La Protection Sociale du Travailleur Indépendant

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1 La Protection Sociale du Travailleur Indépendant Artisan Commerçant Industriel A proposdu RSI Le Régime Social des Indépendants est une caisse de Sécurité Sociale, administrée par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales. Les activités du RSI sont organisées par les pouvoirs publics français (art du traité de fonctionnement de l Union européenne). Le RSI est fondé sur le principe constitutionnel de la solidarité nationale et est inscrit dans le code de la Sécurité sociale (art. L.611-3). Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 6,2 millions de chefs d entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. L affiliation au RSI est obligatoire Toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de Sécurité Sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation. Les travailleurs indépendants doivent être affiliés et cotiser au RSI pour leur protection sociale obligatoire. 2 1

2 Les missions du RSI Le RSI est l interlocuteur des artisans, commerçants et industriels indépendants pour l ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Le RSI assure : l affiliation, le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales personnelles, le versement des prestations maladie et de maternité par le biais des organismes conventionnés, le versement des prestations de retraite de base, retraite complémentaire et d invalidité-décès, la médecine préventive, la gestion de l action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités indépendants. 4 2

3 SOMMAIRE 1. Les formalités 2. L organisation des régimes 3. Les cotisations 4. Le micro-entrepreneur 5. Déclarer ses salariés 6. Les prestations 5 1 Les formalités Un interlocuteur unique : Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) permet d effectuer l ensemble des formalités administratives, sociales et fiscales en un même lieu et en un même document. Créateur d entreprise Chambre de Commerce et d Industrie Chambre de Métiers et de l Artisanat Greffe du tribunal de commerce Transmission INSEE GREFFE IMPOTS RSI ou URSSAF CNAVPL CNBF Urssaf Possibilité d enregistrer l entreprise sur Déclaration de début d activité = point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables Une particularité du RSI : Lors l inscription au CFE, le créateur d entreprise doit choisir un organisme conventionné. Cet organisme joue le même rôle que la CPAM et verse les prestations maladie. 3

4 2 - L organisation des régimes LA PROTECTION SOCIALE MALADIE RETRAITE INVALIDITE & DECES ALLOCATIONS FAMILIALES Immatriculation et cotisations (Voir contacts en annexe) L URSSAF est le centre de paiement du RSI : Calcul et encaisse les cotisations pour le compte du RSI Versement des prestations Organisme Conventionné 7 Bulletins de cotisation ambigus : soyez vigilants! Des sociétés dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou d adhésion ambigus. S ils ne comportent pas votre numéro de sécurité sociale, ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoire. Le Régime Social des Indépendants vous invite à la vigilance. Les formalités et informations relatives au dispositif de l auto entrepreneur sont accessibles sur le seul site officiel 8 4

5 Fiez-vous à notre logo et votre numéro de Sécurité Sociale ou TI 9 3 Les cotisations Le fonctionnement général Les cotisations en début d activité L exonération ACCRE Les cotisations en régime de croisière Les cotisations minimales Les modalités de paiement 3.7 Synthèse 3.8 Le dispositif d aides et de soutien 10 5

6 3.1 - Fonctionnement général Calcul des cotisations : comment ça marche? Les cotisations sont calculées à titre provisoire sur le revenu de l avant dernière année ou sur un revenu estimé et sont ensuite régularisées dès déclaration* du revenu définitif. REVENU ANNUEL = Résultat (bénéfice) ou rémunération de gérant auquel sont réintégrés les dividendes et primes loi Madelin X TAUX = COTISATION ANNUELLE *La déclaration de revenus doit être effectuée en ligne sur Les cotisations : forfaits de début d activité En début d activité, les cotisations appelées au titre des deux premières années d activité sont calculées sur des bases forfaitaires : ère année civile d activité : la base de calcul est égale à 19% du plafond annuel de sécurité sociale*, soit ème année civile d activité : la base de calcul sera égale à 27% du plafond annuel de sécurité sociale * Plafond Annuel de Sécurité Sociale au 1 er janvier 2016 =

7 3.2 - Les cotisations en début d activité * Les cotisations en début d activité (suite) 14 7

