Applicable à partir de l année d assurance 2011 Assurance stabilisation Pommes de terre Section 2.9 Évaluation du volume de production

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1 Page 1 TABLE DES MATIÈRES 1. SUPERFICIES ASSURABLES Destination du produit Superficies abandonnées Perte en entrepôt NORMES EN MATIÈRE DE PRATIQUES CULTURALES Guide des normes en matière de pratiques culturales Types de semences Dates limites de semis Cadre d application des normes en matière de pratiques culturales Analyse du plan de culture Ajustement du volume compensable pour pratiques culturales non conformes (AJVP) ÉVALUATION DES SUPERFICIES ASSURABLES But de la déclaration Déclaration pour un nouvel adhérent SAISIES DES INFORMATIONS Unité de saisie Sources de volume Dates de saisie et catégories à saisir VÉRIFICATION DES SUPERFICIES Validation de la déclaration Ajustement des superficies suite au mesurage (localisation) VÉRIFICATION DE L UTILISATION DE LA SEMENCE CERTIFIÉE POMMES DE TERRE DESTINÉES AU MARCHÉ DE LA TRANSFORMATION EN CROUSTILLES Volumes de pommes de terre de transformation transigées Vérification des variétés ensemencées Échantillonnage Volume assurable CALCUL DU DOSSIER SOUS LE MINIMUM... 6

2 Page 1 1. SUPERFICIES ASSURABLES 1.1. Destination du produit Les superficies assurables sont celles produites au Québec dont la récolte est destinée au marché de la pomme de terre de table, du prépelage et de la semence. Les superficies dont la récolte est destinée à la transformation en croustilles ne sont pas assurables. La superficie minimum en pomme de terre assurable est de 10 hectares Superficies abandonnées Les superficies de pommes de terre non récoltées (abandonnées ou récupérées pour des causes humanitaires) ou dont le rendement en pommes de terre pouvant être commercialisées est inférieur à kg à l'hectare ne sont pas assurables. Pour les adhérents assurés à l assurance stabilisation seulement, la Direction de l'intégration des programmes voit à leur expédier par la poste un formulaire de déclaration afin d obtenir les superficies totales de pommes de terre destinées à la table et à la croustille ayant fait l objet d un abandon ou dont le rendement était inférieur à kg/ha. Pour les superficies concernées, saisir le code AB (abandon avec ressemis) ou le code PTS (sans ressemis) dans Défaut cultural de IVEG afin qu elles soient assurées à l assurance récolte seulement Perte en entrepôt Les pertes de pommes de terre en entrepôt n'affectent pas les superficies assurables à l assurance stabilisation. Cependant, dans les cas où, malgré que les pommes de terre rencontraient les critères d abandon, le client a tout de même choisi de les entreposer, lorsque finalement la totalité ou une partie doit être détruite, les superficies correspondantes ne sont pas assurables. 2. NORMES EN MATIÈRE DE PRATIQUES CULTURALES 2.1. Guide des normes en matière de pratiques culturales L adhérent doit produire des pommes de terre selon un plan de culture en accord avec le Guide des normes reconnues par La Financière agricole en matière de pratiques culturales pour les pommes de terre. Ce guide est remis à l adhérent lors de son adhésion au Programme ou à la suite de toute modification apportée au guide Types de semences Les superficies en culture doivent être ensemencées avec des semences de classe supérieure ou égale à la classe «Certifiée» Dates limites de semis Les travaux d ensemencement doivent être effectués au plus tard aux dates indiquées au tableau 1 suivant.

