Critères d'admissibilité du programme de

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1 Critères d'admissibilité du programme de Développement Économique Uashat mak Mani-utenam Préparé par: Luc André, coordonnateur - SDEUM

2 Critères d'admissibilité au programme de développement économique Lors de l assemblée du conseil INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM (ITUM) en date du 5 mai 2008, les membres du conseil ont voté la résolution # 08/09/11, donnant à la SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE UASHAT MAK MANI- UTENAM (SDEUM) la mise en œuvre du Programme d Initiative autochtone, du Secrétariat aux affaires autochtones du Québec, au nom du conseil de bande. Dans le cadre de cette entente signée le 1 er mai 2013, ITUM doit respecter certaines règles pour avoir accès à ces fonds. La SDEUM doit donc respecter cet engagement et suivre ces règles et les adapter à la réalité des Innus de ses deux (2) communautés. Dans le but de favoriser l implication des femmes et des jeunes âgés entre dix(18) et trente cinq ans (35) et d encourager l implantation des entreprises Innus dans les communautés Uashat et Mani-utenam, le conseil INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM (ITUM) a demandé à la Société de Développement Économique Uashat mak Mani-utenam de prévoir un taux plus important pour ce genre de clientèle et de l emplacement de l entreprise Le conseil INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM (ITUM) est très préoccupé par un problème qui existe depuis longtemps dans ses deux communautés soit ce qu on appelle le système de prêt nom qui consiste à opérer une entreprise au nom d un indien en donnant à l indien une certaine part dans l entreprise tout en ne faisant rien ou ne possédant aucune connaissance de ce domaine convoité. Le conseil pense que les critères d admissibilité produites par la Société de développement économique Uashat mak Mani-utenam et la résolution 14/15/99 intitulé Reconnaissance des entreprises de construction Innue peut à aider à l analyste de cibler plus facilement les entreprises ou promoteur ou promotrice éligibles. La SDEUM privilégie le cadre touchant le développement économique du Programme d Initiative autochtone, II du Secrétariat aux affaires autochtones du Québec pour les autres volets, on peut avoir accès sur le site du Secrétariat aux affaires autochtones du Québec. Dans le cadre de ce programme les activités admissibles sont : La planification d entreprise; Les dépenses en immobilisations effectués après la recommandation d ITUM auprès du Secrétariat comme par exemple:

3 Le coût de la bâtisse; Le terrain; Équipements; Équipements roulants; Le suivi du projet. Le coût d acquisition de l'entreprise; Les coûts de l expansion d entreprise; Le coût d acquisition de nouvelles technologies; Les coûts reliés à la formation ou le mentorat; Les coûts de démarrage. A noter que les dépenses dans un projet sont éligibles à la date de la recommandation du conseil par l émission d une résolution en bonne et du forme recommandant le montant de la contribution.auprès du Secrétariat des Affaires Autochtones du Québec Projets admissibles Tout projet d entreprise à but lucratif, qui démontre la rentabilité à long terme, et qui favorise la croissance et la création d emplois auprès des membres de la communauté Innue d Uashat mak Mani-Utenam. L entreprise doit appartenir aux Innus inscrits sur la liste de bande d Uashat mak Mani-Utenam et détenir plus de cinquante et un pourcent (plus 51%) des actions de l entreprise.. Dans ce cas, on calculera le prorata des actions détenues par l actionnaire innu d Uashat mak Mani-utenam. Une copie de la convention des actionnaires devra être fournie à l agent traitant le dossier. Le promoteur (trice) ou l entreprise n a droit à un seul financement à tous les trois (3 ans,) s il répond aux critères. Tout bénéficiaire de la contribution non remboursable doit garder au moins trois ans son entreprise, si non le conseil peut réclamer un remboursement de la contribution

4 Personnes admissibles Les membres inscrits sur la liste de bande d Uashat mak Mani-Utenam; Toute entreprise appartenant à un ou des membre(s) inscrit(s) de la bande d Uashat mak Mani-Utenam au prorata des parts détenues par le (s) membre (s) inscrit (s); Le site d entreprise peut se situer sur la réserve ou hors-réserve; Tout projet de financement devra être priorisé par Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam et entériné par une résolution formelle sur le montant d aide accordée et non remboursable. Critères d'évaluation des projets Tout projet doit répondre les critères d admissibilité du projet. Tout projet dont l emplacement est situé sur réserve, le promoteur doit obtenir un permis d occupation d INNU TAKUAIKAN UASHAT MAK MANI-UTENAM (ITUM) pour des fins commerciaux ou industriels comformité sur le plan de zonage L expérience dans le domaine est obligatoire ou une carte attestant des études sur le domaine. Le promoteur doit consacrer la plupart de son temps à son entreprise; Évaluer les compétences du promoteur; Tout entrepreneur Innu possédant une entreprise d entrepreneur général exigeant une licence doit : o être l un des répondants sur la licence; o La qualité du plan d affaires dépendra l admissibilité du projet (voir contenu exigé dans le plan d affaire); Une preuve de la mise de fonds disponible devra être présentée avant l acceptation du plan d affaires pour le coût du plan et ainsi que les coûts du projet global, minimum de dix pourcent ( 10%) du coût total du projet sera exigé; La création d emploi des Innus d Uashat mak Mani-Utenam sera un facteur prépondérant dans la recommandation du projet. Les montants limités Le programme d initiative autochtone II du Secrétariat aux affaires autochtones du Québec est un programme d'une durée de cinq (5) ans et les fonds sont limités. Il est donc bien important qu Innu Takuaikan Uashat mak Mani-Utenam évalue les besoins réels des demandes financières de chaque promoteur et de chaque projet et détermine les montants à recommander pour le financement.

