Vous pouvez obtenir tout renseignement sur ces associations et leur activité auprès du DRHAS de votre ressort.
|
|
- Émilie Chrétien
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 4 - Les autres associations partenaires Le ministère subventionne des associations qui interviennent au profit des agents du ministère en matière d action sociale, culturelle et sportive, et notamment les ARSC (Associations Régionales Socio-Culturelles) sur chaque cour d appel, mais également plus de 250 associations de site. Vous pouvez obtenir tout renseignement sur ces associations et leur activité auprès du DRHAS de votre ressort. II - LES DISPOSITIFS D ACTION SOCIALE A - Les aides et prêts sociaux La Commission Secours du CNAS propose pour les personnels en difficultés financières des aides (non remboursables) d un montant maximum de euros, pouvant être porté à euros à titre exceptionnel. Des secours d urgence d un montant maximum de 350 euros peuvent également être sollicités auprès des CRAS. Les demandes d aides et secours sont soumises à conditions de ressources (calcul du «reste à vivre»). Néanmoins à l occasion de la réunion du CNAS du 15 mars 2013, il a été décidé que pour les demandes d aides et secours en lien direct avec un handicap, la condition de ressources n était pas applicable. Il en est de même en cas de catastrophe naturelle. Peuvent en outre être accordés des prêts sociaux remboursables, suivant les situations, en 12, 24 ou 36 mois. Toute demande d aide, secours ou prêt social doit faire l objet d un dossier constitué par un assistant de service social relevant du DRHAS. 10 Les mutuelles-santé proposent par ailleurs divers dispositifs d action sociale. A titre d exemple, la MMJ propose des aides spécifiques pour ses adhérents dépendants, des aides et bourses pour les adhérents ou enfants d adhérents souffrant d un handicap 295
2 ACTION SOCIALE La MMJ propose aussi des prêts d honneur, en cas de difficultés financières passagères. Le montant du prêt d honneur est de euros, remboursable par mensualités de 100 euros. Le prêt peut être porté à euros si les difficultés sont liées à une modification de la situation familiale ou à la survenance de circonstances médicales ou sociales impliquant une avance financière ponctuelle et immédiate. Dans ce second cas, la demande doit alors être accompagnée de pièces justificatives. Pour plus d informations sur les dispositifs d action sociale proposés par la MMJ à ses adhérents : Participation aux frais d obsèques : La Fondation d Aguesseau propose une aide financière aux ayants droits d un agent décédé alors qu il était encore en activité quand ils ont participé aux frais d obsèques. L aide peut également être accordée à l agent lui-même en cas de décès du conjoint ou d un enfant. Les mutuelles de la fonction publique offrent également le même type de prestations. B - Les dispositifs relatifs au logement 1 - L accès au logement L aide à l installation Dans le cadre des dispositifs interministériels Textes applicables : Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; Décret n du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'etat; Circulaire 2BPSS n du 30 mars 2009 du ministère du budget ; Circulaire SJ RHG3 du 2 janvier Les personnels venant d intégrer la Fonction publique de l Etat peuvent bénéficier de cette aide financière non remboursable. Son montant peut aller jusqu à 900 euros pour les personnels exerçant la majeure partie de leurs fonctions en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ou affectés en Ile-de-France ou en région 296
3 Provence-Alpes-Côte-d Azur. Il peut aller jusqu à 500 euros dans les autres hypothèses. La liste des ZUS est fixée par les décrets du 26 décembre 1996, modifiés par les décrets n du 24 août 2000 et n du 31 juillet Elle est accessible sur : sig.ville.gouv.fr/uploads/doc/zus_fr_sgciv_ xls L Aide à l Installation des Personnels de l Etat (AIP) peut ainsi contribuer à financer, dans le cas d une location, les dépenses engagées au titre du premier mois de loyer, les frais d agence et de rédaction de bail incombant à l agent, le dépôt de garantie, les frais de déménagement Cette aide est accessible aux auditeurs (fonctionnaires civils stagiaires), aux magistrats stagiaires et aux magistrats. Pour bénéficier de l AIP, l intéressé doit disposer d un revenu fiscal de référence pour l année N-2 inférieur à une certaine somme. Ainsi, pour une demande en 2012, le revenu fiscal de référence en 2010 doit être inférieur à : euros pour un revenu au foyer du demandeur, euros pour deux revenus au foyer du demandeur. L AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, les dépenses liées à l installation. En revanche, elle n est pas cumulable, pour le même logement, avec des aides de même nature et de même objet financées au niveau ministériel ou interministériel, notamment l AIP Ville pour les personnels affectés en Zone Urbaine Sensible. Pour plus de renseignements ou inscription en ligne : Par la Fondation d Aguesseau La Fondation propose deux dispositifs d aide à l installation : - L Aide à l Installation dans un Logement (AIL) correspond à un mois de loyer, éventuellement majoré des honoraires de rédaction d acte et des charges à concurrence de 700 euros pour les agents dont la résidence administrative d affectation se situe dans une ZUS ou en région PACA ou Ile-de France ou 350 euros dans les autres régions ; - Le Prêt à l Installation dans un Logement (PIL) permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de l entrée dans les lieux. Le montant de ce prêt sans intérêt est du montant de la caution, à concurrence de euros
