Etre apte au travail. - Etre disponible pour le travail. - Etre inscrit comme demandeur d emploi et accepter un emploi approprié. - Etre âgé de 16 ans au moins et de 64 ans au plus. - Etre occupé au moins 26 semaines au cours des 12 mois précédant le jour de l inscription

19 Prestations Durée 365 jours de calendrier au cours d une période de référence de 24 mois. 182 jours de calendrier complémentaires pour les personnes particulièrement difficiles à placer. Pour les chômeurs âgés > 50 ans il y a possibilité de prorogation jusqu à 365 jours. Salaire de référence Salaire brut gagné au cours des 3 mois ayant précédé le chômage. Montant de l indemnité (1) 80% du salaire sans pouvoir dépasser 2,5 x le salaire social minimum (SSM) par mois. Lorsque le chômage dépasse la durée de 182 jours au cours d une période de 12 mois, le plafond est fixé à 2,0 x SSM. Pour la période d indemnisation complémentaire le plafond est fixé à 1,5 x SSM. (2) 80% du salaire sans pouvoir dépasser 2,5 x le salaire social minimum (SSM) par mois. Lorsque le chômage dépasse la durée de 273 jours au cours d une période de 12 mois le plafond est fixé à 2,0 x SSM. Suppléments familiaux Majoration à 85% du salaire si le bénéficiaire a au moins un enfant à charge. Chômage partiel Réduction de l horaire normal ou introduction de plusieurs journées de chômage dans la semaine ordinaire de travail. 1) jusqu au 16 août 2010 Conditions d attribution Travailleurs régulièrement occupés par l entreprise lors de la survenance du chômage partiel. Catégories: - Chômage dû aux intempéries; - Chômage accidentel ou technique; - Chômage de source conjoncturelle ou structurelle. Montant de l indemnité 80% du salaire horaire brut sans que l indemnité puisse dépasser 2,5x le SSM horaire. La première tranche de 16 heures par mois est à la charge de l employeur. Les heures restantes sont prises en charge par le Fonds pour l Emploi. L ASSURANCE MALADIE Bénéficiaires ayant droit - Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle pour le compte d autrui, soit pour leur propre compte; - Les pensionnés; - Les chômeurs; - Les personnes bénéficiant d un revenu de remplacement sur lequel une retenue de cotisation est prévue; - Les bénéficiaires d un complément au revenu minimum garanti, - Les assurés volontaires; - Le conjoint, le parent ou allié en ligne collatérale jusqu au 3 e degré qui à défaut d un conjoint tient le ménage de l assuré. Coassurés Les enfants aussi longtemps qu ils ouvrent droit aux allocations familiales (maximum 27 ans). Jusqu à 30 ans, s ils disposent de ressources inférieures au RMG. Des prolongations sont possibles sous certaines conditions. Conditions d attribution Le droit aux prestations naît dès le début de l activité exercée. En cas de l assurance facultative, un stage de 3 mois est appliqué. 2) jusqu au 16 août 2012 (Loi du 3 août 2010 portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l emploi et à adapter les modalités d indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du Travail) 36 37

20 Prestations en nature Choix et paiement du médecin L assuré a le libre choix du médecin lors de chaque cas de maladie. Pour le traitement à l étranger l autorisation préalable de la CNS est recommandée parce que la caisse peut refuser le remboursement ou rembourser le traitement seulement d après le tarif de la caisse (nomenclature). L assuré doit avancer les frais d honoraires. Les honoraires lui sont remboursés par la CNS selon le tarif de la caisse. Participation aux frais médicaux L assuré doit supporter une participation de 20% du tarif de la visite ordinaire pour la première visite médicale effectuée par période de 28 jours. Pour les autres visites et consultations, il doit supporter une participation de 5%. Une participation est due aussi sur les actes techniques en ambulatoire. Elle est de 5% avec maximal par séance = 9,96. Les consultations et visites en cas de traitement stationnaire en milieu hospitalier sont prises en charge intégralement par la CNS. Participation aux frais d entretien En cas d hospitalisation à raison de 19,92 maximum 30 jours et âgé de plus 18 ans. Remboursement à raison de 80% au-delà d un montant annuel de 60,00 qui est intégralement pris en charge. Soins dentaires Les prothèses dentaires sont prises en charge à raison de 100% sauf si l assuré n a pas consulté régulièrement à titre préventif le dentiste, auquel cas la participation est de 80%. Les suppléments pour prothèses et prestations, dépassant l utile et le nécessaire, ne sont pas pris en charge. Médicaments La prise en charge se limite aux seuls médicaments admis à la vente au Luxembourg. Les médicaments sont classés en 4 catégories: - Médicaments à remboursement normal: 80% - Médicaments à remboursement préférentiel: 100% - Médicaments à remboursement réduit: 40% - Médicaments et produits non-remboursables. Lunettes et prothèses acoustiques Après autorisation préalable de la CNS prise en charge aux taux des tarifs fixés dans les conventions. Le délai de prise en charge pour lunettes est de 3 ans sauf un changement de dioptrie de 0,5. Indemnité funéraire En cas de décès d un assuré ou d un membre de famille protégé, il est alloué une indemnité funéraire de 983,15. Pour enfants âgés de moins de 6 ans elle est réduite à 50%. Pour enfants mort-nés elle est réduite à 20%. LES INDEMNITES PECUNIAIRES DE MALADIE Bénéficiaires Tous les actifs et bénéficiaires de pension exerçant une activité rémunérée ainsi que les indépendants. Conditions d attribution Le travailleur doit avertir le premier jour de son incapacité de travail l employeur. Si l incapacité de travail dure plus de deux jours alors, il faut envoyer au plus tard le troisième jour le certificat d incapacité de travail à la CNS. L employeur doit être en possession du certificat le troisième jour. Après une absence pour maladie de 10 semaines au cours d une période de référence de 20 semaines, l assuré doit présenter un rapport médical circonstancié (R4), à établir par son médecin traitant. Durée Le droit à l indemnité pécuniaire de maladie est limité en principe à un total de 52 semaines pour une période de référence de 104 semaines

