AXA PLACEMENT CROISSANCE Article L du Code Monétaire et Financier

Transcription

1 AXA PLACEMENT CROISSANCE Article L du Code Monétaire et Financier Agrément AMF du 03/03/2009 est constitué par : La Société de gestion AXA Investment Managers Private Equity Europe Siège social : 20, place Vendôme Paris N d agrément AMF : GP Le Dépositaire BNP Paribas Securities Services Siège social : 3, rue d Antin Paris Cedex 02 NOTICE D INFORMATION Avertissement de l AMF Lorsque vous investissez dans un FIP (Fonds d Investissement de Proximité), vous devez tenir compte des éléments et des risques suivants : Le Fonds va investir au moins 60 % des sommes collectées dans des entreprises à caractère régional, dont au moins 10 % dans de jeunes entreprises (créées depuis moins de 5 ans). Les 40 % restant seront éventuellement placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation, par exemple des actions ou des fonds (ceci est défini dans la notice du FIP). La performance du fonds dépendra du succès des projets de ces entreprises. Ces projets sont issus de sociétés de petites tailles et sont risqués, vous devez être conscients des risques élevés de votre investissement. En contrepartie des possibilités de gain associées aux investissements sur ce type de sociétés et de l avantage fiscal, vous devez prendre en compte le risque de pouvoir perdre de l argent. Pour vous faire bénéficier des avantages fiscaux, les seuils de 60 % et 10 % précédemment évoqués devront être respectés dans un délai maximum de 2 exercices et vous devrez conserver vos parts pendant au moins 5 ans. Cependant la durée optimale du placement n est pas liée à cette contrainte fiscale du fait d investissements du Fonds dans des sociétés régionales, souvent de petites tailles, dont le délai de maturation est en général important. Votre argent va donc être en partie investi dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse sur des marchés réglementés. La valeur de vos parts sera déterminée par la société de gestion selon la méthodologie décrite dans le Règlement du Fonds, sous le contrôle du commissaire aux comptes du Fonds. Le calcul de cette valeur est délicat. Le rachat de vos parts peut dépendre de la capacité du Fonds à céder rapidement ses actifs ; il peut donc ne pas être immédiat ou s opérer à un prix inférieur à la dernière Valeur Liquidative connue. En cas de cession de vos parts à un autre souscripteur, le prix de cession peut être également inférieur à la dernière Valeur Liquidative connue. L AMF attire l attention des souscripteurs sur le fait que la délivrance de son agrément ne signifie pas que le produit présenté est éligible aux différents dispositifs fiscaux. L éligibilité à ces dispositifs dépendra notamment du respect de certaines règles d investissement au cours de la vie de ce produit, de la durée de détention ainsi que de la situation individuelle de chaque souscripteur. L AMF appelle l attention des souscripteurs sur le niveau élevé des frais maximum auxquels est exposé ce fonds. La rentabilité de l investissement envisagé suppose une performance élevée. Forme juridique de l OPCVM Promoteur Société de Gestion Dépositaire Commissaire aux Comptes Fonds d Investissement de Proximité relevant de l article L du Code Monétaire et Financier AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS PRIVATE EQUITY EUROPE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES MAZARS ET GUERARD

2 Caractéristiques financières Orientation de la gestion L orientation de gestion du Fonds sera d investir au moins 60% des sommes collectées de manière diversifiée dans des petites et moyennes entreprises européennes industrielles ou de services, à caractère régional susceptible de révéler un réel potentiel de croissance. En outre, la société de gestion a arrêté le pourcentage d investissement du Fonds dans les sociétés permettant de bénéficier de la réduction et de l exonération relative à l impôt sur la fortune à hauteur de 60% du montant total des souscriptions. Il s agit de sociétés : (i) pouvant être qualifiées de petite et moyenne entreprise 1 (PME), (ii) exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier, notamment celui des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de locations d immeubles, (iii) ayant leur siège social dans un état membre de la Communauté Européenne ou dans un autre État partie à l accord sur l Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale, (iv) étant soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui en seraient passibles dans les mêmes conditions si l activité était exercée en France, (v) n ayant pas leurs titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, (vi) étant en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), (vii) ne pouvant être qualifiables d entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère ou de la sidérurgie, (viii) n ayant pas reçu au cours d une période de douze mois des versements excédant un plafond fixé par décret. Il est à noter, à titre indicatif, que la Société de gestion envisage de réaliser les investissements en titres éligibles aux quotas ci-dessus au cours d une période d environ deux exercices à compter de la date de Constitution du Fonds. Pour les 60 % de l actif du Fonds devant être investis dans des entreprises européennes à caractère régional, l objectif de gestion du Fonds sera de diversifier ses investissements, discrétionnairement en fonction des opportunités, dans tous les secteurs d activité dans les régions suivantes : Région Île-de-France, Région Bourgogne, Région Rhône-Alpes. Région Provence -Alpes-Côte d Azur. La taille des entreprises et leur maturité seront aussi diversifiées, pouvant aller de sociétés récentes à des sociétés cotées ou en passe de l être. Le Fonds investira à tous les stades de vie d une entreprise. Les montants investis dans chaque société et le pourcentage de capital détenu seront fonction de la taille de l entreprise, de ses objectifs, de son évolution et des conditions de marché au moment de l investissement. Tout investissement dans les titres d un même émetteur sera limité à hauteur de 10 % de l actif net du Fonds. Pour la sélection des dossiers d investissement, le Fonds se basera sur l analyse objective de plusieurs critères : la maturité de l entreprise, la dimension entrepreneuriale, la qualité et la motivation des acteurs de l entreprise et son potentiel de croissance. Ces participations seront composées d instruments financiers donnant accès au capital, directement, ou indirectement, par conversion, échange, remboursement ou tout autre mode autorisé par la règlementation (par exemple actions, obligations convertibles ou remboursables en actions, bons de souscription d actions ) émis par des sociétés essentiellement non cotées ayant leur siège dans les pays de l Espace Économique Européen, étant entendu que la part investie dans des titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d instruments financiers d un État partie à l accord sur l Espace Économique Européen ne saurait excéder 20 % de l actif du Fonds. Il est entendu que la stratégie du Fonds comporte la possibilité d utiliser les sommes non investies en titres éligibles au quota de 60 % au terme des deux premiers exercices, pour participer à des compléments d investissement dans des participations du Fonds éligibles au quota de 60 %. 1 Figurant à l annexe I du règlement n 800/2008 de la commission du 6 août 2008.