4 ACTION SOCIALE Les logements Dans le cadre d une première affectation ou le temps de trouver un logement adapté, il est possible de solliciter un logement : - du contingent préfectoral (5% des logements HLM réservés aux agents publics) ; - du parc immobilier du ministère de la Justice ou des réservations de logements effectuées par le ministère. Dans ces deux cas, vous pouvez obtenir les renseignements auprès du DRHAS de votre ressort. De plus, la Fondation d Aguesseau propose divers types de logement : - chambres ou studios meublés, essentiellement en région parisienne : dans le cadre de conventions entre la Fondation et différents opérateurs immobiliers, pour une durée de 4 mois pour les chambres meublées ou 24 mois dans les autres cas (dossiers à adresser directement à la Fondation) ; - logements meublés : programme de réservation de logements du T1 au T5 sur toute la France, sur la base de baux d habitation classiques (dossiers à établir avec le pôle logement de l Antenne Régionale d Action Sociale du lieu d affectation). La Fondation dispose par ailleurs de fonds suite à la revente, il y a quelques années, d une résidence de vacances à Megève. Eu égard à l urgence à disposer de logements pour les personnels du ministère, l UNSA-Justice et l USM ont sollicité qu une partie de ces fonds puisse être utilisée pour l achat de logements. Cette demande est actuellement à l étude, l USM ayant intégré le groupe de travail sur le remploi de ces fonds La caution Certaines mutuelles de la fonction publique proposent à leurs adhérents un service de caution pour les baux d habitation. 2 - L achat immobilier Le cautionnement et l assurance du prêt immobilier Outre un service d assurance du prêt immobilier (couvrant, selon les contrats proposés, le risque décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d emploi), les mutuelles de la fonction publique proposent en général à leurs adhérents un service de cautionnement 298
5 de prêt immobilier, évitant de payer des frais de levée d hypothèque en cas de revente du bien immobilier avant remboursement intégral du prêt ou en cas de remboursement anticipé du prêt. A titre d exemple, la MMJ, par le biais de MFP-Services, propose à toute personne adhérente depuis au moins un an, et âgée de moins de 65 ans, un service de cautionnement des prêts destinés à financer l acquisition, la construction ou les travaux d amélioration d un bien immobilier à usage exclusif d habitation destiné à devenir soit : - la résidence principale, la résidence de retraite ou la résidence secondaire de l adhérent ; - la résidence principale d un ascendant à charge, d un enfant handicapé ou le logement d un descendant poursuivant ses études. Peuvent aussi être cautionnés les prêts ayant vocation à financer l acquisition d un bien à usage locatif, à l exclusion des opérations destinées à défiscaliser des revenus. Une participation aux frais du service est sollicitée (environ 0.55% du montant du prêt) remboursable pour moitié à l issue de la durée du prêt s il n y a eu aucun incident de paiement. Pour plus d information sur le service proposé par la MMJ via MFP-Services : Le prêt accession à la propriété (PAP) Proposé par la Fondation d Aguesseau, il s agit d un prêt à 0% pour l achat de la résidence principale. Initialement prévu pour le premier achat immobilier, il est désormais possible d en bénéficier pour tout achat immobilier portant sur la résidence principale, dès lors que le PAP précédent a été intégralement remboursé. D un montant de euros, il est remboursable sur 5 ans, par mensualités de 83,35 euros, ou sur 10 ans, pour les personnels dont le quotient familial est inférieur à euros. 3 - Le prêt amélioration de l habitat (PAH) Il s agit d un dispositif proposé par la Fondation d Aguesseau à destination des personnels en activité ou durant leur première année de retraite, pour le financement de dispositifs visant une économie d énergie dans la résidence principale. 10 Ce prêt est d un montant de euros, remboursable en 16 mensualités de 100 euros, à taux zéro. 299
6 ACTION SOCIALE Il vaut pour financer l installation : - De chaudières à condensation individuelle utilisée pour le chauffage et la production d eau chaude ; - De chaudières à granulés de bois ; - De l isolation des combles (pose et matériaux) ; - De fenêtres, portes fenêtres avec double ou triple vitrage ; - De vitrages à isolation renforcée (vitrage à faible émissivité) ; - De pose ou remplacement de volets ; - De cuve à récupération d eau de pluie ; - De chauffe-eau ou chauffage solaire ; - De capteurs solaires ; - De pompes à chaleur géothermique et pompe à chaleur air/eau uniquement pour la production de chaleur. Cette liste excluant de fait du bénéfice du PAH les personnels domiciliés dans les DOM-TOM, il a été décidé depuis 2012 d élargir, uniquement les concernant, le PAH aux systèmes de climatisation, la priorité étant accordée aux dispositifs solaires, moins polluants. Les renseignements sont disponibles directement auprès de la Fondation d Aguesseau. C - Les dispositifs «Petite Enfance» 1 - Les Chèques Emploi Service Universels et Chèques Emploi Service Horaires Atypiques (CESU et CESUHA) Textes applicables : Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Décret n du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de l Etat. Il s agit de dispositifs interministériels, devant être déclinés par chacun des ministères pour l ensemble de ses agents pour la garde des enfants de moins de 6 ans. Malgré des retards importants pris par le secrétariat général pour la mise en œuvre des décisions du CNAS, le CESU et le CESUHA ont été mis en place respectivement en 2011 et 2012 d abord à titre expérimental. Ils sont désormais généralisés à l ensemble du territoire depuis septembre