8 3.3 - L exonération ACCRE À demander lors de la création au CFE ou dans les 45 jours suivant : (la demande est étudiée par l URSSAF, sans réponse dans le délai d un mois, l ACCRE est accordée) : Exonération des cotisations sociales personnelles (à l exception de la CSG-CRDS et retraite complémentaire) Pendant 12 mois à compter de la date de début d activité Dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC soit en 2016 Si régime fiscal de la micro-entreprise l ACCRE peut être prolongée de 2 fois 12 mois Les cotisations en régime de croisière à partir de 2017 Janvier 2017 : Les cotisations provisionnelles «2017» sont calculées provisoirement sur la base du forfait de 2 ème année d activité (voir diapo 13) ou sur un revenu estimé sur demande du cotisant via «Mon compte sur A partir d avril 2017 : Déclaration du revenu réel 2016 sur Cette déclaration entraînera 3 opérations : La régularisation* des cotisations «2016» (calculées initialement sur la base du forfait de 1 ère année d activité diapo 12) Un re-calcul des cotisations provisionnelles «2017» sur la base du revenu réel 2016 déclaré Une information sur le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en «2018» *En cas de complément de cotisations à régler, le montant dû sera réparti sur les échéances à venir. *En cas de trop versé, les cotisations seront remboursées. 16 8

9 3.5 - Les cotisations minimales En cas de revenu néant ou inférieur à certains seuils, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale. Il n y a pas de cotisations minimales en matière d allocations familiales, CSG-CRDS, assurance maladie-maternité et retraite complémentaire en cas de revenu néant. * Ce montant permet de valider 3 trimestres pour la retraite de base Les modalités de paiement Délai de 90 jours à compter de la date de début d activité pour payer les premières cotisations Mensuellement par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de chaque mois. Trimestriellement (sur option) par prélèvement, télépaiement* ou chèque aux échéances : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. En cas de début d activité après le 5 août, report du paiement des cotisations l année suivante. Dématérialisation obligatoire si le dernier revenu d activité déclaré est égal ou supérieur à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit : en Le télépaiement, gratuit et dématérialisé sur rsi.fr, rubrique «Mon compte». 9

10 3.7 - Synthèse Comparatif des charges sociales : salariés et non-salariés Exemple : 1 gérant SALARIE d une entreprise artisanale percevant BRUT/an soit NET/an. 1 gérant NON SALARIE d une entreprise artisanale dont le bénéfice est NET/an. RISQUES COUVERTS Part patronale REGIME DES SALARIES Part salariale REGIME DES NON-SALARIES Allocations familiales 3,45% X = 759 2,15% X = 385 CSG - CRDS 8,00% X = ,00% X * = Maladie et maternité 13,14% X = ,75% X = 165 7,20% X = Invalidité décès 1,30% X = 232 Retraite de base 10,40% X = ,25% X = ,65% X = Retraite complémentaire 4,65% X = ,10% X = 682 7% X = Accidents du travail ** 2,40% X = 528 TOTAL ** Le taux varie en fonction de la nature du risque. Le taux de 2,40% correspond au taux net moyen en * La base de la CSG/CRDS intégre les cotisations personnelles obligatoires du non salarié Le dispositif d aides et de soutien L aide aux cotisants en difficulté : - Aides au paiement des cotisations - Les secours financiers - Aides aux dépenses de santé - Aide au maintien dans l activité professionnelle Dispositif d aide et de soutien Action Sanitaire et Sociale des Actifs Accompagner les indépendants fragilisés - Aide à l accompagnement au départ à la retraite - Aides au maintien à domicile - Aides à l amélioration et à l adaptation du cadre de vie 20 10

11 4. Le régime micro-entrepreneur Les conditions Le principe Les cotisations Les modalités de paiement La sortie du dispositif Les conditions Immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de l entreprise : - avec exonération des frais d immatriculation; - mais paiement d une taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers, calculée en pourcentage du chiffre d affaires. Déclaration simplifiée : - au CFE correspondant à l activité, - en ligne sur A noter : la dispense d immatriculation ne modifie pas les conditions d exercice de certaines activités : qualification professionnelle à certains métiers, assurance professionnelle obligatoire en fonction de l activité exercée. 11

