La Commission des Psychologues

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Commission des Psychologues"

Transcription

1 La Commission des Psychologues UCL, le 24 octobre 2014 par Edward Van Rossen & Marie-Caroline de Mûelenaere

2 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

3 La Commission des Psychologues Institution publique < autorité fédérale Autorité compétente pour tous les psychologues Indépendamment du statut Indépendamment du secteur

4 Organigramme

5 Loi du 8 novembre 1993 Missions : 1. Tenir la liste des psychologues 2. Veiller au respect du code de déontologie par les psychologues enregistrés (Loi du 21 décembre 2013 modifiant la loi du 8 novembre 1993) 3. Émettre des avis aux ministres compétents

6 Loi du 8 novembre 1993 Interdiction : Personne ne peut porter le titre de psychologue, à moins de disposer d un diplôme (Belge ou déclaré equivalent) de master ou docteur en psychologie et d être enregistré à la Compsy Faire usage «d'un signe distinctif de nature à induire en erreur quant au droit de porter le titre» tombe également sous la protection du titre de psychologue NB: Titres similaires et composés sont ainsi protégés

7 La liste des psychologues Psychologues en Belgique : Au total : +/ Actif dans le secteur clinique : > Actif comme indépendant : > (à titre principal ou complémentaire)

8 Procédure d enregistrement Données personnelles + copie du diplôme ou attestation de réussite Enregistrement online via notre site internet dès janvier 2015 Paiement : 50 euros par année civile Les frais d enregistrement sont parmi les plus bas des professions réglementées en Belgique, mais aussi en Europe! attestation avec numéro d enregistrement

9 Numéro d enregistrement Numéro à 9 chiffres, ex Conseil: Utilisez-le publiquement comme preuve de votre enregistrement et mentionnez sur vos CV, cartes de visite, site web, signature électronique, papier en tête,

10 Lois et AR publiés en 2014 Code de déontologie: en application depuis le 26 mai 2014 vaut pour tous les psychologues Reconnaissance de la psychologie clinique: en application le 1 er septembre 2016 vaut pour les psychologues cliniciens le titre de psychologue continuera d exister de la reconnaissance comme psychothérapeute

11 Déontologie : exemples Que faire si le père de votre client de 16 ans demande un compte-rendu de la dernière séance, suite à la fugue de celui-ci? Que faire si on constate qu un collègue commet une infraction? Deux journées par an de formation continue sont-elles suffisantes?

12 Notre site internet Code de déontologie Clarifications Questions & Réponses Poster une question

13 Sanctions en cas de violation 1. Port du titre Condamnation pénale + amende Mention au casier judiciaire (incombe au parquet) 2. Déontologie Conseil Disciplinaire statuera sur les plaintes Sanction : avertissement / suspension / radiation

14 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

15 Raisons d être de la ComPsy Protection de la population Avis aux ministres compétents Interlocuteur des parties prenantes Soutien des psychologues 4 grands avantages

16 Avantages pour les psychologues 1. Protection de la profession: Protection des intérêts professionnels au sein du gouvernement, des mutuelles, Protection du niveau de l enseignement Prévention des plaintes grâce à notre diffusion de l information Protection de la réputation de la profession auprès des clients et sujets, des médecins, de commanditaires de recherches

17 Avantages pour les psychologues 2. Promotion de la profession: Association juridique du titre à une pratique professionnelle déontologique = rassemblement autour d une identité commune Reconnaissance des psychologues cliniciens comme professionnels de la santé Règlementation de la psychothérapie Dossier remboursement par l INAMI Campagne d information

18 Avantages pour les psychologues 3. Financiers: Exemption de la TVA pour les psychologues, pour les activités clinique et de l éducation (Art. 44 2, 5 du code de la TVA) Condition de remboursement pour les clients par la plupart des mutualités

19 Avantages pour les psychologues 4. Administratifs: Condition pour s installer comme psychologue indépendant vérification par la Banque Carrefour des Entreprises Condition pour être repris dans un nombre croissant de listings (annuaires téléphoniques + en ligne) dans la rubrique psys Facilitation de la mobilité internationale Directive européenne (2005/36/EC)

20 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

21 Comparaison Compsy Instance publique Obligatoire +/ psychologues Pas de formation continue, etc. Fédérations asbl Choix libre +/ psychologues Offre divers services tels que des formations, etc.