7 1.1 - Le CESU Textes applicables : Circulaire du Ministère de la Fonction Publique B9 n 11 MFPF C du 28 novembre Il s agit d une aide dispensée pour la garde d enfant de moins de 3 ans, pour rémunérer : - Une structure de garde hors du domicile (crèche, halte-garderie, jardin d enfant, garde périscolaire.) - Un salarié en emploi direct (assistante maternelle, garde à domicile, même occasionnelle, baby-sitting ) - Une entreprise ou association prestataire de service. Pour les enfants de 3 à 6 ans, le CESU permet de rémunérer une assistante maternelle, une association ou organisme agréé (garderie, crèche, jardin d enfant ). Le montant des CESU, variable selon les revenus de l agent et la situation familiale, est de 220, 385 ou 655 euros par enfant et par an. Les dossiers de demande de CESU peuvent être retirés auprès du DRHAS de votre ressort ou sur Le CESUHA Textes applicables : Circulaire du Secrétariat Général du ministère de la Justice SG /SDRHS/ Destiné aux agents travaillant en horaires atypiques (travail de nuit ou de week-end pour les agents de l administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse), il est également accessible aux magistrats et greffiers travaillant le week-end dans le cadre des permanences au tribunal, en horaires décalés ou connaissant des audiences tardives. Malgré des retards importants dans la mise en place du marché public, ce dispositif a été généralisé sur l ensemble du territoire en fin d année Ces retards étant imputables à l administration, l USM et les organisations syndicales siégeant au CNAS, ont pesé pour que les budgets non consommés sur 2011 et 2012 soient reportés sur les années suivantes. Le CESUHA vient en complément des CESU «classiques», lorsque la garde (à domicile ou hors domicile) a lieu entre 19h et 7h, le week-end ou les jours fériés. 10 Son montant forfaitaire est de 170 euros. 301
8 ACTION SOCIALE 2 - Les dispositifs de garde Pour tout renseignement : CESU-HA BP BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX En 2010, le CNAS a voté la création d une action «Petite Enfance» pour favoriser la garde des enfants des agents et magistrats du ministère de la Justice. Le secrétariat général ayant pris d importants retards pour lancer les marchés publics, seul le projet «Essonne» a vu le jour à titre expérimental. L Association AGEF-Emplois Services 91 a remporté le marché. Elle tient des permanences à la Maison d Arrêt de Fleury-Mérogis ainsi qu au TGI d Evry à destination de tous les personnels vivant ou travaillant dans l Essonne et propose des solutions de gardes d enfants (places chez des assistantes maternelles, en crèches un projet de micro-crèche est en outre à l étude). Une extension de l expérimentation sur d autres départements est en cours de réflexion. Dans le cadre des projets immobiliers du Millénaire (regroupement d une partie des services du ministère de la Justice à Aubervilliers) et du futur TGI de Paris aux Batignolles, l USM réclame la création d une crèche à l intérieur des locaux, ainsi que les textes applicables à l ensemble de la fonction publique le prévoient dès lors que la structure accueille un certain nombre d agents. Ces demandes ont été formées tant dans les instances locales (CTR, assemblées générales) que nationales (CNAS, CTM et CPE). A défaut, l USM réclame que des places soient d ores et déjà réservées dans des crèches proches de ces deux établissements. D - Les vacances La Fondation d Aguesseau propose des tarifs préférentiels, dégressifs en fonction du quotient familial : - Pour les familles (y compris les personnels retraités), soit dans les résidences propriétés de la Fondation à Belle-Ile-en-Mer (56) ou Saint-Cast (22), ou en partenariat avec des Fondations chargées de l action sociale pour d autres ministères, notamment l Education Nationale, et Plein Air Finances (EPAF : Fondation pour les agents du ministère des Finances) ou des organismes tels que les VTF 302
9 Jusqu en 2010, la Fondation était propriétaire d une résidence à Beaulieu-sur-Mer. Son exploitation étant devenue déficitaire, il a été décidé de la vendre. Une SCI a été constituée avec l EPAF pour envisager le remploi des sommes qui seront investies, à parts égales entre l EPAF et la Fondation d Aguesseau, pour une résidence de vacances à proximité de la Méditerranée. - Pour les jeunes : séjours vacances pour toutes les périodes de vacances scolaires (dont séjours à la neige et à l étranger), séjours linguistiques, séjours sportifs, séjours socioculturels, conduite accompagnée Des offres spécifiques sont prévues pour les enfants des personnels exerçant dans les DOM TOM (notamment des séjours à la neige) avec prise en charge du billet d avion jusqu en métropole. Les catalogues et tarifs sont accessibles sur le site de la Fondation d Aguesseau. E - Le sport (compétition et loisirs) En 2012, pour sa première année d activité, l ASMJ s est trouvée en difficulté pour développer des actions au profit du sport de loisirs en raison d importants retards, de la