12 4.1 Les conditions suite Entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise Chiffre d affaires inférieur à : pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Franchise de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA A noter : la première année d activité, montant du chiffre d affaires proratisé et pas de dépassement du seuil autorisé. Calcul et paiement chaque mois ou chaque trimestre de l ensemble des charges sociales personnelles en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires encaissé. Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : - assurance maladie-maternité - indemnités journalières - CSG/CRDS - allocations familiales - retraite de base et complémentaire - invalidité-décès auquel il faut rajouter : 4.2 Le principe - une contribution à la formation professionnelle - une taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers 12

13 4.2 Le principe suite Option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu : paiement de l impôt sur le revenu (IR) lié à l activité de micro-entrepreneur en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires encaissé. Condition : avoir un revenu fiscal de référence n excédant pas par part de quotient familial en A noter : Paiement de la cotisation foncière des entreprises à partir de la 2 ème année d activité Les cotisations Les cotisations sociales et de l impôt sur le revenu sont calculés sur le chiffre d affaires encaissé en fonction de l activité : Sans option fiscale Avec option fiscale* (versement libératoire de l impôt sur le revenu) Ventes de marchandises 13,40% Ventes de marchandises 14,40% Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 23,10% Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) 24,80% Autres prestations de services (BNC) 23,10% Autres prestations de services (BNC) 25,30% Activité libérale relevant de la Cipav 22,90% Activité libérale relevant de la Cipav 25,10% A ajouter : la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers

14 4.3 - Les cotisations (suite) Exonération ACCRE L exonération ACCRE (aide à la création d entreprise) se traduit par l application de taux spécifiques* : Activités Taux* jusqu à la fin du 3 e trimestre civil qui suit le début de l activité (1 ère période) Taux* pour les 4 trimestres suivants (2 e période) Taux* pour les 4 trimestres suivant cette deuxième période (3 e période) Taux* à l issue de ces 3 périodes Ventes de marchandises Prestations de service 3,40% 6,7% 10,10% 13,40% 5,80% 11,60% 17,40% 23,10% Activités libérales 5,80% 11,50% 17,20% 22,90% A ajouter : le prélèvement libératoire, la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce ou de métiers Les cotisations suite Contribution à la formation professionnelle* * L accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Taxe pour frais de chambre consulaire 28 14

15 4.4 Modalités de paiement Déclaration du chiffre d affaires (même si nul) et paiement des charges sociales et éventuellement l impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement : En effectuant ces formalités gratuitement sur le site ou sur entreprises.fr avec un calcul automatique des charges En adressant, avant chaque date d échéance, le formulaire de déclaration accompagné du règlement au centre de paiement du RSI (l URSSAF) Attention : application d une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (49 en 2016). A noter : Déclarations et paiements des charges obligatoires sur internet en cas de chiffres d affaires 2015 > à (activité de vente) ou > à (prestations de services). 4.4 Modalités de paiement suite Périodicité trimestrielle La première déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d activité et la fin du trimestre civil qui suit, exemples : début d activité 1ère période déclarée 1er paiement 01 février 2016 Du 1 février au 30 juin juillet juillet 2016 Du 10 juillet au 31 décembre janvier 2017 Périodicité mensuelle La première déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début d activité et la fin du troisième mois civil qui suit, exemples : début d activité 1ere période déclarée 1er paiement 01 février 2016 Du 1 février au 31 mai juin juillet 2016 Du 10 juillet au 31 octobre novembre

