Guide des procédures de demande d autorisation d utilisation du domaine public hydraulique

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1 Royaume du Maroc Secrétariat d Etat auprès du Ministère de l Aménagement du Territoire, de l Eau et de l Environnement, Chargé de l Eau Guide des procédures de demande d autorisation d utilisation du domaine public hydraulique

2 Fiche Procédures de demande d autorisation d utilisation du Domaine Public Hydraulique (DPH) 1 Fixation des conditions d accumulation artificielle des eaux- Volume > 2000 m 3 2 Creusement des puits et réalisation de forages 3 Utilisation des eaux usées 4 Reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique 5 Fixation des conditions d accumulation artificièlle des eaux <2000m 3 6 Extraction des matériaux ou excavations 7 Occupation temporaire du domaine public hydraulique (DPH) 8 Autorisation d effectuer ou d enlever tout dépôt, toute plantation ou culture sur le domaine public hydraulique. 9 Autorisation ou Concession de prélèvement d eau 10 Autorisation des opérations de curage, d approfondissement, d élargissement, de redessement ou de régularisation des cours d eau.

3 FICHE 1 : Agence de bassin / DRH Fixation des conditions d accumulation artificielle des eaux- Volume > 2000 m 3 - La loi n sur l eau du 18 Rabia I 1416 (16 Août 1995) - Décret n du 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) fixant les conditions d accumulation artificielle des eaux - Circulaire n /DAAJ relative aux modalités d application du décret ci-dessus pour la procédure : - Demande d autorisation de l intéressé, - Une carte à l échelle 1/ ou 1/ , - Une étude technique et une étude d impact lorsque la capacité de stockage de l ouvrage dépassant m 3, - Un plan des aménagements et ouvrages nécessaires à l accumulation, - Un schéma des installations projetées, - Un acte par lequel le demandeur justifie être le propriétaire du terrain sur lequel l accumulation sera faite : Agence de bassin hydraulique / DRH Autres s - Aucune : Maximum 60 jours : Agence de bassin hydraulique/direction de la région hydraulique

4 FICHE 2 : Agence de bassin / DRH Creusement des puits et réalisation de forages - La loi n sur l eau du 18 Rabia I 1416 (16 Août 1995) - Décret n du 4 Février 1998 fixant la procédure des autorisations de prise d eau et de réalisation de forage du domaine public hydraulique - Circulaire n 150/DAAJ du 14 septembre 1998 relative aux modalités d application du décret ci-dessus - Arrêté du Ministre de l Equipement fixant le seuil de creusement des puits et réalisation des forages et seuil de prélèvement d eaux souterraines dans le périmètre des bassins hydrauliques. pour la procédure - Demande d autorisation de creusement de puits - Un acte par lequel le demandeur justifie de la libre disposition du sol sur lequel les ouvrages ou installations doivent être réalisés, - Un plan de situation approprié indiquant les points d eau, les ouvrages et les installations publiques se trouvant dans un rayon de 1 Km, - Projet agricole en cas d irrigation Agence de bassin hydraulique / DRH Autres s - Autorités locales - Ministère de l Equipement 40 jours à partir de la date du dépôt du dossier Agence de bassin / DRH

5 FICHE «3» : Agence de bassin / DRH Utilisation des eaux usées - La loi sur l eau du 18 Rabia I 1416 (16 Août 1995). - Décret n du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) relatif à l utilisation des eaux usées. pour la procédure - Demande d autorisation - Une étude technique indiquant la qualité des eaux usées épurées à utiliser et justifiant le projet ; - Un plan du système d épuration des eaux usées, lorsque l utilisateur des eaux usées se charge de l épuration; - Une étude d impact du projet sur l hygiène et la salubrité publique et à la préservation de la qualité des eaux du domaine public hydraulique, - Un plan du circuit des eaux usées épurées en cas d utilisation industrielle ; - Un plan du système de collecte des eaux usées épurées ; - Un acte justifiant la libre disposition par l intéressé du (ou des) fonds à irriguer ou des installations pour lesquelles ces eaux usées seront utilisées ; - Des réseaux de distributions des eaux usées à utiliser en cas d utilisation urbaines ; - Des plans parcellaires du (ou des) fonds à irriguer ; - Des plans du système de drainage en cas d irrigation. Agence de bassin hydraulique / DRH Autres s - Autorités locales - Ministère chargé de l environnement - Ministère de l Equipement - - Ministère de la Santé - Services concernés par le secteur de la reétulisation des eaux usées Maximum 60 jours Agence de bassin / DRH

