CERTIFICATION. Règles d'utilisation de la marque UPEC Revêtements de sol
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- Raymond Pageau
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1 CERTIFICATION Règles d'utilisation de la marque UPEC Revêtements de sol Cahier Juillet 2005 CSTB 84 avenue Jean Jaurès, Champs sur Marne, F Marne la Vallée Cedex 2 Tél. :
2 PREAMBULE Cette révision actualise le chapitre VI «Usages abusif et contrefaçons» du Cahier du CSTB, Cahier 2998 relatif à l usage de la marque UPEC. Le présent document annule et remplace la précédente édition des «Règles d utilisation de la marque UPEC Revêtements de sol» parue dans les Cahiers du CSTB, Cahier 2998, livraison 384, novembre 1997.
3 RÈGLES D UTILISATION DE LA MARQUE UPEC I Propriété de la marque La marque est la propriété exclusive du CSTB, dont le siège social se situe au 84, avenue Jean Jaurès CHAMPS SUR MARNE cedex 2, en vertu d un dépôt à titre de marque collective effectué en son nom à l INPI. La marque est incessible et insaisissable. II Classement UPEC Le classement UPEC est un classement d usage des revêtements de sol, indiquant pour chaque produit que celui-ci est approprié à l usage dans un local considéré, avec une durabilité suffisante et raisonnable. Le classement UPEC est défini dans un document intitulé «Notice sur le classement UPEC et classement UPEC des locaux», e-cahiers du CSTB, Cahier 3509 de novembre 2004 disponible au CSTB. III Modèle de la marque Le modèle de la marque est joint en annexe au présent document. La marque de classement doit être utilisée à partir du modèle remis soit par le CSTB, soit par un organisme de certification autorisé à utiliser cette marque. Le logo doit être imprimé en bleu (Pantone Reflex Blue C ou, lorsqu il est utilisé avec la marque NF, en Pantone Bleu 293 C sur supports brillants ou Pantone Bleu 293 U sur supports mats) ou en noir. Lorsque l impression d encre n est pas possible, le marquage s effectue par d autres techniques : gravures, moulage, estampage, etc. IV Utilisation de la marque La marque est une marque de classement utilisée uniquement comme marque d accompagnement d une marque de certifi cation. Elle matérialise une certifi cation de produits au sens des articles L à L du Code de la consommation issus de la loi n du 3 juin 1994 et, les présentes Règles sont complétées par des Référentiels d application propre à chaque famille de produits. La marque atteste de la conformité de revêtements de sol à des spécifi cations techniques, défi nies par les Référentiels d application propre à chaque famille de produits. Chaque revêtement de sol certifi é fait l objet d un classement d usage (dénommé ci-après «Classement UPEC»), indiquant qu il est approprié à l usage dans un local considéré, avec une durabilité suffi sante et raisonnable. La marque constitue le moyen d expression d un classement UPEC authentique. V Autorisation d utilisation de la marque Le CSTB se réserve le droit d utiliser la marque avec ses propres marques de certifi cation. Pour un autre organisme, l autorisation d utiliser la marque en accompagnement d une marque de certifi cation est accordée par le Directeur du CSTB. Cette autorisation est formalisée par la signature d un protocole d accord entre le CSTB et l organisme de certification ou l organisme mandaté demandeur, qui précise notamment : les applications concernées ; l'obligation du respect de la présente charte ; les conditions particulières d emploi de la marque ; la durée de validité de l accord ; les conditions de radiation. e-cahiers du CSTB Cahier Juillet 2005
4 VI Usages abusifs et contrefaçons de la marque Tout usage abusif ou toute contrefaçon de la marque, que ce soit le fait d un titulaire ou d un tiers, ouvre le droit pour le CSTB à appliquer des sanctions et à intenter dans le cadre de la législation en vigueur, toute action judiciaire qu il jugerait opportune. VI.1 - Usages abusifs Liste non exhaustive des hypothèses constitutives d usages abusifs de la marque et sanctions y afférant : Usages abusifs de la marque UPEC Un Titulaire du droit d usage de la marque pour un produit certifi é annonce sur ses supports commerciaux des performances différentes. Sanctions Retrait du droit d usage de la marque et du certifi cat relatif au produit certifi é en cause, si mise en demeure adressée en