3 La partie de l actif du Fonds non encore investie dans des participations répondant aux critères régionaux sera gérée de manière similaire à la part non investie en titres éligibles au quota de 60 % visée ci-dessous. En ce qui concerne la gestion de la partie non investie en titres éligibles au quota de 60 %, l objectif est de mettre en place une gestion : à base d instruments de taux et d obligations (notamment à titre purement indicatif des produits tels que les certificats de dépôt, les dépôts à terme). La part du Fonds investie dans ce type d instruments sera soumise à un risque de taux (la variation des taux pouvant avoir un impact sur la valeur liquidative du Fonds), un risque de crédit (en cas de dégradation ou défaillance d un émetteur) ainsi qu un risque de change (en cas d évolution défavorable de la devise d investissement par rapport à l Euro qui est la devise du Fonds). En fonction des opportunités, le Fonds pourra souscrire à des OPCVM généraux monétaires ou obligataires ; en fonction du contexte économique et des conditions de marché, d investir dans des sociétés correspondant à l orientation de gestion précisée ci-dessus mais non éligibles au quota de 60 % du FIP, dès lors que le Comité d Investissement du Fonds le jugerait opportun dans la limite de 40% de l actif du Fonds. La part du Fonds investie dans ces sociétés sera soumise à un risque de type action. Le Fonds n acquerra pas de «warrants», ne réalisera pas d opérations sur des marchés à terme et/ou optionnels et ne prendra pas de participations dans des fonds d arbitrage spéculatifs dits «Hedge Funds». Catégories de parts droits attachés à ces catégories de parts Les droits des porteurs de parts du Fonds sont représentés par des parts de deux catégories distinctes désignées A et B. Les parts A ont vocation à percevoir leur montant nominal libéré par leurs souscripteurs, ce montant est augmenté de 80 % des Produits et Plus-Values Nets réalisés par le Fonds après attribution aux parts B d un montant égal à leur montant nominal. Les parts B ont vocation à percevoir leur montant nominal libéré par leurs souscripteurs, augmenté de 20 % des Produits et Plus-Values Nets réalisés par le Fonds après attribution aux parts A d un montant égal à leur nominal. Les termes «Produits et Plus-Values Nets réalisés par le Fonds» désignent la somme : des bénéfices ou pertes d exploitation à savoir la différence entre les produits (intérêts, dividendes, et tous produits autres que les produits de cession) et les charges (frais de constitution, honoraires de la Société de Gestion, honoraires du Commissaire aux Comptes, frais de banque, frais d investissement tels que définis à l article 19 du Règlement et tous autres frais relatifs à la gestion du Fonds), constatée depuis la constitution du Fonds jusqu à la date du calcul ; des plus ou moins values réalisées sur la cession des investissements du portefeuille depuis la constitution du Fonds jusqu à la date de calcul ; des plus ou moins-values latentes sur les investissements du portefeuille, ces plus ou moins values latentes étant déterminées sur la base de la valorisation des actifs comme il est dit à l article 14 du Règlement à la date du calcul. La valeur d origine de la part A est de 10 Euros (hors droits d entrée). Un même investisseur ne pourra souscrire ou acquérir un nombre de parts A inférieur à 200. Chaque souscription de parts A devra représenter un multiple de 200. La valeur d origine de la part B est de 10 Euros. Il sera émis 1 part B pour parts A émises. Les souscripteurs de parts B investiront 0,1 % du montant total des souscriptions du Fonds et, dès lors que la valeur d origine des parts A aura été remboursée, se verront attribuer 20 % des Produits et Plus Values Nets du Fonds. Dans l hypothèse où les porteurs de parts A ne percevraient pas le montant nominal de ces parts, les porteurs de parts B perdront la totalité de leur investissement dans ces parts B. Les parts B ne pourront être souscrites que par la Société de Gestion, les salariés ou dirigeants de la Société de Gestion, ainsi que par les salariés ou dirigeants de toutes entités liées à la Société de Gestion par un contrat de prestation de services, ou de détachement pour la sous-traitance totale ou partielle de la gestion. Affectation des revenus Le Fonds capitalisera ses revenus distribuables pendant un délai courant à compter de la souscription des parts et expirant le 31 décembre Après cette date, le Fonds pourra procéder à des distributions ou répartitions en numéraire, qui devront intervenir dans les cinq (5) mois suivant la clôture d un exercice. La Société de Gestion pourra après cette date également décider en cours d exercice la mise en distribution d un ou plusieurs acomptes dans la limite des revenus nets comptabilisés à la date de la décision. Distribution d une fraction de l actif Le Fonds ne procédera à aucune distribution d actifs pendant un délai courant expirant le 31 décembre Les distributions ou répartitions qui seront effectuées après ce délai, mais avant la période de liquidation, se feront exclusivement en numéraire. Les sommes ainsi distribuées ou réparties seront affectées en priorité à

