Les produits chimiques

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1 Les produits chimiques Bases légales / classification SGH / fiches de données de sécurité Département du territoire et de l environnement (DTE) DGE Direction de l environnement industriel, urbain et rural Air, climat et risques technologiques B. Dubey, inspecteur des produits chimiques ( bertrand.dubey@vd.ch )

2 Législation CH sur les produits chimiques Loi sur les produits chimiques, LChim, (loi sur la protection de l environnement, LPE, ) OChim LChim, LPE, LEaux, LETC Substances, préparations ORRChim LChim, LPE, LEaux, LETC, LDAl Toutes les substances et préparations mentionnées OPBio LChim, LPE, LEaux, LETC Produits biocides OPPh LChim, LAgr, LPE, LGG, LETC Produits phytosanitaires Autres ordonnances fédérales - PIC exportation de produits chimiques - BPL/GLP Bonnes pratiques de laboratoires buts, objectifs mise sur le marché - contrôle autonome - déclaration - classification, emballage, caractérisation, FDS après la mise sur le marché - obligation de communiquer utilisation - remise, publicité - élimination données exécution annexes - pictogrammes, R/S - FDS directives 67/548/CEE 99/45/CE permis exécution annexes: remise, utilisation, caractérisation particulière, interdictions et restrictions; pour divers produits (ou groupes de produits), p.ex. - produits de lessives et de nettoyage - biocides - peintures et vernis - solvants - matières plastiques - substances CMR - etc. directives 76/769/CEE 2004/42/CE autorisation des matières actives et des préparations protection des données classification, emballage, caractérisation, FDS manipulation exécution annexes - listes des matières actives - demandes d autorisation - documents directive 98/8/CE autorisation des produits phytosanitaires protection des données classification, emballage, caractérisation, FDS manipulation exécution annexes - liste des matières actives - demande d autorisation - documents directive 91/414/ CEE Ordonnances départementales DFI classification des substances connaissances techniques personnes de contact permis désinfection de l eau des piscines publiques permis pesticides permis fumigations Ordonnances départementales DETEC permis agriculturehorticulture permis protection du bois permis fluides réfrigérants KL/ZH/U. Naef

3 ORRChim, annexe 2.5 Produits phytosanitaires 1 Emploi 1.1 Interdictions et restrictions 1 Il 1 Il est est interdit d employer des des produits phytosanitaires: a. Dans des régions qui sont classées réserves naturelles en vertu de la législation fédérale ou cantonale, à moins que les prescriptions qui s y rapportent en disposent autrement; b. Dans les roselières et les marais; c. Dans les haies et les bosquets, ainsi que sur une bande de 3 m de large le long de ceux-ci; 2 février

4 ORRChim, annexe 2.5 Produits phytosanitaires d. En forêt et sur une bande de 3 m de large le long de la zone boisée; e. Dans les eaux superficielles et sur une bande de 3 m de large le long de celles-ci, sachant que la bande concernant les cours d eau pour lesquels un espace réservé au cours d eau au sens de l art. 41a OEaux a été fixé ou pour lesquels un espace réservé au cours d eau n a expressément pas été fixé, conformément à l art. 41a, al. 5, OEaux, se mesure à partir de la ligne du rivage et pour les autres cours d eaux et les plans d eau à partir de la limite supérieure de la berge conformément à la brochure «Bordures tampon, Comment les mesurer, comment les exploiter?», KIP/PIOCH 2009; f. Dans la zone S1 de protection des eaux souterraines; g. Sur les voies ferrées et et le le long long de de celles-ci celles-ci dans dans les les zones zones S2 S2 et et Sh Sh de protection des eaux souterraines. 2 février

5 ORRChim, annexe 2.5 Produits phytosanitaires 2 Il est en outre interdit d employer des produits 2 phytosanitaires Il est en outre interdit d employer des produits phytosanitaires destinés à éliminer des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influencer une croissance indésirable: a. Sur les toits et les terrasses; b. Sur les emplacements servant à l entreposage; c. Sur les routes, les chemins et les places et à leurs abords; d. Sur les talus et les bandes de verdure le le long des routes et et des des voies ferrées. 3 L emploi de produits phytosanitaires dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines est régi par l ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires. ( ) 2 février

6 ORRChim, annexe 2.5 Produits phytosanitaires 1.2 Exceptions ( ) 4 L interdiction au sens du ch.1.1, al. 2, let. c, ne s applique pas au traitement plante par plante des plantes posant des problèmes le long des routes nationales et cantonales, s il est impossible de les combattre efficacement par d autres mesures telles que la fauche régulière. 5 L interdiction au sens du du ch. ch. 1.1, 1.1, al. al. 12, 12, let. let. d, ne d, s applique ne s applique pas au pas au traitement plante par plante des plantes posant des des problèmes, s il s il est est impossible de les combattre efficacement par par d autres mesures telles telles que la fauche régulière. 2 février

7 Historique des classifications 1972 Avant 2016 Caractérisation des produits chimiques 2 février

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9 Historique des classifications Avant LTox 2016 Caractérisation des produits chimiques 2 février

10 Classification des produits publics (ex-ltox) 2 février

11 C Historique des classifications corrosif Avant LTox LChim 2016 Caractérisation des produits chimiques 2 février

12 Symboles de classification UE Dangers toxicologiques T+ T Xn Xi C Dangers physico-chimiques F+ F O E N Dangers pour l environnement Phrases R = Nature des risques Phrases S = Conseils de prudence

13 Historique des classifications Avant LTox LChim SGH / CLP 2016 Caractérisation des produits chimiques 2 février

14 SGH / GHS, Nouveau système de classification et de caractérisation des produits chimiques "Globally Harmonized System of Classification and Labelling of Chemicals".