5 Les taux suivants devront s appliquer dans l analyse; Les requérantes sont des femmes, un taux de trois points cinq pourcent (3.5%) des coûts admissibles sera ajouté pour le calcul de la contribution non remboursable. Si ce sont des jeunes âgés entre dix-huit (18) et trente cinq ans (35,) un autre un taux de trois points cinq pourcent (3.5%) sera ajouté pour le calcul de la contribution non remboursable On rajoutera aussi un autre taux de trois points cinq pourcent (3.5%) si l entreprise est située sur le territoire de la réserve; Pour des coûts totaux d un projet exigeant moins de cinq cent mille dollars (500,000$), la contribution maximum sera de cinquante mille dollars (50,000$). Pour les autres coûts dépassant cinq cent mille dollars (500,000$), la contribution maximum sera de cent mille dollars (100,000$), tout en tenant compte des besoins réels du promoteur et des coûts éligibles.

6 Tableau à titre indicatif : Montant global du projet $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 3,5% Femme $ $ $ $ 3,5% Jeune (18 à 35 ans) $ $ $ $ 3,5% Sur réserve $ $ $ $ 15,0% Subvention SDEUM $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ TOTAL $ $ $ $ $ 15% + 3,5% Homme sur réserve $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 15% Homme hors réserve $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Pour les projets dont les couts éligibles sont supérieurs à cinq cent milles dollars(500,000 $), la contribution maximum sera de dix(10) pourcent des couts éligibles jusqu`a un maximum de cent mille dollars(100,000 $) que se soit des projets provenant des femmes,des jeunes ou que l entreprise se situe sur réserve. Mais dans l analyse faite par l agent il doit toujours tenir compte des besoins réels de financement du promoteur(trice) donc on ne doit pas recommander automatiquement le montant de la contribution non remboursable indiqué dans le tableau

7 Renseignements sur le demandeur Dépôt de demande de projet(s) Nom du demandeur : Nom de l'entreprise : Adresse : Adresse : Date de la demande : # du dossier SDEUM : Tél. Domicile : Tél. Travail: Courriel : Fax : Renseignement sur le(s) propriétaire(s) Nom du propriétaire : Ascendance : Sexe : % des titres de propriété : Date de naissance : Étude(s) et expérience(s) Décrivez brièvement ci-après les liens entre vos études, l'expérience et la formation, d'une part, et la proposition d'affaires, d'autres part. Bilan personnel du ou des propriétaire(s) Si l'entreprise appartient à plusieurs personnes, veuillez présenter une déclaration distincte de la valeur nette pour chacun des propriétaires. Actif $ Passif $ Comptant/Soldes bancaire* Soldes des comptes Biens immobiliers Hypothèques Équipement Emprunts à rembourser Véhicules Véhicules Autre (préciser) Autre (préciser) Autres investissements Autres comptes créditeurs Total de l'actif (A) Total du passif (B) Valeur nette (A) - (B) * Une confirmation (document officiel de votre banque) est exigée afin de prouver votre solde bancaire.

8 Le projet est-il mis en œuvre dans une communauté des Premières Nations Oui Si "Oui" - nom de la communauté : Non Si "Non" - ville : Coûts et financement estimatifs du projet Détaillez les dépenses majeures prévues et les modalités de financement proposées. Le total des coûts du projet doit être égal au total du financement du projet. Les montants fournis ici ne sont que des montants estimatifs destinés à nous donner une idée de l'ampleur et de la portée de votre projet. Coûts estimatif du projet $ Financement estimatif du projet $ Terrain Mise de fond (mini 10% du projet) Bâtiment CDEM Équipement(s) SAA Stock Financement commercial Autre (veuillez préciser) Autre financement Total des coûts estimatif du projet : Total du financement du projet : Information bancaire Veuillez inscrire le nom de la personne-ressource des institutions financières, des organismes gouvernementaux et des autres organismes auxquels vous avez demandé de financer ce projet. Personne(s)-ressource(s) Organisme(s) Administratif N'oubliez pas de joindre les documents suivants à votre demande. Une preuve d'ascendance autochtone Une preuve de disponibilité de ressources financières personnelles suffisantes Un curriculum vitae (C.V.) mettant en évidence votre formation vs votre projet Note 1 : pour être admissible le demandeur devra occuper un poste de dirigeant à plein temps dans l'entreprise Note 2 : tout document manquant entraînera un retard dans l'évaluation de votre demande. Signature : Date :

9 Contenu du plan d affaires exigé LE PROJET; NATURE DE L ENTREPRISE; HISTORIQUE DE L ENTREPRISE; MISSION DE L ENTREPRISE; OBJECTIFS; PRINCIPAUX FACTEURS; DEMOGRAPHIQUES ÉCONOMIQUES, ET SOCIAUX; LES PRINCIPAUX ACTEURS; LES FOURNISSEURS; LE MARCHÉ; NOTRE MARCHÉ CIBLE; PRODUITS ET SERVICES; QUALITÉ DE NOTRE SERVICE; PRIX ET DISTRIBUTION; TYPE DE CONCURRENCE ET LES CONCURRENTS; FORCES ET FAIBLESSES DES CONCURRENTS; PROMOTION; PLAN D EXPLOITATION; STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET RESSOURCES HUMAINES; MÉTHODES DE TRAVAIL; CALENDRIER DES RÉALISATIONS DU PROJET; ÉTATS FINANCIERS SI L ENTREPRISE EST EXISTANTE (3 ANS); BILAN PERSONNEL; ÉTATS FINANCIERS PRO FORMA (3 ANS) AU MOUVEMENT DE LA TÉRSORERIE (3 ans); ANNEXES; CV; CONVENTIONS DE PARTENAIRES; SOUMISSIONS DES FOURNISSEURS ET CONSULTANTS ETC