Les impacts de la loi NOTRe. sur les Offices de Tourisme

Transcription

1 Comment faire face aux nouveaux enjeux? 4 Mai

2 HISTORIQUE RÉFORME TERRITORIALE Loi NOTReest le 3 e projet de loi de réforme territoriale : 1 -MAPTAM (métropoles et communautés urbaines) du 27 janvier 2014 Transfert obligatoire de la «promotion du tourisme dont la création d Offices de Tourisme» depuis le 1 er janvier 2015 pour les métropoles et communautés urbaines Sauf pour métropoles du Grand Paris et Aix-Marseille Marseille-Provence 2 -Délimitation des nouvelles régions du 16 janvier Loi NOTRedu 7 août 2015 sur la base d un compromis entre Assemblée nationale et Sénat (consensus donc suppression de certains articles)

3 Quel est l équilibre général de la Loi NOTRe: o Renforcement du pouvoir des régions notamment en matière économique o Recentrage du département sur ses missions de solidarité sociale (ambigüité néanmoins) o Abaissement du seuil de constitution des EPCI à habitants (dont plusieurs dérogations : zones de montagne ou de faible densité démographique) o Poursuite de l intégration communautaire : nouvelles compétences transférées obligatoirement des communes aux communautés d agglomération et communautés de communes (EPCI) dont : Transfert obligatoire de «Promotion du tourisme dont la création d offices de tourisme» aux EPCI au 1 er janvier 2017

4 FOCUS : LE TOURISME DEMEURE UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE Principe réaffirmé à l article 104 de la loi NOTRe: «Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.» Suppression totale de l ancien article 4 dont le contenu était : o «Chef de file» à la région o Schéma de développement unique concerté entre les 3 échelons (où il était question de destinations touristiques) Statu quo en ce qui concerne la répartition région/département/bloc local

5 LE TOURISME AU NIVEAU DU «BLOC BLOC» LOCAL Avant l adoption de la loi MAPTAM et loi NOTRe o o o Communes : le tourismedans son ensemble est une compétence pleine et entière des communesdont la création d office de tourisme Néanmoins, les EPCI ont progressivement intégré le tourisme dans l intérêt communautaire EPCI : le tourisme n était clairement pas désigné dans les compétences obligatoires, ni même dans les compétences facultatives, mais les EPCI agissaient dans le cadre de leur compétence obligatoire «développement économique» À ce jour, une majorité d EPCI ont d ores et déjà une compétence tourisme (transfert volontaire par les communes) Sans obligation légale : à ce jour, + de 60 % des Offices de Tourisme agissent sur un périmètre communautaire, voire intercommunautaire (dont 5 %)

6 Nombre OT au 31 déc : 2278 Offices de Tourisme ( Bureaux d Information Touristique) 123 Offices de Tourisme supprimés ou transformés en BIT par rapport à déc Syndicats d Initiative (- 16)

7 39 % OFFICES DE TOURISME COMMUNAUX 2015

8 57 % OFFICES DE TOURISME COMMUNAUTAIRES 2015

9 4 % OFFICES DE TOURISME INTER - COMMUNAUTAIRES 2015

10 Nombre d EPCI : 2133 EPCI au 1er janvier EPCI (selon les projets de SDCI des préfets) 1265 EPCI au 1 er janvier 2017 (au final) Redistribution importante des cartes des EPCI dans les départements A terme, 1400 voire 1500 Offices de Tourisme (mais de nombreux BIT)

11 LE TOURISME AU NIVEAU DU «BLOC BLOC» LOCAL Après l adoption de la loi MAPTAM et loi NOTRe(1/4) o o EPCI : définition claire et «autonome» d une compétence en matière de tourisme Inscrite dans la liste des compétences obligatoires des EPCI : la compétence désignée «Promotion du tourisme dont la création d offices de tourisme» Prise de compétence par les EPCI au 1 er janvier 2017 Références légales : - Communautés de communes : article 64 loi NOTRe modifiant l article L CGCT - Communautés d agglomération : article 65 loi NOTRe modifiant l article L CGCT - Retranscrits dans Code du tourisme à l article L.134-1

