Acteur du financement du logement locatif social

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1 Acteur du financement du logement locatif social

2 Sommaire Le mot du Président P. 1 _ Les aides P. 2 à 11 Aux bailleurs sociaux Prise en compte des organismes agréés pour la maîtrise d ouvrage d insertion _ Les garanties d emprunts P. 12 à 17 Opérations garanties en 2011 Répartition des garanties par organisme emprunteur Répartition des garanties par famille d organismes Part garantie par la Cglls par rapport aux émissions de la CDC _ Les cotisations P. 18 à 23 La première cotisation La cotisation aditionnelle _ Les comptes P. 24 à 29 Bilan Compte de résultat Répartition des ressources et des emplois _ Les instances P. 30 à 32 Le conseil d administration Les autres instances de la Cglls Organigramme

3 >1< Cglls // Rapport d activités 2011 // Le mot du Président > 1 < _ Le mot du Président _ Au cours de l année 2011, la CGLLS a continué d assurer son rôle d acteur du financement du logement locatif De façon peut-être moins pérenne, l année a également été marquée par la mise en œuvre du prélèvement sur le potentiel cette année encore, très fortement sollicitée, à la fois pour soutenir l effort en faveur de la rénovation urbaine et pour social, à travers ses deux missions financier des bailleurs loca- aider les organismes sous complémentaires de protection des fonds d épargne et de soutien aux bailleurs locatifs sociaux : la garantie des emprunts contractés par les opérateurs de logement locatif social a concerné 253 opérations, pour un montant de 309,6 millions d euros, ce qui correspond à une augmentation de 43,8 % en montant garanti et de 41,2 % en nombre de dossiers traités ; tifs sociaux institué par la loi de finances pour 2011, dont la CGLLS a assuré le recouvrement pour le compte de l Etat, via une plateforme de télédéclaration et de télépaiement qui a fortement mobilisé les équipes de l établissement afin qu elle puisse être opérationnelle dans les délais. À la différence des cotisations, le produit de ce prélèvement n alimente pas le budget de la CGLLS mais vient, à hauteur de 175 millions d euros, concourir protocole d aide à mettre en œuvre leurs plans stratégiques de patrimoine. Ce rapport en donne une illustration et je vous en souhaite bonne lecture. dix nouveaux protocoles au financement de l ANRU d aide ont été adoptés, pour un montant de 45 millions d euros, le nombre des bailleurs inscrits en procédure s établissant à 88, ce qui représente environ 11% du nombre de bailleurs sociaux et 11% du parc. et du programme portant les subventions de l Etat pour le développement et l amélioration de l offre de logement. Il est donc certain que la mutualisation des ressources des bailleurs locatifs sociaux a été, Michel Ceyrac Président de la Cglls Rapport d activité { 2011 }

4 > 2 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides _ Les aides en faveur du logement locatif social _ Les aides aux bailleurs sociaux Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier de trois types d aides Cglls : les aides à la prévention de leurs difficultés, dont l objectif est d éviter d avoir à mettre en œuvre un plan d aide au rétablissement de l équilibre qui s avérerait coûteux ; les aides à la consolidation de leurs fonds propres ; les aides au rétablissement de l équilibre, afin qu ils puissent engager des investissements patrimoniaux destinés à maintenir ou à assurer la qualité de l habitat. 88 procédures d aide Cglls 45,25 M accordés en 2011