part du ministère, dans le versement de la subvention pourtant votée par le CNAS. L ASMJ s est donc essentiellement attachée à reconduire des actions de sport de compétition. Dans ce cadre, elle prend en charge suivant les cas, les frais d inscription, voire de transport, des personnels prenant part à des compétitions nationales ou internationales, après sélections régionales. Ces compétitions portent sur tous types de sports : course à pieds, tennis de table, sports collectifs, voile L ASMJ verse en outre des subventions à des associations sportives locales conventionnées par le ministère de la Justice, notamment pour l achat de matériel. Surtout, la création de l ASMJ a eu pour but de développer les actions favorisant le sport de loisir pour les personnels de toutes les directions. L USM, seule organisation de magistrats ayant un siège au Conseil d Administration de l ASMJ, veille donc à ce que l offre tienne compte du maillage des services et des juridictions sur l ensemble du territoire et de la sociologie des personnels de chacune des directions, notamment de l importante féminisation des services judiciaires. Elle a ainsi porté l idée d une prise en charge des frais d inscription dans les salles de sport privées, ou dans les associations proposant des cours de danse, gymnastique, aquagym
10 ACTION SOCIALE A titre expérimental, l ASMJ en 2013 a lancé deux types d actions : - prise en charge partielle des frais d inscription dans des salles de sport ou à des cours de sport pour les personnels des cours d appel de Paris, Versailles, Douai, Amiens et Lyon ; - prise en charge partielle du montant de la licence sportive pour les personnels des cours d appel de Besançon, Poitiers, Aix-en-Provence, Metz et Agen. Dans les deux cas, les remboursements se font sur présentation de justificatifs à l ASMJ, dont il convient d être adhérent (pour les années 2012 et 2013, s agissant des premières années d existence de l ASMJ, le montant de la cotisation est fixé à 0 euro). Certains CRAS prévoient déjà la prise en charge, en tout ou partie, des frais de licence sportive, soit pour l agent ou le magistrat lui-même, soit pour les membres de sa famille. F - Les autres dispositifs soumis à condition de ressources 1 - Les bourses d études La Fondation d Aguesseau propose des bourses d études (dans la limite budgétaire de 250 dossiers par an) d un montant de 500 à euros par an (au maximum durant deux années), pour les enfants des agents ou magistrats du ministère de la Justice (ou pour les étudiants rattachés fiscalement à leur foyer), âgés de moins de 25 ans, poursuivant des études supérieures ou professionnelles et dont les parents ne peuvent, en raison de leur situation familiale, en assurer totalement le financement. Les demandes sont à adresser directement à la Fondation d Aguesseau avant le 1 er juillet de chaque année. Ne peuvent prétendre à ce dispositif que les personnels dont le foyer fiscal a un quotient familial inférieur ou égal à euros (revenu fiscal de référence du dernier avis d imposition rapporté au nombre de parts fiscales). 2 - La restauration Une part des budgets d action sociale est réservée à l accès à la restauration collective des agents, par le versement de subventions, le prix du repas variant suivant l indice de traitement des agents et magistrats en bénéficiant. 304
11 Conformément à des orientations du CIAS, le ministère de la Justice tend en effet à permettre l accès de l ensemble de ses agents à la restauration collective, soit dans les enceintes mêmes des bâtiments judiciaires, soit par convention avec d autres restaurants administratifs. L USM, comme l ensemble des organisations syndicales siégeant au CNAS, a pesé pour que la priorité soit donnée aux restaurants gérés par des associations (notamment dans les mess pénitentiaires) plutôt que par des sociétés commerciales qui, après avoir remporté le marché public, tendent à privilégier l augmentation de leurs marges sur la qualité du repas offert aux agents. L exigence est posée d un repas comportant un plat principal et deux «périphériques» (entrées ou desserts). A Paris, la Fondation d Aguesseau gère le restaurant administratif du TGI de Paris, mais également celui du site Cévennes du ministère, et de la cafétéria installée dans les locaux de la place Vendôme. L USM milite depuis de nombreuses années pour la mise en place de tickets restaurants. Alors que les personnels d autres ministères en bénéficient, notamment au ministère des Finances, le Secrétariat Général du Ministère s oppose catégoriquement à un tel dispositif qui, selon lui, mettrait en échec le développement du réseau de restauration collective. Pourtant, ainsi que le rappelle à chaque occasion l USM, un certain nombre de sites seront nécessairement exclus d accès aux restaurants administratifs (tribunaux d instance, maisons de justice, petites structures de la PJJ, fonctionnaires et magistrats en transport ou assurant des audiences foraines ). L accès à la restauration collective est en outre exclu pour tous les personnels travaillant en horaires atypiques. De la même manière, pour des raisons conjoncturelles, certains restaurants peuvent devenir inaccessibles, comme c est le cas actuellement à Versailles, où les solutions proposées par le ministère privent nombre d agents d un accès à de la restauration à prix réduit
