La Commission des Psychologues

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Commission des Psychologues"

Transcription

1 La Commission des Psychologues UCL, le 24 octobre 2014 par Edward Van Rossen & Marie-Caroline de Mûelenaere

2 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

3 La Commission des Psychologues Institution publique < autorité fédérale Autorité compétente pour tous les psychologues Indépendamment du statut Indépendamment du secteur

4 Organigramme

5 Loi du 8 novembre 1993 Missions : 1. Tenir la liste des psychologues 2. Veiller au respect du code de déontologie par les psychologues enregistrés (Loi du 21 décembre 2013 modifiant la loi du 8 novembre 1993) 3. Émettre des avis aux ministres compétents

6 Loi du 8 novembre 1993 Interdiction : Personne ne peut porter le titre de psychologue, à moins de disposer d un diplôme (Belge ou déclaré equivalent) de master ou docteur en psychologie et d être enregistré à la Compsy Faire usage «d'un signe distinctif de nature à induire en erreur quant au droit de porter le titre» tombe également sous la protection du titre de psychologue NB: Titres similaires et composés sont ainsi protégés

7 La liste des psychologues Psychologues en Belgique : Au total : +/ Actif dans le secteur clinique : > Actif comme indépendant : > (à titre principal ou complémentaire)

8 Procédure d enregistrement Données personnelles + copie du diplôme ou attestation de réussite Enregistrement online via notre site internet dès janvier 2015 Paiement : 50 euros par année civile Les frais d enregistrement sont parmi les plus bas des professions réglementées en Belgique, mais aussi en Europe! attestation avec numéro d enregistrement

9 Numéro d enregistrement Numéro à 9 chiffres, ex Conseil: Utilisez-le publiquement comme preuve de votre enregistrement et mentionnez sur vos CV, cartes de visite, site web, signature électronique, papier en tête,

10 Lois et AR publiés en 2014 Code de déontologie: en application depuis le 26 mai 2014 vaut pour tous les psychologues Reconnaissance de la psychologie clinique: en application le 1 er septembre 2016 vaut pour les psychologues cliniciens le titre de psychologue continuera d exister de la reconnaissance comme psychothérapeute

11 Déontologie : exemples Que faire si le père de votre client de 16 ans demande un compte-rendu de la dernière séance, suite à la fugue de celui-ci? Que faire si on constate qu un collègue commet une infraction? Deux journées par an de formation continue sont-elles suffisantes?

12 Notre site internet Code de déontologie Clarifications Questions & Réponses Poster une question

13 Sanctions en cas de violation 1. Port du titre Condamnation pénale + amende Mention au casier judiciaire (incombe au parquet) 2. Déontologie Conseil Disciplinaire statuera sur les plaintes Sanction : avertissement / suspension / radiation

14 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

15 Raisons d être de la ComPsy Protection de la population Avis aux ministres compétents Interlocuteur des parties prenantes Soutien des psychologues 4 grands avantages

16 Avantages pour les psychologues 1. Protection de la profession: Protection des intérêts professionnels au sein du gouvernement, des mutuelles, Protection du niveau de l enseignement Prévention des plaintes grâce à notre diffusion de l information Protection de la réputation de la profession auprès des clients et sujets, des médecins, de commanditaires de recherches

17 Avantages pour les psychologues 2. Promotion de la profession: Association juridique du titre à une pratique professionnelle déontologique = rassemblement autour d une identité commune Reconnaissance des psychologues cliniciens comme professionnels de la santé Règlementation de la psychothérapie Dossier remboursement par l INAMI Campagne d information

18 Avantages pour les psychologues 3. Financiers: Exemption de la TVA pour les psychologues, pour les activités clinique et de l éducation (Art. 44 2, 5 du code de la TVA) Condition de remboursement pour les clients par la plupart des mutualités

19 Avantages pour les psychologues 4. Administratifs: Condition pour s installer comme psychologue indépendant vérification par la Banque Carrefour des Entreprises Condition pour être repris dans un nombre croissant de listings (annuaires téléphoniques + en ligne) dans la rubrique psys Facilitation de la mobilité internationale Directive européenne (2005/36/EC)

20 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

21 Comparaison Compsy Instance publique Obligatoire +/ psychologues Pas de formation continue, etc. Fédérations asbl Choix libre +/ psychologues Offre divers services tels que des formations, etc.

