EVOLUTIONS FISCALES EN 2014

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1 EVOLUTIONS FISCALES EN 2014

2 SOMMAIRE Revenus des ménages Le logement TVA et fiscalité verte Le patrimoine

3 REVENUS DES MÉNAGES L avantage fiscal lié au quotient familial sera plafonné à euros par demi-part au lieu de euros. La majoration de pension de 10 % pour les retraités ayant eu trois enfants sera soumise à l impôt sur le revenu. La réduction d impôt pour les salariés bénéficiant d un contrat de santé collectif sera supprimée (pour la part patronale). La réduction d impôt tirée des différentes niches fiscales sera plafonnée à euros, sauf exceptions (Malraux, cinéma ).

4 REVENUS DES MÉNAGES Le barème de l impôt sur le revenu sera corrigé du niveau de l inflation. Les seuils de revenus définissant les tranches d imposition seront revalorisés au même rythme que les prix. Pour préserver les bas revenus, une «décote» diminuera, voire annulera l impôt sur le revenu pour les contribuables proches des seuils d imposition. En faveur des ménages modestes également, le seuil de revenu fiscal de référence, conditionnant l accès à plusieurs exonérations d impôt, sera revalorisé de 4 %. Le cadre de l investissement outre-mer évolue : à compter de l été, les contribuables pourront recourir à un mécanisme de crédit d impôt plutôt qu à une défiscalisation.

5 LE LOGEMENT Afin de provoquer un «choc d offre», la fiscalité des plus-values immobilières sur les terrains vierges est alourdie. L abattement pour durée de détention qui exonère les plus-values sur ces terrains au bout de trente ans va être supprimé à compter du 1er mars, voire du 1er juin dans certains cas. Un abattement exceptionnel de 25 % a été mis en place pour les cessions de biens immobiliers (hors résidences principales) intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août La mesure est prolongée jusqu à la fin de l année dans certains cas (démolitions d immeubles en zones tendues ).

6 LE LOGEMENT La durée de détention donnant droit à exonération totale d impôt sur les cessions de biens immobiliers (hors résidence principale) est ramenée de trente à vingt-deux ans, avec un barème progressif. Les droits de mutation pourront augmenter dans certains départements, si ceux-ci choisissent de les relever à 4,5 %, contre 3,8 % actuellement.

7 TVA ET FISCALITÉ VERTE Au 1er janvier, le taux normal de TVA, qui concerne la majorité des biens et services, passera de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire, aujourd hui à 7 %, qui bénéficie à différents secteurs (travaux de rénovation, hôtellerierestauration, transport de voyageurs ), passera à 10 %. En revanche, le taux le plus faible, qui s applique aux produits de première nécessité comme l alimentation, sera maintenu à 5,5 %. Certaines exceptions ont été accordées : pour le logement social et les travaux de rénovation des HLM (taux ramené de 10 % à 5,5 %), pour le secteur de la construction de logements intermédiaires (taux ramené de 20 à 10 %), pour les travaux de rénovation thermique des logements, ainsi que les travaux «induits» (taux ramené de 10 à 5,5 %), ou encore pour les tickets de cinéma (taux à 5,5 %).

8 TVA ET FISCALITÉ VERTE Une «taxe carbone» viendra renchérir les taxes existantes sur la consommation de carburants et combustibles (TIC) afin de prendre en compte leurs émissions carbone. En 2014, seuls le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon verront leurs tarifs augmenter légèrement. En 2015, la hausse touchera le gazole, l essence et le fuel domestique. En 2015, un plein d essence de 50 litres coûtera 1,30 euro de plus et un plein de diesel 1,45 euro supplémentaire.

9 TVA ET FISCALITÉ VERTE Le crédit d impôt développement durable (CIDD), qui permet aux ménages de déduire une partie des travaux de rénovation, sera recentré sur les ménages modestes, et sur les travaux lourds. Certains travaux ne seront plus déductibles, comme ceux portant sur l énergie solaire (panneaux photovoltaïques) et la récupération des eaux de pluie. Les propriétaires bailleurs seront exclus du dispositif. L éco-ptz, prêt à taux zéro destiné à financer des travaux de rénovation des logements anciens, sera reconduit jusqu à la fin 2015.

10 LE PATRIMOINE Un mécanisme anti-optimisation concernant les redevables de l ISF est prévu. Il intègre les revenus des contrats d assurance-vie dans la composition des revenus retenue pour la définition du plafond à 75 %. Une mesure qui reprend en partie le mécanisme censuré par le Conseil constitutionnel l an dernier. Un nouveau régime fiscal sur les plus-values de cession de valeurs mobilières entre en vigueur : celles-ci sont désormais soumises au barème de l impôt sur le revenu, avec des abattements allant de 50 % (à partir de 2 ans de détention), jusqu à 65 % (au delà de 8 ans), et 85 % pour les personnes qui investissent dans des PME de moins de dix ans.

11 LE PATRIMOINE Les intérêts et dividendes perçus en 2013 seront pour la première fois soumis au barème de l impôt sur le revenu. L abattement de 40 % sur les dividendes est maintenu, et les ménages déclarant moins de euros d intérêts par an pourront opter pour le prélèvement forfaitaire. Les droits de succession sur la transmission des contrats d assurance-vie de plus de euros (après abattement de euros) passeront de 25 % à 31,25 %, avec des compensations pour les contrats investis en actions, dans le secteur du logement et dans l économie sociale et solidaire (ils bénéficieront d un abattement supplémentaire de 20 % sur l assiette). Les prélèvements sociaux sur les primes de certains contrats d assurance-vie souscrits avant 1997 vont augmenter