5 Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides > 3 < en bailleurs 1 sont inscrits dans une procédure d aide Cglls ; 45,25 M d aides ont été accordés ; 66 M ont été versés : 26 M pour les plans de consolidation ; 40 M pour les plans de rétablissement de l équilibre (dont 1,4 M en prêt). Globalement, 2011 a confirmé les besoins de soutien aux organismes liés à leur stratégie patrimoniale : entrée d organismes en rétablissement de l équilibre pour réaliser leur plan stratégique de patrimoine et nécessité de prolonger les plans d aide existants pour accompagner les organismes concernés jusqu à la clôture de leurs opérations de rénovation urbaine conventionnées avec l ANRU. Par ailleurs, le nombre d agréments d opérations délivrés par la Cglls est en augmentation : Il s agit d un second indicateur qui illustre cette situation. Le nombre des agréments délivrés par la Cglls pour les opérations patrimoniales en 2011 augmente de 20 % : 600 opérations patrimoniales ont reçu l agrément de la Cglls (contre 500 en 2010). Enfin, quelques dossiers concernant des organismes fragiles en zone de marché détendu ont amené les instances de la Cglls à s interroger sur les dispositifs de prévention à mettre en œuvre sur ces territoires. 1 Y compris bailleurs pour les dossiers clôturés et les repreneurs dans les dossiers de reprise de patrimoine. 88 procédures d aides ont été traitées, dont : 10 nouveaux protocoles adoptés pour un montant total de 45,25 M, dont : 5 plans de consolidation pour un montant de 19,8 M (soit 4,9 M par protocole) ; 5 plans de rétablissement d équilibre pour 25,45 M (soit 6,4 M par protocole). Sur ces 10 nouveaux protocoles, 5 sont des avenants de prolongation avec ou sans aide nouvelle. 61 protocoles antérieurs en cours de suivi, dont : 19 plans de consolidation (dont 2 avenants à des plans antérieurs) ; 37 plans de rétablissement d équilibre (dont 11 avenants à des plans antérieurs) ; 5 plans de prévention. 14 dossiers en cours d instruction, dont : 7 sont des avenants à l étude sur des plans en cours. Dans la plupart des cas, les avenants visent à prolonger les plans d aides pour accompagner les organismes jusqu à la clôture des programmes ANRU de rénovation urbaine. Les résultats de la simulation prévisionnelle intégrant ces programmes nouveaux permettront à l ensemble des partenaires de juger de la nécessité ou non d une aide complémentaire afin d assurer la réalité du rétablissement financier de l organisme. 3 dossiers clôturés Ces 88 procédures concernent : 6 plans de prévention ; 29 plans de consolidation ; 53 plans de rétablissement de l équilibre. Suivi des protocoles Les bailleurs en procédure d aide envoient chaque année à la Cglls un rapport de suivi qui donne lieu à une synthèse communiquée lors du comité des aides. Ce dernier, en fonction de la réalisation des engagements, autorise le directeur général de la Cglls à procéder au versement de la subvention prévue dans les protocoles. Le comité des aides peut également décider de suspendre ce versement en cas de non respect des engagements des signataires des plans. Les documents établis et présentés par le service des aides conservent les éléments des années antérieures : l avancement des réalisations est ainsi directement lisible depuis le début du plan. Enfin, lorsque le rapport de suivi est le dernier du plan d aide, il est accompagné d un prévisionnel réalisé par les fédérations, afin de s assurer de l équilibre ultérieur ; là encore, le comité des aides peut décider de repousser la clôture, dans l attente de l introduction au prévisionnel d événements à venir (dans la quasi-totalité des cas de clôtures retardées, il s agit des maquettes financières définitives des PRU).

6 > 4 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides 600 opérations patrimoniales ont reçu l agrément de la Cglls En parallèle du suivi annuel et dans le cadre des dispositions relatives à l agrément des plans de financement des opérations patrimoniales, les montages financiers des opérations des organismes en procédure d aide sont soumis à la validation de la Cglls tout au long de l année. cours, notamment le respect de la mise de fonds propres ainsi que l équilibre d exploitation des opérations. Ce travail se fait en partenariat avec les directions départementales des territoires et les directions régionales de la Caisse des dépôts et consignations. La Cglls examine la conformité des plans de financement des opérations avec les prévisions inscrites dans les protocoles en 24 % Caractéristiques des organismes en procédure d aide Les 88 bailleurs en procédure représentent : 11 % du nombre total de bailleurs 2 recensés aujourd hui (ils sont 775 toutes familles confondues) ; 11 % des logements, soit logements (pour un parc de logements sociaux en France métropolitaine et dans les DOM). Parmi les 88 bailleurs en procédure d aides Cglls : 57 sont des offices (21 % des OPH) ; 15 des ESH (5 % des ESH) ; 15 des SEM (8 % des SEM de logement social) ; OPH (274 1 coopérative organismes) (2 % des coopératives). ESH (274 organismes) SEM (186 organismes) COOP (41 organismes) 70 sont concernés par un ou plusieurs COOP projets (41 organismes) de rénovation urbaine ; COOP (41 organismes) 34 % sont franciliens (alors que Total la Région : 775 organismes Île-de-France représente 22 % Total des : 775 organismes bailleurs sociaux Total : 775 organismes recensés aujourd hui) ; 6 % 68 % ont moins de logements. 35 % 24 % OPH (274 organismes) ESH (274 organismes) SEM (186 organismes) 6 % 35 % 24 % OPH (274 organismes) ESH (274 organismes) SEM (186 organismes) 6 % 35 % Répartition par famille des 775 organismes de logement 35 % locatif social 35 % Répartition par famille des 88 organismes en procédure 35 % (274 organismes) 274 organismes) 186 organismes) P (41 organismes) OPH (57 organismes) ESH (15 organismes) SEM (15 organismes) COOP (1 organisme) OPH (274 organismes) ESH (274 organismes) SEM (186 organismes) COOP (41 organismes) OPH (57 organismes) ESH (15 organismes) SEM (15 organismes) COOP (1 organisme) OPH (57 organismes) ESH (15 organismes) SEM (15 organismes) COOP (1 organisme) 75 organismes Total : 88 organismes Total : 775 organismes Total : 88 organismes Total : 88 organismes % 17 % 1 % 6 % 17 % 1 % 17 % 1 % 24 % 17 % 35 % 17 % 35 % 17 % 65 % 65 % 65 % 5 % 35 % (57 organismes) (15 organismes) (15 organismes) P (1 organisme) OPH (57 organismes) ESH (15 organismes) SEM (15 organismes) COOP (1 organisme)