4 l amortissement des parts. Ces distributions occasionneront la réduction de la valeur liquidative des parts concernées. Toute distribution d actifs se fera d abord en faveur des parts A jusqu à complet remboursement de leur montant nominal, ensuite en faveur des parts B jusqu à complet remboursement de leur montant nominal et ensuite en répartissant les Produits et Plus Values Nets réalisés par le Fonds conformément aux droits attachés à chacune des deux catégories de parts. En cas de mise en pré-liquidation du Fonds, la Société de gestion s engage à respecter les contraintes de distributions de produits de cession et d excès de trésorerie aux porteurs de parts conformément à la règlementation en vigueur. Fiscalité Le Fonds a vocation à permettre aux porteurs de parts de catégorie A de bénéficier, sous certaines conditions, de l exonération d impôt sur le revenu visée à l article 163 quinquies B et 150 OA du code général des impôts (le «CG I»), et de la réduction d impôt sur le revenu visée à l article 199 terdecies OA du CGI. En outre, le Fonds a vocation à permettre aux porteurs de parts de catégorie A de bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d impôt sur la fortune visée à l article 885 O V bis du CGI et de l exonération d impôt sur la fortune visée à l article 885 I ter du CGI. Une note fiscale distincte, non visée par l AMF est remise préalablement à la souscription des porteurs de parts, leur décrivant les conditions qui doivent être réunies pour qu ils puissent bénéficier de ces régimes fiscaux, et notamment celles tenant aux contraintes d investissement que doit respecter le Fonds. Cette note fiscale peut également être obtenue auprès de la Société de gestion sur simple demande. Modalités de fonctionnement Durée de vie Le Fonds est créé pour une durée de huit (8) ans à compter de sa constitution. Cette durée pourra être prorogée par la Société de Gestion pour une durée de trois fois un (1) an maximum. La Société de Gestion informe de cette prorogation le Dépositaire et les porteurs de parts dans son rapport annuel de gestion. À compter du 30 mai 2019, la Société de Gestion prendra toutes les dispositions nécessaires pour procéder à la liquidation du portefeuille du Fonds dans les meilleurs délais et dans des conditions notamment économiques correspondant à l intérêt des porteurs de parts. Il est estimé que la clôture de la liquidation du Fonds pourrait intervenir au plus tard le 30 mai Date de clôture de l exercice La durée des exercices comptables sera de douze (12) mois. Chaque exercice débutera le 1er juillet et se terminera le 30 juin. Par exception, le premier exercice aura une durée qui commencera à courir à compter de la date de Constitution du Fonds et se terminera le 30 juin Périodicité d établissement de la valeur liquidative La valeur liquidative des parts est arrêtée trimestriellement le dernier jour des mois de janvier, avril, juillet et octobre par la société de gestion. La première valeur liquidative des parts est calculée le 31 octobre Les valeurs liquidatives arrêtées en avril et octobre sont, en outre, revues et certifiées par le Commissaire aux Comptes. Néanmoins, à compter du 31 mars 2010, la valeur liquidative des parts est arrêtée trimestriellement le dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre par la société de gestion, les valeurs liquidatives arrêtées en juin et décembre étant revues et certifiées par le Commissaire aux Comptes. Souscriptions Les parts de catégorie A sont souscrites pendant une période de souscription s étendant de la date d agrément du Fonds par l AMF jusqu au 4 juin 2009 (la «Période Initiale de Souscription»). Durant cette Période Initiale de Souscription, les parts sont souscrites à leur valeur d origine telle que mentionnée à l article 9.2. La Société de Gestion pourra décider de proroger la durée de la Période Initiale de Souscription pour une période commençant à courir à compter du 16 juin 2009 et expirant le 16 décembre 2009 (la «Période supplémentaire de souscription»). Dans ce cas, la Société de Gestion en informera par tout moyen les réseaux distributeurs qui collectent les souscriptions.

