CONTRAT DE RESERVATION

Transcription

1 JL CONTRAT DE RESERVATION ENTRE LES SOUSSIGNES RESERVANT La Société dénommée TE MATOHEI, Société en Nom Collectif au capital de F CFP, ayant son siège social à UTUROA (Raiatea), Lieudit Vaitaporo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE sous le numéro TPI B et identifiée au Répertoire Territorial des Entreprises sous le numéro TAHITI , Représentée aux présentes par Monsieur Heiarii GIRARD, demeurant à TUMARAA (Raiatea), Lieudit Tenape, agissant en qualité de cogérant de ladite Société, spécialement habilité à l effet des présentes aux termes * Ci-après dénommée le Réservant ou le Vendeur. RESERVATAIRE BP : Tél : courriel : A ce présents, stipulant solidairement entre eux et ci-après dénommés ensemble le Réservataire ou l Acquéreur. FACULTE DE SUBSTITUTION Le Réservataire aura la possibilité de se substituer en tout ou partie, aux mêmes charges et conditions, toute personne physique ou morale de son choix dans le bénéfice du présent contrat de réservation mais, dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée, au paiement du prix et à l'exécution de toutes les conditions de la vente. LESQUELS, préalablement au présent contrat de réservation, ont exposé ce qui suit :

2 2 EXPOSE I Opération de lotissement Le Réservant est propriétaire d un terrain sis à Uturoa (Raiatea), lieudit Vaitaporo, dépendant de la terre HOPA dite aussi FARAPAPAI, d une superficie d après le plan établi par le cabinet de géomètres ANDING LEININGER de Deux cent trente mille trois cent cinquante deux mètres carrés ( m²), cadastré section AV numéro 69 pour vingt deux hectares quatre vingt dix huit ares quarante sept centiares (22ha 98a 47ca). En vertu d une autorisation de lotir délivrée suivant arrêté du ministre des affaires foncières, de l aménagement, de l habitat et de l équipement, en charge de l urbanisme, le 17 février 2011 sous le numéro 0906/MAE.AU.ISLV, le Réservant déclare projeter de réaliser sur ce terrain une opération de lotissement comprenant la réalisation de cinquante quatre (54) lots et des voiries et réseaux divers nécessaires à leur viabilisation, et ce en deux tranches : - la première, de trente neuf (39) lots numérotés de 1 à 39, - la seconde, de quinze (15) lots numérotés de 40 à 54. Le Réservataire déclare avoir parfaite connaissance de la localisation de l'opération et de son environnement pour s'être rendu sur les lieux. II - Caractéristiques prévisionnelles du terrain réservé La consistance et la superficie du terrain réservé ainsi que sa situation dans le lotissement sont définies sur le plan prévisionnel demeuré ci-annexé. Le Réservataire reconnaît avoir été en mesure de prendre connaissance par lui-même, dès avant ce jour, de ce document et de toutes les autres pièces du dossier d autorisation du lotissement tant auprès du lotisseur qu auprès du Service de l Urbanisme. III - Délai prévisionnel d'achèvement des travaux de lotissement L achèvement des travaux de lotissement autorisés est prévu, pour le lot réservé, au cours du 2ème ou 3 ème trimestre 2012 pour la première tranche, sous réserve de la force majeure ou des causes usuelles de suspension de délais (intempéries, grève, redressement ou liquidation judiciaire de l une des entreprises effectuant les travaux, injonctions judiciaires ou administratives ayant pour conséquence la suspension des travaux, troubles, accidents de chantier, etc ).

3 3 IV Vente après obtention du certificat de conformité La vente du terrain objet du présent contrat de réservation interviendra après achèvement des travaux de lotissement autorisés et obtention du certificat de conformité correspondant, conformément à l article D du Code de l Aménagement. Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit : o o o RESERVATION Par les présentes, le Réservant s engage à réserver au profit du Réservataire le terrain suivant, en contre partie du versement par le Réservataire d un dépôt de garantie, le tout dans les conditions des présentes. DESIGNATION Sur la Commune de UTUROA (Raiatea), Lieudit Vaitaporo, Un terrain formant le lot numéro * du Lotissement Résidence TE MATOHEI, d une superficie d environ * mètres carrés (* m²). Tel que ledit Immeuble figure au plan prévisionnel demeuré ci-annexé. LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES Ainsi qu il est ci-dessus précisé, le lotissement Résidence TE MATOHEI a été autorisé suivant arrêté numéro 906/MAE.AU.ISLV en date du 17 février 2011, publié au JOPF du 24 février Le cahier des charges du lotissement sera établi par la SCP Serge VILLET et Julien CHAN et communiqué au Réservataire lors de la notification de l offre de vente qui lui sera faite après délivrance du certificat de conformité. ORIGINE DE PROPRIETE Acquisition aux termes d un acte reçu par Maître Serge VILLET, Notaire associé à PUNAAUIA, le 21 avril 2011, en cours de transcription à la Conservation des Hypothèques de PAPEETE.

