Le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

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1 Le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) Partenaire des collectivités dans l emploi des travailleurs handicapés et des agents en restriction d aptitude

2 Axes de présentation Le FIPHFP : présentation L obligation d emploi Les aides du FIPHFP La demande d aide Exemples de mise en œuvre des aides du FIPHFP 2

3 Le FIPHFP Instauré par la loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Etablissement public à caractère administratif dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts qui a pour mission de favoriser, grâce à une politique incitative : le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques. le maintien de ces personnes dans l emploi Le FIPHFP finance des aides pour aider les employeurs publics à atteindre le taux de 6 % de travailleurs handicapés fixé par la loi. Ce sont les contributions des employeurs qui ne respectent pas ces 6 % qui abondent le FIPHFP. 3

4 L obligation d emploi Depuis 1987, tout employeur public ou privé, dès lors qu il emploie plus de 20 équivalents temps plein, est soumis au respect de l obligation d emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Obligation renforcée par la loi du 11 février 2005, puisque le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1 er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au FIPHFP. Dans ce cadre, tout employeur public est assujetti à l obligation d effectuer chaque année, une déclaration annuelle en ligne qui s effectue sur la plate forme e-services. Cette déclaration permet de calculer le taux de travailleurs handicapés et assimilés et le cas échéant, si ce taux n est pas atteint, indique à l employeur le montant de la contribution à verser en compensation au FIPHFP 4

5 L obligation d emploi En cas d unité manquante, outre l'emploi direct de travailleurs handicapés et le versement d'une contribution financière, les employeurs disposent de quatre dispositions pour s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi (dans la limite de 50% maximum de l obligation d emploi de la collectivité) : la sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés (ESAT ), les dépenses pour : l insertion professionnelle des personnes handicapées, accueillir ou maintenir dans l emploi des personnes lourdement handicapées, aménager les postes de travail effectuées pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l exercice de leur fonction. Ces mêmes dépenses peuvent faire l objet d un versement d aide par le FIPHFP Si la somme de ces déductions ne permet pas à l employeur d atteindre le taux légal de 6 %, il doit s acquitter de la contribution au FIPHFP. 5

6 L obligation d emploi Calcul de la contribution : Nombre d unités manquantes x SMIC horaire x montant unitaire* *400 pour un employeur public de 20 à 199 agents 500 pour un employeur public de 200 à 749 agents 600 pour un employeur public de 750 agents ou plus. Exemple : Pour une collectivité de 91 agents qui déclare 2 BOE Obligation d emploi : 91 x 6% = 5,46 soit 5 unités Contribution = 3 x 400 x 9,61 =

7 Les bénéficiaires de l obligation d emploi Entrent dans le calcul des bénéficiaires de l obligation d emploi les : Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH), Titulaires " rente " d accidents du travail ou maladies professionnelles si incapacité permanente supérieure à 10% Agents bénéficiant d une allocation temporaire d invalidité Agents reclassés Titulaires d une pension d invalidité si l invalidité réduit d au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail Orphelins de guerre de - de 21 ans et mères veuves Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d une allocation/rente Titulaires de la carte d invalidité, de l allocation adulte handicapé (AAH), d un emploi réservé, d une pension militaire d invalidité Veuves de guerre 7

8 Quelques chiffres En 2015, le taux d emploi national moyen de personnes bénéficiaires de l obligation d emploi s élève à : 6,22 % dans la Fonction publique territoriale 5,41% dans la Fonction publique hospitalière 4,18% dans la Fonction publique d Etat En 2014, Le taux d emploi moyen de BOETH dans le Puy-de- Dôme s élève à 5,6%. 8

9 Les aides du FIPHFP Le FIPHFP finance au cas par cas 4 types d aides qui permettent aux employeurs publics de favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi des personnes handicapées : Les aides techniques et humaines, Les dépenses d études, Les actions de sensibilisation des acteurs, Les aides et actions nouvelles. Tous les employeurs publics même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l ensemble des financements du Fonds. 9