5 Durant cette Période Supplémentaire de Souscription, si jamais elle devait être ouverte, les parts pourront être souscrites à leur valeur d origine et ce tant que le Fonds n aura pas réalisé d investissement éligible au titre du quota de 60 % énoncé par l article L du CMF. Dès lors que le Fonds aura réalisé un investissement éligible au quota de 60 %, la valeur de souscription des parts sera égale à la plus grande des deux valeurs suivantes : la valeur d origine de la part selon sa catégorie ; la dernière valeur liquidative connue de la part à la date de la souscription. La différence éventuelle entre la valeur d origine d une part et sa valeur de souscription au cours de la Période Supplémentaire de Souscription constituera une prime de souscription acquise au Fonds. Aucune souscription ne sera admise en dehors de ces périodes de souscription. La Société de Gestion pourra décider de clôturer la Période Initiale ou Supplémentaire de souscription par anticipation dès lors que le nombre de parts de catégorie A souscrites aura atteint vingt (20) millions d euros. La Société de Gestion notifiera alors par tous moyens à AXA Investment Managers Paris et aux intermédiaires des réseaux du Groupe AXA chargés de la commercialisation que toute demande de souscription transmise deux (2) jours francs après sa notification sera refusée. Aucune souscription de parts A ne sera admise en dehors de cette période de souscription, clôturée par anticipation. Les parts de catégorie B sont souscrites au plus tard le 4 juillet 2009 ou dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la Période Supplémentaire de Souscription si celle-ci est ouverte, soit jusqu au 15 janvier 2010, le cas échéant. Les souscriptions sont libérées en totalité en une seule fois, lors de l encaissement du chèque remis concomitamment à la signature du bulletin de souscription. Le montant du chèque correspond à la valeur nominale des parts A majorée du droit d entrée (5 % maximum net de toute taxes, non acquis au Fonds, étant précisé qu en l état actuel de la réglementation fiscale, ce droit d entrée n est soumis à aucune taxe). Il est recommandé aux investisseurs de lire avec attention la note fiscale du Fonds concernant la date de prise en compte de leur souscription pour bénéficier des avantages fiscaux décrits dans ladite note. L attention des investisseurs potentiels du Fonds est ainsi attirée sur les éléments suivants : Seules les souscriptions qui auront été envoyées au plus tard le 4 juillet à minuit et libérées intégralement pourront bénéficier, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues dans la note fiscale, de la réduction d ISF dû au titre de l année 2009 et recevront l attestation fiscale correspondante avant le 15 septembre Les souscriptions et libérations reçues par la Société de Gestion entre le 16 juin 2009 et le 16 décembre 2009 inclus pourront, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues dans la note fiscale, permettre de bénéficier d une réduction ISF au titre de l année Rachats de parts par le Fonds Les porteurs de parts ne pourront pas demander le rachat de leurs parts A et B pendant une période de sept (7) ans à compter de la Constitution du Fonds. Cependant, à titre exceptionnel, les rachats qui interviennent avant l expiration de ce délai sont acceptés dès lors qu ils sont justifiés par un cas de force majeure (invalidité de 2e ou 3è catégorie au sens de l article L du Code de la Sécurité Sociale ou décès du porteur ou de son époux soumis à une imposition commune). Les demandes de rachat de parts A ne pourront être effectuées que si elles portent sur un nombre entier de parts. Lorsqu une demande de rachat est effectuée, le rachat devra être exécuté et réglé par le Dépositaire. Tout porteur dont la demande de rachat n aurait pu être satisfaite dans un délai d un (1) an après le dépôt de celle-ci peut exiger la liquidation du Fonds par la Société de Gestion. Lorsque les conditions de rachat des parts du Fonds sont réunies, ce rachat s effectue jusqu à la période de liquidation, exclusivement en numéraire. Le rachat de ces parts s effectuera sur la base de la première valeur liquidative trimestrielle établie pour les parts A après la demande de rachat, diminuée, en cas de demande de rachat formulée avant le 7e anniversaire de la Constitution du Fonds (cas de force majeure visés plus haut), d une commission de rachat de 3 % net de toutes taxes de la valeur des parts A rachetées (conformément à ce qui figure à l article «Autres frais»), acquise au Fonds. Les parts B ne peuvent être rachetées qu à la liquidation du Fonds ou après que les autres parts émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel elles ont été libérées. Le rachat des parts peut être suspendu à titre provisoire par la Société de Gestion quand les circonstances exceptionnelles l exigent, et si l intérêt des porteurs de parts le commande. L Autorité des Marchés Financiers et le Dépositaire sont informés, au préalable et par tous moyens, de l interruption de ces rachats. Le différé de règlement des parts ne donne droit à aucun intérêt de retard. La Société de Gestion se réserve le droit de faire procéder à des rachats de parts par le Fonds après un délai expirant le 31 décembre 2014.

6 Valeur liquidative des parts La valeur liquidative des parts A est calculée comme suit : l actif net du Fonds est déterminé en déduisant de la valeur de l actif, le passif éventuel. Cet actif net est attribué par priorité aux parts A. Dans le cas où l actif net serait supérieur au nominal des parts A multiplié par le nombre de parts A en circulation, alors la valeur liquidative de chaque part A serait égale à la valeur nominale de cette part A, soit 10 Euros : diminuée des sommes déjà distribuées au titre de cette part A, et augmentée de la quote-part qui leur revient sur le solde des Produits et Plus Values Nets du Fonds. Dans le cas où l actif net serait inférieur au nominal des parts A multiplié par le nombre de parts A en circulation, alors la valeur liquidative des parts A serait égale à l actif net divisé par le nombre total de parts A ; dans ce dernier cas, la valeur liquidative des parts B serait nulle. La valeur liquidative des parts B est calculée comme suit : dans la mesure où l actif net excède la valeur liquidative des parts A telle que décrite ci-dessus, la valeur liquidative de chaque part B est égale au montant total de l actif net attribué à sa catégorie, divisé par le nombre de parts de cette catégorie. Du fait de la proportionnalité entre le nombre de parts A et de parts B et du fait que les parts B ne peuvent être rachetées que lorsque les parts A auront été amorties en totalité, en cas de rachat de parts A dans les conditions prévues à l article 11.3 du Règlement, la Société de Gestion réservera, par un suivi extra-comptable et dans le respect des dispositions règlementaires, le montant calculé comme décrit ci-dessus et non versé aux parts B pour venir augmenter le nominal des parts B. Cessions Les cessions de parts A (à un tiers ou à un autre porteur de parts) sont libres, sous réserve des conséquences liées à la fiscalité, et ne peuvent porter que sur un nombre entier de parts. Elles peuvent être effectuées à tout moment et doivent être portées à la connaissance de la Société de Gestion et du Dépositaire. Tout investisseur peut demander l intervention des intermédiaires chargés de la commercialisation et/ou de la Société de Gestion pour la recherche d un cessionnaire. Dans ce cas, il sera négocié avec le cédant une commission payable à l entité ayant trouvé un cessionnaire. Les cessions de parts B ne peuvent être effectuées qu entre personnes répondant aux critères de leur souscription, à savoir la Société de Gestion, les dirigeants et les salariés de la société de Gestion, ainsi que par les salariés ou dirigeants de toutes entités liées à la Société de Gestion par un contrat de prestation de services, ou de détachement pour la sous-traitance totale ou partielle de la gestion. Elles ne peuvent porter que sur un nombre entier de parts. Commercialisation La commercialisation du Fonds est réservée exclusivement aux prestataires de Services d Investissements appartenant aux réseaux du groupe AXA. Frais de gestion La commission de gestion annuelle est égale à 3,5 %, net de toutes taxes, de l actif net du Fonds. Etant précisé que ces frais ne seront pas soumis à la TVA conformément aux dispositions de l article 261 C du Code Général des Impôts. Ce montant comprend outre la rémunération de la Société de Gestion, celle de l établissement dépositaire, celle des intermédiaires chargés de la commercialisation et celle des commissaires aux comptes ; il comprend également les frais générés par l information réglementaire et commerciale des porteurs de parts. Autres frais Commission de souscription : 5 % maximum net de toutes taxes du montant de la souscription de parts A, non acquise au Fonds, étant précisé qu en l état actuel de la réglementation fiscale, cette commission n est soumis à aucune taxe. Commission de rachat : 3 % net de toutes taxes de la valeur des parts A rachetées si la demande de rachat intervient avant le 7e anniversaire de la création du Fonds (cas de force majeure visés à l article «Rachats»), acquise au Fonds. Étant précisé qu en l état actuel de la réglementation fiscale, cette commission n est soumis à aucune taxe. Les frais et honoraires liés à la constitution du Fonds sont à la charge du Fonds dans la limite d un montant TTC de 0,30 % du montant total des souscriptions. Les frais et honoraires d audit, d études et de conseils relatifs à l acquisition, la cession de titres et au suivi de la participation, dans la mesure où ils ne seraient pas supportés par les sociétés cibles dans lesquelles le Fonds a