12 ACTION SOCIALE Courrier commun USM - UNSA-Services Judiciaires au Secrétaire Général du Ministère à l occasion de la fermeture du restaurant administratif de la Cour d Appel de Versailles 6 février 2013 (extraits) Nous avons été informés de la fermeture au 1 er mars 2013, suite à un contrôle sanitaire, du restaurant administratif de la cour d appel de Versailles. ( ) Nous souhaitons savoir ce que vous envisagez comme solution alternative pour permettre une restauration de qualité, et aux mêmes tarifs que ceux pratiqués au self de la cour d appel, durant la période des travaux, qui s étaleront manifestement sur plusieurs mois. La proposition du ministère des Finances d ouvrir son restaurant aux personnels des services judiciaires est, dans l urgence, une offre qui ne peut être refusée. Néanmoins, ce ne seraient que 150 repas qui pourraient ainsi être proposés alors que le restaurant de la cour de Versailles distribuerait quotidiennement 350 repas, et que les personnels du SAR, de la cour, du TGI et du TI représentent 427 fonctionnaires et 213 magistrats. L UNSA-Justice et l USM réclament depuis plusieurs années la mise en place de titres restaurant pour les agents du ministère de la Justice, notamment pour ceux travaillant dans de petites structures, parfois isolées, ou à des horaires atypiques, ne permettant pas de bénéficier d une offre de restauration collective. La fermeture du restaurant de Versailles actualise l urgence de la mise en place des titres restaurant pour les 640 agents versaillais. Elle relance aussi l impérieuse nécessité d une réflexion plus large sur les agents, au plan national, qui pourraient bénéficier d un tel dispositif ( )». A ce jour, le secrétaire général du ministère n a pas estimé utile de répondre à ce courrier, affirmant que des solutions avaient été trouvées. Néanmoins, la seule solution reste celle de l accès à un restaurant administratif, certes voisin, mais accessible aux personnels des juridictions à des créneaux horaires très restreints, et le ministère refuse obstinément toute discussion sur les titres restaurants. L USM et l UNSA-Justice continueront néanmoins de soutenir cette demande. 306
Les aides à l'installation
Syndicat des Greffiers de France 12 rue Chabanais-75002 Paris Tel 01.40.15.09.61 Fax : 01.40.15.09.32 www.lesgreffiers.com Les aides à l'installation A savoir : 5 % du parc immobilier de logements sociaux
Plus en détailaction sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris
action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris 2014 2015 Sommaire - Les bénéficiaires de l action sociale 3 - Les différentes allocations proposées aux
Plus en détailen faveur des personnels de l académie de Paris éduc et des retraités résidant à Paris action sociale
action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris éduc 2013 2014 de Paris/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/ Sommaire Les bénéficiaires de l action sociale... 3 Les différentes
Plus en détailL'action sociale en faveur des personnels est un élément important de la politique de gestion des ressources
Mise à jour au 1 er janvier 2014 1 L'action sociale en faveur des personnels est un élément important de la politique de gestion des ressources humaines. Elle vise à améliorer les conditions de vie des
Plus en détailNOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :
Plus en détailLe Chèque emploi service universel en quelques mots
Le Chèque emploi service universel en quelques mots Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel? Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement
Plus en détailPRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN
PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,
Plus en détailédition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.
édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de
Plus en détailCrédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015
Crédit impôts énergie renouvelable développement durable 2015 Depuis la loi de finances pour 2005, a été créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. S inscrivant dans
Plus en détailAu CNAS... à la DGFiP. à la CCRF. aux Douanes. à la Centrale. à l Industrie. à l INSEE CCRF & SCL
RESTAURATION COLLECTIVE LOGEMENT AIDES FINANCIERES ET PRETS PETITE ENFANCE LOISIRS Au CNAS... à la DGFiP CCRF & SCL à la CCRF aux Douanes à la Centrale à l Industrie à l INSEE L Etat employeur organise
Plus en détailAPRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi
. APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement
Plus en détailACCESSION. Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux
FORMATION DROM 2014 ACCESSION Prêts ACCESSION dans le neuf (construction d une maison individuelle ou achat d un logement neuf) Prêt ACCESSION dans l ancien sans travaux Un projet immobilier? Oui, mais
Plus en détail«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»
«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles
Plus en détailRÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010
Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR ESPACE JEUNES DIVONNE-LES-BAINS
Avenue des Thermes - BP 71 01220 Divonne-les-Bains Tel/Fax : 04 50 20 29 15 Courriel : divonne.espacejeunes@alfa3a.org REGLEMENT INTERIEUR ESPACE JEUNES DIVONNE-LES-BAINS A compter du 1 er septembre 2014
Plus en détailCARCEPT ACTION SOCIALE 05/2011
05/2011 : POUR LES PARTICIPANTS ACTIFS ET RETRAITÉS Cette présentation de l concerne les cotisants de la 2 SOMMAIRE Première partie : Les participants actifs. Deuxième partie : Les participants retraités.