recommandé avec AR d avoir à corriger les erreurs restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Un Titulaire du droit d usage de la marque ou des produit(s) certifi é(s) utilise la marque un ou plusieurs de ses produits non certifi és. pour un pour Retrait du droit d usage de la marque et des certifi - cats relatif(s) au(x) produit(s) certifi é(s), si mise en demeure adressée en recommandé avec AR d avoir à cesser cet usage restée infructueuse pendant un délai de15 jours. Un Titulaire du droit d usage de la marque pour un ou des produit(s) certifi é(s) utilise les lettres du Classement UPEC (UP par exemple) pour un ou plusieurs de ses produits non certifi és. Le distributeur référencé* d un fabricant, titulaire du droit d usage de la marque pour un produit certifi é et distribué sous la marque du fabricant utilise la marque pour un ou plusieurs produits non certifi és du fabricant. Le distributeur référencé d un fabricant, titulaire du droit d usage de la marque pour un produit certifi é et distribué sous la marque du fabricant, utilise la marque pour un ou plusieurs produits non certifi és d un autre fabricant. Le distributeur référencé d un fabricant, titulaire du droit d usage de la marque pour un produit certifi é et distribué sous la propre marque du distributeur, utilise la marque pour un produit non certifi é du fabricant ou d un autre fabricant. Le distributeur non référencé d un fabricant, qui est titulaire du droit d usage de la marque pour un produit certifi é et distribué sous la marque du fabricant ou sous la marque du distributeur, utilise la marque pour un produit non certifi é du fabricant ou d un autre fabricant. Retrait du droit d usage de la marque et du ou des certifi cats relatif(s) au(x) produit(s) certifi é(s), si mise en demeure adressée en recommandé avec AR d avoir à cesser cet usage restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Pour le fabricant et le distributeur : retrait du droit d usage de la marque et du certifi cat relatif au produit certifi é en cause, si mise en demeure adressée en recommandé avec AR d avoir à cesser cet usage restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Lettre d information au fabricant titulaire du droit d usage de la marque. Pour le distributeur : retrait du droit d usage de la marque si mise en demeure adressée en recommandé avec AR d avoir à cesser cet usage restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Lettre d information au fabricant titulaire du droit d usage de la marque. Pour le distributeur : retrait du droit d usage de la marque, si mise en demeure adressée en recommandé avec AR d avoir à cesser cet usage restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Lettre d information au fabricant titulaire du droit d usage de la marque. Action en contrefaçon à l encontre du distributeur. * distributeur référencé : distributeur bénéfi ciant, grâce à une demande du fabricant titulaire formulée au CSTB, du maintien de l autorisation d apposer la marque UPEC sur un ou des produits qui ne diffèrent de celui ou de ceux admis à la marque UPEC que par leurs références et/ou le nom sous lequel ce ou ces produits vont être distribués. e-cahiers du CSTB Cahier Juillet 2005
5 VI.2 Contrefaçons Liste non exhaustive des hypothèses constitutives de contrefaçons de la marque : - usage de la marque alors que le certifi cat est en instance et qu il n est pas encore délivré ; - usage de la marque et/ou du classement alors que le droit d usage de la marque a fait l objet d une suspension ou d un retrait ; - usage de la marque alors que le droit d usage de la marque n a pas été donné ; - usage des lettres U et P laissant croire à tort que le produit en cause a fait l objet d une certifi cation ou d un classement. Les organismes autorisés à attribuer le droit d usage de la marque dans les conditions défi nies à l article IV s engagent à informer le CSTB de tout usage abusif ou contrefaçon dont ils auraient eu connaissance. VII Révision Le Directeur Technique du CSTB est seul habilité à réviser les règles d utilisation de la marque. Le présent document comporte 4 pages avec une annexe. Fait à Paris, le 27 juin Le Directeur Technique du CSTB Hervé BERRIER ANNEXE Modèle de la marque déposée e-cahiers du CSTB Cahier Juillet 2005
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