7 Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides > 5 < Part des logements des bailleurs sociaux en procédure sur le parc total de logements sociaux par département 1 Nombre de logements par bailleur en procédure (total ) n > 60 % n De 30 à 59 % n De 20 à 29 % n De 10 à 19 % n De 1 à 9 % n 0 % 1 Excepté pour l Ile de France, calcul sur la région.

8 > 6 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides Détail des aides accordées en 2011 En k Prévention Consolidation Rétablissement Total Montant accordé premiers plans Montants accordés avenants Montant total accordé Détail des aides versées en 2011 En k Prévention Consolidation Rétablissement Total En phase de suivi Adopté - Signé En cours d instruction Clôturé Total Contribution de la Cglls à la prévention des difficultés ou au retour à l équilibre des bailleurs engagés dans des projets de rénovation urbaine Le programme national de rénovation urbaine (PNRU) prévoit la conduite de projets de rénovation sur les quartiers fragiles classés en zone urbaine sensible (ZUS). La mise en œuvre de ce programme sollicite un effort et une mobilisation accrus de la part des organismes de logement social. Elle est coordonnée par l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), créée dans le but de faciliter la transformation en profondeur des quartiers, en simplifiant l ensemble des procédures et en regroupant l ensemble des financements du secteur. Sur les protocoles d aides adoptés en 2011, les opérations patrimoniales représentent plus de logements construits, démolis ou réhabilités dont près de 50 % dans le cadre de l ANRU pour un montant total de 1,09 Md dont 550 M pour les opérations ANRU. La Cglls participe au programme national de rénovation urbaine en étudiant la situation financière des organismes de logement social et en attribuant des concours financiers destinés au traitement et à la prévention des risques financiers de l activité locative. La collaboration avec l ANRU se matérialise notamment par la participation de la Cglls à ses comités d engagement et aux réunions de travail partenarial. L ANRU est elle-même membre du conseil d administration de la Cglls et de la commission de réorganisation. Il s agit d apprécier : l impact des opérations de rénovation envisagées sur leur situation financière et leurs équilibres prévisionnels pendant toute la durée de leur exécution ; leurs capacités financières à mener à bien leurs opérations de rénovation urbaine. La Cglls est ainsi amenée à adopter des plans de prévention, de consolidation, d aide au rétablissement de l équilibre ou des avenants à des plans dans le but d accompagner un organisme engagé dans un projet de rénovation urbaine. Sur les protocoles Cglls non clôturés au 31 décembre 2011 : 38 des 47 plans d aide au rétablissement de l équilibre, (soit 81 % d entre eux), sont engagés dans au moins 1 dossier étudié par l ANRU ; 26 des 32 plans de consolidation, (soit 81 % d entre eux), sont engagés dans au moins 1 dossier étudié par l ANRU ; les 6 plans de prévention, (soit 100 %), sont engagés dans au moins un dossier étudié par l ANRU. Cette coopération avec l ANRU s est poursuivie en 2011 au travers du dispositif d échanges d informations économiques et financières sur les organismes HLM et Sem concernés par les opérations de rénovation urbaine financées par l ANRU.