16 4.5 La sortie du dispositif Il existe quatre types de sortie du régime micro-entrepreneur : 1 - Bascule volontaire dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants (option pour le régime réel d imposition), 2 - Bascule obligatoire dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants (dépassement des seuils du régime micro entreprise, déclaration d une activité hors champ d application), 3 - Cessation d activité, 4 - Radiation d office en cas de déclaration nulle pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs. Pour plus d informations concernant les conséquences fiscales de la sortie du régime micro-entrepreneur, contactez le «service des impôts des entreprises» La sortie du dispositif (suite) 5 En cas de revenus faibles : possibilité d option pour le calcul classique des cotisations (régime de droit commun) avec application des bases minimales afin de s assurer une meilleure protection sociale (retraite de base, invaliditédécès et indemnités journalières). Demande à faire auprès du centre de paiement RSI : - au plus tard le dernier jour du 3 e mois suivant la création d activité pour une application immédiate, - au plus tard le 31 décembre pour une application l année suivante. Pour plus d informations concernant les conséquences fiscales de la sortie du régime micro-entrepreneur, contactez le «service des impôts des entreprises»

17 5 Déclarer ses salariés Préalablement, vous devez déclarer votre salarié au moyen de la déclaration préalable à l embauche (DPAE) qui vous permet d effectuer en une seule fois, auprès d un seul interlocuteur, l Urssaf, l ensemble des formalités liées à l embauche de chaque salarié. Cette déclaration doit être effectuée au plus tôt dans les 8 jours précédent l embauche ou sur Vous devez déclarer les salaires versés et payer les charges sociales correspondantes (Urssaf, retraite complémentaire, prévoyance, ). 33 Le Tese s adresse aux entreprises : - De France métropolitaine relevant du régime général - De moins de 20 salariés Cette offre de service est entièrement gratuite. Elle permet de gérer l ensemble des formalités sociales de tous les salariés de l entreprise, quel que soit leur contrat de travail. Attention : l employeur qui souhaite adhérer doit l utiliser exclusivement pour l ensemble de ses salariés 34 17

18 Les avantages Un seul document pour accomplir les formalités liées à l embauche : Déclaration préalable à l embauche (DPAE), contrat de travail. Une seule déclaration pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire, de retraite supplémentaire, de prévoyance et, le cas échéant, caisse de congés payés (pour les professions du BTP, transport, nettoyage industriel ou manutention). Un seul règlement pour les cotisations et contributions sociales auprès de l Urssaf Les prestations 6.1 L assurance maladie 6.2 La maternité / paternité 6.3 Les indemnités journalières 6.4 L invalidité et le décès 6.5 La retraite 6.6 Prestations familiales 36 18

19 6.1 - L assurance maladie 4 organismes conventionnés maladie L assurance maladie suite Les remboursements : Effectués directement par l Organisme Conventionné, La nature des soins pris en charge et le taux des remboursements sont identiques à ceux du régime général des salariés. La carte Vitale : Envoyée par l Organisme Conventionné choisi par l assuré lors de la déclaration de début d activité au CFE. Les ayants-droits : Peuvent bénéficier des prestations maladie, en qualité d ayant droit du travailleur indépendant, les enfants jusqu à leur majorité. 19

20 6.2 - La maternité / paternité Maternité Chefs d entreprise : Une allocation de repos maternel jusqu à Des indemnités journalières forfaitaires si interruption de l activité pendant 44 jours consécutifs, jusqu à maximum 74 jours d indemnisation, jusqu à Conjointes collaboratrices : Une allocation de repos maternel jusqu à Une indemnité de remplacement jusqu à 52,05 par jour pendant 56 jours au maximum à condition de se faire remplacer par un salarié Paternité Chefs d entreprise : Un congé indemnisé : Pour une naissance simple (11 jours) jusqu à 582 Pour une naissance ou adoption multiple (18 jours) jusqu à 952 Conjoints collaborateurs : Une indemnité de remplacement jusqu à 52,05 par jour pendant 18 jours au maximum à condition de se faire remplacer par un salarié Les indemnités journalières En cas d arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident Versement après 1 an d affiliation au RSI (Art. D Code SS) IJ calculée sur la base du revenu* annuel moyen des 3 dernières années : au maximum 52,90 /jour en 2016 A condition d avoir atteint un revenu minimum Etre à jour de l ensemble des cotisations maladie Réglées à compter du 8ème jour en cas de maladie ou d accident ou du 4ème en cas d hospitalisation Maximum de 360 jours indemnisés sur 3 ans ou 3 ans en cas d Affection de Longue Durée (ALD). Arrêt de travail à transmettre dans les 2 jours au service médical du RSI. *Micro-entrepreneur : le revenu pris en compte correspond au chiffre d affaires déduction faite de l abattement fiscal du régime micro-entreprise (71% en cas de vente de marchandises, 50% en cas de prestations de services BIC, 34% en cas de prestations de services BNC). 20