10 Les aides du FIPHFP Les aides techniques et humaines : Les adaptations des postes de travail. Fauteuil ergonomique, Mobiliers adaptés (bureau ergonomique, bras télescopique ), Outils bureautiques et/ou techniques (clavier braille, zoom texte, téléphonie adaptée.) Equipement du lieu de travail (alarme incendie visuelle ) Véhicules professionnels (adaptation d un véhicule existant, achat d un véhicule adapté ) Etudes de poste. Les rémunérations versées aux agents chargés d accompagner une personne handicapée. Auxiliaire de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnel, ou pour les actes de la vie quotidienne Rémunération de la fonction de tutorat (CAE, apprentissage ) Interprète en langue des signes. 10

11 Les aides du FIPHFP Les aides techniques et humaines (suite) : Les aides consacrées à l amélioration des conditions de vie : Prothèses et orthèses Fauteuils roulants et ergonomiques Aides au transport domicile/travail Aide sociale (aide au déménagement, CESU et Chèques vacances ) La formation et l information des travailleurs handicapés : Formation aux aides techniques Formations spécifiques destinées à compenser le handicap, Formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante, Bilan de compétence, Rémunération de l agent pendant le temps de formation liée à un reclassement 11

12 Les aides du FIPHFP Les actions de sensibilisation des acteurs : Formation à la fonction de tuteur, Actions de formation, d information et de sensibilisation collectives des personnels, Supports de communication Les aides et actions nouvelles : Accueil d élèves et étudiants en situation de handicap et devant effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur formation, Développement des contrats d apprentissage aménagés,. Programme spécifique sur l accessibilité des locaux professionnels : Adaptation des locaux à tous types de handicap (opération de travaux d accessibilité, dépenses d études.) 12

13 Les aides du FIPHFP Les collectivités peuvent bénéficier des aides du FIPHFP pour : Les agents bénéficiaires de l obligation d emploi Cf. diapo précédente Les agents ne possédant pas l une de ces qualités mais ayant été reconnus inaptes à l exercice de leurs fonctions et pour lesquels un maintien dans l emploi est proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d une adaptation de poste de travail (agents simplement en restrictions d aptitude sans inaptitude aux fonctions du grade). 13

14 Les aides du FIPHFP IMPORTANT : Dans le cadre d un aménagement de poste, le FIPHFP ne finance que le surcoût lié au handicap de l agent : seule la différence de prix entre le matériel adapté et le matériel classique sera prise en charge. En outre, le FIPHFP tient compte du taux d utilisation du matériel. Sa prise en charge est donc effectuée au prorata de l utilisation par l agent concerné. Ainsi, pour un matériel adapté utilisé à la fois par l agent concerné par la demande d aide et un autre agent, la prise en charge du surcoût ne sera effectuée qu à hauteur de 50%. Le FIPHFP ne rembourse que sur facture pour une demande d aide inférieure à Au-delà de cette somme, il accepte d octroyer une aide sur présentation de devis. 14

15 La demande d aide Cliquer sur le lien «Services en ligne», puis sur le lien vers la Caisse des Dépôts Les identifiants sont ceux nécessaires pour l accès au site de la CDC (cf. accès CNRACL) 15

16 La demande d aide 16

17 La demande d aide ATTENTION : il se peut que vous n ayez pas accès à l option «Demande FIPHFP». Dans ce cas, veuillez contacter la CDD afin qu elle vous ouvre les droits d accès. 17

18 La demande d aide 18

19 La demande d aide Partie à renseigner 19

20 La demande d aide Le formulaire de demande d aide : Type de dispositif envisagé (ex : adaptation poste de travail) Sous-type de dispositif (véhicule, mobilier, étude) Descriptif de l aide demandée (saisie libre) Bénéfice attendu de l aide (ex : maintien dans l emploi) Montant de l aide demandé & coût total de la dépense Participation au financement d un organisme extérieur (ex : Sécurité sociale/mutuelle pour des prothèses auditives) 20