7 investi, seront supportés par le Fonds. Il en sera de même des frais liés à la couverture SOFARIS dans le cas où elle serait souscrite et des frais de contentieux éventuels. Le Fonds sera également tenu au paiement de tous les droits et taxes qui peuvent être dus au titre d acquisitions ou de ventes effectuées par le Fonds et notamment des droits d enregistrement visés à l article 726 du Code Général des Impôts. Ces frais étant par nature aléatoires, leur évaluation prévisionnelle est impossible. Toutefois, la Société de Gestion a pu constater, sur des fonds communs de placement dans l innovation précédemment constitués que ces frais TTC ne dépassaient pas annuellement 0,8 % du montant total des souscriptions. Si le Fonds est investi à plus de 50 % dans un ou plusieurs autres OPCVM, les frais de gestion de ces OPCVM, ainsi que les frais de souscription ou de rachat, ne dépasseront pas annuellement un plafond maximum de frais indirect global de 2 % TTC du montant global investi dans ces OPCVM.

8 Tableau récapitulatif Frais de gestion % annuel Base de calcul Périodicité des prélèvements Commission de gestion 3,50 % Actif net Trimestrielle Commission aux comptes Inclus Dépositaire Inclus Total 3,50 % Actif net Actif net Les frais sont facturés au Fonds en fonction du barème mentionné. L attention du souscripteur est appelée sur le fait que ces frais sont calculés sur l ensemble des actifs du Fonds, que ceux-ci soient investis en titres éligibles ou non. Autres frais % Base de calcul Périodicité des prélèvements Frais de constitution 0,30 % Montant total des souscriptions Sur facture la première année Frais liés à la gestion 0,80 % Montant total des souscriptions Sur facture des participations Commission de souscription 5,00 %** Montant de la souscription Au moment de la souscription de parts A Commission de rachat 3,00 %*** Valeur des parts A rachetées Au moment du rachat * Estimation du % annuel. ** La commission de souscription est non acquise au FIP. *** Si le rachat de parts A intervient avant l expiration d une période de sept (7) ans après la création du Fonds, dans le cadre de la survenance d un évènement visé à l article «Rachats». La commission de rachat est acquise au FIP. Libellé de la devise de comptabilité : Euro Adresse de la Société de Gestion Adresse du dépositaire Adresse de l établissement désigné pour centraliser les souscriptions et recevoir les rachats Lieu ou mode de publication de la valeur liquidative AXA INVESTMENT MANAGERS PRIVATE EQUITY EUROPE 20, place Vendôme Paris BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES 3, rue d Antin Paris Cedex 02 BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES 66, rue de la Victoire Paris AXA INVESTMENT MANAGERS PRIVATE EQUITY EUROPE 20 place Vendôme Paris La présente notice d information est remise préalablement à toute souscription, avec le règlement et la note fiscale du FIP AXA PLACEMENT CROISSANCE. En cours de vie du Fonds, le porteur de part pourra demander auprès de : AXA INVESTMENT MANAGERS PRIVATE EQUITY EUROPE,20, place Vendôme, Paris et AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS, Cœur Défense Tour B, La Défense 4, 100 Esplanade du Général de Gaulle, Paris La Défense Cedex, d avoir accès aux documents réglementaires du Fonds (règlement, notice d information, note fiscale, dernier document périodique). Date d agrément du Fonds 03/03/ 2009 d Investissement de Proximité Date d édition de la notice d information 12/05/ 2009 AXA Investment Managers Private Equity Europe. Société de Gestion de Portefeuille titulaire de l agrément AMF GP Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de euros Siège social : 20, place Vendôme Paris Tél. : Fax : Siren RCS Paris