9 Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides > 7 < Les aides complémentaires à la démolition et à la réhabilitation Les organismes de logement social entrés en procédure d aide à la consolidation ou au rétablissement de l équilibre dont le mandat de négociation a été approuvé avant le 30 avril 2009 peuvent bénéficier d aides complémentaires de la Cglls pour les opérations de démolition ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux prévus dans les protocoles avec des aides de l Etat mais dont les décisions de financement n ont pas été accordées à cette date. Un bilan réalisé sur les protocoles validés à fin avril 2009 a indiqué un programme d améliorationréhabilitation ( logements), de résidentialisation (4 700 logements), de démolition (2 500 logements) et de qualité de service (1 100 logements) pour un coût total de 570 M financé initialement à hauteur de 130 M par l Etat. La Cglls a entrepris l élaboration d un recensement avec l aide des services déconcentrés de l Etat pour identifier les opérations mentionnées dans les protocoles ayant fait l objet de décisions de financement de l Etat ou du délégataire (opé- rations non éligibles) et les opérations mentionnées dans les protocoles n ayant pas fait l objet de décisions de financement de l Etat ou du délégataire (opérations éligibles). Au 31 décembre 2011, la Cglls a signé huit conventions avec différentes directions départementales des territoires ou délégataires des aides publiques concernés indiquant précisément les opérations, pour chaque bailleur présent sur le territoire. La Cglls a agréé un peu plus de 130 opérations ( logements) pour un montant de 37 M correspondant à un investissement total de 215 M, et notifié 75 opérations (8 000 logements) pour un montant de 25 M soit les deux tiers des opérations préalablement agréées.

10 > 8 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides Bilan 2011 de la Commission de réorganisation La loi d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoit que la commission de réorganisation, placée sous l autorité du président du conseil d administration de la Cglls, accorde des concours financiers destinés à favoriser la réorganisation des organismes HLM et leur regroupement et à financer leurs actions de formation et de soutien technique pour mener à bien les opérations complexes de renouvellement urbain. La commission de réorganisation s est réunie trois fois en Financement de l ERU et de l EGUQ La Cglls a versé en 2011 une subvention de à l USH au titre de la convention pluriannuelle , relative au financement de l Ecole de la Rénovation Urbaine (ERU) et de l Ecole de la Gestion Urbaine de Quartier (EGUQ) destinées à la formation des cadres et gestionnaires de terrain des organismes de logement social. Renforcement des services internes des organismes pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain La commission de réorganisation soutient les organismes dans la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain en participant au financement des recrutements internes (financement des frais de personnel) ou des prestations externes (AMO, formation, conseils ou études). En 2011, 4 dossiers de demande de prolongation se sont vu attribuer une aide de la commission de réorganisation, pour un montant total de 1,09 M. Réorganisation et regroupement des organismes de logement social L objectif de la réorganisation du tissu des bailleurs sociaux est d impulser une dynamique locale pour chercher à atteindre l échelle pertinente de configuration du bassin d habitat et optimiser l efficacité des aides. Dans ce cadre, la commission de réorganisation peut participer au financement d études portant sur la réorganisation ou le regroupement d organismes, et d actions accompagnant des opérations de rapprochement (fusion, groupe, GIE) ou de mise en place de moyens ou de structures communs à plusieurs organismes. Transferts de patrimoine La commission peut accorder des aides aux organismes de logement locatif social à l occasion de cessions totales ou partielles de patrimoine immobilier entre eux, répondant à l un au moins des enjeux suivants : améliorer la capacité des organismes à conduire des opérations complexes de rénovation urbaine ; améliorer de façon pérenne le service rendu aux locataires et la qualité de l habitat par la reconfiguration des modes ou procédés d intervention des organismes ; impulser une dynamique locale en favorisant l échelle pertinente de reconfiguration d un bassin d habitat ; rechercher l efficacité optimale des aides et leur effet d entraînement ; relancer la production de logements locatifs sociaux là où la demande existe. En 2011, aucune aide n a été attribuée pour le transfert de patrimoine. En 2011, 6 groupements d organismes se sont vu attribuer, à ce titre, une aide de la commission de réorganisation, pour un montant total de 0,457 M. Ces 6 dossiers concernaient l absorption d une SEM par un office public de l habitat, la vente du patrimoine d une ESH à un OPH, la fusion de deux OPH, deux dossiers de création d un GIE et un dossier de coordination entre cinq ESH nouvellement entrées dans un même groupe.