6 FICHE 4 : Agence de bassin / DRH Reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique - La loi n sur l eau du 18 Rabia I 1416 (16 Août 1995) - Décret n du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) fixant la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique - B.O n 4852 et circulaire du ministère de l équipement et du ministère de l intérieur relatif au dit-decret. Pièces demandées pour la procédure - Demande de ou des intéressés; - Des actes justifiant la reconnaissance des droits acquis sur le domaine public hydraulique. Ministère chargé de l Aménagement, du Territoire de l eau et de l environnement. Autre s - Autorités locales - Collectivité locale - Ministère de l Equipement - Ministère de l Agriculture Durées de l enquête 60 jours Frais de la procédure Aucune DRPE (DLE)

7 FICHE 5 : Agence de bassin / DRH Fixation des conditions d accumulation artificièlle des eaux <2000m 3 - La loi n sur l eau du 18 Rabia I 1416 (16 Août 1995) - Décret n du 21 joumada II 1418 (24 Octobre 1997) fixant les conditions d accumulation artificielle des eaux - Circulaire n 98/212/DAAJ relative aux modalités d application du décret ci-dessus. Pièces demandées pour réalisation de la procédure - Déclaration de l intéressé signé et parafé par l autorité locale; - Une carte à l échelle 1/5000 ou 1/ ; - Un plan des aménagements nécessaires à l accumulation artificielle des eaux; - Un schéma des installations projetées; - Un acte par lequel le déclarant justifie être le propriétaire du terrain sur lequel l accumulation sera faite. Autres administrations Agence de bassin hydraulique / DRH Aucune Maximum 30 jours Frais de la procédure Aucune Agence de bassin / DRH

8 FICHE 6 : Agence de bassin / DRH Extraction des matériaux ou excavations - La loi n sur l eau du 18 Rabia I 1416 (16 Août 1995). - Décret n du 4 février 1998 relatif à la délimitation du domaine public hydraulique, à la correction des cours d eau et à l extraction des matériaux. - Circulaire n 149/DAAJ du 14/09/1998 relative à l application du décret ci-dessus. pour la procédure - Demande d autorisation d extraction des matériaux - Une carte à l échelle appropriée indiquant le lieu d extraction ou d excavation - Un dossier technique indiquant notamment les moyens d extraction ou de réalisation d excavation, la nature des matériaux à extraire, les zones d extraction et de stockage ; - Permis minier délivré par le ministre chargé de l Energie et des mines ; - Un récépissé de déclaration ou d une copie de l autorisation d exploitation d une carrière ; - Rapport relatif aux mesures que l intéressé compte entreprendre pour la remise en état des lieux ; - Une copie du titre attestant le droit d exploiter le fonds, en cas d excavation ; - Une étude des répercussions de l extraction ou de l excavation sur le domaine public hydraulique. Agence de bassin hydraulique / DRH Autre s - Aucune Maximum 30 jours Frais du dossier : Agence de bassin / DRH

9 FICHE 7 : Agence de Bassin Hydraulique (ABH) / Direction de Région Hydraulique (DRH) Occupation temporaire du domaine public hydraulique (DPH) - La loi n sur l eau du 18 Rabia I 1416 (16 août 1995) ; - Dahir Chérifien du 30 novembre 1918 relatif à l occupation temporaire du DPH ; - Décret n du 30 juin 1996 instituant les frais de s offertes par le Ministère des Travaux Publics ; - Arrêté conjoint du Ministre des Travaux publics et du Ministre des Finances et des Investissements Extérieures n du 12 août 1997 ; - Arrêté conjoint du Ministre de l Agriculture, de l Equipement, et de l Environnement et du Ministre des Finances, du Commerce et de l Industrie n du 14 octobre pour la procédure : : - Demande d autorisation de l intéressé ; - Un plan de situation indiquant les parcelles objet de l occupation vis-à-vis des propriétés riveraines ; - Un plan parcellaire de la parcelle objet de l occupation ; - Un plan des installations projetées avec les données techniques nécessaires ; - Engagement de paiement de la redevance ; - Un récépissé de paiement des frais de s le cas échéant. ABH / DRH Autre s : Aucune : Maximum 60 jours : Concernant les DRH : - Frais de demandes d autorisation : 1000 Dh pour chaque demande si la superficie est inféreiure ou égale à 1000 m2 ou m linéaire avec un ajout de 500 Dh pour chaque tranche de plus inférieure ou égale à 1000 m2 ou m linéaire sans que ses frais ne dépassent dans tous les cas Dh. Concernant les ABH, les frais sont arrêtés par décision du Conseil d de chaque Agence : - Frais des demandes d autorisation : minimum 500 Dh et maximum Dh. - Redevance annuelle fixée selon l usage. ABH / DRH

