NOUVELLE LISTE DES METIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS, ISSUS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES OU D ETATS TIERS

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1 N 15 - SOCIAL n 7 En ligne sur le site / extranet le 22 janvier 2008 ISSN NOUVELLE LISTE DES METIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS ETRANGERS, ISSUS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES OU D ETATS TIERS L essentiel Suite aux deux dernières vagues d élargissement intervenues en 2004 et 2007, qui ont permis à 12 nouveaux Etats membres d intégrer l Union Européenne (UE ci-après), et conformément aux dispositions du traité d adhésion d Athènes du 16 avril 2003 qui permettait l application de périodes dites "transitoires" préalables à une ouverture future totale des marchés du travail nationaux, le gouvernement français a décidé d ouvrir partiellement son marché du travail aux ressortissants européens de ces nouveaux Etats pour des métiers connaissant des pénuries de main d œuvre. Ainsi, le 1 er mai 2006 une première liste de 61 métiers différents (représentant 7 secteurs d activités) a été ouverte aux ressortissants des 8 nouveaux Etats membres ayant rejoint l UE depuis le 1 er mai 2004, et cette même ouverture avait été pratiquée à l égard de la Bulgarie et de la Roumanie lors de leur entrée dans l UE le 1 er janvier Par une circulaire du 20 décembre 2007, le gouvernement français publie d une part une nouvelle liste de 150 métiers ouverts aux ressortissants des nouveaux Etats membres : cette liste reprend les 61 métiers déjà ouverts et ajoute des métiers supplémentaires. D autre part, une liste spécifique de 30 métiers au total est ouverte aux ressortissants d Etats tiers à l UE, étant précisé que certains métiers sont ouverts par principe dans l ensemble des régions françaises mais que d autres sont réservés à certains territoires, afin de prendre en compte les spécificités locales en matière de difficulté de recrutement. Vous sont présentés ci-après les métiers ouverts concernant le secteur d activité du BTP. Ces listes sont entrées en vigueur le 21 janvier 2008, suite à la publication de l arrêté les établissant. Le présent «Informations Social» complète les précédents n 23 du 24 mai 2006 et n 8 du 23 janvier 2007 concernant la liste des métiers ouverts aux ressortissants des nouveaux Etats membres. Contact : Karine DUFOUR - Mail : dufourk@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Circulaire interministérielle du 20 décembre 2007 n NOR IMIN , relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l UE pendant la période transitoire et des Etats tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement, Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l UE soumis à des dispositions transitoires, publié au JO du 20 janvier 2008, Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d un Etat membre de l UE, d un autre Etat partie à l Espace économique européen ou de la Confédération suisse, publié au JO du 20 janvier 2008.

2 LISTE DES METIERS BTP OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DURANT LES PERIODES TRANSITOIRES Principe : La France a décidé de compléter la liste initiale de 61 métiers ouverts aux ressortissants des nouveaux Etats membres durant l application de périodes transitoires, et a ainsi défini une liste de 150 métiers ouverts à ces ressortissants étrangers. Pour rappel, les nouveaux Etats membres soumis à périodes transitoires sont l Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République Tchèque au titre des Etats ayant intégré l UE le 1 er mai 2004 (car Chypre et Malte ne sont pas concernées et disposent d une pleine et entière liberté de circulation pour leurs travailleurs dès 2004) ; et la Bulgarie et la Roumanie au titre des Etats ayant intégré l UE depuis le 1 er janvier ) Méthodologie appliquée pour élaborer la liste des 150 métiers ouverts Pour élargir la liste originelle des 61 métiers ouverts aux ressortissants des nouveaux Etats membres, le gouvernement s est appuyé sur l indicateur de tension sur le marché du travail enregistré par l ANPE, mais aussi sur la pérennité des besoins économiques des secteurs professionnels concernés tels qu ils ont été identifiés par les travaux du Conseil d analyse stratégique et restitués dans le rapport "Prospective des métiers et des qualifications, les métiers à l horizon 2015". Au final, cette nouvelle liste de 150 métiers représente 40% du total des offres d emploi enregistrées par l ANPE en 2006 (soit offres d emplois). De plus, elle couvre désormais la quasi-totalité des domaines professionnels définis dans la nomenclature du ministère du travail, puisque 17 secteurs sont couverts sur les 22 que compte cette nomenclature. Outre le BTP, les secteurs concernés sont : - l hôtellerie, la restauration et l alimentation, - l agriculture, la marine, la pêche, - la mécanique, le travail des métaux, - l électricité, l électronique, - la maintenance, - les ingénieurs, les cadres de l industrie, - les transports, logistique et tourisme, - les industries de process, - les matériaux souples, bois, industries graphiques, - la gestion, l administration des entreprises, - l informatique, - l études et recherche, - la banque et assurances, - le commerce, - les services aux particuliers et aux collectivi tés, - la santé, action sociale, culturelle et sportive La Fédération Nationale des Travaux Publics a été associée à la consultation des partenaires sociaux menée par le Ministère de l Immigration, et d ailleurs la plupart des nouveaux métiers BTP que nous avions souhaité voir ouvrir figurent sur la nouvelle liste. 2