12 LE TOURISME AU NIVEAU DU «BLOC BLOC» LOCAL Après l adoption de loi MAPTAM et loi NOTRe(2/4) o Quelle interprétation faut-il avoir du terme «promotion du tourisme»? Interprétation globale du terme ou promotion seule (découpage de la compétence)? Opposition OTF vis-à-vis du découpage de la compétence entre communes et EPCI à l instar : promotion à l intercommunalité et le reste (accueil, animation, coordination socio-pro, commercialisation ou autres) aux communes Risque de dépecer les missions régaliennes de l Office de Tourisme qui agissent par délégation pour la collectivité sur l ensemble des composantes de la compétence A noter: le terme légal dans le Code du tourisme pour désigner l Office de Tourisme est «organisme chargé de la promotion du tourisme» suivi des autres missions dont promotion touristique

13 LE TOURISME AU NIVEAU DU «BLOC BLOC» LOCAL Après l adoption de la loi MAPTAM et loi NOTRe(3/4) Après plusieurs rencontres (services ministériels), on peut considérer la «promotion du tourisme dont la création d offices de tourisme» comme un terme générique pour désigner la compétence tourisme du bloc local : Il ne faut pas confondre la promotion du tourisme (du secteur d activités dans sa globalité) et la seule promotion touristique(d un territoire) Et à l intérieur de cette compétence, on englobe la création d offices de tourisme (qui rempliront leurs 4 missions obligatoires par délégation décrite comme un ensemble à l article L133-3 du Code du tourisme)

14 STATUTS JURIDIQUES (fin 2015) 68 % d associations (- 1 % par rapport à déc. 2014) 15,5 % de régies (+ 0,5 %) 14,5 % d EPIC (- 0,5 %) Autres statuts :2 % - SEM : 24 en nombre (+ 2) - SPL : 13 (+ 4)

15 STATUTS JURIDIQUES Quelle est le meilleur statut juridique pour mon Office de Tourisme? o o o Liberté de choix du statut juridique de l Office de Tourisme par la collectivité maintenue (article L133-2 du Code du tourisme) Nécessaire autonomie de l Office de Tourisme, pleinement associée à la collectivité plutôt qu un service administratif Eviter les régies (éventuellement régies à autonomie financière)

16 Pourquoi sommes-nous réservés sur une gestion du tourisme intégrée à un service administratif? LE TOURISME C EST L AFFAIRE DE TOUS (constellation d acteurs) L exercice de la compétence tourisme par délégation à un Office de Tourisme a fait la preuve de son efficacité(métier à part entière, besoin de compétence, de technicité, de souplesse dans l organisation et de réactivité) Besoin de structure autonome : cénacle propice à la concertation entre les différents acteurs (publics/privés) que ne peut pas assurer totalement un service administratif pur Préconisation OTF: privilégier l association, la SEM (gestion déléguée) ou l EPIC, la SPL (gestion intégrée, mais autonome) adapté au projet du territoire

17 LE TOURISME AU NIVEAU DU «BLOC BLOC» LOCAL Après l adoption de loi MAPTAM et loi NOTRe(4/4) o Deuxième compétence transférée aux EPCI où il est question de tourisme : «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d activité touristique» La notion de «zone d activité touristique» n est pas définie et demeurera floue a priori pour laisser place à la négociation entre communes/epci La gestion des équipements touristiques (camping, casinos, remontées mécaniques.) peuvent rester du domaine de compétence de la commune.

18 Transfert des Offices de Tourisme des communes aux EPCI ou en cas de fusion d EPCI : LA RÈGLE GÉNÉRALE POUR TOUTES LES FORMES D EPCI

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20 Nouvelle délibération de l EPCI créant le nouvel Office de Tourisme communautaire o Nom : fruit d une vraie réflexion porteur d une image touristique séduisante o Statut juridique o Modalités de composition des instances dirigeantes (répartition élus/socio-pro) o Missions synthétisées Rédaction des statuts du nouvel Office de Tourisme o Détail des missions, composition, etc

21 Dissolution des autres Offices de Tourisme sans liquidation o Transfert des actifs au nouvel Office de Tourisme o Transformation, suppression, voire création de Bureaux d Information Touristique (BIT) Et un simple changement des statuts ne suffirait-il il pas? o Si OT unique sur le territoire de l EPCI : possible

22 Question du choix du siège social du nouvel Office de Tourisme o Fruit nécessairement d un compromis o La commune à la plus forte touristicité(à définir collectivement), la porte d entrée de la destination, d où rayonnent les visiteurs Eventuellement : possibilité de choix d un siège administratif, sans bureau d accueil

23 Question du personnel : o Article L du Code du travail : «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l entreprise»

24 Un travail important de ressources humaines à effectuer: o Coexistence de statuts différents (privé/public/mise à disposition) o Lissage des salaires : pas de disparité importante sur un même poste o Spécialisation des missions (en cas de nombre important de salariés) o Plan de formation