3 Page 2 Tableau 1 : Dates limites de semis par centre de services. Centres de services de La Financière agricole Alma, Amos, Drummondville, Gatineau, Granby, La Prairie, L Assomption, Lévis, Nicolet, Québec (excluant la Côte- Nord), Saint-Eustache, Saint-Georges, Saint-Hyacinthe, St-Jean-sur-Richelieu, Sainte-Marie, Sherbrooke, Trois- Rivières, Victoriaville Caplan, Rimouski, Rivière-du-Loup* (*excluant les loams de Kamouraska) Rivière-du-Loup (pour les loams de Kamouraska) Variétés à maturité de plus de 115 jours Date limite de semis au Programme Variétés à maturité de 115 jours ou moins 10 juin 10 juin 10 juin 15 juin 10 juin 20 juin Québec (Côte-Nord) 20 juin 20 juin N. B. : Les dates limites de semis au Programme peuvent être prorogées par La Financière agricole lorsque les conditions climatiques n ont pas été favorables Cadre d application des normes en matière de pratiques culturales Afin de faciliter la gestion des normes en matière de pratiques culturales à l assurance récolte et à l assurance stabilisation pour les pommes de terre, les céréales, le maïs-grain et les oléagineux, un cadre d application est présenté à l annexe Vlll de la procédure générale d assurance récolte Analyse du plan de culture Le Guide des normes reconnues en matière de pratiques culturales pour les pommes de terre prévoit que, dans certaines situations, des producteurs peuvent être tenus de produire un plan de culture. Lorsque les pratiques culturales sont jugées conformes ou équivalentes à celles du Guide des normes en matière de pratiques culturales, aucun ajustement du volume annuel de production n est requis Ajustement du volume compensable pour pratiques culturales non conformes (AJVP) Pour toute superficie où ne sont pas respectées les exigences relatives aux normes obligatoires (types de semences, dates limites de semis) ou aux normes recommandées en matière de pratiques culturales, se référer à l annexe Vlll de la procédure générale d assurance récolte pour le calcul de l ajustement du volume compensable. Le calcul de la contribution demeure basé sur le nombre d'hectares assurables déclaré par l adhérent. Le rendement réel établi doit être un rendement récolté. La partie de la contribution correspondant aux superficies en défaut sera comptabilisée à titre de frais administratifs (voir la présente procédure, section 5). Le volume compensable et le volume contributif de ces dossiers doivent être saisis dans l'unité AJVP. Ces dossiers sont calculés au SIGAA par un ajustement du nombre d'hectares compensables. Le motif de l'ajustement à saisir est, selon le cas, SNC (semences non certifiées), DLS (date de semis), HNC (hors normes culturales). Aviser l adhérent des ajustements effectués à son dossier d assurance le plus tôt possible mais avant le versement du paiement final. Voir la lettre type à l annexe 1 de la section 2.8 de la présente procédure.

4 Page 3 3. ÉVALUATION DES SUPERFICIES ASSURABLES 3.1. But de la déclaration La déclaration téléphonique des superficies par les adhérents permet de connaître les superficies assurables afin de calculer la contribution exigible et une éventuelle compensation. La déclaration sert également à établir de façon définitive la superficie maximum admissible sur laquelle le calcul de la contribution exigible de l'année sera basé. En effet, si La Financière agricole constate que la superficie ensemencée en pommes de terre assurables est supérieure à celle déclarée par le producteur, la couverture d'assurance ne sera pas ajustée. Dans le cas contraire, l'assurance ne couvrira que les superficies des champs semés en pommes de terre assurables et la contribution exigible demeurera celle déterminée en fonction de la déclaration initiale. La partie de la contribution correspondant aux superficies en défaut sera comptabilisée à titre de frais administratifs (voir la présente procédure, section 5. Cette disposition a été adoptée afin d'éviter que les producteurs de pommes de terre qui destinent une partie de leur récolte au marché de la transformation en croustilles déclarent une proportion plus ou moins importante de superficies destinées à la table selon qu'il y ait versement de compensation ou non Déclaration pour un nouvel adhérent Pour les nouveaux adhérents, la contribution est établie à partir de la déclaration effectuée sur le formulaire d adhésion d assurance stabilisation. Sinon, ce sera selon la déclaration lors de l opération Déclaration de l intérêt végétal (IVEG). Le volume contributif et le volume à compenser doivent être saisis par l unité AJVP. Le motif de l ajustement à inscrire est DNR (déclaration non reçue). 4. SAISIES DES INFORMATIONS 4.1. Unité de saisie Les informations recueillies lors de la déclaration des superficies sont saisies dans IVEG. Voir à ce sujet le plan d action de l opération Déclaration de l intérêt assurable végétal (IVEG) Sources de volume Il existe deux sources de volumes pour la saisie des superficies : Déclaration (DEC) - Superficies issues de la déclaration téléphonique (IVEG) - Mesurage assisté par ordinateur reçu avant le mesurage (localisation) Mesurage (MES) - Superficies mesurées (localisation) - Mesurage assisté par ordinateur reçu après un mesurage (localisation) Important : Il faut porter une attention particulière lors de la saisie des différentes sources de volumes puisqu il est impossible de revenir sur la source de volumes qui précèdent celles rattachées au volume prioritaire présent dans COVP pour le client (référence : Guide d utilisation de l intérêt végétal). Pour le calcul des contributions et des compensations, l ordre de priorité est le suivant : MES puis DEC Dates de saisie et catégories à saisir Les différentes informations doivent être recueillies et saisies dans IVEG au plus tard le 30 juillet pour effectuer le calcul des avis de contribution prévu ultérieurement. IMPORTANT : Pour les producteurs ayant des superficies destinées à la transformation en croustilles, la déclaration téléphonique des superficies doit être terminée avant le 1 er juillet.

