Résultat de FCT de l'exercice 2015

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1 ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Commission de l économie, des finances, 'du budget et de la fonction publique Papeete, le 10 JUIN 2016 RAPPORT Document mis en distribution L e 1 0 JUIN 2016 relatif à un projet de délibération portant affectation et reprise du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes spéciaux de l exercice 2015, présenté au nom de la commission de 1 économie, des finances, du budget et de la fonction publique, par Messieurs les représentants Antonio PEREZ et René TEMEHARO Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les représentants, Par lettre n 3704/PR du 2 juin 2016, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d examen par l assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant affectation et reprise du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes spéciaux de l exercice 2015, A la clôture de l exercice N, le solde cumulé de la section de fonctionnement doit faire l objet d une décision d affectation formelle par l assemblée de la Polynésie française, immédiatement après le vote du compte d administratif. Pour l année 2015, les résultats de fonctionnement des comptes spéciaux s établissent comme suit : _. Compte spécial Résultat de FCT cumulé au 01/01/2015 Résultat de FCT de l'exercice 2015 Résultat de FCT cumulé au 31/12/2015 Affectation au résultat de fonctionnement reporté FRPH FPPH FIPTH FADES FELP FIGD S agissant du Compte d aide aux victimes des calamités, le résultat de fonctionnement cumulé s élève à 2,4 milliards XPF. Le besoin de financement de la section d investissement totalisant à 1,8 milliard XPF, le solde disponible après affectation s établit à 601 millions XPF. Cet excédent a été repris en quasi totalité, par anticipation, dans la décision budgétaire modificative n APF du 16 février /2

2 Enfin, pour ce qui concerne le Fonds pour le développement du tourisme de croisière, le résultat de fonctionnement cumulé s élève à 184 millions XPF. Le besoin de financement de la section d investissement totalisant à 76 millions XPF, le solde disponible après affectation s établit à 107 millions XPF. Cet excédent pourra être repris dans des décisions budgétaires modificatives. * * * Tel est donc l objet du projet de délibération ci-joint, que les rapporteurs proposent à leurs collègues de l assemblée de la Polynésie française, au nom de la commission de l économie, des finances, du budget et de la fonction publique, d adopter. LES RAPPORTEURS Antonio PEREZ René TEMEHARO

3 ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE NOR : DBF DL-4 DÉLIBÉRATION N /APF DU portant affectation et reprise du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes spéciaux de l exercice 2015 L ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Vu la loi organique n du 27 février 2004 modifiée portant statut d autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d autonomie de la Polynésie française ; Vu la délibération n AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics ; Vu la délibération n APF du 5 décembre 2014 modifiée approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l exercice 2015 ; Vu la délibération n du approuvant le compte administratif de la Polynésie française et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l année 2015 (comptes spéciaux) ; Vu l arrêté n 696 CM du 2 juin 2016 soumettant un projet de délibération à l assemblée de la Polynésie française ; Vu la lettre n /2016/APF/SG du portant convocation en séance des représentants à l assemblée de la Polynésie française ; Vu le rapport n du de la commission de l économie, des finances, du budget et de la fonction publique ; Dans sa séance du 1/3

4 A D O P T E : FRP H Article 1er.- Le résultat cumulé au 31 décembre 2015 de la section de fonctionnement du Fonds de régulation des prix des hydrocarbures, soit TROIS MILLIARDS SEPT MILLIONS CINQ CENT NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE ET UN FRANCS PACIFIQUES ( XPF), est affecté au résultat de fonctionnement reporté. FPPH Article 2.- Le résultat cumulé au 31 décembre 2015 de la section de fonctionnement du Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures, soit TROIS CENT QUATRE VINGT HUIT MILLIONS CENT DOUZE MILLE QUATRE CENT TRENTE DEUX FRANCS PACIFIQUES ( XPF), est affecté au résultat de fonctionnement reporté. FIPTH Article 3.- Le résultat cumulé au 31 décembre 2015 de la section de fonctionnement du Fonds pour l insertion professionnelle des travailleurs handicapés, soit CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX MILLE QUATRE CENT VINGT HUIT FRANCS PACIFIQUES ( XPF), est affecté au résultat de fonctionnement reporté. C-AVC Article 4.- Le résultat cumulé au 31 décembre 2015 de la section de fonctionnement du budget du Compte d aide aux victimes des calamités, soit DEUX MILLIARDS TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE SIX FRANCS PACIFIQUES ( XPF), se décomposant comme suit : 1 - Résultat de fonctionnement - Résultat de l'exercice : Résultat antérieur reporté (cf. délibération n A P F du 15 juin 2015)... : (après couverture du besoin de financement de la section d'investissement 2014) Résultat de fonctionnement cumulé est affecté à la couverture du besoin de financement de la section d investissement pour un montant d UN MILLIARD SEPT CENT SOIXANTE TREIZE MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE TREIZE MILLE QUATRE VINGT DIX NEUF FRANCS PACIFIQUES ( XPF) déterminé comme suit : 2 - Solde d'investissement - Solde de l'exercice Soldes antérieurs reportés... : Reste à réaliser... : Solde cumulé L excédent de la section de fonctionnement est ainsi ramené à SIX CENT MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE SEPT FRANCS PACIFIQUES ( XPF) qui pourra être repris dans des budgets modificatifs. 2/3

5 FDTC Article 5.- Le résultat cumulé de la section de fonctionnement au 31 décembre 2015 du Fonds pour le développement du tourisme de croisière, soit CENT QUATRE VINGT TROIS MILLIONS SIX CENT DEUX MILLE TRENTE NEUF FRANCS PACIFIQUES ( XPF), se décomposant comme suit : 1 - Résultat de fonctionnement - Résultat de l'exercice : Résultat antérieur reporté (cf. délibération n AP F du 15 juin 2015)... : (après couverture du besoin de financement de la section d investissement 2014) Résultat de fonctionnement cumulé est affecté à la couverture du besoin de financement de la section d investissement pour un montant de SOIXANTE SEIZE MILLIONS TROIS CENT MILLE FRANCS PACIFIQUES ( XPF), déterminé comme suit : 2 - Solde d investissement - Solde de l'exercice : Soldes antérieurs reportés... : Reste à réaliser... : Solde cumulé L excédent de la section de fonctionnement est ainsi ramené à CENT SEPT MILLIONS TROIS CENT DEUX MILLE TRENTE NEUF FRANCS PACIFIQUES ( XPF) qui pourra être repris dans des budgets modificatifs. FADES Article 6.- Le résultat cumulé au 31 décembre 2015 de la section de fonctionnement du Fonds pour l amortissement du déficit social s établit à zéro franc pacifique, par conséquent il n est prévu aucune affectation au compte 110 «report à nouveau». FELP Article 7.- Le résultat cumulé au 31 décembre 2015 de la section de fonctionnement du Fonds pour l emploi et la lutte contre la pauvreté, soit DEUX CENT QUARANTE SIX MILLIONS TROIS CENT VINGT DEUX MILLE TROIS CENT QUATORZE FRANCS PACIFIQUES ( XPF) est affecté au résultat de fonctionnement reporté. FIGD Article 8.- Le résultat cumulé au 31 décembre 2015 de la section de fonctionnement du Fonds de l investissement et de garantie de la dette, soit SIX MILLIARDS TROIS CENT DIX SEPT MILLIONS HUIT CENT CINQ MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ FRANCS PACIFIQUES ( XPF) est affecté au résultat de fonctionnement reporté. Article 9.- Le Président de la Polynésie française est chargé de l exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française. La secrétaire, Le président, Lois SALMON-AMARU Marcel TUIHANI 3/3

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