Plus en détail2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays
Module 2 : Services à la population 2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays réservée : 400 000 OBJECTIFS STRATÉGIQUES - Développer les solidarités locales et l'accessibilité de tous aux services (Axe
Plus en détailANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE
ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE - 30 - ANNEXE N 3 ASSISTANCE MÉDICALE (Mutuelle Assistance International, Mutuelle Assistance France) I. CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de besoin, chaque bénéficiaire peut, 24
Plus en détailLivret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39
Plus en détailPROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
Plus en détailEnvoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et
Plus en détailArticle II. ORGANISATION DES INSCRIPTIONS
Adopté au Conseil Municipal du 9 février 2015 Article I. PRÉSENTATION La Mairie de Montmorency propose aux enfants montmorencéens de partir en séjour pendant les vacances scolaires. Les vacances constituent
Plus en détailRestauration collective. Logement. Aides financières et prêts. Petite enfance. Loisirs
Restauration collective Logement Aides financières et prêts Petite enfance Loisirs Février 2014 Au Comité National d Action Sociale à la DGFiP Solidaires Finances Publiques Boîte 29 80 rue de Montreuil
Plus en détailLes guides pratiques de la MNT
Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir sur... Les aides à l acquisition d une complémentaire santé Les aides à l acquisition d une complémentaire santé : mode d emploi à l usage des agents
Plus en détailSERVICES. aux Adhérents NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE
SERVICES aux Adhérents NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Services aux adhérents + En partenariat avec
Plus en détailLIVRET D ACCUEIL CCAS. des services à la personne. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière. + d infos : www.ville-laverriere.
LIVRET D ACCUEIL des services à la personne + d infos : www.ville-laverriere.com CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Ville de La Verrière Agrément qualité Service d Aide à la Personne : 267802783 Délivré
Plus en détailun logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous
Plus en détailvous êtes en charge des services sociaux auprès d une collectivité locale ou territoriale,
Vous êtes un professionnel du corps médical ou des services sociaux, vous travaillez au sein d un établissement spécialisé, vous êtes en charge des services sociaux auprès d une collectivité locale ou
Plus en détailPremier degré (public et privé) : géré par le service d action sociale des directions des services départementaux
CORRESPONDANTS ET LISTE DES AIDES DE L ACTION SOCIALE ANNEE SCOLAIRE 2014-2015 Premier degré (public et privé) : géré par le service d action sociale des directions des services départementaux Second degré
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2006-053
PARIS, le 14/03/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-053 OBJET : Le Chèque Emploi Service Universel - Cesu TEXTE A ANNOTER : lettre circulaire
Plus en détailCHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet
Plus en détailDOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS CROUS ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014. NOM(S) PRENOM(S) de(s) étudiant(e)(s) :
IDES AU LOGEMENT Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D AMIENS-PICARDIE (CROUS) DOSSIER D ADMISSION ET DE CAUTION EN LOGEMENTS
Plus en détailEn MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES. Quercy Energies
En MIDI- PYRENEES SOIREE DREAL LES AIDES Quercy Energies Le réseau EIE en Midi-Pyrénées 4 premiers EIE créés en novembre 2001, toute la région est couverte en 2007 avec 11 CIE dans 9 EIE En MIDI- PYRENEES
Plus en détailOffre MMJ - Ouverture
M U T U E L L E D U M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E Bulletin d adhésion Offre MMJ - Ouverture MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Merci de renseigner les informations demandées EN LETTRES CAPITALES N
Plus en détailDélibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012
Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012 Personnel municipal - Adaptation du tableau des effectifs -
Plus en détailCirculaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents
Plus en détailE. Avantages alloués par le comité d entreprise
E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité
Plus en détailFORMATION CAP Petite Enfance
FORMATION CAP Petite Enfance Du 5 OCTOBRE 2015 au 3 JUIN 2016 FORMATION A TEMPS PLEIN L'ensemble de la formation en centre se réalisera dans Paris intramuros OBJECTIF DE FORMATION Former des professionnels
Plus en détailGuide Prêt Locatif Social (PLS)
Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements
Plus en détailL offre d accueil collectif des enfants de moins de six ans
Mois AAAA En bref L objectif de cette fiche est de donner une vision chiffrée du nombre d établissements collectifs d accueil de jeunes enfants (les structures monoaccueil et multi-accueil) et de montrer
Plus en détailJuridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux
Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux Par Raymonde TAILLEUR, Ancienne Directrice de projet à la Direction de la Sécurité sociale. T raditionnellement,
Plus en détailapplicable à compter de la rentrée de septembre 2014 Vu les articles L451-3 et D451-7 du code de l action sociale et des familles,
Règlement régional des bourses paramédicales et en travail social accordées sur critères sociaux aux étudiants poursuivant des formations dans les écoles et instituts de formation de Midi-Pyrénées applicable
Plus en détailP C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale
P C ERMIS DE ONDUIRE Les aides financières d'action sociale SOMMAIRE PRÉAMBULE GÉNÉRAL... 1 AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES PRÉAMBULE AUX AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES.. 5 LES
Plus en détailSéjour de Conduite Accompagnée 2015
Séjour de Conduite Accompagnée 2015 La commission jeunesse vous propose cette année encore des séjours de conduite accompagnée. Ce séjour s adresse aux adolescents de 15 et 2 mois à 17 ans. Ce stage de
Plus en détailDes aides individuelles pour prévenir votre perte d autonomie
Action Sociale I janvier 2013 I Des aides individuelles pour prévenir votre perte d autonomie Plan d actions personnalisé Aides d urgence : ARDH et ASIR Logement et cadre de vie Secours exceptionnels Le
Plus en détailPROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR - CORSE
PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR - CORSE LE MOT DU PRÉSIDENT Madame, Monsieur, Depuis plus de 50 ans, le C.G.O.S œuvre pour vous accompagner, vous aider, tout au long de votre vie professionnelle, sociale
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels
Plus en détailPROTECTION MALADIE LA COMPLÉMENTAIRE CMU
LA COMPLÉMENTAIRE CMU La complémentaire CMU (Couverture maladie universelle) est une protection maladie complémentaire de service public, gratuite, sous condition de ressources, dont le contenu est défini
Plus en détailLes dispositions à prendre en cours de fonction
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent
Plus en détailAssurance et prévoyance
Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable
Plus en détailCOMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015
COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de
Plus en détailRèglement de l action solidaire et sociale
Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - PRIX ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE ARTICLE 4 - MODES DE PAIEMENT ARTICLE 5 - DEMANDE D ANNULATION ET DE
Plus en détailCHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article
Plus en détail) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr
) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................