22 Les fédérations professionnelles FBP APPPsy

23 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

24 Attentes Compsy pour 2015 Installation des conseils disciplinaires Renouvellement du site internet Campagne d information (clients, etc.) Approche plus stricte de l abus du port du titre Médiation client - psychologue Clarification de notre rôle dans les dossiers: Déontologie Psychologie clinique Psychothérapie

25 Conclusion Port du titre: obligation de s enregistrer Se tenir informé la déontologie les nouvelles lois Référence et Contact:

26 Bonne chance dans le lancement de votre carrière!

DOSSIER «PRATIQUE PRIVEE»

DOSSIER «PRATIQUE PRIVEE» DOSSIER «PRATIQUE PRIVEE» Autorisation de pratiquer Prestations Remboursement Non Bilans, suivis, examens psychologiques, expertises, supervisions Par les assurances complémentaires ; le patient doit vérifier

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

LETTRE OUVERTE AUX ORGANISATEURS DU FORUM «RÉGLEMENTER LA SANTÉ MENTALE? PAS DE CONSENSUS!»

LETTRE OUVERTE AUX ORGANISATEURS DU FORUM «RÉGLEMENTER LA SANTÉ MENTALE? PAS DE CONSENSUS!» LETTRE OUVERTE AUX ORGANISATEURS DU FORUM «RÉGLEMENTER LA SANTÉ MENTALE? PAS DE CONSENSUS!» par Brigitte Dohmen En 2000, j ai fait partie du groupe d experts désignés par la Fédération belge des psychologues

Plus en détail

DROIT PENAL DES MINEURS

DROIT PENAL DES MINEURS DROIT PENAL DES MINEURS OC Economie et droit Catherine Beez-Ducarroz/GYB Et les mineurs? (Délinquance juvénile) Evolution selon les chiffres officiels, en Suisse Selon l Office fédéral de la statistique

Plus en détail

Droit de la santé et déontologie PAES

Droit de la santé et déontologie PAES Droit de la santé et déontologie PAES Docteur Renaud Bouvet Assistant hospitalo-universitaire Service de médecine légale et médecine pénitentiaire - Professeur M. Le Gueut Plan du cours 1. Les professions

Plus en détail

Infirmier à domicile : modifications récentes

Infirmier à domicile : modifications récentes Infirmier à domicile : modifications récentes Ce recueil, annexe à l Infobox «Infirmier à domicile», reprend les dernières modifications qui n ont pu encore être intégrées dans l Infobox ou des informations

Plus en détail

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT UE7 - Santé Société Humanité Société, droit et vieillissement Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé Docteur François PAYSANT Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier

Plus en détail

DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES

DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES PHARMACIEN IDENTITÉ DU DEMANDEUR Nom : Prénom : Lieu de naissance : Date de naissance : Nationalité : Adresse domicile : Nº : Code postal : Localité : Pays : Tél.

Plus en détail

Projet de loi n o 54. Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie. Présentation

Projet de loi n o 54. Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie. Présentation DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 54 Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre responsable de l application

Plus en détail

Docteur Charles Vranckx

Docteur Charles Vranckx Docteur Charles Vranckx Médecin-inspecteur général SECM 27 novembre 2012 COOPAMI 1 RAPPEL : la loi A.S.S.I. du 14 juillet 1994 Min. Aff. Sociales INAMI Soins de santé Indemnités Contrôle Administratif

Plus en détail

I. Démarches administratives et documents à produire

I. Démarches administratives et documents à produire UCL - Guide administratif du médecin assistant candidat boursier (MACB) porteur d un diplôme de médecine ou de spécialisation obtenu dans un pays hors Union Européenne. Ce petit guide reprend des informations

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

STATUT de la profession d avocat* CHAPITRE I er Principes et règles fondamentaux de l exercice de la profession d avocat