9 AXA PLACEMENT CROISSANCE FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ Article L du Code Monétaire et Financier Agrément AMF du 03/03/2009 est constitué par : La Société de gestion AXA Investment Managers Private Equity Europe Siège social : 20, place Vendôme Paris N d agrément AMF : GP Le Dépositaire BNP Paribas Securities Services Siège social : 3, rue d Antin Paris Cedex 02 RÈGLEMENT Avertissement de l AMF Lorsque vous investissez dans un FIP (Fonds d Investissement de Proximité), vous devez tenir compte des éléments et des risques suivants : Le Fonds va investir au moins 60 % des sommes collectées dans des entreprises à caractère régional, dont au moins 10 % dans de jeunes entreprises (créées depuis moins de 5 ans). Les 40 % restant seront éventuellement placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation, par exemple des actions ou des fonds (ceci est défini dans la notice du FIP). La performance du fonds dépendra du succès des projets de ces entreprises. Ces projets sont issus de sociétés de petites tailles et sont risqués, vous devez être conscients des risques élevés de votre investissement. En contrepartie des possibilités de gain associées aux investissements sur ce type de sociétés et de l avantage fiscal, vous devez prendre en compte le risque de pouvoir perdre de l argent. Pour vous faire bénéficier des avantages fiscaux, les seuils de 60 % et 10 % précédemment évoqués devront être respectés dans un délai maximum de 2 exercices et vous devrez conserver vos parts pendant au moins 5 ans. Cependant la durée optimale du placement n est pas liée à cette contrainte fiscale du fait d investissements du Fonds dans des sociétés régionales, souvent de petites tailles, dont le délai de maturation est en général important. Votre argent va donc être en partie investi dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse sur des marchés réglementés. La valeur de vos parts sera déterminée par la société de gestion selon la méthodologie décrite dans le règlement du Fonds, sous le contrôle du commissaire aux comptes du Fonds. Le calcul de cette valeur est délicat. Le rachat de vos parts peut dépendre de la capacité du Fonds à céder rapidement ses actifs ; il peut donc ne pas être immédiat ou s opérer à un prix inférieur à la dernière Valeur Liquidative connue. En cas de cession de vos parts à un autre souscripteur, le prix de cession peut être également inférieur à la dernière Valeur Liquidative connue. L AMF attire l attention des souscripteurs sur le fait que la délivrance de son agrément ne signifie pas que le produit présenté est éligible aux différents dispositifs fiscaux. L éligibilité à ces dispositifs dépendra notamment du respect de certaines règles d investissement au cours de la vie de ce produit, de la durée de détention ainsi que de la situation individuelle de chaque souscripteur. L AMF appelle l attention des souscripteurs sur le niveau élevé des frais maximum auxquels est exposé ce fonds. La rentabilité de l investissement envisagé suppose une performance élevée. Sommaire

10 TITRE I. Dénomination Porteurs de parts Durée Composition des actifs Orientation de la gestion - Commercialisation Fondateurs Dénomination Porteurs de parts Durée Composition des actifs Orientation de la gestion Principes et règles mis en place pour préserver l intérêt des porteurs de parts...14 TITRE II. ACTIFS ET PARTS Constitution du fonds Parts du fonds variation du nombre des parts souscriptions Cessions et rachats de parts Distribution valeur liquidative des parts Évaluation du portefeuille Droits et obligations des porteurs de parts...20 TITRE III. Société de gestion Dépositaire Commissaire aux comptes rémunérations société de gestion Dépositaire Commissaire aux comptes Frais liés au fonctionnement du fonds...20 TITRE IV. Comptes et rapports de gestion Exercice Comptes et rapports annuels...21 TITRE V. Fusion Dissolution Liquidation - Contestations Fusion Pré-liquidation Dissolution Liquidation Droit applicable Contestations Modification du règlement...23 ANNEXES 16

11 TITRE I. Dénomination Porteurs de parts Durée Composition des actifs Orientation de la gestion - Commercialisation 1. Fondateurs Il est constitué à l initiative de : AXA Investment Managers Private Equity Europe, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de Euros, dont le siège social est sis 20, place Vendôme, Paris, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris - exerçant les fonctions de «société de gestion» de portefeuille sous le numéro GP 99-39, d une part ; et BNP Paribas Securities Services, société anonyme au capital de Euros, dont le siège social est sis au 3, rue d Antin, Paris Cedex 02, et l adresse postale est 66, rue de la Victoire, Paris, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris exerçant les fonctions de «Dépositaire», d autre part ; Un Fonds d Investissement de Proximité régi par le livre II, titre 1er, Chapitre IV, articles L à L , L du Code Monétaire et Financier (le «CMF») et ses textes d application, ainsi que par le présent règlement. 2. Dénomination Le Fonds d Investissement de Proximité («FIP») régi par le présent règlement (ci-après désigné le «Fonds») a pour dénomination «AXA PLACEMENT CROISSANCE». 3. Porteurs de parts Sont seuls autorisés à souscrire et à détenir des parts du Fonds : Les personnes morales, Les personnes physiques, Les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières régis par le livre II, titre 1er, chapitre IV du CMF, dans les limites de la réglementation applicable. Le Fonds est commercialisé exclusivement par les prestataires de services d investissements appartenant aux réseaux du groupe AXA. 4. Durée Le Fonds est créé pour une durée de huit (8) ans à compter de sa Constitution. Cette durée pourra être prorogée par la Société de Gestion pour une durée de trois fois un (1) an maximum. La Société de Gestion informe de cette prorogation le Dépositaire et les porteurs de parts dans son rapport annuel de gestion. 5. Composition des actifs Les dispositions décrites ci-dessous concernent uniquement les contraintes légales et réglementaires visées par le CMF et ses textes d application. Par ailleurs le Fonds étant un FIP éligible aux dispositifs fiscaux prévoyant une réduction et un régime de faveur en matière d impôt sur le revenu et d impôt sur la fortune, les contraintes fiscales de composition de l actif du Fonds liées à ces dispositifs et les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ces avantages sont détaillées dans une note fiscale, non visée par l AMF, et remise aux porteurs de parts préalablement à la souscription Cadre général : le Fonds Commun de Placement à risques Le Fonds est une copropriété constituée principalement de valeurs mobilières et de parts de SARL autorisées par les dispositions de l article L du CMF. Conformément aux dispositions de l article L du CMF, les actifs du Fonds doivent être constitués pour cinquante (50) % au moins : 1 - de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d investissement ou tout autre organisme similaire étranger (un «Marché»), ainsi que des parts de SARL, ou de sociétés dotées d un statut équivalent dans leur État de résidence ; 2 - dans la limite de quinze (15) %, d avances en compte courant pour la durée de l investissement réalisé, dans des sociétés remplissant les conditions pour être retenues au quota d investissement de cinquante (50) %, dans lesquelles le Fonds détient au moins cinq (5) % du capital ; 3 - de droits représentatifs d un placement financier dans une entité constituée dans un État membre de