25 Métropoles du Grand Paris et d Aix-Marseille Marseille-Provence : o Maintien a priori du statut quo o La compétence tourisme peut rester au niveau des communes

26 Scénario 2 pour : MÉTROPOLES ET COMMUNAUTÉS URBAINES Ordonnance n du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique

27 Scénario 2 plus souple :

28 Scénario 2 pour : COMMUNAUTÉS D AGGLOMÉRATION ET COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ENTRE AMÉNAGEMENT ET EXCEPTION L avant et l après 20 janvier 2016

29 Avant annonce André VALLINI du 20 janvier 2016 Rédaction actuelle de la loi : aménagement à la règle générale pour certains Offices de Tourisme (article 68 de la loi NOTRe) o Alternative à la création d un Office de Tourisme intercommunal unique(avec ou sans Bureaux d Information Touristique) lorsque existence : 1 - Offices de Tourisme issus de communes «stations classées de tourisme» 2 - Sites disposant d une «marque territoriale protégée» Ce qui coinçaitétait la gouvernance (elle devait être communautaire : il s agit d OT distincts mais communautaires

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31 Remarques sur l organisation à plusieurs têtes : Maintien des Offices de Tourisme distincts (dans leur statut juridique actuel par exemple, même le statut associatif), des stations classées ou «marques» : -On peut désigner les OT comme Offices de Tourisme communautaires à compétence territoriale limitée Modification de la gouvernance au profit d élus communautaires (collège «élus») Financement communautaire : prélèvement de la taxe de séjour au niveau communautaire, puis reversement aux OT maintenus selon une justeclé de répartition Privilégier les élus communautaires de la commune station/marque (50 %) dans les CA ou comités de direction. Création d un Office de Tourisme communautaire en plus (possible mais peu recommandée) Risque de doublon

32 Annonce André VALLINI du 20 janvier 2016 Echec relatif de la concertation sur l application de la loi relative à la gouvernance des Offices de Tourisme des stations classées et des stations de montagne Opposition formelle et sans compromis des associations de maires : demande de l exception au transfert de la compétence jusqu au bout Annonce le 20 janvier au Conseil de la Montagne : Prochaine modification législative de la loi NOTRepour organiser l exception au transfert de la compétence tourisme aux EPCI pour : Stations classées Le scénario 2 à plusieurs têtes serait totalement revu

33 2 e aménagement : «Marques territoriales protégées» «Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée.» o Nouvelle notion introduite dans le Code du tourisme : Problématique de la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) disposant de 2 stations de ski / 2 Offices de Tourisme : Val Thorenset Les Ménuires o Annonce VALLINI 20 janvier: publication d une circulaire Selon les 1ères informations (sous réserve), la «marque territoriale protégée» serait réservée uniquement aux stations de montagne???

34 Et pourquoi pas aller plus loin??

35 LES OFFICES DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRES Création simplifiée des Offices de Tourisme intercommunautaires o Ordonnance n du 26 mars 2015 Suppression de la création d un Syndicat mixte Délibération de chaque EPCI suffit pour créer l Office de Tourisme intercommunautaire Fin 2014, on dénombre près de 90 Offices de Tourisme intercommunautaires (4% du réseau) qui peut englober jusqu à 8/10 communautés de communes

36 TAXE DE SÉJOUR

37 Taxe de séjour à la commune ou à l EPCI? o Logiquement la taxe de séjour doit suivre le transfert de la compétence tourisme o Cependant, le CGCT (article L ) permet une exception «sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte» Laisse la place à la négociation entre communes/epci pour la taxe de séjour Aujourd hui, les EPCI prélèvent d ores et déjà la taxe de séjour lorsque les communes ont transféré volontairement leur compétence tourisme Préconisation: la taxe de séjour doit suivre le transfert de la compétence et être prélevé au niveau de l EPCI

38 La méthodologie «P S G» pour réussir le regroupement! Projet Stratégie Gouvernance

39 Projet : Etablir un diagnostic (forces, faiblesses ) Définir les axes de développement touristique du territoire Réfléchir sur la pertinence du territoire vers la destination Allons si besoin au-delà des frontières des EPCI Pensons notamment aux OT intercommunautaires

40 Stratégie : Comment y parvenir? Quelles actions? Quels objectifs? Quelles ressources?

41 Gouvernance : Statut juridique adapté, Composition des instances dirigeantes, Organigramme de l équipe

42 Merci de votre attention

43 Comment faire face aux nouveaux enjeux? 2