3 Comme dans la précédente liste de 61 métiers, les métiers sont identifiés par le code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) qui est celui utilisé par la nomenclature établie par l ANPE. 2) Liste des métiers BTP ouverts Nous indiquons ici les métiers concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, en précisant à chaque fois quand il s agit d un nouveau métier non ouvert dans la liste initiale des 61 métiers : - assistant des travaux publics et du gros œuvre (Code ROME 42111, nouveau métier) - ouvrier des travaux publics (Code ROME 42112), - ouvrier du béton (Code ROME 42113), - ouvrier de la maçonnerie (Code ROME 42114), - monteur structures métalliques (Code ROME 42121), - monteur en structure bois- charpentier (Code ROME 42122), - couvreur (Code ROME 42123), - ouvrier de l étanchéité et de l isolation (Code ROME 42124, nouveau métier), - ouvrier de l extraction solide (Code ROME 42131), - électricien du bâtiment et des travaux publics (Code ROME 42211, nouveau métier), - poseur de fermetures menuisées menuisier, serrurier (Code ROME 42221), - monteur plaquiste agencement (Code ROME 42222), - poseur de revêtements rigides, par ex : carreleur (Code ROME 42231), - poseur de revêtements souples, par ex : poseur de moquettes (Code ROME 42232), - conducteur d engins de chantier du BTP, du génie civil et exploitation (Code ROME 43211, nouveau métier), - conducteur d engins de levage du BTP (Code ROME 43221, nouveau métier), - chargé d études techniques du sous-sol (Code ROME 61224, nouveau métier),, - cadre technique d exploitation des gisements (Code ROME 61233, nouveau métier) Au total pour le secteur du BTP, 7 nouveaux métiers ont été ouverts aux ressortissants des nouveaux Etats membres. 3) Conséquences en matière de délivrance des autorisations de travail Les ressortissants des nouveaux Etats membres concernés demeurent toujours soumis à l obligation d obtenir préalablement à l exercice d une activité professionnelle salariée, une autorisation de travail. Parallèlement, l employeur demeure assujetti au paiement des taxes et redevances dues à l ANAEM (contribution et remboursement forfaitaire). 3

4 Par contre, de tels ressortissants ne peuvent se voir opposer la situation de l emploi s ils souhaitent se faire embaucher sur un métier figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. PAS D OBLIGATION DE RECHERCHE PREALABLE DE CANDIDATS SUR LE MARCHE NATIONAL DE L EMPLOI IMPOSSIBILITE POUR L ADMINISTRATION D OPPOSER LA SITUATION DE L EMPLOI En pratique, l entreprise française souhaitant embaucher un ressortissant d un de ces nouveaux Etats membres pour l un des 150 métiers figurant sur la liste : - n est pas tenue de rechercher préalablement des candidats sur le marché du travail français et a fortiori de justifier auprès de l administration du travail de telles recherche (plus d obligation de déposer un dossier auprès de l ANPE), - ne pourra se voir opposer par la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle la situation de l emploi comme motif de refus d octroi d une autorisation de travail En dehors de ces deux spécificités, les autres conditions d instruction des demandes d autorisation de travail (par exemple le respect par l employeur du droit social, de l égalité de traitement notamment concernant la rémunération) s appliquent. LISTE DES METIERS BTP OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DES ETATS TIERS Principe : En prenant comme base la nouvelle liste des 150 métiers ouverts aux ressortissants des nouveaux Etats membres, une première liste nationale de 30 métiers qualifiés a été établie par le gouvernement français à destination des ressortissants d Etats tiers. Ensuite, les spécificités régionales ont été prises en compte afin d adapter la liste des métiers ouverts aux pénuries de main d oeuvre rencontrées localement. Tous les Etats tiers ne sont pas pour autant concernés par l ouverture du marché du travail français. 1) Etats tiers concernés par l ouverture de certains métiers du marché du travail français LA TUNISIE ET L ALGERIE NE SONT PAS CONCERNEES La circulaire interministérielle précise que cette liste totale de 30 métiers est inapplicable aux ressortissants algériens et tunisiens. En effet, compte tenu de la rédaction de l accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, il n est pas possible à ce jour de limiter l exercice de l activité professionnelle à une profession déterminée et/ou à une région déterminée pour ce qui concerne les algériens. Des négociations sont en cours avec la Tunisie et elles feront l objet de d instructions ministérielles en temps voulu. 4