12 l Organisation de Coopération et du Développement Économique dont l objet principal est d investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis sur un Marché, à concurrence du pourcentage d investissement direct de l actif de l entité concernée dans des sociétés éligibles à ce même quota ; 4 - dans la limite de vingt (20) % de son actif, de titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un Marché d un État partie à l accord sur l Espace Économique Européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l investissement. Un décret détermine les modalités d application de cette évaluation notamment en cas de première cotation ou d opération de restructuration d entreprises ; 5 - pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur admission, de titres détenus par le Fonds qui ont été admis aux négociations sur un Marché. Le délai de cinq (5) ans n est toutefois pas applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d euros et si le Fonds respecte, compte tenu de ces titres, la limite de vingt (20) % mentionnée au paragraphe précédent. Les modalités de calcul du quota de cinquante (50) %, et notamment la définition du numérateur et du dénominateur, résultent des dispositions réglementaires applicables. 5.2 Cadre particulier : le Fonds d Investissement de Proximité Conformément aux dispositions de l article L du CMF, l actif du Fonds doit être constitué, dans les conditions prévues par les textes applicables, pour soixante (60) % au moins : a) de valeurs mobilières, parts de SARL, et avances en compte courant, tels que mentionnés au 1) et 2) du paragraphe 5.1. ci-dessus, émises par des sociétés : (i) ayant leur siège social dans un état membre de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale ; (ii) soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l activité était exercée en France, (iii) exerçant leur activité principalement dans des établissements situés dans la zone géographique du Fonds, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s appliquer, y avoir établi leur siège social; (iv) correspondant à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) figurant à l annexe I du règlement n 70/2001 de la commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement CE 364/2004 du 25 février 2004, (v) ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l objet n est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions visées aux paragraphes (i) à (iv) ci-dessus. Les conditions visées aux paragraphes (iii) et (iv) ci-dessus s apprécient à la date à laquelle le Fonds réalise ses investissements. b) dans la limite de dix (10) % de l actif, de parts de fonds communs de placement à risques et d actions de sociétés de capital-risque régies par l article 1er-1 de la loi n du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d ordre économique et financier, à concurrence du pourcentage d investissement direct de l actif de la structure concernée dans les sociétés qui répondent aux dispositions du (i) à (iv) ci-dessus, à l exclusion des sociétés ayant pour objet la détention de participations financières. c) de participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie intervenant dans la zone géographique du Fonds. d) dans la limite de vingt (20) % de l actif du Fonds, de titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un Marché d un État partie à l accord sur l Espace Économique Européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d euros, sous réserve que lesdites sociétés émettrices répondent aux conditions mentionnées au a) du présent article, à l exception de celle tenant à la non cotation, et n aient pas pour objet la détention de participation financière. Les dispositions du 5) du paragraphe 5.1. s applique au Fonds sous réserve du respect du quota de soixante (60) % et des conditions d éligibilité telles que mentionnées aux paragraphes a), b), c) et d) du présent article L actif compris dans le quota de soixante (60) % visé au ci-dessus doit être constitué d au moins dix (10) % de participations (valeurs mobilières, parts de SARL, et avances en compte courant, tels que mentionnés au 1) et 2) du paragraphe ci-dessus), émises par des entreprises nouvelles exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, et répondant aux conditions visées au a) dudit cidessus Les quotas de soixante (60) % visé au et de dix (10) % visé au sont ci-après dénommés le ou les «Quota(s) FIP». Les Quotas FIP doivent être respectés au plus tard lors de l inventaire de clôture de l exercice suivant celui de la Constitution, et au moins jusqu à la clôture du cinquième exercice du Fonds.

13 Conformément aux dispositions de l article R du CMF, l actif du Fonds peut être employé à : 10 % au plus en titres d un même émetteur ; 35 % au plus en actions ou parts d un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ; 10 % au plus en actions ou parts d organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d investissement allégées relevant de l article L du CMF ; 10 % au plus en titres ou en droits d une même entité mentionnée au b du 2 de l article L du CMF ne relevant pas d autres dispositions de l article L , ni de l article L , ni de l article L du CMF. Le Fonds doit respecter ces dispositions à l expiration d un délai de deux (2) exercices à compter de son agrément par l Autorité des Marchés Financiers Conformément aux dispositions de l article R du CMF, le Fonds : Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d un même émetteur ; Ne peut détenir, ni s engager à souscrire ou acquérir, plus de 20 % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d une même entité mentionnée au b du 2 de l article L ne relevant pas des autres dispositions de l article L ni de l article L , ni de l article L ; Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne relevant pas du b du 2 de l article L De manière générale, le Fonds bénéficie et est soumis aux dispositions des articles R à R et R à R du CMF Dispositions fiscales Le Fonds a vocation à permettre aux porteurs de parts de catégorie A de bénéficier, sous certaines conditions, de l exonération d impôt sur le revenu visée à l article 163 quinquies B et 150 OA du code général des impôts (le «CGI»), et de la réduction d impôt sur le revenu visée à l article 199 terdecies OA du CGI. En outre, le Fonds a vocation à permettre aux porteurs de parts de catégorie A de bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d impôt sur la fortune visée à l article 885 O V bis du CGI et de l exonération d impôt sur la fortune visée à l article 885 I ter du CGI. Une note fiscale distincte, non visée par l AMF est remise préalablement à la souscription des porteurs de parts, leur décrivant les conditions qui doivent être réunies pour qu ils puissent bénéficier de ces régimes fiscaux, et notamment celles tenant aux contraintes d investissement que doit respecter le Fonds. Cette note fiscale peut également être obtenue auprès de la Société de gestion sur simple demande Modification des textes applicables Dans le cas où l un des textes d application impérative visés au présent Règlement serait modifié, les nouvelles dispositions seront automatiquement appliquées et le cas échéant, intégrées dans Règlement. 6. Orientation de la gestion L orientation de gestion du Fonds sera d investir au moins 60 % des sommes collectées de manière diversifiée dans des petites et moyennes entreprises européennes industrielles ou de services, à caractère régional susceptible de révéler un réel potentiel de croissance. En outre, la société de gestion a arrêté le pourcentage d investissement du Fonds dans les sociétés permettant de bénéficier de la réduction et de l exonération relative à l impôt sur la fortune à hauteur de 60 % du montant total des souscriptions. Il s agit de sociétés : (i) pouvant être qualifiées de petite et moyenne entreprise (PME), (ii) exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier, notamment celui des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de locations d immeubles, (iii) ayant leur siège social dans un état membre de la Communauté Européenne ou dans un autre État partie à l accord sur l Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale, (iv) étant soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui en seraient passibles dans les mêmes conditions si l activité était exercée en France, (v) n ayant pas leurs titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, (vi) étant en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02), (vii) ne pouvant être qualifiables d entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère ou de la sidérurgie, (viii) n ayant pas reçu au cours d une période de douze mois des versements excédant un plafond fixé par décret. Il est à noter, à titre indicatif, que la Société de gestion envisage de réaliser les investissements en titres éligibles