21 La demande d aide Les étapes de la demande d aide Saisie de la demande sur la plateforme e-services qui engendre l envoi d un accusé de réception mentionnant la référence de la demande d aide Envoi des pièces justificatives nécessaires à l instruction de la demande par courrier ou par mail. pieces_justificatives_fiphfp@caissedesdepots.fr Adresse postale : Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) 12 avenue Pierre Mendès France PARIS Cedex 3 Instruction du dossier auprès du FIPHFP dès réception de l ensemble des pièces justificatives Décision du FIPHFP notifiée par courrier postal 21

22 Exemple 1 : Aménagement de véhicule Agent souffrant d un déficit moteur d un membre supérieur lui posant problème pour la conduite de véhicule. Cet agent doit cependant réaliser régulièrement des déplacements professionnels. Il n est pas reconnu travailleur handicapé, mais ses démarches sont en cours. L employeur public de l agent envisage l achat d un véhicule équipé d une boîte automatique, comme préconisé par le médecin du travail. Conformément à la demande du FIPHFP, l employeur demande deux devis au fournisseur : un devis pour un véhicule équipé d une boîte manuelle et un second pour un véhicule équipé d une boîte automatique. Une fois les devis reçus, l employeur procède à l achat du véhicule adapté, puis, une fois la facture acquittée, procède à la demande d aide en ligne auprès du FIPHFP, dont le montant correspond à la différence de tarif entre les deux véhicules. 22

23 Exemple 1 : Aménagement d un véhicule Une fois la demande d aide effectuée, l employeur transmet par courriel au FIPHFP les pièces justificatives nécessaires, parmi lesquelles la fiche de préconisation du médecin, la facture acquittée, le devis pour un véhicule équipé d une boîte manuelle, son RIB ainsi qu un état faisant apparaître le surcoût lié à la compensation du handicap, contenant les informations suivantes : Objet : achat d un véhicule adapté pour un agent souffrant d un déficit moteur Descriptif du matériel standard utilisé : véhicule équipé d une boîte manuelle coût : ,76 Solution préconisée pour compenser le handicap : véhicule équipé d une boîte automatique coût ,76 Montant proposé à la prise en charge du FIPHFP :

24 Exemple 2 : Auxiliaire de vie pour les activités professionnelles Une secrétaire de mairie travaillant dans une petite commune souffre de problèmes de santé et est placée en arrêt maladie. Sa situation de santé ne s améliorant pas, la collectivité contacte le Centre de gestion dans l optique de trouver une issue à la situation. Le Centre de gestion informe la collectivité de possibilités d aides financières du FIPHFP pour assurer le maintien dans l emploi de l agent L agent en arrêt maladie rencontre un médecin du travail qui émet un avis sur l état de santé et des préconisations pour son maintien dans l emploi. Conformément à ces dernières, la collectivité redéfinit la fiche de poste de l agent et embauche une personne afin de l aider dans ses tâches quotidiennes. 24

25 Exemple 2 : Auxiliaire de vie pour les activités professionnelles La collectivité transmet une demande d aide au FIPHFP puis transmet les pièces justificatives nécessaires par courriel. Le FIPHFP accepte une prise en charge à hauteur des deux tiers du salaire de l agent aidant (hors frais de restauration, déplacement et hébergement). Ainsi la commune a pu maintenir son agent dans son emploi et déprécariser une autre personne. Récapitulatif de l aide : Coût total de l agent aidant : ,79 Prise en charge par le FIPHFP : ,27 Montant restant à la charge de la collectivité : ,52 25

26 Contacts Correspondant FIPHFP : Rémy GALLIET emploi@cdg63.fr ou Psychologue du Travail : Aurélie Granzotto psychologue@cdg63.fr Ergonome : Emilie Barrat prevention@cdg63.fr Responsable du Pôle Santé-Prévention-Assistance juridique : Blandine Galliot mission.sante@cdg63.fr Sites internet : Centre de gestion du Puy-de-Dôme : FIPHFP : Cap Emploi : CFAS Auvergne : 26