La Commission des Psychologues

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1 La Commission des Psychologues UCL, le 24 octobre 2014 par Edward Van Rossen & Marie-Caroline de Mûelenaere

2 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

3 La Commission des Psychologues Institution publique < autorité fédérale Autorité compétente pour tous les psychologues Indépendamment du statut Indépendamment du secteur

4 Organigramme

5 Loi du 8 novembre 1993 Missions : 1. Tenir la liste des psychologues 2. Veiller au respect du code de déontologie par les psychologues enregistrés (Loi du 21 décembre 2013 modifiant la loi du 8 novembre 1993) 3. Émettre des avis aux ministres compétents

6 Loi du 8 novembre 1993 Interdiction : Personne ne peut porter le titre de psychologue, à moins de disposer d un diplôme (Belge ou déclaré equivalent) de master ou docteur en psychologie et d être enregistré à la Compsy Faire usage «d'un signe distinctif de nature à induire en erreur quant au droit de porter le titre» tombe également sous la protection du titre de psychologue NB: Titres similaires et composés sont ainsi protégés

7 La liste des psychologues Psychologues en Belgique : Au total : +/ Actif dans le secteur clinique : > Actif comme indépendant : > (à titre principal ou complémentaire)

8 Procédure d enregistrement Données personnelles + copie du diplôme ou attestation de réussite Enregistrement online via notre site internet dès janvier 2015 Paiement : 50 euros par année civile Les frais d enregistrement sont parmi les plus bas des professions réglementées en Belgique, mais aussi en Europe! attestation avec numéro d enregistrement

9 Numéro d enregistrement Numéro à 9 chiffres, ex Conseil: Utilisez-le publiquement comme preuve de votre enregistrement et mentionnez sur vos CV, cartes de visite, site web, signature électronique, papier en tête,

10 Lois et AR publiés en 2014 Code de déontologie: en application depuis le 26 mai 2014 vaut pour tous les psychologues Reconnaissance de la psychologie clinique: en application le 1 er septembre 2016 vaut pour les psychologues cliniciens le titre de psychologue continuera d exister de la reconnaissance comme psychothérapeute

11 Déontologie : exemples Que faire si le père de votre client de 16 ans demande un compte-rendu de la dernière séance, suite à la fugue de celui-ci? Que faire si on constate qu un collègue commet une infraction? Deux journées par an de formation continue sont-elles suffisantes?

12 Notre site internet Code de déontologie Clarifications Questions & Réponses Poster une question

13 Sanctions en cas de violation 1. Port du titre Condamnation pénale + amende Mention au casier judiciaire (incombe au parquet) 2. Déontologie Conseil Disciplinaire statuera sur les plaintes Sanction : avertissement / suspension / radiation

14 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

15 Raisons d être de la ComPsy Protection de la population Avis aux ministres compétents Interlocuteur des parties prenantes Soutien des psychologues 4 grands avantages

16 Avantages pour les psychologues 1. Protection de la profession: Protection des intérêts professionnels au sein du gouvernement, des mutuelles, Protection du niveau de l enseignement Prévention des plaintes grâce à notre diffusion de l information Protection de la réputation de la profession auprès des clients et sujets, des médecins, de commanditaires de recherches

17 Avantages pour les psychologues 2. Promotion de la profession: Association juridique du titre à une pratique professionnelle déontologique = rassemblement autour d une identité commune Reconnaissance des psychologues cliniciens comme professionnels de la santé Règlementation de la psychothérapie Dossier remboursement par l INAMI Campagne d information

18 Avantages pour les psychologues 3. Financiers: Exemption de la TVA pour les psychologues, pour les activités clinique et de l éducation (Art. 44 2, 5 du code de la TVA) Condition de remboursement pour les clients par la plupart des mutualités

19 Avantages pour les psychologues 4. Administratifs: Condition pour s installer comme psychologue indépendant vérification par la Banque Carrefour des Entreprises Condition pour être repris dans un nombre croissant de listings (annuaires téléphoniques + en ligne) dans la rubrique psys Facilitation de la mobilité internationale Directive européenne (2005/36/EC)

20 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

21 Comparaison Compsy Instance publique Obligatoire +/ psychologues Pas de formation continue, etc. Fédérations asbl Choix libre +/ psychologues Offre divers services tels que des formations, etc.

22 Les fédérations professionnelles FBP APPPsy

23 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

24 Attentes Compsy pour 2015 Installation des conseils disciplinaires Renouvellement du site internet Campagne d information (clients, etc.) Approche plus stricte de l abus du port du titre Médiation client - psychologue Clarification de notre rôle dans les dossiers: Déontologie Psychologie clinique Psychothérapie

25 Conclusion Port du titre: obligation de s enregistrer Se tenir informé la déontologie les nouvelles lois Référence et Contact:

26 Bonne chance dans le lancement de votre carrière!

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