LES POLITIQUES FISCALES ET SOCIALES EN FAVEUR DE LA BAISSE DES CHARGES. 13 septembre Philippe JOCK

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1 LES POLITIQUES FISCALES ET SOCIALES EN FAVEUR DE LA BAISSE DES CHARGES 13 septembre Philippe JOCK

2 I -Politiques sociales en faveur de la baisse des charges Un régime d exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, hors accidents du travail et maladies professionnelles, est applicable Outre-mer, au bénéfice des employeurs répondant à deux critères alternatifs : - l appartenance à un secteur éligible : Industrie, hôtellerie, restauration, presse, production audiovisuelle, agriculture, pêche (depuis la loi Perben, 1994), Artisanat, tourisme, BTP, énergie renouvelable, NTIC (depuis la LOOM, 2000), Transport aérien et maritime (depuis la LOPOM, 2008). Comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, R et D (depuis la LODEOM 2009) ou - le fait d être une entreprise, un employeur ou un organisme de droit privé occupant dix salariés au plus (depuis la loi d orientation pour l Outre-mer, 2000). 2

3 I -Politiques sociales en faveur de la baisse des charges Le premier objectif assigné à ces diverses exonérations est de favoriser les créations d emplois en réduisant le coût du travail. Ce régime a pour vocation de permettre aux économies des DOM de faire face à plusieurs handicaps structurels : La concurrence de la main d œuvre à bas coût des pays voisins ; L existence d une économie parallèle et le travail dissimulé, générateurs de concurrence déloyale 3

4 I -Politiques sociales en faveur de la baisse des charges Les objectifs de soutien à certains secteurs, obéissent à une ambition offensive de conquête et à une logique défensive de protection. Développement de secteurs économiques «porteurs» (LOOM 2000) Allègement renforcé pour les entreprises «qui subissent plus particulièrement les contraintes liées à l éloignement, à l insularité et à un environnement régional où le coût du travail est particulièrement bas» (LOPOM 2003) Accroissement de la rentabilité et des capacités à l exportation des entreprises appartenant aux zones franches d activité (LODEOM) 4

5 Que faut-il faire pour rendre ces dispositifs plus efficients en matière d emplois? Les entreprises dont l effectif est > 11sont globalement celles qui sont le plus en capacité de recruter de façon significative et leur exclusion du mécanisme peut expliquer sa relative inefficacité. L extension aux entreprises de + de11 salariés des exonérations à titre expérimental, cette mesure pouvant s accompagner d obligations accrues en matière de formation professionnelle, notamment vers les personnels peu qualifiés. Le ciblage sur les bas salaires des diverses exonérations de charges sociales crée un phénomène de «trappe à bas salaires», préjudiciable au retour à la Martinique et dans nos entreprises des jeunes formés. Les entreprises sont, en effet, dans leur recrutement sur le segment des cadres moyens, en compétition avec les collectivités et leur 40% de surrémunération. Il convient d intégrer cet élément à la réflexion sur le montant des rémunérations pouvant bénéficier des exonérations. 5

6 II Le système d aide fiscale est en constante évolution PANORAMA DES PRINCIPALES MESURES FISCALES DANS LES DOM AU COURS DES 30 DERNIERES ANNEES DISPOSITIFS APPLICABLES EN CONSIDERATION DE L ACTIVITE 1) Un système d aide fiscale à l investissement en constante évolution 1952 : Naissance du système L outre-mer bénéficie depuis 1952 d un système d aide fiscale à l investissement, qui a d abord pris la forme d exonérations de bénéfice sous condition de réemploi puis, à partir de 1980, d un dispositif de défiscalisation proprement dit : de la Loi PONS à la Loi GIRARDIN La défiscalisation telle que nous la connaissons aujourd hui est issue des dispositions de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, plus connue sous le nom de «Loi Pons». Aux termes de cette loi, les entreprises soumises à l IS ou à l IR, relevant de certains secteurs d activité (BTP, industrie, artisanat ), sont autorisées à déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs réalisés dans les DOM. La défiscalisation a ensuite fait l objet de modifications régulières jusqu à la loi de programme pour l outre-mer n du 21 juillet 2003 dite «Loi Girardin». Les principaux aménagements apportés par cette loi sont les suivants : - Une réduction d impôt pratiquée sur l IR se substitue à la déduction fiscale pratiquée au niveau de leur revenu net global - Le champ d application de l aide fiscale est élargi (extension aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatifs, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de résidences de tourisme..). - Les conditions d obtention et la procédure de l agrément préalable sont aménagées. 6

7 II Le système d aide fiscale est en constante évolution 2009 : La LODEOM La dernière réforme, intervenue dans le cadre de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a prolongé le dispositif jusqu au 31 décembre Elle a instauré un mécanisme de financement du logement locatif social calqué sur celui du «Girardin industriel» : Mise en place d un crédit d impôt pour investissements productifs à effet au 1 er janvier 2015 L article 21 de la loi de finances pour 2014 et l article 67 de la loi de finances rectificatives pour 2014 réforment le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Un crédit d impôt pour investissements productifs est institué. Les entreprises qui réalisent un chiffre d affaires inférieur à 20 millions d euros ont le choix entre d une part la réduction d impôt (investisseurs relevant de l impôt sur le revenu) ou la déduction d impôt (investisseur soumis à l impôt sur les sociétés) et d autre part le crédit d impôt. Le bénéfice des avantages fiscaux est subordonné au respect du règlement (UE) n 651/2014 de la Commission, et la déduction ne s'applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement. L'investissement doit être un investissement initial, au sens de l'article 2 du règlement précité. 2) 2009 : Les Zones Franches d activités L article 4 de la LODEOM instaure, sous certaines conditions d activités notamment, un abattement sur les bénéfices provenant d exploitations situées dans les DOM pour les exercices ouverts entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre Cette mesure s inscrit dans un cadre plus global d aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d activités et concernant tout à la fois l IR et l IS, la CFE, la CVAE, la taxe foncière 7