21 40 A cet effet, sont totalisées les périodes d incapacité de travail ouvrant droit à l indemnité pécuniaire au titre de l assurance maladie ou de l assurance accident ou encore les périodes pendant lesquelles l indemnité pécuniaire est suspendue en raison de la conservation légale ou conventionnelle de l assuré. Montant L assuré a droit à une indemnité pécuniaire de maladie correspondant à la rémunération de base la plus élevée au cours de l un des 3 mois précédant le début de l indemnité pécuniaire, majorée de la moyenne des compléments et accessoires touchés pendant les 12 mois précédents l incapacité de travail. Pendant 77 jours + le reste du mois de calendrier, dans lequel tombe le 77 e jour d incapacité de travail (sur une période de référence de 12 mois), le travailleur a droit, à charge de l employeur, au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultants de son contrat de travail. L indemnité pécuniaire accordée aux indépendants prend effet seulement au premier jour du 4 e mois suivant celui pendant lequel l incapacité de travail a été déclarée. L incapacite de travail et la reinsertion professionnelle Conditions Après une absence pour maladie de 10 semaines au cours d une période de référence de 20 semaines, l assuré doit présenter un rapport médical circonstancié (R4), à établir par son médecin traitant. 1. La reprise du travail est ordonnée sur avis du médecin-conseil de l administration du contrôle médical. L indemnité pécuniaire de maladie n est plus payée. Un recours contre cette décision est possible. 2. La guérison est prochaine. Dans ce cas, il y aura une acceptation de l incapacité de travail. L indemnité pécuniaire de maladie continue à être payée. 3. L état de santé du salarié ne lui permet plus de travailler art.187 (1) CSS. Dans ce cas, le salarié reçoit la pension d invalidité (fin du contrat de travail d office) L état de santé permet de travailler mais à un autre poste (incapacité professionnelle art.187 (2) (3) CSS). Le médecin du travail mandaté propose à la Commission Mixte un reclassement professionnel. La Commission Mixte prend la décision du: a) Reclassement interne (dans l entreprise) b) Reclassement externe (autre entreprise) La Commission Mixte La Commission Mixte est composée de 8 représentants effectifs: Assurés (2), employeurs (2), contrôle médical de la Sécurité Sociale (1), Division de la Santé au Travail (1), Ministère du Travail (1) Administration de l Emploi (1). Chaque membre effectif a un membre suppléant. Le reclassement interne Si l entreprise a plus de 25 salariés, elle est obligée de procéder à un reclassement interne du salarié. Il n y a pas d obligation de reclassement : a) Si le quota des travailleurs handicapés est atteint dans l entreprise. b) Si l entreprise ne peut reclasser et lorsque les motifs évoqués dans ce cas sont acceptés par la commission. c) Si l entreprise occupe moins de 25 salariés. Suite à une proposition de reclassement, une interdiction de licenciement d une année prend cours. Si le reclassement comporte une diminution de la rémunération, le salarié a droit à une indemnité compensatoire qui représente la différence entre la nouvelle et l ancienne rémunération (maximum: 5x le SSM). Le reclassement externe Le salarié est inscrit comme demandeur d emploi dans un service spécial de l ADEM et doit être à sa disposition. En attendant un reclassement externe, le salarié touche une indemnité de chômage sans disposition anti-cumul. Si la durée du chômage est épuisée et si le salarié n est pas reclassé, il touche une indemnité d attente équivalente à la pension d invalidité luxembourgeoise et reste à disposition de l ADEM. Au cas où le reclassement comporte une diminution de la rémunération, l assuré a droit à une indemnité compensatoire représentant la différence entre l ancienne rémunération et la nouvelle. Le reclassement interne et externe est valable aussi pour les frontaliers. 41