22 Les fédérations professionnelles FBP APPPsy

23 Plan Fonctionnement Raisons d être Différences avec les fédérations professionnelles Le futur

24 Attentes Compsy pour 2015 Installation des conseils disciplinaires Renouvellement du site internet Campagne d information (clients, etc.) Approche plus stricte de l abus du port du titre Médiation client - psychologue Clarification de notre rôle dans les dossiers: Déontologie Psychologie clinique Psychothérapie

25 Conclusion Port du titre: obligation de s enregistrer Se tenir informé la déontologie les nouvelles lois Référence et Contact:

26 Bonne chance dans le lancement de votre carrière!

Bref compte-rendu du COLLOQUE Commission Belge des Psychologues 4 mars 2016, Bruxelles (Michèle Quintin, psychologue, psychothérapeute)

Bref compte-rendu du COLLOQUE Commission Belge des Psychologues 4 mars 2016, Bruxelles (Michèle Quintin, psychologue, psychothérapeute) Bref compte-rendu du COLLOQUE Commission Belge des Psychologues 4 mars 2016, Bruxelles (Michèle Quintin, psychologue, psychothérapeute) Introduction : par Catherine Henry, avocate & présidente de la Commission

Plus en détail

DOSSIER «PRATIQUE PRIVEE»

DOSSIER «PRATIQUE PRIVEE» DOSSIER «PRATIQUE PRIVEE» Autorisation de pratiquer Prestations Remboursement Non Bilans, suivis, examens psychologiques, expertises, supervisions Par les assurances complémentaires ; le patient doit vérifier

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT UE7 - Santé Société Humanité Société, droit et vieillissement Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé Docteur François PAYSANT Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise FORMULAIRE D INSCRIPTION à renvoyer à l IJE, rue des Sols 8, 1000 Bruxelles Par la présente, je souhaite poser ma candidature comme membre de l Institut des juristes d entreprise MERCI D ECRIRE EN LETTRES

Plus en détail

Accréditation des cursus universitaires

Accréditation des cursus universitaires Accréditation des cursus universitaires Accréditation des cursus universitaires : Principes Neutralité par rapport aux cadres théoriques de référence La question est de savoir si les principales spécialités

Plus en détail

Infirmier à domicile : modifications récentes

Infirmier à domicile : modifications récentes Infirmier à domicile : modifications récentes Ce recueil, annexe à l Infobox «Infirmier à domicile», reprend les dernières modifications qui n ont pu encore être intégrées dans l Infobox ou des informations

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005; CSSS/05/148 1 DELIBERATION N 05/053 DU 20 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN VUE DE LA CONSTATATION

Plus en détail

Code de conduite Zoomit

Code de conduite Zoomit Code de conduite Zoomit Dans ce document : 1. Objectif 2. Champ d application 3. Qu est-ce que Zoomit et quelles parties sont concernées? 4. Organisation, contrôle et informations complémentaires 5. Sécurité

Plus en détail

Fraude de masse - L approche belge. Luxembourg le 14.03.11

Fraude de masse - L approche belge. Luxembourg le 14.03.11 Fraude de masse - L approche belge Luxembourg le 14.03.11 Fernand Van Gansbeke Directeur DG Controle et Médiation Qu est-ce que la «fraude de masse» Tous types de fraude Utilisant tous les techniques de

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

Réussir sa démarche de VAE

Réussir sa démarche de VAE Réussir sa démarche de VAE Définir la VAE Entreprendre une démarche de VAE Faire le point sur son parcours professionnel Réussir la présentation de son dossier Définir la VAE La VAE, c est quoi pour vous?

Plus en détail

Présentation à la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction

Présentation à la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction Présentation à la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction Jacques Filion, ing., syndic adjoint et directeur adjoint Robert-C. Lalonde, ing.,

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif,

ASSEMBLÉE NATIONALE. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer la profession d agent sportif, Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 432 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME

Plus en détail

Annexe 1 : Questionnaire relatif aux dirigeants effectifs du candidat intermédiaire (personne morale) v. 2009-10. 1. Identité de l intermédiaire

Annexe 1 : Questionnaire relatif aux dirigeants effectifs du candidat intermédiaire (personne morale) v. 2009-10. 1. Identité de l intermédiaire Annexe 1 : Questionnaire relatif aux dirigeants effectifs du candidat intermédiaire (personne morale) v. 2009-10 1. Identité de l intermédiaire Nom de l intermédiaire Numéro d entreprise 2. Identité du