8 II Le système d aide fiscale est en constante évolution 2009 : La LODEOM La dernière réforme, intervenue dans le cadre de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a prolongé le dispositif jusqu au 31 décembre Elle a instauré un mécanisme de financement du logement locatif social calqué sur celui du «Girardin industriel» : Mise en place d un crédit d impôt pour investissements productifs à effet au 1 er janvier 2015 L article 21 de la loi de finances pour 2014 et l article 67 de la loi de finances rectificatives pour 2014 réforment le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Un crédit d impôt pour investissements productifs est institué. Les entreprises qui réalisent un chiffre d affaires inférieur à 20 millions d euros ont le choix entre d une part la réduction d impôt (investisseurs relevant de l impôt sur le revenu) ou la déduction d impôt (investisseur soumis à l impôt sur les sociétés) et d autre part le crédit d impôt. Le bénéfice des avantages fiscaux est subordonné au respect du règlement (UE) n 651/2014 de la Commission, et la déduction ne s'applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement. L'investissement doit être un investissement initial, au sens de l'article 2 du règlement précité. 2) 2009 : Les Zones Franches d activités L article 4 de la LODEOM instaure, sous certaines conditions d activités notamment, un abattement sur les bénéfices provenant d exploitations situées dans les DOM pour les exercices ouverts entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre Cette mesure s inscrit dans un cadre plus global d aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d activités et concernant tout à la fois l IR et l IS, la CFE, la CVAE, la taxe foncière 8

9 II Le système d aide fiscale est en constante évolution Cet exposé sur les aides fiscales vous a permis de constater que jusqu en 2009, les politiques d aides fiscales étaient centrées exclusivement sur l investissement et non sur l exploitation, à l exception de l abattement du tiers sur la base de l IS instauré en 1979 qui a été supprimé au 31/12/2011. Propositions - un basculement des aides de l investissement vers l exploitation. - des engagements sur la durée car les entreprises ont besoin de sécurité législative 9

10 Le régime de l exonération LODEOM 2015 (pour les entreprises entrant dans le champs du CICE) SMIC Eligibilité à raison du secteur Exonération totale jusqu à 1,4 SMIC Maintien de l exonération à un niveau stable en valeur absolue jusqu à Exonération dégressive à partir de 1,4 SMIC Exonération s annulant à 2,6 SMIC Eligibilité à raison de l effectif 1,4 SMIC 1,8 SMIC 1,8 SMIC 2,8 SMIC Bonification zone franche d activité 1,6 SMIC 2 SMIC 2 SMIC 3 SMIC 10

11 Quelques chiffres Coût de la défiscalisation sur les investissements productifs 485 M 470 M Coût de l abattement sur les bénéfices des entreprises 88 M 88 M Coût de l abattement sur la CFE 14 M 16 M Coût de la CVAE 23 M 23 M Coût de la taxe foncière 9 M 9 M 619 M 606 M 11

12 Quelques chiffres Taxe foncière CVAE 400 Abattement sur la CFE Abattement sur les bénéfices des entreprises Défiscalisation sur les investissements productifs

13 En conclusion et comme piste de réflexion 1 - la création d une zone franche expérimentale (projet porté d abord par le MEDEF Martinique puis élargi à un groupe de travail incluant l ensemble des organisations professionnelles, Association Martiniquaise de la Promotion de l Industrie et les Chambres consulaires). Le projet consiste en la création d une nouvelle zone franche sur tout le territoire de la Martinique, visant l ensemble des secteurs d activité qui viendrait en complément de la ZFA, qu il conviendrait de proroger après son terme prévu en L idée nouvelle est de créer une ZFM qui serait ciblée sur les activités tournées vers des non-résidents de la Martinique. 2 Illustration des secteurs concernés - tourisme - Plaisance et croisière - secteur portuaire - secteur agricole (pour les produits à forte valeur ajoutée pour les non- résidents (rhum fleurs) - prestations de support technique à distance -R et D 13

14 En conclusion et comme piste de réflexion 3 Avantages fiscaux et sociaux de la ZFM - Concernant les intrants : ni TVA, ni droit de douane - Concernant l IS : la part d activité éligible pourrait être exonérée totale d IS sous plafond. - Impôts locaux : il convient de préciser qu il n incombe pas à l Etat de se substituer aux collectivités locales dans des décisions affectant leurs propres ressources - abattement à hauteur de 80% de la base de la CFE - abattement à hauteur de 50% de la base de la taxe foncière 14

15 En conclusion et comme piste de réflexion Charges sociales : Il s agit d un levier important pour favoriser la création d emploi et un retour à la compétitivité. Il est proposé un abattement de 50% des cotisations de sécurité sociale qui sont dues au titre des rémunérations de salariés employés ou rattachable à la part d activité éligible à la ZFU. On remplace le mécanisme existant par un régime plus simple, plus universel et non plafonné. 15