Plus en détailGuide de l action sociale. Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Guide de l action sociale 2013 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Claude Domeizel Président du Conseil d administration de la CNRACL, sénateur des Alpes de Haute-Provence
Plus en détailvous guider Phovoir.fr Les prestations d Action sociale pour les familles Du 1 er janvier au 31 décembre 2015 www.msa-mayenne-orne-sarthe.
vous guider Phovoir.fr Les prestations d Action sociale pour les familles Du 1 er janvier au 31 décembre 2015 www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr MSA Mayenne-Orne-Sarthe Thinkstockphotos.fr Le mot de la Présidente
Plus en détailCAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H
1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes
Plus en détailGRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant
GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vous - Vos Cotisations > Les prestations
Les prestations Aide financière finançant des activités de services à la personne et de garde d enfant Régime social de l aide destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d
Plus en détailBulletin d adhésion MMJ-RÉFÉRENCE
Réservé à la MMJ P Bulletin d adhésion MMJ-RÉFÉRENCE Cette offre est destinée aux agents du ministère de la Justice et des autres organismes visés par la convention de référencement conclue avec le ministère
Plus en détailRECAPITULATIF DES PROPOSITIONS
77 RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS PROPOSITIONS THEMATIQUES LOGEMENT 1. Mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s établissant temporairement à l étranger : 1 les
Plus en détail... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf
... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf Ecran d'accueil du Caf.fr Mon Compte Pour gérer directement son dossier Ma Caf pour accéder aux
Plus en détailAteliers Santé Ville de Marseille
Ateliers Santé Ville de Marseille QUESTIONS-REPONSES SUR LES DROITS A LA COUVERTURE MALADIE Dernière mise à jour : 30 janvier 2008 Ce document est destiné aux professionnels concernés par les questions
Plus en détailAssociation Bou de nature Statuts association loi 1901
Association Bou de nature Statuts association loi 1901 1. Constitution-objet-siège social-durée de l association Art 1 : Forme Il est créé sous la forme d une association, régie par les principes généraux
Plus en détail9 Référentiel de missions de l agence du service civique
BINOME 21 PROJET ASSOCIATIF 2011-2013 Pour une solidarité intergénérationnelle Erard Marie-Françoise Sommaire 1 Objectifs 2 Chartes 3 Fonctionnement de l association 4 Etude préalable 5 Projet actuel 6
Plus en détailMinistère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale
Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle
Plus en détailComment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015
Comment Faire pour Payer moins d'impôts en 2015 Payer moins d'impôt en 2015? C'est possible, à condition d'agir dès maintenant : passé le 31 décembre, vous ne pourrez plus bénéficier des avantages fiscaux
Plus en détailBOURSE BLÉRIOT RÉGLEMENT 2014
RÉGLEMENT 2014 Région Nord-Pas de Calais - Mobilité internationale Règlement des bourses 2014 Ce programme est financé à 100 % par la Région Nord-Pas de Calais La mobilité internationale apparaît comme
Plus en détailPROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20
Plus en détailLISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document
Plus en détailListe des activités réglementées
Liste des activités Agence de mannequins 2 Architecte 2 Assurance/ Réassurance 3 Auto-école 3 Banque 4 Bar/Brasserie/café 4 Changeur manuel 4 Commissionnaire de transport 4 Courtier de Fret Fluvial 5 Courtier
Plus en détailNous pouvons faire beaucoup ensemble
Santé Prévoyance Protéger Prévenir Aider Soigner Solidariser Nous pouvons faire beaucoup ensemble Protéger Pour préserver ce bien inestimable qu est la santé En complément de la Sécurité sociale, la Mutuelle
Plus en détailGUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL. FIGEAC et GOURDON. Territoires des Maisons Communes Emploi Formation. www.mcef.midipyrenees.fr
GUIDE MOBILITÉ DÉPARTEMENTAL Territoires des Maisons Communes Emploi Formation FIGEAC et GOURDON www.mcef.midipyrenees.fr Pourquoi ce guide? Ce guide (non exhaustif) a été conçu pour faciliter et améliorer
Plus en détailGuide pratique sur les débits de boissons
Guide pratique sur les débits de boissons page 1 Les différentes catégories de boissons (article L.3321-1 du code de la santé publique) Le code de la santé publique classifie les boissons en 5 groupes
Plus en détailAssociation SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC
Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16
Plus en détailACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DE L ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES SOLUTIONS BANQUE POPULAIRE
ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DE L ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES SOLUTIONS BANQUE POPULAIRE 1. AVANCE DE TRESORERIE 1. AVANCE DE TRESORERIE Votre demande : Vous souhaitez bénéficier d une avance de trésorerie