Plus en détail

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. Fonds de l expérience professionnelle

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. Fonds de l expérience professionnelle Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Humanisation du travail Fonds de l expérience professionnelle Réservé à l administration Réf. du dossier : Date de réception

Plus en détail

Docteur Charles Vranckx

Docteur Charles Vranckx Docteur Charles Vranckx Médecin-inspecteur général SECM 27 novembre 2012 COOPAMI 1 RAPPEL : la loi A.S.S.I. du 14 juillet 1994 Min. Aff. Sociales INAMI Soins de santé Indemnités Contrôle Administratif

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE I.P.I. - demande STAGIAIRE-expérience professionnelle / 2014 - page 1 / 6 rue du Luxembourg 16 B - 1000 Bruxelles - Tél. 02/505.38.50 - Fax 02/503.42.23 - www.ipi.be DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

rapport d activité 2009

rapport d activité 2009 Institut professionnel des agents immobiliers rapport d activité 2009 IPI - Institut professionnel des agents immobiliers Rue du Luxembourg 16 B 1000 Bruxelles T: 02/505.38.50 F: 02/503.42.23 www.ipi.be

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963 Avenue de Tervueren, 211 B-1150 Bruxelles

INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963 Avenue de Tervueren, 211 B-1150 Bruxelles INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963 Avenue de Tervueren, 211 B-1150 Bruxelles Service des Soins de Santé COMMISSION NATIONALE MEDICO-MUTUALISTE

Plus en détail

L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE

L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE 1 Principe Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a sa propre réglementation (AR du 23/03/1998) qui impose non seulement la réussite d un examen théorique

Plus en détail

COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE. 12 MAI 2004. Décret relatif à l Aide aux enfants victimes de maltraitance (1)

COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE. 12 MAI 2004. Décret relatif à l Aide aux enfants victimes de maltraitance (1) COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 12 MAI 2004. Décret relatif à l Aide aux enfants victimes de maltraitance (1) Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

2 ème année de master

2 ème année de master 1/7 Année universitaire 2014-2015 DOSSIER DE CANDIDATURE Pour une inscription en 2 ème année de master domaine Droit, Économie, Gestion mention Droit Avis de la commission DOSSIER DE CANDIDATURE (cadre

Plus en détail

Évaluation des directives par institution et sujet pour les programmes d enseignement supérieur des arts

Évaluation des directives par institution et sujet pour les programmes d enseignement supérieur des arts Évaluation des directives par institution et sujet pour les programmes d enseignement supérieur des arts comme développés par inter}artes et adoptés par artesneteurope Institution et sujets à évaluation

Plus en détail

Objet : Demande d admission à l Université de Mons Année académique 2010-2011 (Etudiants hors Union Européenne)

Objet : Demande d admission à l Université de Mons Année académique 2010-2011 (Etudiants hors Union Européenne) Objet : Demande d admission à l Université de Mons Année académique 2010-2011 (Etudiants hors Union Européenne) Madame, Mademoiselle, Monsieur, Afin de permettre l examen de votre demande d admission à

Plus en détail

Le Titre de Psychologue Textes officiels :

Le Titre de Psychologue Textes officiels : Le Titre de Psychologue Textes officiels : Loi 85-772 25 Juillet 1985. Loi portant diverses dispositions d ordre social. Article 44 En vigueur Modifié par Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 7 1 JORF

Plus en détail

La Cotation Banque de France Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

La Cotation Banque de France Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil La Cotation Banque de France Novembre 2013 La Cotation Banque de France 2 Objectifs de la Banque de France Définition de la Cotation Banque de France Les sources d informations pour l attribution de la

Plus en détail

AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre

AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre AMMA ASSURANCES a.m. Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément

Plus en détail

AVIS DU CONSEIL DE LA JEUNESSE Vers un Conseil fédéral de la publicité

AVIS DU CONSEIL DE LA JEUNESSE Vers un Conseil fédéral de la publicité AVIS DU CONSEIL DE LA JEUNESSE Vers un Conseil fédéral de la publicité INTRODUCTION Dans le débat sur la publicité qui oppose adversaires et partisans, il est une question essentielle, celle de son contrôle.