11 Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides > 9 < La prise en compte des organismes agréés pour la maîtrise d ouvrage d insertion Les organismes à gestion désintéressée qui souhaitent exercer une activité de maîtrise d ouvrage d insertion en faveur du logement des personnes défavorisées doivent, depuis le 1er janvier 2011, obtenir un agrément ministériel pour bénéficier de financements de l Etat. Selon la nature de l agrément, l organisme est en capacité d exercer une activité de maîtrise d ouvrage soit élargie, destinée au développement du parc de logements locatifs sociaux, soit restreinte et uniquement destinée à entretenir le parc dont il est propriétaire ou preneur à bail. Au 31 décembre 2011, 99 organismes ont obtenu l agrément ministériel au titre de la maîtrise d ouvrage d insertion. Potentiellement chacun de ces organismes peut bénéficier des concours de la Cglls. (6 organismes ont obtenu l agrément en 2010 et 93 l ont obtenu en 2011). Le bénéfice de l agrément ministériel permet de qualifier l activité de maîtrise d ouvrage d insertion de «service social d intérêt général» et d entrer dans le cadre du périmètre des exemptions de la directive européenne CE relative aux services dans la communauté européenne. La loi de mobilisation et de lutte contre l exclusion du 25 mars 2009 a élargi le bénéfice des concours de la Cglls aux organismes agréés pour leur activité de maîtrise d ouvrage d insertion, dans les mêmes conditions que les organismes d habitation à loyer modéré et les sociétés d économie mixte. A compter de l obtention de l agrément pour la maîtrise d ouvrage d insertion les organismes concernés peuvent continuer de bénéficier du fonds de garantie de prêts au logement social. Ils sont également assujettis au titre de leur activité locative sociale aux cotisations de la Cglls et en cas de difficultés peuvent solliciter une aide afin de retrouver un équilibre d exploitation pérenne pour leur patrimoine. Pour la Cglls, l année d obtention de l agrément est un élément important qui détermine l exercice à partir duquel les organismes agréés devront cotiser pour la première année au titre de leur activité locative sociale. Ainsi les organismes agréés en 2010 devront faire en 2012 une déclaration auprès de la Cglls pour la cotisation principale, concernant la première année d exercice pleine et entière de l activité locative sociale (2011) après obtention de l agrément. En 2013 ils devront faire leur première déclaration auprès de la Cglls pour la cotisation additionnelle. Les organismes agréés en 2011 devront quant à eux faire une déclaration pour la première année en 2013 pour la cotisation principale et en 2014 pour la cotisation additionnelle.

12 > 10 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides Statut juridique des organismes agréés Tout organisme à gestion désintéressée peut bénéficier de l agrément relatif à la maîtrise d ouvrage d insertion. Il n est pas réservé à une catégorie d organisme en fonction d un statut juridique particulier, tel que celui d association loi La gestion désintéressée de l activité de maîtrise d ouvrage concerne l ensemble des organismes qui sont gérés et administrés à titre bénévole par des personnes n ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l exploitation ou qui ne procèdent à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice. Typologie juridique des organismes agréés 7 % 6 % 12 % Association à but non lucratif Société en Union d économie sociale (UES) Société (SA, SAS, SCI, SCIC) Fondation 75 % Les associations loi 1901 représentent 75 % des organismes agréés soit les trois-quarts des opérateurs au 31 décembre Cette situation s explique par la mobilisation historique de ce type d organismes. La production d un parc de logements adapté aux besoins des ménages les plus fragiles a été développée essentiellement par des associations, à partir de la mobilisation de l hiver Par ailleurs la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dite «loi Besson» a donné au préfet la capacité d accorder un agrément aux organismes sans but lucratif contribuant au logement des personnes défavorisées. Cette disposition a favorisé l émergence au cours de la décennie suivante d une génération d opérateurs associatifs spécialisés assurant une activité de maîtrise d ouvrage d insertion, notamment lors de la mise en œuvre des actions des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées. Les sociétés commerciales en union d économie sociale représentent 12% des organismes agréés pour la maîtrise d ouvrage d insertion. Certains acteurs ont pensé trouver au travers de la forme des Unions d économie sociale (UES) un cadre plus propice à l exercice de l activité de maîtrise d ouvrage d insertion face à l importance de la demande et au contexte local. Enfin, parmi les organismes agréés pour la maîtrise d ouvrage d insertion figurent des opérateurs au statut de société commerciale. Les fondations représentent 6 % des organismes agréés pour la maîtrise d ouvrage d insertion au 31 décembre Ce sont principalement des organisations à l implication ancienne et importante dans le logement des plus défavorisés. Elles sont presque toutes reconnues d utilité publique par décret en Conseil d État et peuvent recevoir des legs et des donations, ou collecter des dons qu une association ne pourrait collecter ou conserver directement.