Plus en détailTitre Cesu La Banque Postale
Titre Cesu La Banque Postale Les deux déclinaisons du Cesu Titre de Travail Simplifié (TTS) permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile, s adresse aux entreprises, ainsi qu aux particuliers
Plus en détailSTATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION
STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale
Plus en détailCONVOCATION. Vendredi 23 mai 2008 à 13 h 30 Salle 6237 Palais Bourbon
CONVOCATION La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa deuxième Assemblée générale statutaire de l année 2008 le : Vendredi 23 mai 2008 à 13 h 30 Salle 6237 Palais
Plus en détailGarder et faire garder son enfant
Garder et faire garder son enfant Nathalie Blanpain* L arrivée d un enfant au sein d un foyer est pour ses parents un événement majeur générateur de changements en termes de rythme de vie et d organisation,
Plus en détailLOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015
LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels
Plus en détailListe des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale
Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille
Plus en détailCARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX
CARREFOUR HYPERMARCHES SAS ZAE Saint Guénault 1, rue Jean Mermoz B.P. 75 91002 EVRY CEDEX NOM / PRENOM du salarié(e) :. MAGASIN :... *** DOSSIER A RETOURNER A L ADRESSE SUIVANTE : CARREFOUR HYPERMARCHES
Plus en détailDE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 VOUS AVEZ UN PROJET. Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé
VOUS AVEZ UN PROJET DE RENOVATION? GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES 2015 EDITION 2015 avec la mention RGE et le CITE Confort amélioré Economies d'énergie Patrimoine valorisé SOMMAIRE ECO PTZ P.2 CREDIT D IMPÔT
Plus en détailFormulaire de demande d aide financière extra-légale
Formulaire de demande d aide financière extra-légale pour les personnes en situation de handicap Bénéficiaire NOM, Prénom Date de naissance Assuré Conjoint Personne vivant maritalement avec l assuré Enfant
Plus en détailG uide M éthodologique
MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la
Plus en détailDécouvrez les garanties
Découvrez les garanties la mutuelle santé et la couverture prévoyance qui s adaptent à vos besoins Découvrez vos garanties MGENERATION Initiale santé prévoyance Pack se soigner autrement action sociale
Plus en détailInformations sur les Bourses Sanitaires et Sociales. du Conseil Régional de Picardie 2012/2013
Informations sur les Bourses Sanitaires et Sociales du Conseil Régional de Picardie 2012/2013 Ouverture de la plate-forme du 13 juin au 30 septembre 2012 Les formations concernées : Toutes les formations
Plus en détailFinancez vos travaux d économies d énergie : l éco-prêt à taux zéro
Financez vos travaux d économies d énergie : l éco-prêt à taux zéro Financez vos économies d énergie l éco-prêt à taux zéro SOMMAIRE Écoutez vos envies d économies d énergie............ 3 Un éco-prêt à
Plus en détailPROJET EDUCATIF 1/ INTRODUCTION AU PROJET EDUCATIF : BUT, PUBLIC VISE ET DUREE DU PROJET
PROJET EDUCATIF 1/ INTRODUCTION AU PROJET EDUCATIF : BUT, PUBLIC VISE ET DUREE DU PROJET 2/LES INTENTIONS EDUCATIVES 3/ LES VALEURS PRINCIPALES 4/ LES ACTEURS EDUCATIFS, LEUR CHAMPS D INTERVENTION ET LES
Plus en détailConnaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés
1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé
Plus en détailRèglement Intérieur des Services de Restauration Scolaire et d Accueil Périscolaire de la Ville de Jarvillela-Malgrange
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 054-215402744-20140619-N6-19-06-2014-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/06/2014 Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire
Plus en détailMON LOGEMENT. Dans ce chapitre
MON LOGEMENT Bien souvent, l entrée dans la vie active rime avec un changement de lieu de vie. C est le moment de penser à s installer seul ou en couple. La recherche d un logement, qu on soit locataire
Plus en détailCe dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016.
FINANCER MON PROJET Crédit d'impôt développement durable Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016. Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même
Plus en détailNOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR. Aspects financiers
Luxembourg, le 8 novembre 2013 NOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR Aspects financiers Volet 2 : Aides financières dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique
Plus en détailMEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE
EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT
Plus en détailA - Nomenclature des préjudices de la victime directe
ANNEXE NOMENCLATURE DES PREJUDICES RESULTANT D UNE ATTEINTE A LA PERSONNE A - Nomenclature des préjudices de la victime directe 1 ) Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant
Plus en détaild intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention.
DSAS/Avant-projet du 28.02.2014 Loi du... sur les seniors (LSen) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. cant.), notamment ses articles 35 et
Plus en détail