Plus en détail

OFPN. La structure de l'ofpn : les commissions. Sommaire : Contact : SITE INTERNET : www.ofpn.fr. COURRIEL : contact@ofpn.fr. Numéro 1 - Mai 201 4

OFPN. La structure de l'ofpn : les commissions. Sommaire : Contact : SITE INTERNET : www.ofpn.fr. COURRIEL : contact@ofpn.fr. Numéro 1 - Mai 201 4 OFPN Organisation Newsletter Française des Psychologues spécialisés en Neuropsychologie Numéro 1 - Mai 201 4 La structure de l'ofpn : les commissions Les statuts de l Organisation Française des Psychologues

Plus en détail

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC»

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» Par Pierre-Claver NZOHABONAYO SECRETAIRE GENERAL ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES «OPC» 1. OBJECTIFS Dès sa création, l OPC vise une régulation articulée

Plus en détail

VOUS ÊTES «NATUROPATHE»? Ceci vous concerne directement, car l OMNES travaille pour vous!

VOUS ÊTES «NATUROPATHE»? Ceci vous concerne directement, car l OMNES travaille pour vous! VOUS ÊTES «NATUROPATHE»? Ceci vous concerne directement, car l travaille pour vous! En qualité d association professionnelle, l regroupe les NATUROPATHES en exercice dans les diverses branches des médecines

Plus en détail

DROIT PENAL DES MINEURS

DROIT PENAL DES MINEURS DROIT PENAL DES MINEURS OC Economie et droit Catherine Beez-Ducarroz/GYB Et les mineurs? (Délinquance juvénile) Evolution selon les chiffres officiels, en Suisse Selon l Office fédéral de la statistique

Plus en détail

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE Préambule Le secteur des Technologies de l Information et de la Communication (T.I.C.) est souvent mal connu par les entreprises et les organisations susceptibles de les utiliser. Cette méconnaissance

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat. CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Formation continue Cournoyer, Essopos et Lachance

Formation continue Cournoyer, Essopos et Lachance Formation continue Cournoyer, Essopos et Lachance Offre de formation continue par tutorat en ligne destinée aux professionnels de l orientation et du développement de carrière Un groupe composé de deux

Plus en détail

La mise en œuvre de la procédure de réponse graduée par la commission de protection des droits. Mars 2011

La mise en œuvre de la procédure de réponse graduée par la commission de protection des droits. Mars 2011 La mise en œuvre de la procédure de réponse graduée par la commission de protection des droits Mars 011 Les étapes de la réponse graduée ! 1 ère étape : envoi de la première recommandation Ayants droit

Plus en détail

Règlement des stages Février 2015

Règlement des stages Février 2015 Règlement des stages Février 2015 Article 1.- Valorisation du stage 1.1. Les étudiants inscrits dans le bloc 2 du master en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l ULB ont la possibilité d

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/10/043 DÉLIBÉRATION N 10/022 DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- NOR : SAA0201952 DL DELIBERATION N 2002-162 APF DU 5 DECEMBRE 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d actes sous seing privé.

Plus en détail

La charte déontologique de la Fédération Belge d Ostéopathie Animale

La charte déontologique de la Fédération Belge d Ostéopathie Animale La charte déontologique de la Fédération Belge d Ostéopathie Animale Préambule L ostéopathie pour animaux n étant pas encore reconnue légalement, de nombreux praticiens exercent en Belgique sans cadre

Plus en détail

Dossier de presse. Une carte d identité pour l entreprise artisanale

Dossier de presse. Une carte d identité pour l entreprise artisanale Dossier de presse Une carte d identité pour l entreprise artisanale Contact presse Elisabeth de Dieuleveult, Responsable des relations avec la presse 01 44 43 10 96 et 06 61 25 98 00 dieuleveult@apcma.fr

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 332 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 15 septembre 2009 PROJET DE LOI relatif à la protection

Plus en détail

DÉCLARATION DU CANDIDAT

DÉCLARATION DU CANDIDAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES MISE A JOUR OCTOBRE 2008 MARCHÉS PUBLICS/ACCORDS-CADRES DÉCLARATION DU CANDIDAT En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature par membre du groupement.

Plus en détail

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution?