4 4 PRIX La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de * MILLIONS DE FRANCS PACIFIQUE (* F CFP), à majorer des frais d acquisition, le tout payable comptant le jour de la signature de l acte authentique de vente. REVISION DU PRIX Le prix de vente ci-dessus stipulé a été convenu en fonction de la superficie, de la topographie et de la situation prévisionnelles du terrain réservé. Toute différence entre la superficie ci-dessus indiquée et celle qui sera définitivement portée à l acte authentique de vente fera le profit ou la perte de l Acquéreur, dans la mesure où elle n excède pas cinq pour cent (5 %). Au delà, le prix de vente sera révisé proportionnellement à la variation de superficie excédant cinq pour cent (5 %). ACCEPTATION PAR LE RESERVATAIRE Le Réservataire déclare, par les présentes, accepter la faculté qui lui est conférée de se porter acquéreur, le moment venu, par préférence à tout autre, des biens immobiliers ci-dessus prévisionnellement définis, au prix ci-dessus fixé. CONDITIONS DE LA VENTE La vente du terrain objet de la présente réservation, si elle se réalise, aura lieu, outre celles imposées par les cahiers des charges et règlement de construction éventuel du lotissement, sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes : Le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l acte authentique de vente. L entrée en jouissance aura lieu le même jour et s effectuera par la prise de possession réelle et effective, ledit bien étant vendu libre de toute location ou occupation. CONDITIONS SUSPENSIVES La réalisation de la vente est soumise aux conditions suspensives ci-après, stipulées dans le seul intérêt du Réservataire et devant être réalisées au plus tard le jour de la signature de l acte authentique de vente, à défaut de stipulation d un autre délai : 1 Que l Acquéreur soit vivant au jour de la signature de l acte authentique de vente.

5 5 En cas de pluralité d acquéreurs, le survivant aura la faculté de renoncer au bénéfice de la présente condition suspensive. 2 Obtention du certificat de conformité du lotissement Résidence TE MATOHEI. 3 Obtention par l Acquéreur du prêt nécessaire au financement de son acquisition. L obtention d une offre de prêt par l Acquéreur devra intervenir au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la notification au Réservataire de l offre de vente. FORME DE L OFFRE DE VENTE ET MODE DE REALISATION DE LA VENTE Si toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente sont réunies, à savoir l achèvement des travaux de lotissement et l obtention du certificat de conformité correspondant, Le Réservant notifiera son offre de vente au Réservataire dès la délivrance du certificat de conformité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par simple lettre remise contre récépissé et le Réservataire aura alors un délai de deux mois maximum pour signer l acte de vente et payer le prix et les frais d acquisition. Passé ce délai, la présente réservation sera caduque, sans mise en demeure. DEPOT DE GARANTIE En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le Réservataire verse la somme de * FRANCS PACIFIQUE (*.000 F CFP), représentant 5% du prix de vente, par la comptabilité de la SCP «Serge VILLET et Julien CHAN», Notaires associés à PUNAAUIA. SORT DU DEPOT DE GARANTIE Pendant la durée des présentes, le dépôt de garantie sera indisponible. En cas de réalisation de la vente : Cette somme servira au paiement du prix de la vente et/ou des frais d acte. A défaut de réalisation de la vente : Le dépôt de garantie sera restitué au Réservataire dans les quinze (15) jours francs à compter de la réception de sa demande écrite de remboursement.

6 6 REALISATION DE LA VENTE L acte de vente sera établi par la SCP «Serge VILLET et Julien CHAN», Notaires associés à PUNAAUIA, BP Moana Nui PUNAAUIA (tél , fax , chan.villet@mail.pf). Fait à Le En un seul exemplaire original qui, du consentement de toutes les parties et dans leur intérêt commun demeurera en la garde et possession de l Office Notarial «Serge VILLET et Julien CHAN» sus-nommé chargé d en assurer la conservation et l exécution. En outre il pourra délivrer à chacune des parties au présent acte sous seing privé toute copie que bon lui semblera. Heiarii GIRARD Réservataire