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20 Identification du produit Mentions de danger Que doit contenir une étiquette? Pictogrammes de danger Informations supplémentaires non-obligatoires Identité du fabricant Mention d avertissement Conseils de prudence Section pour information supplémentaire obligatoire Section pour information supplémentaire non-obligatoire Quantité nominale 2 février

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23 Le cas particulier du glyphosate Qualités : Dégradabilité primaire rapide Toxicité aiguë relativement faible Faible coût et très grande souplesse d utilisation Inconvénients : Biodégradabilité sur-estimée (sous-produits de dégradation AMPA) Toxicité chronique sous-estimée et régulièrement remise en cause (soupçons d effets cancérigènes notamment) Utilisation banalisée et massive (marketing efficace) Favorise l apparition de résistances Source : Wikipédia

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25 Classification officielle selon SGH Source : ECHA H provoque des lésions oculaires graves H 411 toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

26 LChim / art. 8 Devoir de diligence Quiconque utilise des substances ou des préparations doit tenir compte de leurs propriétés dangereuses et prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé. Il doit notamment tenir compte des informations fournies à ce sujet par le fabricant. 2 février

27 Objectifs de la fiche de données de sécurité / FDS Renseigner sur les mesures à prendre au niveau : Ø de la protection de la santé, Ø de la sécurité au travail, Ø de la protection de l'environnement 2 février

28 Obligation de remise de la FDS Article 21 - Obligation de remise (OChim) 1 Toute personne qui remet à titre commercial les substances ou les préparations visées à l'article 19 à des utilisateurs professionnels ou à des commerçants doit leur fournir une fiche de données de sécurité actuelle. Dans le commerce de détail, la fiche de données de sécurité ne doit être fournie que sur demande. 2 La fiche de données de sécurité doit être délivrée : a. pour les substances et les préparations au sens de l art. 19, let. a à c: au plus tard lors de la première remise et, sur demande, lors des remises ultérieures, b. pour les préparations au sens de l'article 19, lettre d à g: sur demande lors de la remise.

29 Obligation de remise de la FDS 3 La fiche de données de sécurité doit être fournie: a. gratuitement b. dans les langues officielles souhaitées par l utilisateur professionnel ou le commerçant ou, en accord entre les deux parties, dans une autre langue; l annexe à la fiche de données de sécurité peut être formulée en anglais; c. sous forme imprimée ou électronique; sur demande de l utilisateur professionnel ou du commerçant, la fiche de données de sécurité doit être fournie sous forme imprimée.

30 Obligation de remise de la FDS Article 22 Mise à jour de la fiche de données de sécurité (OChim) 1 Le fabricant doit mettre à jour la fiche de données de sécurité sans tarder en cas de nouvelles informations importantes concernant la substance ou la préparation. 2 Le remettant doit fournir la fiche de données de sécurité actualisée aux utilisateurs professionnels et aux commerçants auxquels il a remis durant les douze derniers mois la substance ou la préparation visée. 3 L al. 2 ne s applique pas lorsque la fiche de données de sécurité a été fournie par le biais du commerce de détail.

31 Article 23 - Obligation de conserver la fiche de données de sécurité (OChim) L utilisateur professionnel ou le commerçant est tenu de conserver la fiche de données de sécurité aussi longtemps qu il utilise la substance ou la préparation concernée.

32 FDS / pour quels produits? Produits chimiques dangereux Intégralité des substances, préparations, biocides et produits phytosanitaires dangereux Produits chimiques non dangereux Préparations contenant, dans une concentration 1,0% poids ( 0,2% volume pour les préparations gazeuses) une substance dangereuse pour la santé ou pour l environnement (phrase R), une substance pour laquelle la directive 2000/39/ CE fixe une valeur limite d exposition professionnelle. Aucune fiche de données de sécurité n est requise pour: les produits chimiques importés exclusivement à des fins d usage personnel (cf. notice A08), les substances et les préparations n entrant pas dans le champ d application de la législation sur les produits chimiques telles que médicaments, denrées alimentaires, aliments pour animaux et déchets. 2 février

33 Contenu de la FDS La fiche de données de sécurité comprend 16 chapitres, à savoir : 1. Identification de la substance ou de la préparation et de l'entreprise. 2. Identification des dangers. 3. Composition / Informations sur les composants. 4. Premiers secours. 5. Mesure de lutte contre l'incendie. 6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle. 7. Manipulation et stockage. 8. Contrôle de l'exposition et protection individuelle. 9. Propriétés physico-chimiques. 10. Stabilité et réactivité. 11. Informations toxicologiques. 12. Informations écologiques. 13. Informations relatives à l'élimination. 14. Informations relatives au transport. 15. Informations réglementaires. 16. Autres informations. 2 février

34 Rubriques par thèmes A. Produit 1. Identification de la substance ou du produit et de l'entreprise 3. Composition/Information sur les composants 9. Propriétés physico-chimiques 10. Stabilité et réactivité 16. Autres informations B. Effets toxiques 2. Identification des dangers 11. Informations toxicologiques C. Prévention de l'exposition 2. Identification des dangers 7. Manipulation et stockage 8. Contrôle de l'exposition et protection individuelle 9. Propriétés physico-chimiques 15. Dispositions réglementaires 2 février

35 Rubriques par thèmes D. Accident et incident 4. Premiers secours 5. Mesures de lutte contre l'incendie 6. Mesures en cas de dispersion accidentelle E. Environnement 2. Identification des dangers 6. Mesures en cas de dispersion accidentelle 12. Informations écologiques 13. Considérations relatives à l'élimination F. Stockage et transport 7. Manipulation et stockage 10. Stabilité et réactivité 14. Informations relatives au transport 2 février

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