CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

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1 CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de la Société AxoDev. Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent par conséquent à toute personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui loue l'un des services de la société AxoDev. Ces conditions générales d'utilisation constituent l'intégralité des droits et obligations des parties. Toutefois, elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le contrat de location. L'utilisateur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions d'utilisation sur le site en cliquant sur le lien "conditions générales d'utilisation offre de location -". L'utilisateur est invité à se référer régulièrement à la dernière version mise à jour sur notre site Les clients utilisateurs de nos services ou de nos applications déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient inhérents à toute connexion sur le réseau. ARTICLE 1 - DEFINITIONS Client : personne physique ou morale signataire du bon de commande et utilisatrice d'un service, d'un accès à une application ou d'un contenu proposé par le fournisseur. Fournisseur : la société AxoDev. Contenu : toutes informations ou données transmises via votre site. 21/02/2006 1

2 Identifiant : couple nom d'utilisateur / mot de passe permettant au client de s'identifier. Internet : ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde. AxoDevis : Application développée par la société AxoDev, permettant de réaliser des devis en ligne. Services : ensemble des prestations fournies aux clients par la société AxoDev. ARTICLE 2 - OBJET Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles d'une part, la société AxoDev met ses services et ses applications à la disposition de ses clients, et d'autre part la manière par laquelle le client accède et utilise les services et les applications du fournisseur. ARTICLE 3 IDENTIFIANT / MOT DE PASSE Le Client est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de ses codes. Il assumera la pleine responsabilité de tout manquement à celle-ci et devra notamment supporter les conséquences financières des interrogations faites sous ledit code, sauf à démontrer qu'il n'est pour rien dans le manquement constaté. ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature. A son expiration, il est tacitement renouvelable par période annuelle, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant son échéance par l'une ou l'autre des parties. ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent hors taxes. La facturation sera trimestrielle Le paiement de la location s'effectue uniquement par virement ou à partir de votre Carte Bleue. 21/02/2006 2

3 Le paiement des frais de mise en service s'effectue par virement ou par carte bleue dès la validation du bon fonctionnement du module configuré. Sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit au taux de 1,5 %. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Les parties conviennent expressément que cette clause s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, le Serveur pourra se prévaloir des dispositions de la clause «Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations». ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DES MARQUES L'ensemble de nos services sont soumis à la législation française, sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. AxoDev dispose de la propriété des services produits par elle. Les éléments relatifs à la structure et accessibles au titre du service AxoDevis, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ces éléments est formellement interdite sauf dispositions expresses contraires indiquées sur le site et autorisant la reproduction partielle de certains éléments. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La marque AxoDev ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques protégées. Le client s'engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. AxoDev rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. AxoDev ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu'en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, AxoDev pourra suspendre l'utilisation du service ou du logiciel à la suite d'une injonction effectuée par une autorité judiciaire. 21/02/2006 3

4 ARTICLE 7 - DROIT D'UTILISATION DE NOS APPLICATIONS La société AxoDev vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif d'utiliser le ou les applications, objet de votre contrat. ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU CLIENT Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères pour l'utilisation des services ou des logiciels. Il s'engage à prévenir AxoDev de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Pour le bon fonctionnement de nos applications, le client doit maintenir un site Internet, une connexion ADSL, une adresse et une adresse postale valides. Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques d'axodev ou d essayer d accéder aux fichiers sources. ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AXODEV 9.1 Contenu : Ne mettant à la disposition de ses clients que le module de devis en ligne, la société AxoDev n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas la société AxoDev ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : - d'informations, de sons, d'images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace Web par le client. - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace Web du client. 9.2 Accessibilité : Du fait des caractéristiques et limites de l'internet, que le client déclare connaître, La société AxoDev ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client. AxoDev ne 21/02/2006 4

5 peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques. AxoDev se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, AxoDev s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. 9.3 Sécurité : La responsabilité de la société AxoDev ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par les fournisseurs d hébergement choisis par la société AxoDev Déni de garanties : Le service d'axodev est fourni sur une base de disponibilité. AxoDev dément spécifiquement n'importe quelle autre garantie, y compris n'importe quelle garantie de valeur marchande. En aucun cas la société AxoDev ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si AxoDev a été informé par le client de la possibilité d'une telle perte ou dommages potentiels. Si le service d'axodev au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, AxoDev est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service Force majeure : La société AxoDev ne sera pas tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. 9.6 Indemnité : Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, reliés à l'usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client. 21/02/2006 5

6 ARTICLE 10 CONFIDENTIALITÉ Toutes les connaissances et informations de toute nature et sous quelque forme que ce soit appartenant au client et dont le fournisseur pourra avoir connaissance dans le cadre du présent contrat sont considérées comme confidentielles. A ce titre le fournisseur s engage à ne les utiliser que pour les travaux qu il réalise pour le client, sauf autorisation écrite préalable de ce dernier. Le fournisseur s engage à ne les divulguer à quiconque sous quelque forme que ce soit, sauf à ceux de ses employés ayant à les connaître pour l exécution du présent contrat. Le fournisseur s engage à informer son personnel de la présente obligation de confidentialité relative aux informations du client, et de lui faire respecter ladite obligation. Aucune publication et communication écrite et orale ne pourront être fait par le fournisseur concernant tous les travaux et toutes informations obtenus dans le cadre du présent contrat. Le fournisseur et son personnel devront respecter la présente obligation de confidentialité pendant une durée de 10 ans après l expiration ou la résiliation pour quelque cause que ce soit, du présent contrat. ARTICLE 11 - CLAUSE RESOLUTOIRE Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux règles d'utilisation ou du non-respect de l'une des clauses et conditions du présent contrat, la société AxoDev pourra si bon lui semble résilier ledit contrat sur simple notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le client peut résilier son contrat avant le terme en le signifiant à AxoDev par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement. 21/02/2006 6

7 ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DES COMPETENCES Tous les litiges nés ou relatifs au présent contrat seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort dans lequel se trouve le siège social de la société AxoDev, la loi applicable étant la loi internationale. En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce d Andorra la Vella de la Principauté d Andorre sera compétent. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et s'engage à les respecter. A, le. Le client, Le fournisseur, 21/02/2006 7

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