13 Cglls // Rapport d activités 2011 // Les aides > 11 < La Cglls a engagé en 2010 une étude pour identifier au sein du parc des organismes agréés (parc existant ou à venir) la typologie des structures incluses dans son champ d intervention. Cette étude s est achevée en Elle a permis de présenter au comité des aides de janvier 2011 une définition de la notion d activité locative sociale pour les organismes agréés assujettis aux cotisations et éligibles aux aides de la Cglls. Cette étude a également été présentée aux fédérations groupant les organismes agréés. Le décret du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur des personnes défavorisées précise les activités de maîtrise d ouvrage pour la production future des organismes. Ces derniers pourront intervenir en qualité de propriétaire, de détenteur d un droit réel immobilier ou d un droit temporaire (fonds de commerces, réquisition) et pourront produire des opérations de logements, de résidences sociales, de centres d hébergement ou hôtels meublés. Une partie du patrimoine existant de ces organismes se compose en outre de logements non conventionnés ou de logements - foyers. Une partie significative des logements et résidences sociales détenus actuellement par les organismes est conventionnée à l APL. Certaines structures d hébergement sont en outre conventionnées à l ALT.

14 > 12 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties _ Les garanties d emprunts _ Institution financière spécialisée, la Cglls est un établissement de crédit auquel l Etat a confié une mission permanente d intérêt public : garantir les prêts réglementés de la Caisse des dépôts et consignations. 2,806 Md encours des garanties au 31/12/ M garanties accordées en ,2 % montant garanti/2010

15 Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties > 13 < Opérations garanties en opérations ont été garanties en 2011 pour un montant total de 310 M, (contre 219 M en 2010 pour 176 opérations), soit une augmentation de 41,2 % en montant garanti et de 43,8 % en nombre de dossiers traités. Le montant moyen garanti est stable aux alentours de 1,2 M par dossier. Nature des opérations garanties : En termes de logements financés, la Cglls a contribué à la construction, l acquisition-amélioration et la réhabilitation de logements en 2011, (contre logements en 2010), soit une augmentation de 55,7 %. On observe, par ailleurs, la progression d un exercice à l autre des garanties d emprunt à destination de la construction et l acquisition-amélioration à caractère très social (de 971 logements en 2010 à logements en 2011 soit une progression de 19,3 % en nombre de logements) et à caractère social (de logements en 2010 à logements en 2011 soit une progression de 19,1 % en nombre de logements). L intervention de la Cglls en garantie a également fortement progressé d un exercice à l autre sur les opérations de réhabilitation de 774 logements en 2010 à (2 347 logements en 2011, soit un doublement en nombre de logements). En termes de montant garanti, la Cglls a également vu progresser son intervention d un exercice à l autre sur les opérations de réhabilitation pour un montant total de 19 M, contre 10 M en 2010, soit une hausse de 75,1 % avec, parallèlement, une hausse des garanties sur les PAM et un démarrage significatif des garanties d emprunt sur l éco-prêt logement social dans le cadre de l amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Adopté dans la loi de finances 2009, l éco-prêt est venu compléter la gamme des instruments financiers pour aider les organismes à mettre en œuvre la rénovation énergétique des logements. Dans le même temps, la Cglls a vu ses garanties d emprunt augmenter sensiblement sur les opérations de construction et d acquisition-amélioration pour un montant total de 248 M, contre 178 M en 2010, soit une hausse de 39,6 %. Quant à la part des garanties sur le segment très social, elle représente un montant total de 56 M contre 41 M en 2010, soit une augmentation de 35,4 % en montant garanti. Répartition des garanties par organisme emprunteur : Le nombre d organismes ayant sollicité la Cglls en garantie continue à augmenter : 95 organismes ont bénéficié de la garantie de la Cglls en 2011, (contre 83 en 2010, 69 en 2009 et 67 en 2008). Depuis 2010, on observe une dilution des garanties accordées par organisme. Le total garanti le plus élevé par organisme est de 18 M, soit 6 % des garanties accordées en Pour mémoire, le total des garanties accordées par la Cglls sur un organisme avait atteint jusqu à 49 % de l activité en 2006.