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? REIMS Octobre 2009 Définition La responsabilité, c est : Obligation

Plus en détail

PSYCHOLOGUES DANS LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISE PRESENTATION DE LA PROFESSION

PSYCHOLOGUES DANS LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISE PRESENTATION DE LA PROFESSION PSYCHOLOGUES DANS LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISE PRESENTATION DE LA PROFESSION Les réformes en cours de la médecine du travail en France ont abouti, en ce début d année 2013, à la négociation

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ. Direction de la sécurité sociale SANTÉ Professions de santé MINISTÈRE DE LA JUSTICE _ MINISTÈRE DES OUTRE-MER _ Direction de la sécurité sociale _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Circulaire interministérielle DSS n o

Plus en détail

DEMANDE DE VALIDATION COMPLETE OU PARTIELLE CQP

DEMANDE DE VALIDATION COMPLETE OU PARTIELLE CQP Fédération française d athlétisme - Direction Technique Nationale Secteur Formation - 33 avenue Pierre de Coubertin 75013 Paris DEMANDE DE VALIDATION COMPLETE OU PARTIELLE CQP CERTIFICAT DE QUALIFICATION

Plus en détail

Table des matières. Préface 9. Introduction 11

Table des matières. Préface 9. Introduction 11 Table des matières Préface 9 Introduction 11 Chapitre I Les autorités administratives et réglementaires 13 1. L État 13 2. Régions et Communautés 15 2.1. CONSÉQUENCES DE LA FÉDÉRALISATION 15 2.2. DU CÔTÉ

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 07/2008/CM/UEMOA RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A L ETABLISSEMENT DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE PAGE : 1 CONSEIL DE DISCIPLINE Ordre des ergothérapeutes du Québec CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N o : 17-13 - 00028 Date : 28 avril 2014 LE CONSEIL: Me Jacques Parent avocat. Président Mme Madeleine Trudeau.

Plus en détail

Search. L'innovation dans la recherche de cadres et d information stratégique. contact@inovasearch.com. www.inovasearch.com. cv@inovasearch.

Search. L'innovation dans la recherche de cadres et d information stratégique. contact@inovasearch.com. www.inovasearch.com. cv@inovasearch. L'innovation dans la recherche de cadres et d information stratégique 01 83 64 88 78 contact@inovasearch.com cv@inovasearch.com INOVA Search 8 rue de berri 78008 PARIS INOVA search INOVA Search innove

Plus en détail

Notes sur le cadre législatif et reglémentaire de la Côte d ivoire

Notes sur le cadre législatif et reglémentaire de la Côte d ivoire Notes sur le cadre législatif et reglémentaire de la Côte d ivoire Par Oumar Seck Ndiaye Les textes fondamentaux LOI N 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB -

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - 1. COMMENT INTRODUIRE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT? - remplir le présent formulaire,

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE»

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Conseil départemental de Paris INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Votre salle d attente est un lieu de votre cabinet dans lequel les patients, ou toute personne qui y passe, doivent avoir accès aux informations

Plus en détail

Manuel Qualité. de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Manuel Qualité. de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE Manuel Qualité de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur PRÉSENTATION GÉNÉRALE Finalité et gestion du manuel qualité Déclaration de politique qualité Organisation et responsabilités

Plus en détail

TITRE DE LA FONCTION. L Infirmier(e) en Chef peut confier à un infirmier une ou plusieurs tâches ou missions qui lui sont assignées.

TITRE DE LA FONCTION. L Infirmier(e) en Chef peut confier à un infirmier une ou plusieurs tâches ou missions qui lui sont assignées. DESCRIPTION DE FONCTION CHPLT Sect. Contr. : SOI Année : 2010 N Fonction : 018 Version : 1 TITRE DE LA FONCTION INFIRMIER EN CHEF (H/F) 1. La fonction de l infirmier en Chef L Infirmier en Chef est responsable

Plus en détail

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé :

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : J atteste sur l honneur ne pas avoir déposé de demande de valorisation des acquis de l expérience personnelle et professionnelle relative au

Plus en détail

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Règlement d admission en Bachelor dans le domaine Santé HES-SO Version du 10 février 015 Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale vu la Convention intercantonale sur la Haute école

Plus en détail

Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire

Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire Document soumis au conseil d administration du 19 décembre 2013 En tant qu agence sanitaire

Plus en détail

Cordial merci pour votre intérêt et votre souhait de devenir membre individuel de l'european FAMILY THERAPY ASSOCIATION.