STATUT de la profession d avocat* CHAPITRE I er Principes et règles fondamentaux de l exercice de la profession d avocat STATUT de la profession d avocat* CHAPITRE I er Principes et règles fondamentaux de l exercice de la profession d avocat Art. 1 er. (1) La profession d avocat est libérale est indépendante, ayant l organisation,

Plus en détail

CONFERENCE LIBRE DU JEUNE BARREAU CONFERENCE DE MIDI LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

CONFERENCE LIBRE DU JEUNE BARREAU CONFERENCE DE MIDI LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES CONFERENCE LIBRE DU JEUNE BARREAU CONFERENCE DE MIDI LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES 1. Le cadre législatif Loi du 16 janvier 2003 portant création d une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation

Plus en détail

Centre d arbitrage en matière d abus sexuels

Centre d arbitrage en matière d abus sexuels Centre d arbitrage en matière d abus sexuels Liste d arbitres établie conformément à l article 3, paragraphe 4, du Règlement d arbitrage (25 avril 2012) Juristes Isabelle Cabus Née en 1969 Elle est juge

Plus en détail

I. Démarches administratives et documents à produire

I. Démarches administratives et documents à produire UCL - Guide administratif du médecin assistant candidat boursier (MACB) porteurs d un diplôme de médecine ou de spécialisation obtenu dans un pays de l Union Européenne. Ce petit guide reprend des informations

Plus en détail

CODE de DEONTOLOGIE et de BONNE CONDUITE

CODE de DEONTOLOGIE et de BONNE CONDUITE CODE de DEONTOLOGIE et de BONNE CONDUITE Introduction L EMCC (European Mentoring and Coaching Council) a été créé dans le but de garantir les meilleures pratiques et d assurer que les standards les plus

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif,

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif, Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 432 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME

Plus en détail

Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire?

Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire? Responsabilité Médicale Comment éviter le risque de mise en cause judiciaire? Bernard LIVAREK Assises du CNCH 22 novembre 2012 La responsabilité médicale est d ordre CONTRACTUEL: Arrêt MERCIER (1936) Il

Plus en détail

Fraude de masse - L approche belge. Luxembourg le 14.03.11

Fraude de masse - L approche belge. Luxembourg le 14.03.11 Fraude de masse - L approche belge Luxembourg le 14.03.11 Fernand Van Gansbeke Directeur DG Controle et Médiation Qu est-ce que la «fraude de masse» Tous types de fraude Utilisant tous les techniques de

Plus en détail

CANDIDATURE LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION FORMALITÉS A ACCOMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES

CANDIDATURE LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION FORMALITÉS A ACCOMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CANDIDATURE LISTE DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LA COUR DE CASSATION FORMALITÉS A ACCOMPLIR PAR LES PERSONNES PHYSIQUES Pour toute candidature (inscription ou extension d inscription) : * Le dossier doit être

Plus en détail

PRINCIPES ÉTHIQUES, CODE D ÉTHIQUE ET PROCÉDURES D APPLICATION

PRINCIPES ÉTHIQUES, CODE D ÉTHIQUE ET PROCÉDURES D APPLICATION PRINCIPES ÉTHIQUES, CODE D ÉTHIQUE ET PROCÉDURES D APPLICATION Veuillez noter que cette traduction a été fournie en toute bonne foi, pour la commodité des Membres de l API, mais que la version en langue

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Erreur médicale au cabinet

Erreur médicale au cabinet Plan Erreur médicale au cabinet Prof. Philippe Ducor Médecine communautaire 13 avril 2011 1. Evolution récente en Suisse dérive à l américaine? 2. Aspects juridiques 3. Aspects psychologiques 4. Apects

Plus en détail

Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute

Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute Chapitre I er : Profession de psychothérapeute Art. 1 er La présente loi s applique à la profession de psychothérapeute. Aux

Plus en détail

REGLEMENT DISCIPLINAIRE

REGLEMENT DISCIPLINAIRE REGLEMENT DISCIPLINAIRE ART. - 1. Le présent règlement, établi conformément à l article 10 des statuts de la Fédération Française Motonautique, remplace le règlement approuvé le 1 er décembre 2001 et modifié