10 FICHE 8 : Agence de bassin / DRH Autorisation d effectuer ou d enlever tout dépôt, toute plantation ou culture sur le domaine public hydraulique. - La loi n sur l eau du 18 Rabia I 1416 (16 Août 1995). - Décret n du 6 Chaoual 1418 (4 février 1998) relatif à la délimitation, à la correction des cours d eau et à l extraction des matériaux. - Circulaire n 149/DAAJ du 14 Septembre 1998 relatif à l application du décret ci-dessus. pour la procédure - Demande d autorisation de l intéressé, - Un acte par lequel le demandeur justifie de la libre disposition du sol sur lequel les ouvrages ou installations doivent être réalisés, - Un acte par lequel le demandeur justifie être le propriétaire du terrain; - Une carte appropriée indiquant le lieu de situation du Domaine Public Hydraulique concerné; - Un dossier technique indiquant notamment les impacts positifs du projet dans la lutte contre la stabilité des berges des cours d eau ou de la réduction des dégâts des crues; - Un rapport relatif aux mesures que l intéressé compte entreprendre pour la remise en état des lieux à la fin de l autorisation; - Dans le cas échéant, l avis de l organisme exploitant les installations avoisinant du Domaine Public Hydraulique. Agence de bassin hydraulique / DRH Autre s Aucune Maximum 30 jours Agence de bassin / DRH

11 FICHE 9 : Agence de bassin / DRH Autorisation ou Concession de prélèvement d eau - La loi n sur l eau du 18 Rabia I 1416 (16 Août 1995). - Décret n du 6 Chaoual 1418 (4 février 1998) fixant la procédure d octroi des autorisations et des concessions relatives au Domaine Public Hydraulique. - Circulaire n 150/DAAJ du 14 Septembre 1998 relative aux modalités d application du décret ci-dessus. pour la procédure Autre s - Demande d autorisation de l intéressé, - Un acte par lequel le demandeur justifie de la libre disposition du sol sur lequel les ouvrages ou installations doivent être réalisés, - Un acte par lequel le demandeur justifie être le propriétaire du terrain; - Un plan de situation approprié indiquant les points d eau et les ouvrages publics existants dans un rayon de 1km; - Un schéma des installations projetées; - Une étude faisant apparaître l impact du projet agricole sur les ressources en eau et les sols cultivables lorsqu il s agit d irrigation; - Une copie de l autorisation de creusement lorsqu il s agit d un prélèvement d eaux souterraines nécessitant un puit ou un forage soumis à l autorisation; - Une étude relative aux répercussions sur le Domaine Public Hydraulique et ses usagers ainsi que sur l hygiène de la salubrité publiques lorsqu il s agit de l aménagement de lacs, étangs ou maris, de l accumulation artificielle d eau sur le Domaine Public Hydraulique ou de l établissement d une usine hydroélectrique sur le Domaine Public Hydraulique; - Une carte à l échelle 1/ ou 1/ fixant les points d eau ou installations publiques existants dans un rayon de 1km depuis le point d eau objet de l autorisation. Agence de Bassin /DRH Autorité locale Collectivités s Ministère de l Equipement Ministère de l Agriculture Maximum 60 jours Agence de bassin / DRH

12 FICHE 10 : Agence de bassin / DRH Autorisation des opérations de curage, d approfondissement, d élargissement, de redessement ou de régularisation des cours d eau. - La loi n sur l eau du 18 Rabia I 1416 (16 Août 1995). - Décret n du 6 Chaoual 1418 (4 février 1998) relatif à la délimitation, à la correction des cours d eau et à l extraction des matériaux. - Circulaire n 149./DAAJ du 14 Septembre 1998 relative à l application du décret ci-dessus. Pièces demandées pour la procédure Autres s - Demande d autorisation de l intéressé, - Un plan de situation du cours d eau ou de la section du cours d eau ; - Une configuration du cours d eau ou de la section du cours d eau avant et après l opération envisagée; - Des profils en long et en travers du cours d eau ou de la section du cours d eau ; - Une étude évaluant l impact des opérations projetées sur le domaine public hydraulique et les écosystèmes aquatiques ainsi que les mesures nécessaires pour y remédier. Agence de Bassin /DRH Autorité locale Services de l Equipement Maximum 60 jours Agence de bassin / DRH

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