5 DES LISTES ELARGIES DE METIERS SONT POSSIBLES DANS LE CADRE D ACCORDS BILATERAUX AVEC LES ETATS TIERS CONCERNES De plus, la circulaire souligne également que le gouvernement français peut tout à fait proposer à certains Etats tiers une liste de métiers élargie dans le cadre d accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement. Ainsi, de tels accords ont dores et déjà été signés avec le Sénégal, le Gabon et le Congo. D autres sont en cours avec le Bénin, la Tunisie et les Philippines. Les listes de métiers résultant de ces accords bilatéraux ne sont pas encore entrées en vigueur et le seront dès la ratification par le Parlement de ces accords 2) Liste des métiers BTP ouverts selon les régions Les spécificités régionales ont été prises en compte afin d adapter la liste des métiers ouverts aux pénuries de main d œuvre rencontrées. Vous trouverez ci-après les métiers ouverts en fonction des régions concernées : Région Alsace : Région Aquitaine : - chef de chantier (Code ROME 61231), Région Auvergne : - chef de chantier (Code ROME 61231), Région Bourgogne : - chef de chantier (Code ROME 61231), Région Bretagne : - chef de chantier (Code ROME 61231), Région Centre : - chef de chantier du BTP (Code ROME 5

6 Région Champagne-Ardenne : Région Corse : Région Franche-Comté : Région Ile de France : Région Languedoc-Roussillon : Région Limousin : Région Lorraine : Région Midi-Pyrénées : Région Nord-Pas-de-Calai s : 6

7 Région Basse-Normandie : Région Haute-Normandie : Région Pays de la Loire : Région Picardie : Région Poitou-Charentes : Région Provence-Alpes-Côte d Azur : Région Rhône-Alpes : 4) Conséquences en matière de délivrance des autorisations de travail Les conséquences sont strictement les mêmes que pour les ressortissants des nouveaux Etats membres. Ainsi, les ressortissants des Etats tiers concernés demeurent soumis à l obligation d obtenir préalablement à l exercice d une activité professionnelle salariée, une autorisation de travail. 7

8 Parallèlement, l employeur demeure assujetti au paiement des taxes et redevances dues à l ANAEM (contribution et remboursement forfaitaire). Par contre, de tels ressortissants ne peuvent se voir opposer la situation de l emploi s ils souhaitent se faire embaucher sur un métier figurant sur la liste mentionnée ci-dessus. PAS D OBLIGATION DE RECHERCHE PREALABLE DE CANDIDATS SUR LE MARCHE NATIONAL DE L EMPLOI IMPOSSIBILITE POUR L ADMINISTRATION D OPPOSER LA SITUATION DE L EMPLOI En pratique, l entreprise française souhaitant embaucher un ressortissant d un de ces Etats tiers pour l un des 30 métiers figurant sur la liste : - n est pas tenue de rechercher préalablement des candidats sur le marché du travail français et a fortiori de justifier auprès de l administration du travail de telles recherche (plus d obligation de déposer un dossier auprès de l ANPE), - ne pourra se voir opposer par la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle la situation de l emploi comme motif de refus d octroi d une autorisation de travail En dehors de ces deux spécificités, les autres conditions d instruction des demandes d autorisation de travail (par exemple le respect par l employeur du droit social, de l égalité de traitement notamment concernant la rémunération) s appliquent. 8