Plus en détail

POLITIQUE DRHSC 2013-082

POLITIQUE DRHSC 2013-082 POLITIQUE Programme Déficience physique VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUTE PERSONNE DÉSIRANT EXERCER OU EXERÇANT DES FONCTIONS AU PROGRAMME DÉFICIENCE PHYSIQUE EXPÉDITEUR : Direction des

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

Formation Postgraduée en Psychothérapie Psychanalytique de l Arc Jurassien (FPPP-AJ)*

Formation Postgraduée en Psychothérapie Psychanalytique de l Arc Jurassien (FPPP-AJ)* Séminaire Psychanalytique de l Arc Jurassien Formation Postgraduée en Psychothérapie Psychanalytique de l Arc Jurassien (FPPP-AJ)* Direction : SPJBB Dr Laslo Pataki Psychiatre et psychothérapeute FMH 2713

Plus en détail

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) 935.61 du 23 juin 2000 (Etat le 1 er janvier 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95 de la Constitution

Plus en détail

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-23-1, R. 612-29-3 et R. 612-29-4 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-23-1, R. 612-29-3 et R. 612-29-4 ; AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION ----- Instruction n 2015-I-02 relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant des organismes du secteur assurance L Autorité de contrôle

Plus en détail

Annexe 1 à la circulaire NBB_2013_02

Annexe 1 à la circulaire NBB_2013_02 boulevard de Berlaimont 14 BE-1000 Bruxelles tél. +32 2 221 38 12 fax + 32 2 221 31 04 numéro d entreprise: 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be Bruxelles, le 17 juin 2013 Annexe 1 à la circulaire NBB_2013_02

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie *

Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie * (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) 935.81 du 18 mars 2011 (Etat le 1 er septembre 2013) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

09.075 é Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie

09.075 é Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie Conseil national Session de printemps 0 e-parl 5.0.0 0:5 - - 09.075 é Loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie Projet du du 0 septembre 009 Décision du du 5 juin 00 Adhésion au projet,

Plus en détail

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv)

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Tableau comparatif Texte actuel Projet de modification Commentaire Article 10, lettre e Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat.

La présente loi s applique aux personnes qui offrent leurs services au public en leur qualité d avocat. 7. Loi du décembre 00 sur la profession d avocat (LAv) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du juin 000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA) ; Vu le message

Plus en détail

Association Européenne de Thérapie Psychocorporelle et Relationnelle

Association Européenne de Thérapie Psychocorporelle et Relationnelle Association Européenne de Thérapie Psychocorporelle et Relationnelle Membre de la Fédération Française de Psychothérapie et Psychanalyse - FF2P Membre de l European Association for Body psychotherapy -

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

DECRET N 1655 REORGANISANT LA PROFESSION INFIRMIERE AU LIBAN

DECRET N 1655 REORGANISANT LA PROFESSION INFIRMIERE AU LIBAN DECRET N 1655 REORGANISANT LA PROFESSION INFIRMIERE AU LIBAN Décret rendant exécutoire le projet de loi revêtu du caractère d urgence transmis à la chambre des députés par le décret N 1077 du 18/03/1978

Plus en détail

DECRET N 97-533/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997 portant Réglementation des activités des Sociétés de gardiennage.

DECRET N 97-533/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997 portant Réglementation des activités des Sociétés de gardiennage. DECRET N 97-533/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997 portant Réglementation des activités des Sociétés de gardiennage. VU la Constitution ; LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU le Décret

Plus en détail

*** Il est prévu que le Roi peut étendre l'interdiction de publicité à d'autres dispositifs médicaux que les dispositifs médicaux implantables.

*** Il est prévu que le Roi peut étendre l'interdiction de publicité à d'autres dispositifs médicaux que les dispositifs médicaux implantables. TITEL Médecin en chef et conseil d administrat ion La loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé précise à l article 18 de la loi sur les hôpitaux que le médecin en chef

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Ordonnance n o 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Plus en détail

GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016

GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016 GUIDE DU SECRETAIRE Saison 2015-2016 TABLE DES MATIERES 1. Création d un club... 3 a. Comment devenir membre d une ligue?... 3 b. Ce que le club reçoit de la ligue... 3 2. Gestion des membres... 4 a. Inscription

Plus en détail

Vous souhaitez faire une demande d adhésion à la FF2P en tant que membre individuel.