5 Page 4 Les catégories à saisir sont : - Superficie de pommes de terre de table (PTS PTA TA). Depuis 2011, il n y a plus de distinction entre les superficies de pommes de terre de table hâtives et tardives; - Superficie de pommes de terre destinées à la transformation (PTS PTR TO). 5. VÉRIFICATION DES SUPERFICIES 5.1. Validation de la déclaration La vérification des superficies permet de valider la déclaration d un certain nombre d adhérents. Voir à ce sujet le plan d action IVEG. Les superficies vérifiées à modifier doivent être saisies dans IVEG au plus tard le 1 er novembre Ajustement des superficies suite au mesurage (localisation) L article 46 du Programme d assurance stabilisation des revenus agricoles stipule que : «Lorsque La Financière agricole constate, après vérification, que le nombre d unités détenues par l adhérent lors de sa déclaration est différent du nombre d unités déclarées par celui-ci, l assurance couvre le volume réellement détenu. Toutefois, cette différence entraîne le paiement, à titre de frais administratifs, d un montant équivalant à la part de la contribution qui aurait autrement été exigible sur l écart de volume observé». Lorsque l écart entre la déclaration et le mesurage est ( 3 ha et 10 %) ou ( 15 ha), la partie de la contribution correspondant à l écart de superficie sera, tel qu indiqué au paragraphe précédent, comptabilisée à titre de frais administratifs (voir la présente procédure, section 5, point 4.3). Pour les cas d écart entre la déclaration et le mesurage, aviser l adhérent par écrit des ajustements effectués à son dossier d assurance le plus tôt possible mais avant le versement du paiement final. À cet effet, adapter aux pommes de terre la lettre type à l annexe 2 de la section 2.8 de la présente procédure. 6. VÉRIFICATION DE L UTILISATION DE LA SEMENCE CERTIFIÉE Vérifier l utilisation de la semence certifiée par une déclaration chez un minimum de 10 % des clients assurés à l ASRA (voir le tableau présenté au plan d action IVEG). Les clients ciblés pour cette vérification peuvent être les mêmes ou être différents de ceux ciblés pour la vérification de la déclaration des superficies. Les clients assurés pour la pomme de terre de semence à l assurance récolte ne font pas partie de cette vérification puisqu il sont suivis par l Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA). Pour les clients qui font l objet de cette vérification, compléter le fichier Excel «PDT - Vérification des semences certifiées accompagnant le plan d action IVEG». Une fois complété, le fichier sera retourné, à sa demande, au responsable du produit Pommes de terre à la Direction de l intégration des programmes. Les superficies ensemencées avec de la semence non certifiée ne sont pas assurables et feront l objet de frais administratifs d un montant équivalant à la partie de la contribution d assurance stabilisation qui aurait autrement été exigible pour la totalité des superficies. 7. POMMES DE TERRE DESTINÉES AU MARCHÉ DE LA TRANSFORMA- TION EN CROUSTILLES 7.1. Volumes de pommes de terre de transformation transigées Certains adhérents au programme destinent une partie de leur production au marché de la croustille et une partie au marché de la table. Les superficies dont la destination finale de la récolte est la transformation en croustilles ne sont pas assurables. Le prépelage n est pas considéré comme étant de la transformation. Afin d établir les quantités de pommes de terre destinées à la croustille, la Direction de l intégration des programmes obtient des usines de transformation, les quantités