Cordial merci pour votre intérêt et votre souhait de devenir membre individuel de l'european FAMILY THERAPY ASSOCIATION. Chamber of Individual Members secretariat: av. Bois Williame, 32-5101 Erpent - Belgium tel. 00 32 81 31 04 39 * fax 00 32 81 31 01 76 * e-mail: efta@scarlet.be www.europeanfamilytherapy.eu Chère Madame,

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Veuillez cochez la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE REPARATION D UNE MALADIE PROFESSIONNELLE (*)

FORMULAIRE DE DEMANDE DE REPARATION D UNE MALADIE PROFESSIONNELLE (*) FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES Avenue de l Astronomie 1 1210 BRUXELLES Tél. 02/226.62.11 Fax 02/217.95.89 601F FORMULAIRE DE DEMANDE DE REPARATION D UNE MALADIE PROFESSIONNELLE (*) Législation relative

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS. sur la requête de l'union des Designers de Belgique (UDB) en protection du titre d'architecte d'intérieur

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS. sur la requête de l'union des Designers de Belgique (UDB) en protection du titre d'architecte d'intérieur CC 383 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur la requête de l'union des Designers de Belgique (UDB) en protection du titre d'architecte d'intérieur Bruxelles, 2 juillet 2007 1 Le Conseil de la consommation,

Plus en détail

Dossier de Presse mars 2013

Dossier de Presse mars 2013 Dossier de Presse mars 2013 Mutuelle Entrain Lors du Congrès de l Union des Mutuelles de Cheminots et des Personnels du Groupe (UMCPG) en 2006 à Montpellier, les délégués ont décidé la constitution d une

Plus en détail

Formation Opérateur en Protection Physique des Personnes O3P + Conducteur de Voiture avec Chauffeur VTC

Formation Opérateur en Protection Physique des Personnes O3P + Conducteur de Voiture avec Chauffeur VTC EN PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE FORMATION Formation Opérateur en Protection Physique des Personnes O3P + Conducteur de Voiture avec Chauffeur VTC Titre professionnel certifié de niveau IV, enregistré

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE RECONNAISSANCE UE/EEE/SUISSE TITRE PROFESSIONNEL : MEDECIN SPECIALISTE OU GENERALISTE

FORMULAIRE DE DEMANDE RECONNAISSANCE UE/EEE/SUISSE TITRE PROFESSIONNEL : MEDECIN SPECIALISTE OU GENERALISTE FORMULAIRE DE DEMANDE RECONNAISSANCE UE/EEE/SUISSE TITRE PROFESSIONNEL : MEDECIN SPECIALISTE OU GENERALISTE Nom (de naissance), prénom: adresse de correspondance: Rue, n : Localité: Code postal Date de

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

Le Correspondants Informatique et Libertés (CIL) et la CNIL

Le Correspondants Informatique et Libertés (CIL) et la CNIL Le Correspondants Informatique et Libertés (CIL) et la CNIL - CLUSIF 14/10/2010 La création du CIL Origine : Introduit en 2004 à l occasion de la refonte de la loi informatique et libertés du 6 janvier

Plus en détail

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du

Plus en détail

Dossier d admission au master par la valorisation des acquis de l expérience (VAE)

Dossier d admission au master par la valorisation des acquis de l expérience (VAE) Dossier d admission au master par la valorisation des acquis de l expérience (VAE) Dossier incluant une note d accompagnement à destination du candidat 1. Conditions de recevabilité d une demande de VAE

Plus en détail

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS CHAPITRE I er. GENÈSE DE LA CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIÈRES A. CONTEXTE INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ 1. Les premiers textes internationaux 2. Les modélisations

Plus en détail

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Commission des services financiers de l Ontario Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Renseignements généraux et directives Frais pour une nouvelle

Plus en détail

SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M

SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M CADRAS / SHAM SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : les établissements sanitaires et médico-sociaux, les professionnels de santé 250 collaborateurs Chiffre

Plus en détail

1. Généralités. 2. Feuille de renseignements : Remplissage

1. Généralités. 2. Feuille de renseignements : Remplissage Grand-Duché de Luxembourg - MFPRA - APE Page 1 1. Généralités La «Feuille de renseignements» permet à la personne recrutée de disposer des informations nécessaires concernant l ensemble des données et

Plus en détail

Fonctionnaires, agents non titulaires, ouvriers des établissements industriels de l État.