Vous souhaitez faire une demande d adhésion à la FF2P en tant que membre individuel. 11/04/2013 Cher(e) Collègue, Vous souhaitez faire une demande d adhésion à la FF2P en tant que membre individuel. Nous vous remercions de nous retourner le dossier joint, accompagné de tous les justificatifs

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

La relation sportif médecin sous l angle du droit public

La relation sportif médecin sous l angle du droit public La relation sportif médecin sous l angle du droit public Prof. Dominique Sprumont Institut de droit de la santé Université de Neuchâtel Switzerland Institut de droit de la santé 31 octobre 2013 SURVOL

Plus en détail

Capacité professionnelle au transport de marchandises par route pour gestionnaires de transport. Brochure d information - Mars 2015

Capacité professionnelle au transport de marchandises par route pour gestionnaires de transport. Brochure d information - Mars 2015 Capacité professionnelle au transport de marchandises par route pour gestionnaires de transport Brochure d information - Mars 2015 INSTITUT DU TRANSPORT ROUTIER & LOGISTIQUE BELGIQUE, a.s.b.l. Rue Archimède

Plus en détail

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences

Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Le rôle des avocats dans la prise en charge des femmes victimes de violences Me Sophie PENNARUN 22/01/2015 Pourquoi faire appel à un avocat? L'assistance d'un avocat est importante : face à l'impossibilité

Plus en détail

REGLEMENT DE LA COMMISSION «AGENTS SPORTIFS» FFBB

REGLEMENT DE LA COMMISSION «AGENTS SPORTIFS» FFBB REGLEMENT DE LA COMMISSION «AGENTS SPORTIFS» FFBB 1/34 Le Comité Directeur de la Fédération Française de Basketball en application du dispositif légal et réglementaire régissant l activité d agent sportif,

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e LA PROFESSION DE PSYCHOTHÉRAPEUTE

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e LA PROFESSION DE PSYCHOTHÉRAPEUTE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2893 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 136 110 2122 juillet mai 2009 2015 S o m m a i r e LA PROFESSION

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d inscription au registre national des psychothérapeutes NOR: SASH1015346A

ARRETE Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d inscription au registre national des psychothérapeutes NOR: SASH1015346A Le 29 août 2010 ARRETE Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d inscription au registre national des psychothérapeutes NOR: SASH1015346A Version consolidée au 1 juillet 2010 La ministre de la santé

Plus en détail

Convention de stage. Madame, Mademoiselle, Monsieur.. ... ...(nom et prénom, date de naissance, adresse), stagiaire, étudiant(e) inscrit(e) en..

Convention de stage. Madame, Mademoiselle, Monsieur.. ... ...(nom et prénom, date de naissance, adresse), stagiaire, étudiant(e) inscrit(e) en.. Convention de stage Entre : L Université de Mons (UMONS), dont le siège est établi à 7000 Mons 20 Place du Parc, et représentée par Monsieur Pierre DEHOMBREUX, Doyen de la Faculté Polytechnique ; Ci après

Plus en détail

Le Règlement relatif aux Sites Electroniques des Avocats sur le Réseau Web

Le Règlement relatif aux Sites Electroniques des Avocats sur le Réseau Web Le Règlement relatif aux Sites Electroniques des Avocats sur le Réseau Web Le Conseil de l Ordre des Avocats de Beyrouth, Ayant pris note des dispositions des Articles 85 et 86 de la Loi règlementant la

Plus en détail

Règlement agent sportif FFBB Page 1

Règlement agent sportif FFBB Page 1 1 - Dispositions préliminaires... 3 2 - Incompatibilités et incapacités... 3 3 - Dispositions transitoires... 4 4 - Exercice de l activité d agent sportif au sein d une société... 4 5 - Demande de licence

Plus en détail

Code Disciplinaire. Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement

Code Disciplinaire. Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement Code Disciplinaire Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement Version 17/05/2013 STATUTS F.I.J. : ANNEXE 1 : CODE DISCIPLINAIRE de la FIJ

