Simplification et modernisation de l affichage des prix des hébergements touristiques marchands

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1 16/01/2015 Service juridique, des affaires réglementaires et européennes Circulaire N /12/2015 Simplification et modernisation de l affichage des prix des hébergements touristiques marchands Publication au Journal Officiel du 26 décembre 2015 de l arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air Suivez-nous sur

2 Dans le cadre de la simplification administrative, l UMIH avait sollicité que l affichage des prix des hébergements touristiques soit simplifié et modernisé. Les arrêtés de 1967 et 1988 qui réglementaient cet affichage étaient en effet devenus obsolètes avec le développement des réservations en ligne. L arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air, et publié au Journal Officiel du 26 décembre 2015, est venu abroger les arrêtés du 8 juin 1967 et du 18 octobre Cet arrêté simplifie les affichages pour nos établissements et en parallèle impose une meilleure information des consommateurs sur les prix lors des réservations en ligne. QUI EST CONCERNE? L arrêté du 18 décembre 2015 est applicable aux établissements touristiques marchands tels que les hôtels, les résidences de tourisme, les chambres d hôtes et les villages de vacances. Comme auparavant, les meublés de tourisme et établissements hôteliers de plein air sont exclus de ces dispositions puisqu ils sont couverts par une réglementation spécifique. CE QUI CHANGE POUR L AFFICHAGE DANS LES ETABLISSEMENTS : A compter du 1 er janvier 2016, les modalités d affichage des prix dans les hôtels sont simplifiées et adaptées aux attentes et nouveaux modes de consommation de la clientèle. Pour les hôteliers, cela signifie plus de simplicité pour les affichages dans les établissements et à l extérieur. L utilisation des nouvelles technologies est favorisée, et les informations pertinentes pour le consommateur ont été mises en valeur. AFFICHAGE A L EXTERIEUR DE L ETABLISSEMENT Affichage du prix des prestations des services rendus : - les prix de la location, à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas, de chaque catégorie de chambres. - les prix du petit déjeuner - les prix minima et maxima de la pension et de la demi-pension correspondant à chaque catégorie de chambre A proximité de l entrée principale, affichage de manière claire, visible et à jour : - du prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double, ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée ; si ces prestations ne sont pas commercialisées, le prix de la prestation la plus couramment pratiquée, assortie de sa durée, est retenu. - de l information selon laquelle : le petit déjeuner est servi ou non une connexion à l internet est accessible ou non dans les chambres - si ces prestations sont fournies, il conviendra de préciser si elles sont comprises ou non dans le prix de la prestation d hébergement. Page 2 sur 5

3 Seul le prix / ou le prix maximum pratiqué pour la prochaine nuitée ou une période au choix incluant la prochaine nuitée en chambre double est désormais exigé: il n est plus obligatoire d afficher tous les prix pour toutes les catégories de chambre, ni d indiquer les prix pour toutes les durées de location! AFFICHAGE A LA RECEPTION : Sont affichés sur un tableau, pour chaque catégorie de chambres, en mentionnant le numéro de cellesci, les prix : de location pour une ou plusieurs personnes à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas de la pension ou de la demi-pension, boisson comprise ou non comprise, s il y a lieu du petit-déjeuner et des prestations fournies accessoirement à la location des chambres Lorsque des tarifs différents sont appliqués selon les périodes, les dates limites de la période en cours doivent être affichées. Sont affichées, de manière visible et lisible : les mêmes informations que celles affichées à l extérieur de l établissement et citées cidessus l indication des heures d arrivée et de départ, et des suppléments éventuels en cas de départs tardifs l information sur les prix de l ensemble des autres prestations commercialisées est accessible Il n est plus nécessaire d afficher le prix de chaque catégorie de chambres avec leur numéro, ni en fonction des périodes! Seul le prix / ou le prix maximum pratiqué pour la prochaine nuitée ou une période au choix incluant la prochaine nuitée en chambre double reste exigé. Les hauteurs minimales des lettres et des chiffres pour les affichages à l extérieur et à la réception ne sont plus applicables : il suffit que les informations mentionnées soient affichées de manière claire et visible. L information sur le prix de l ensemble des prestations doit être accessible, et ce par tout moyen laissé au choix de l exploitant. Page 3 sur 5

4 AFFICHAGE DANS LES CHAMBRES Dans chaque chambre, derrière la porte d entrée, sont affichés les prix : de location pour une ou plusieurs personnes à la journée ou pour toute autre durée, selon le cas de la pension ou de la demi-pension, boisson comprise ou non comprise, s il y a lieu et des prestations fournies accessoirement à la location des chambres Lorsque des tarifs différents sont appliqués par périodes, l affichage doit comprendre le prix minimum et maximum pratiqué pour chacune des prestations concernées. Dans chaque chambre, est accessible l information sur l ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours. Dans chaque chambre, l information sur l ensemble des prix des prestations fournies devra être simplement accessible : l affichage des prix derrière les portes d entrée des chambres a été supprimé! L information sur le prix de l ensemble des prix des prestations fournies doit être accessible, et ce par tout moyen laissé au choix de l exploitant. CE QUI CHANGE POUR LA COMMERCIALISATION DES NUITEES EN LIGNE : En parallèle de cette simplification de l affichage, les centrales de réservation en ligne se voient imposer plus de contraintes pour une meilleure information des consommateurs sur les prix. En effet, l arrêté du 18 décembre 2015 prévoit des dispositions spécifiques pour la commercialisation des nuitées en ligne, en imposant que le prix final soit affiché dès le début de la réservation, et une mise en valeur, tout au long du processus d achat, du prix des prestations facultatives mais considérées comme essentielles (petit-déjeuner, accès à internet). Un certain nombre de disposition de cet arrêté (articles 2 à 5) sont applicables à la fois aux exploitants des établissements visés par le texte, mais également aux autres professionnels qui proposent à la réservation des nuitées ou séjours dans ces hébergements : Le prix de la prestation d hébergement communiqué au consommateur est le prix toutes taxes comprises, et incluant le prix de toute prestation indispensable à la réservation. Les taxes applicables payées par le consommateur mais ne pouvant être incluses dans le prix sont mentionnées à proximité de ce dernier. Page 4 sur 5

5 L indication du prix est complété, à proximité immédiate, de la date ou de la période à laquelle il est applicable, ou encore de la mention «tarif du jour». Si une réduction sur le prix d une prestation d hébergement pour l utilisation d un instrument de paiement est accordée, cette information doit être communiquée à proximité immédiate du prix et dans des conditions de visibilité et de lisibilité au moins égales à celles du prix. Les prestations d hébergement proposées à la réservation font l objet, tout au long du processus de réservation, d une information sur le prix définitif à payer. Celui-ci est accompagné des précisions selon lesquelles le petit-déjeuner est servi ou non dans l établissement, et si une connexion à l internet est accessible depuis les chambres, et le cas échéant si ces prestations sont comprises dans le prix de l hébergement. Enfin, si une prestation d hébergement n était plus disponible dans un établissement donné et à des dates précises préalablement renseignées, le consommateur devra être informé du mode de distribution via lequel la prestation n est plus disponible, et ce à proximité immédiate de l information sur l indisponibilité. Page 5 sur 5

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