16 > 14 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties Garanties par type de prêts Prêts (garantissables par la CGLLS) émis par la CDC sur la France entière (*) Garanties accordées par la CGLLS en 2010 Montant garanti % par rapport au total des garanties CGLLS % par rapport aux prêts émis par la CDC Nbre de logts France entière Garanties accordées par la CGLLS en 2011 Montant garanti % par rapport au total des garanties CGLLS % par rapport aux prêts émis par la CDC Nbre de logts Réhabilitation (1) (1) (2) (3) (2) (3) Palulos/Palbo % 0 0% % 14.54% % 0% 187 PRU AS % % % 1.05% % 0.07% 230 Éco-prêt % % % 0.16% % 1.52% Pam/Prêt à la Réhab % % % 0.94% % 1.29% 848 QS % % 0 0% 0% 0 0 0% 0% 0 Sous-total % % % 0.86% % 1.32% Construction et Acquisition-amélioration (social) PLUS % % % 2.53% % 3.10% PRU CD % % % 1.13% % 0.91% 155 Sous-total % % % 2.31% % 2.85% Construction et Acquisition-amélioration (très social) PLAI % % % 3.77% % 3.24% PLU % % % 27.34% % 0% 0 RHVS % 0 0% 0 0% 0% 0 0 0% 0% 0 Sous-total % % % 3.78% % 3.21% Divers Prêts relais % 324 0% 0 0% 0% 0 0 0% 0% 0 PEX % % % 16.29% % 25% 715 GAIA CT % % 0 0% 0% 0 0 0% 0% 0 PCPF % 0 0% % % 0 0 0% 0% 0 TOTAL % % % 2.48% % 3.01% Nombre d opérations garanties Montant moyen garanti par opération en milliers d euros (*) la CGLLS garantit totalement ou partiellement, conjointement avec les collectivités locales, les prêts ci-dessus émis par la CDC. (1) pourcentage, pour chaque type de prêt, des prêts émis par la CDC sur la France entière par rapport au total de ces mêmes prêts. (2) pourcentage, pour chaque type de prêt, des garanties accordées par la CGLLS par rapport au total de ces mêmes garanties. (3) pourcentage, pour chaque type de prêt, des garanties accordées par la CGLLS par rapport au même type de prêt émis par la CDC sur la France entière (garanti ou non par la CGLLS). Répartition des garanties par famille d organismes Celle-ci a sensiblement évolué en 2011 : 71,47 % des garanties ont bénéficié aux ESH, (contre 85,08 % en 2010 et 76,11 % en 2009) ; 13,84 % des garanties ont bénéficié aux OPH, (contre 6,37 % en 2010 et 3,83 % en 2009) ; 9,94 % des garanties ont bénéficié aux SEM, (contre 7,04 % en 2010 et 16,21 % en 2009) ; 2,44 % des garanties ont bénéficié aux SA coopératives d HLM, (contre 0,05 % en 2010 et 0,85 % 2009) ; 2,31 % des garanties ont bénéficié aux organismes agréés (Associations, UES et fondations), (contre 1,46 % en 2010 et 3 % en 2009). La part des OPH (de 6,37 % en 2010 à 13,84 % en 2011) et des Coopératives HLM (de 0,05 % en 2010 à 2,44 % en 2011) a sensiblement augmenté. En revanche, celle des ESH a légèrement baissé (de 85,08 % en 2010 à 71,47 % en 2011).

17 Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties > 15 < Part garantie par la Cglls par rapport aux émissions de la CDC Total (en M ) et % des garanties accordées par la Cgls et la Cglls par rapport aux contrats émis par la CDC (France entière) M % M Garanties accordées en millions d euros % 350 % des garanties par rapport 7 Garanties accordées aux en millions prêts émis d euros par la CDC 300 % des garanties par rapport 6 aux prêts émis par la CDC à à 2000 : garanties : garanties accordées par par la la CGLS 2001 à à : 2011 garanties : garanties accordées par par la la CGLLS À compter À compter de 2009, de 2009, on observe on observe les les effets effets du du plan de relance Évolution annuelle des garanties par famille % % ESH EPL OPH SA Coop Organismes agréés ESH EPL OPH SA Coop Organismes agréés