Plus en détail

Modalités pratiques d admission : 1. documents à rassembler par tous les candidats

Modalités pratiques d admission : 1. documents à rassembler par tous les candidats Modalités pratiques d admission : 1. documents à rassembler par tous les candidats Fin du secondaire en 2014 Fin du secondaire en 2013 Fin du secondaire avant 2013 1 2 Copie de la carte d identité ou de

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

PRELIMINAIRES EN VUE DE L ETABLISSEMENT DU DOSSIER POUR L OBTENTION DE L AUTORISATION CANTONALE DE PRATIQUE EN TANT QUE PSYCHOTHERAPEUTE NON MEDECIN

PRELIMINAIRES EN VUE DE L ETABLISSEMENT DU DOSSIER POUR L OBTENTION DE L AUTORISATION CANTONALE DE PRATIQUE EN TANT QUE PSYCHOTHERAPEUTE NON MEDECIN PRELIMINAIRES EN VUE DE L ETABLISSEMENT DU DOSSIER POUR L OBTENTION DE L AUTORISATION CANTONALE DE PRATIQUE EN TANT QUE PSYCHOTHERAPEUTE NON MEDECIN Introduction : Les exigences de la formation pour les

Plus en détail

AGREMENT DES ECOLES DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR

AGREMENT DES ECOLES DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR AGREMENT DES ECOLES DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR 1 Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur 1 Champ d application 1.- Que faut-il

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ. Direction de la sécurité sociale SANTÉ Professions de santé MINISTÈRE DE LA JUSTICE _ MINISTÈRE DES OUTRE-MER _ Direction de la sécurité sociale _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Circulaire interministérielle DSS n o

Plus en détail

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016 DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016 Le Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre

Plus en détail

Société suisse. des psychothérapeutes. d'enfants et d'adolescents

Société suisse. des psychothérapeutes. d'enfants et d'adolescents Société suisse des psychothérapeutes d'enfants et d'adolescents Statuts 2012 2 STATUTS DE LA SPK Art. 1: Nom L'association porte le nom de «Schweizerische Gesellschaft der Psychotherapeutinnen und Psychotherapeuten

Plus en détail

CAPACITE PROFESSIONNELLE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE BROCHURE D INFORMATION

CAPACITE PROFESSIONNELLE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE BROCHURE D INFORMATION CAPACITE PROFESSIONNELLE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE BROCHURE D INFORMATION octobre 2014 GENERALITES Vous voulez installer ou reprendre une entreprise de transport professionnel routier de marchandises,

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Demande d agrément comme entreprise de sécurité - Application de la loi du 10 avril 1990 1 et de l arrêté royal du 13 juin 2002 2 - Votre demande doit être adressée par

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1831 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 103 21 juillet 2005 S o m m a i r e SECTEUR DES ASSURANCES Loi du

Plus en détail

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL FICHE PRATIQUE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL Nombreux sont les postes qui impliquent la détention du permis de conduire, que la conduite soit l activité principale du salarié (chauffeur, livreur,

Plus en détail

L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE

L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE 1 Principe Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a sa propre réglementation (AR du 23/03/1998) qui impose non seulement la réussite d un examen théorique

Plus en détail

Formation en sophrologie Une spécialisation : Devenir Sophrothérapeute

Formation en sophrologie Une spécialisation : Devenir Sophrothérapeute La nature donne le génie, la société l esprit, les études, le goût Sainte Beuve Formation en sophrologie Une spécialisation : Devenir Sophrothérapeute Cette spécialisation permet : d étendre ses connaissances

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Règlement d admission en Bachelor dans le domaine Santé HES-SO Version du 10 février 015 Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale vu la Convention intercantonale sur la Haute école

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

Loi n 81-70 du 10 décembre 1981 relative à l exercice de la chirurgie dentaire et à l Ordre des Chirurgiens dentistes Exposé des motifs

Loi n 81-70 du 10 décembre 1981 relative à l exercice de la chirurgie dentaire et à l Ordre des Chirurgiens dentistes Exposé des motifs Loi n 81-70 du 10 décembre 1981 relative à l exercice de la chirurgie dentaire et à l Ordre des Chirurgiens dentistes Exposé des motifs Au cours des dix dernières années, le Gouvernement sénégalais a fait