21 6.4 - Les prestations invalidité et décès INVALIDITE Pour couvrir les aléas de la santé ou les risques du métier, l assurance invalidité garantit le versement d une pension, en cas : Pension d incapacité partielle au métier en cas de perte de capacité de travail supérieure à 2/3 Montant = à 30 % du revenu annuel moyen, au minimum : 450 /mois en 2016 Pension d invalidité totale et définitive en cas d accès à l emploi restreint de façon importante et durable Montant = à 50 % du revenu annuel moyen, au minimum : 634 /mois en 2016 DECES Un capital décès est attribué aux proches sous conditions. 6.5 La validation des trimestres La notion de trimestre de cotisations ne dépend pas de la durée réelle de l'activité effectuée dans l année mais du revenu servant de base au calcul de la cotisation «retraite de base». Revenu et validation de trimestres en 2016, exemple : Un revenu d au moins (soit 600 heures de SMIC*) validera 4 trimestres pour la retraite. A noter : La cotisation minimale «retraite de base» (diapo 17) permet d acquérir 3 trimestres même si l activité a été exercée l année civile entière. Il est possible, en cas d années incomplètes, de racheter des trimestres. * Smic horaire brut en vigueur au 1 er janvier 42 21

22 6.5 La validation des trimestres Chiffre d affaires à réaliser en 2016 pour valider : En cas de chiffre d affaires inférieur aux montants ci-dessus aucun trimestre ne sera validé pour l année L âge de départ à la retraite à partir de 58 ans Retraite anticipée Sous certaines conditions 62 ans Age légal Durée d assurance exigée pour bénéficier d une retraite à taux plein 67 ans Age de la retraite à taux plein Pas de durée d assurance exigée 44 22

23 6.5 Retraite de base et complémentaire Retraite de base : Retraite identique à celle des salariés : Calcul en fonction des trimestres acquis et du revenu* annuel moyen Retraite complémentaire : Similaire au régime complémentaire d un salarié non cadre : Se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point revalorisée chaque année *Micro-entrepreneur : le revenu pris en compte pour le calcul de la retraite correspond à la moyenne annuelle du chiffre d affaires déclaré après déduction de l abattement fiscal (71% pour la vente, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les prestations de services BNC) La retraite du conjoint collaborateur Le conjoint qui participe de manière régulière à l activité de l entreprise doit se déclarer «conjoint collaborateur» auprès du centre de formalités des entreprises. Ce statut est cumulable avec une activité salariée dans une autre entreprise quel que soit le temps de travail. Avantages : - Acquisition de droits personnels «retraite» (base et complémentaire) 46 23

24 6.6 - Les prestations familiales Les prestations familiales des travailleurs indépendants sont versées dans les mêmes conditions que les salariés. Pour en savoir plus sur : les prestations familiales versées, les conditions d attribution, les montants, les démarches à effectuer 47 Les multi-contacts du RSI Pays de la Loire Ouvrez et suivez votre dossier sur À partir de gérez votre dossier RSI (cotisations, attestations, paiements, informations retraite et santé) Par téléphone de 8h00 17h 00 Coût d un appel local depuis un poste fixe Par mail Prenez un RDV téléphonique avec l un de nos conseillers RSI A partir de notre site Internet ou sur les pages jaunes, cliquez sur Rencontrez un conseiller dans l un de nos points d accueil Les adresses, jours et horaires d ouverture sont disponibles sur rubrique «Contacter le RSI Pays de la Loire» 48 24

25 Retrouvez toutes les brochures relatives à la création d entreprise et protection sociale sur : 49 Merci pour votre participation 50 25