6 Page 5 de pommes de terre transigées et transmet l information aux centres de services. Pour les adhérents pour qui cette information n'est pas disponible, leur demander de fournir les documents décrivant les quantités totales livrées au transformateur. Les contrats de transformation ou une déclaration des quantités livrées pour la croustille pour la période correspondante peuvent également être exigés. La Financière agricole se réserve le droit d exiger toute preuve de vente nécessaire pour connaître la destination finale du produit. L adhérent qui ne se conformera pas à cette exigence pourra voir ses paiements de compensation bloqués tant qu il ne donnera pas suite à notre demande Vérification des variétés ensemencées Parmi les variétés de semences de pommes de terre disponibles sur le marché, certaines sont cultivées presque uniquement pour le marché de la croustille, d autres peuvent être cultivées pour le marché de la table ou de la croustille ou encore seulement pour le marché de la table. Les variétés déclarées et saisies dans IVEG peuvent permettre parfois de distinguer les superficies destinées à la table de celles destinées à la transformation. Vous trouverez ci-dessous, l adresse électronique de l Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA), dans laquelle nous retrouvons toutes les variétés de pommes de terre ainsi que leur destination. Donc, pour accéder au site, vous devez cliquer sur l adresse électronique suivante : Ensuite : - Cliquer sur français pour accéder au site; - Dans «Sujets», cliquer sur «Végétaux»; - Dans la section «Végétaux», cliquer sur «Pommes de terre»; - Dans la section «Pommes de terre», cliquer sur «Variétés de pomme de terre»; - Dans «Index des variétés» (en bas de page), pour avoir la description détaillée de la variété, cliquer sur la lettre désignée correspondante à la première lettre de la variété concernée; - Une fois la variété sélectionnée, dans la section «Caractéristiques agronomiques», on précise l utilisation et les principaux marchés de la variété désignée Échantillonnage Pour les clients assurés également à l assurance récolte, l échantillonnage permet d établir avec précision le rendement moyen des pommes de terre destinées à la transformation en croustilles. Voir la procédure d assurance récolte pour les pommes de terre, section 6,32 - Expertise Volume assurable La superficie contributive est établie à partir de la déclaration de l adhérent de ses superficies ensemencées recueillies en juillet (voir le point 3 de la présente section). Pour établir le volume compensable de l'année, vérifier si la superficie totale de pommes de terre destinées à la transformation en croustilles correspond aux différentes informations recueillies au cours de l'année. Il est important de noter que le volume compensable de l'année ne peut être ajusté qu'à la baisse. En effet, si l'étude du dossier révèle qu'une partie des superficies de pommes de terre prévues initialement au marché de la croustille ont finalement été expédiées au marché de la table, la superficie compensable demeure celle établie selon la déclaration de juillet. Dans le cas contraire, on ajuste à la baisse les volumes contributifs et compensables en fonction des informations recueillies. Suite à l étude du dossier, s il apparaît que l adhérent a expédié des pommes de terre au marché de la croustille provenant de superficies déclarées comme étant destinées initialement à la table, le volume compensable devra être ajusté en conséquence. Les volumes compensables et contributifs des adhérents qui font l objet d un ajustement devront être saisis dans l unité AJVP.

7 Page 6 8. CALCUL DU DOSSIER SOUS LE MINIMUM Le dossier des producteurs qui ne respectent pas le minimum assurable de 10 hectares pour une première année peut demeurer ouvert sauf s il s agit d un nouvel adhérent ou d un producteur en renouvellement. Procéder de l une des deux façons suivantes selon le cas : Dossier maintenu ouvert Pour qu il y ait calcul de la contribution et de la compensation pour un dossier sous le minimum, saisir au SIGAA dans l unité ARPR l arrêt de production et saisir la superficie déclarée ou mesurée apparaissant dans IVEG. Lorsqu il y a déjà eu calcul pour l année, le calcul à zéro s effectuera et une fiche de paiement ou explicative sera émise au prochain mensuel ou bi-mensuel. Dossier à fermer Le statut du dossier est «à l'étude» ou «assuré» (ETA ou ASS). Afin de procéder au calcul de la contribution et de la compensation pour un dossier sous le minimum, procéder à la fermeture du dossier via l'unité informatique ADAS. La date de début de statut du dossier fermé doit correspondre à la date du début de l'année d'assurance en cours. Exemple : Nouvel adhérent 2011, n'a pas le minimum pour l'année Modification à apporter dans l'unité ADAS Statut : Fermé. Date de début de statut : Lorsqu il y a eu un calcul pour l année de fermeture, ce dernier s effectuera à l acceptation du bordereau (ACBO) et une fiche de paiement ou explicative sera émise au prochain mensuel ou bi-mensuel. Pour un nouvel adhérent, s il n y a pas eu de calcul pour l année, celui-ci sera remboursé lors du 1 er calcul. Pour produire un remboursement plus rapidement, soit avant le 1 er calcul, communiquer avec le support aux usagers de la Direction de l intégration des programmes.