Plus en détail

DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES

DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES MÉDECIN-GÉNÉRALISTE, MÉDECIN-SPÉCIALISTE, MÉDECIN-DENTISTE, MÉDECIN-DENTISTE SPÉCIALISTE, MÉDECIN-VÉTÉRINAIRE IDENTITÉ DU DEMANDEUR Nom : Prénom : Lieu de naissance

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES OFFICIELS

CODE DE DÉONTOLOGIE DES OFFICIELS CODE DE DÉONTOLOGIE DES OFFICIELS CODE DE DÉONTOLOGIE DES OFFICIELS OBJET DU DOCUMENT Le présent code de déontologie a été rédigé dans le but d aider à définir le rôle des officiels dans le contexte de

Plus en détail

Algérie. Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Algérie. Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Loi n 05-01 du 6 février 2005 Source : www.droit-algerie.com [NB - Loi n 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention

Plus en détail

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO - DISPOSITIONS GENERALES

LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO - DISPOSITIONS GENERALES LOI N PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR AU TOGO TITRE I er - DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente loi est applicable aux commissaires-priseurs, aux clercs de

Plus en détail

Jura. Sources. Documents. Jura : Sources / Documents

Jura. Sources. Documents. Jura : Sources / Documents Jura : Sources / Documents Jura Sources LSan Loi sanitaire, du 14 décembre 1990, Etat au 1 er janvier 2011, http://www.lexfind.ch/dta/7944/3/pdf_loi_4224531.pdf. OPS Ordonnance concernant l'exercice des

Plus en détail

III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire

III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire A. La naturalisation La qualité de Luxembourgeois s acquiert par naturalisation. La naturalisation confère à l étranger tous les droits civils

Plus en détail

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs

Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Commission d agrément des médecins généralistes Eurostation Bloc II

Plus en détail

Commission des Agents sportifs Formation disciplinaire

Commission des Agents sportifs Formation disciplinaire Commission des Agents sportifs Formation disciplinaire La Commission s est réunie, en formation disciplinaire, le 11 avril 2014 à 11h30 au siège de la Fédération française d athlétisme (FFA) 33 Avenue

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

DÉCISIONS ET CIRCULAIRES RELATIVES AUX STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS

DÉCISIONS ET CIRCULAIRES RELATIVES AUX STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS DÉCISIONS ET CIRCULAIRES RELATIVES AUX STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS Article 6 statuts: Obligation de saisir le Bâtonnier avant de procéder contre un avocat OBLIGATION DE SAISIR LE BATONNIER 1 - Le Conseil

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise FORMULAIRE D INSCRIPTION à renvoyer à l IJE, rue des Sols 8, 1000 Bruxelles Par la présente, je souhaite poser ma candidature comme membre de l Institut des juristes d entreprise MERCI D ECRIRE EN LETTRES

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Commission d agrément des médecins généralistes Eurostation Bloc II

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28)

Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et

Plus en détail

Annexe 1 : Questionnaire relatif aux dirigeants effectifs du candidat intermédiaire (personne morale) v. 2009-10. 1. Identité de l intermédiaire

Annexe 1 : Questionnaire relatif aux dirigeants effectifs du candidat intermédiaire (personne morale) v. 2009-10. 1. Identité de l intermédiaire Annexe 1 : Questionnaire relatif aux dirigeants effectifs du candidat intermédiaire (personne morale) v. 2009-10 1. Identité de l intermédiaire Nom de l intermédiaire Numéro d entreprise 2. Identité du

Plus en détail

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution?

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? REIMS Octobre 2009 Définition La responsabilité, c est : Obligation

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 55 29 avril 2008. S o m m a i r e PROTECTION DES CONSOMMATEURS

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 55 29 avril 2008. S o m m a i r e PROTECTION DES CONSOMMATEURS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 759 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 29 avril 2008 S o m m a i r e PROTECTION DES CONSOMMATEURS Loi du

Plus en détail