14 aux quotas ci-dessus au cours d une période d environ deux exercices à compter de la date de Constitution du Fonds Orientation de gestion des participations incluses dans les quotas FIP ( 60 %) Le Fonds a vocation à investir à terme au minimum 60% des souscriptions recueillies dans des participations visées à l Article 5.2. Ces participations seront composées d instruments financiers (actions, valeurs mobilières donnant accès au capital tels que les obligations convertibles ou remboursables en actions, bons de souscription d actions ) émis par des sociétés essentiellement non cotées ayant leur siège dans les pays de l Espace Économique Européen. Le Fonds réalisera ces investissements dans des sociétés exerçant leurs activités dans la zone géographique composée des régions suivantes : Région Île-de-France, Région Bourgogne, Région Rhône-Alpes. Région Provence Alpes-Côte d Azur. Le Fonds a vocation à investir dans tous secteurs d activité. La taille des entreprises et leur maturité seront aussi diversifiées, pouvant aller de sociétés récentes à des sociétés cotées ou en passe de l être. Le Fonds investira à tous les stades de vie d une entreprise. Les montants investis dans chaque société et le pourcentage de capital détenu seront fonction de la taille de l entreprise, de ses objectifs, de son évolution et des conditions de marché au moment de l investissement. Pour la sélection des dossiers d investissement, le Fonds se basera sur l analyse objective de plusieurs critères : la maturité de l entreprise, la dimension entrepreneuriale, la qualité et la motivation des acteurs de l entreprise et son potentiel de croissance. Sous réserve de respecter les conditions d éligibilité mentionnées aux Articles 5.1 et 5.2 ci-dessus, les prises de participation pourront se faire par l intermédiaire d un holding ayant une activité commerciale permettant de bénéficier d un effet de levier financier («leverage buy out»). Lorsque le Fonds étudie un dossier d acquisition d une société dont le prix ne lui permettrait pas de respecter les limites fixées par les ratios prudentiels ou qui justifierait la syndication du dossier avec un autre investisseur, il cherchera des partenaires auprès desquels il pourra syndiquer une partie de l investissement. Il est entendu que la stratégie du Fonds comporte la possibilité d utiliser les sommes non investies en titres éligibles aux Quotas FIP au terme des deux premiers exercices, pour participer à des compléments d investissement dans des participations du Fonds éligibles aux Quotas FIP. La partie de l actif du Fonds non encore investie dans des participations répondant aux critères ci-dessus sera gérée de manière similaire à la part non investie en titres éligibles aux Quotas FIP visée ci-dessous Orientation de gestion de la part non incluse dans les quotas FIP (40 %) En ce qui concerne la gestion de la partie non investie en titres éligibles au Quota FIP de 60 %, l objectif est de mettre en place une gestion : à base d instruments de taux et d obligations (notamment à titre purement indicatif des produits tels que les certificats de dépôt, les dépôts à terme). La part du Fonds investie dans ce type d instruments sera soumise à un risque de taux (la variation des taux pouvant avoir un impact sur la valeur liquidative du Fonds), un risque de crédit (en cas de dégradation ou défaillance d un émetteur) ainsi qu un risque de change (en cas d évolution défavorable de la devise d investissement par rapport à l Euro qui est la devise du Fonds). En fonction des opportunités, le Fonds pourra souscrire à des OPCVM généraux monétaires ou obligataires ; en fonction du contexte économique et des conditions de marché, d investir dans des sociétés correspondant à l orientation de gestion précisée à l Article ci-dessus mais non éligibles aux Quotas FIP, dès lors que le Comité d Investissement du Fonds le jugerait opportun dans la limite de 40 % de l actif du Fonds. La part du Fonds investie dans ces sociétés sera soumise à un risque de type action. Le Fonds n acquerra pas de «warrants», ne réalisera pas d opérations sur des marchés à terme et/ou optionnels et ne prendra pas de participation dans des fonds d arbitrage spéculatifs dits «Hedge Funds». 7. Principes et règles mis en place pour préserver l intérêt des porteurs de parts 7.1. Critères de répartition des investissements entre les portefeuilles gérés par la société de gestion Le Fonds pourra co-investir avec les autres fonds gérés par la Société de gestion et/ou une entreprise liée. La Société de Gestion pourra en outre être amenée à gérer de nouveaux fonds postérieurement à la Constitution du Fonds. Dans ce cas, les dossiers d investissement proposés à la Société de Gestion présentant un caractère régional seront affectés en priorité aux FIP, aux FCPI et aux FCPR qu elle gère ayant la même orientation de gestion (ciaprès les «Fonds Concernés»), dès lors que les Fonds Concernés sont en phase d investissement.