Fonctionnaires, agents non titulaires, ouvriers des établissements industriels de l État. Le cumul d activités dans la fonction publique Par Stéphanie Ricatti L article 25 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue des lois

Plus en détail

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE Adopté lors de la session d'avril 1999 ENTRE l Etat la Collectivité territoriale L Association (club ou fédération) représenté par M. le Centre

Plus en détail

Erreur médicale au cabinet

Erreur médicale au cabinet Plan Erreur médicale au cabinet Prof. Philippe Ducor Médecine communautaire 13 avril 2011 1. Evolution récente en Suisse dérive à l américaine? 2. Aspects juridiques 3. Aspects psychologiques 4. Apects

Plus en détail

Le rôle de la publicité dans notre société Le secteur publicitaire, moteur de l autorégulation

Le rôle de la publicité dans notre société Le secteur publicitaire, moteur de l autorégulation Le rôle de la publicité dans notre société Le secteur publicitaire, moteur de l autorégulation Sandrine Sepul Directrice du Conseil de la Publicité ASBL 1 12 mai 2011 Etats généraux des médias d information

Plus en détail

INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010 DOSSIER DE PRESSE

Plus en détail

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 PRÉAMBULE En raison de son caractère public et de sa mission, la Commission

Plus en détail

Programme de formation continue (PFC) de la Société suisse d allergologie et d immunologie clinique (SGAI/SSAI)

Programme de formation continue (PFC) de la Société suisse d allergologie et d immunologie clinique (SGAI/SSAI) Programme de formation continue (PFC) de la Société suisse d allergologie et d immunologie clinique (SGAI/SSAI) en vigueur à partir du 1 er janvier 2010 1. Bases légales et réglementaires Le présent règlement

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 781 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la création d un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES

DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES DÉCLARATION DE PRESTATION DE SERVICES PHARMACIEN IDENTITÉ DU DEMANDEUR Nom : Prénom : Lieu de naissance : Date de naissance : Nationalité : Adresse domicile : Nº : Code postal : Localité : Pays : Tél.

Plus en détail

Avis N 110 Conseil du 30 septembre 2011

Avis N 110 Conseil du 30 septembre 2011 Conseil de l Education et de la Formation Les acquis d apprentissage, du concept à la mise en œuvre : pour une approche transparente et cohérente des pratiques entre opérateurs d enseignement et de formation

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE DISCIPLINE Ordre des Technologues professionnels du Québec N : 39-08-00004 DATE : 31 décembre 2009 LE COMITÉ : M e SIMON VENNE, avocat Président M. LÉOPOLD THÉROUX

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

Pharmacien Responsable. Rôle et Attributions. Seul le Code de la Santé Publique s applique

Pharmacien Responsable. Rôle et Attributions. Seul le Code de la Santé Publique s applique Pharmacien Responsable Rôle et Attributions Version approuvée ( médicaments à usage humain ) en novembre 2010 Seul le Code de la Santé Publique s applique Plus qu une personne qualifiée En France, le Pharmacien

Plus en détail

DOSSIER DE NOMINATION DE DIRIGEANT

DOSSIER DE NOMINATION DE DIRIGEANT Banque Centrale de la république de Guinée Direction Générale de l Inspection Direction des banques DOSSIER DE NOMINATION DE DIRIGEANT Dénomination sociale de l établissement pour lequel la demande est

Plus en détail

Guide. du Correspondant Mutualiste

Guide. du Correspondant Mutualiste Guide du Correspondant Mutualiste Version 2 - Janvier 2011 La Mutuelle Nationale Territoriale - Mutuelle soumise aux dispositions du Code de la Mutualité - RNM 775 678 587 - Document non contractuel -

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction?

Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction? Université de Cergy- pontoise Colloque du 28 janvier 2014 Quelles mesures seraient susceptibles d inspirer le législateur européen afin de protéger plus efficacement le joueur contre les risques d addiction?

Plus en détail

Après une L3 de Psychologie Les métiers en lien avec la psychologie

Après une L3 de Psychologie Les métiers en lien avec la psychologie Après une L3 de Psychologie Les métiers en lien avec la psychologie Valérie KUBLER Service aux étudiants 10 février 2015 Le métier de psychologue Les métiers en lien avec la psychologie Le métier de Psychologue

Plus en détail