18 > 16 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties Les ratios prudentiels En tant qu institution financière spécialisée, la Cglls est tenue de respecter la réglementation bancaire, et en particulier deux ratios qui définissent des seuils permettant de garantir les dispositions prudentielles en matière de risques. Le ratio de solvabilité impose que les fonds propres représentent au moins 8% de la totalité des risques pondérés, calculés depuis 2008 selon la norme Bâle II. Dans les fonds propres sont inclus : la dotation, les réserves, le report à nouveau et éventuellement d autres éléments assimilables à des fonds propres. Le résultat de l exercice est compris dans les fonds propres s il est négatif ou, lorsqu il est positif, s il est certifié par les commissaires aux comptes. Depuis 2008, les calculs prennent en compte des hypothèques détenues par la Cglls sur des biens garantis comme réducteurs du risque de crédit. Les hypothèques s ajoutent donc aux contre-garanties bancaires déjà reçues comme outils d atténuation du risque. La prise en compte des hypothèques comme réducteurs du risque de crédit est soumise à une règle de valorisation in situ des biens grevés. Pour cette raison, en 2011, la Cglls a lancé de nouvelles campagnes de valorisation de ses hypothèques qui ont porté au total sur 200 biens pour un encours de garanties de 486 M. Au 31/12/2011, la mission d expertise de mise à jour des évaluations effectuées en 2007 a révélé une augmentation de 8,5% de la valeur totale de ces biens (700,4 M contre 645,8M en 2007). Grâce à ces missions de valorisation, la pondération des encours correspondant à une hypothèque «valorisée» a pu être retenue au taux de 35%, à comparer au taux de 50% habituellement retenu dans le calcul des grands risques. Le ratio des grands risques prévoit : que pour un même bénéficiaire (organisme ou groupe), les engagements bruts supérieurs à 10% des fonds propres doivent être déclarés à l Autorité de contrôle prudentiel. Les engagements pondérés dépassant 10% doivent être déclarés comme «grands risques» ; que l ensemble des engagements pondérés sur ce même organisme ou groupe ne peut excéder 25% des fonds propres ; 14 organismes ou groupes d organismes voient leurs engagements bruts atteindre le seuil des 10% des fonds propres, 13 organismes sont considérés comme «grands risques» car leurs engagements pondérés excédent 10 % des fonds propres. Aucun bailleur ou groupe de bailleurs ne dépasse le plafond de 25 % des fonds propres. Le plafond de 116 M sous lequel le Conseil d administration de la Cglls a décidé de maintenir le niveau des grands risques pour chaque bénéficiaire (organisme ou groupe), a été respecté. Concernant le risque de crédit, les expositions brutes représentent 3 945,25 millions d euros pour 1 567,51 millions d euros d expositions pondérées. Le besoin en fonds propres généré (soit 8% des expositions pondérées) s établit à 125,40 millions d euros. Le besoin en fonds propres relatif aux autres actifs s élève à 10,06 millions d euros. Le risque de marché est totalement neutralisé puisque le portefeuille de placement est reclassé en risque de crédit. Par ailleurs, ce même portefeuille est pondéré à 0% dans le risque de crédit, du fait de sa composition (titres émis ou garantis par l État français ou un état européen noté AAA permettant la pondération à 0%). Le risque opérationnel atteint 3,06 millions d euros et, cumulé au risque de crédit, permet d obtenir un risque cumulé de 138,53 millions d euros, à rapporter aux fonds propres de 488,56 millions d euros. Au final, le ratio de solvabilité s établit au 31 décembre 2011 à 28,22%.

19 Cglls // Rapport d activités 2011 // Les garanties > 17 < Éléments chiffrés sur les fonds propres : Détail des fonds propres pour Bâle II au 31/12/2011 (en M ) Dotation 341,090 Réserve générale 14,735 Report à nouveau 113,306 Résultat ,601 A déduire : immobilisations incorporelles -0,169 Fonds propres retenus dans le ratio de solvabilité 488,563

20 > 18 < Cglls // Rapport d activités 2011 // Les cotisations _ Les cotisations des organismes de logement social _ Les produits collectés au titre de 2011 s élèvent à 204,6 M : 68,3 M pour la première cotisation et 136,3 M pour la cotisation additionnelle. 204,6 M de produits collectés au titre de 2011