CAHIER I. Aide-mémoire : assurances sociales. relations du travail CAHIER II. Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales

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1 TECHNIQUE ET ENVELOPPE DU BÂTIMENT Rue de la Dixence Sion/Sitten Tél.: fax: Site : CAHIER I Aide-mémoire : assurances sociales relations du travail CAHIER II Aide-mémoire : cotisations aux caisses sociales

2 COTISATIONS AUX CAISSES SOCIALES Ce cahier rassemble les informations nécessaires au paiement des assurances sociales (taux de cotisation) gérées par le Bureau des Métiers. Il vous aidera à établir les fiches de salaires destinées aux travailleurs (taux de retenue) conformément à la loi et à la convention collective de travail de la profession. Pour la bonne compréhension des tableaux qui suivent, nous vous rappelons les éléments ci-après : Cotisation Par cotisation, on entend la cotisation totale, c'est-à-dire celle qui comprend la part de l'employeur et du travailleur. Contribution Le terme de contribution est utilisé pour indiquer la part de cotisation qui est à la charge de l'employeur. Retenue sur salaire Comme son nom l'indique, la retenue sur salaire se rapporte uniquement à la participation du travailleur et représente la part de cotisation qui est déduite de son salaire. Ne pas oublier SUVA L assurance-accidents non professionnelle (AANP) peut, dans certains cas, varier. Dans nos tableaux, nous avons choisi de faire figurer le taux de base en vigueur dans la branche. Dans tous les cas, il s agit de vérifier si ce taux coïncide bien avec les informations reçues de la Suva pour votre entreprise. Le cas échéant, il s agira de l adapter. Nous vous rappelons que vous trouverez les informations utiles concernant l'affiliation de vos travailleurs aux différentes caisses sociales dans le cahier I. Vous pouvez consulter ce document sur notre site Internet ou l'obtenir sur demande auprès de nos différents services dont les coordonnées figurent à la dernière page du présent cahier. Bureau des Métiers

3 COTISATIONS AUX CAISSES SOCIALES 2012 (EMPLOYEUR + TRAVAILLEUR) Technique et enveloppe du bâtiment : ferblanterie - installations sanitaires - couverture chauffage - ventilation - climatisation Travailleurs payés Répartition de la prime à l'heure (< 3 mois) 1 salaire constant ou au mois (> 3 mois) employeur travailleur Allocations familiales 3.70% 3.70% 3.40% 0.30% Fonds cantonal de formation professionnelle 0.10% 0.10% 0.10% Congés payés et jours fériés % _ 13.50% Service militaire et absences justifiées 0.10% 0.10% 0.10% _ Assurance-maladie : indemnité journalière (perte de gain) 2.80% 2.80% 1.40% 1.40% Caisse de retraite CAPAV 10.50% 10.50% 5.25% 5.25% Caisse de retraite anticipée RETAVAL 1.70% 1.70% 0.85% 0.85% Contribution professionnelle 0.80% 0.80% _ 0.80% Total (sans AVS/AI/APG/AC) 33.20% 19.70% 24.60% 8.60% AVS-AI-APG (y compris frais d'administration) 10.55% 10.55% 5.40% 5.15% Assurance-chômage % 2.20% 1.10% 1.10% Total (avec AVS/AI/APG/AC) 45.95% 32.45% 31.10% 14.85% L'assurance accidents est décomptée auprès de la SUVA. 1 uniquement si à l'engagement la durée du travail prévue est inférieure à trois mois. 2 sur la base du salaire brut (salaire horaire x nombre d'heures effectuées). 3 pour les salaires jusqu'à 10' par mois ou 126' par année (un pourcent de solidarité est prélevé sur les salaires de 126' à 315'000.--). La façon d'annoncer votre personnel est exposée en détail dans le cahier I

4 SALAIRE CONSTANT : EXEMPLE DE CALCUL Dès le 1er janvier 2009, les entreprises soumises à la CCT sont tenues d'introduire un salaire constant.on entend par salaire constant un salaire horaire dont le mode de versement consiste à verser un montant fixe de salaire chaque mois tandis qu un décompte correctif intervient à la fin d une période donnée, au plus tard à la fin de l année civile (Art. 14 CCT, al. 4). 1. Salariés sous contrat de travail de durée indéterminée. Données : Salaire horaire Nombre d'heures de travail prévues h. a) h. b) Déductions c) 17.25% a) moyenne théorique (y.c. vacances et jours fériés) ou b) moyenne annuelle 2012 effective (y.c. vacances et jours fériés) selon tableau des heures. c) charges sociales -> voir détails à la page qui suit. Exemple de fiche de salaire pour un travailleur Choix A Choix B rémunéré au salaire constant (y.c. vacances et jours fériés) Salaire horaire () h h. Salaire de base figurant sur le décompte mensuel BM 4' /. AVS-AI-APG 5.15% /. Ass. Chômage 1.10% /. Alloc. familiales 0.30% /. Perte de gain 1.40% /. CAPAV 5.25% /. RETAVAL 0.85% /. SUVA (Taux de base) 2.40% /. Contr. prof. 0.80% Total des retenues ' Salaire net versé au travailleur 3' ' L introduction du salaire constant implique l abandon des décomptes à la caisse de vacances pour les personnes concernées. Il n est pas possible de cotiser à la caisse de vacances pour les salariés au bénéfice d un salaire constant. En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, les jours de maladie sont déduits de la moyenne mensuelle retenue pour le calcul du salaire constant. Idem pour un accident, en prenant soin toutefois de ne pas déduire les heures de carence à charge de l'employeur à hauteur de 80% (Art. 22, al. 3 CCT) 2. Salariés engagés pour une durée déterminée inférieure à 3 mois Pour les travailleurs temporaires et les personnes engagées pour une durée déterminée inférieure à trois mois, le salaire constant n'est pas applicable. Pour ces salariés, le décompte à la caisse de vacances reste possible. L'entreprise prendra soin de vérifier que le taux de cotisation indiqué sur le décompte périodique est correct. Le cas échéant, elle devra le corriger manuellement, la cotisation de 13.50% à la caisse vacances n'étant plus automatiquement comprise dans ce taux. Droit aux vacances et jours fériés pour le personnel occupé moins de 3 mois : 25 jours = % (jusqu'à 56 ans - année civile) 30 jours = % (dès 57 ans - année civile) Le salaire des vacances et jours fériés fait partie du salaire déterminant soumis aux caisses de prestations sociales. Il doit être annoncé sur le décompte complémentaire en fin d'année.

5 RETENUES SUR LES SALAIRES DES TRAVAILLEURS 2012 Technique et enveloppe du bâtiment : Ferblanterie - installations sanitaires - couverture - chauffage - ventilation - climatisation Nature du salaire Nature de la caisse APG / salaires complément 13 e salaire service maternité abs. justifiées militaire AVS-AI-APG 5.15% 5.15% 5.15% Assurance-chômage (jusqu'à 126'000.--) 1.10% 1.10% 1.10% Allocations familiales 0.30% Assurance-maladie perte de gain 1.40% Caisse de retraite CAPAV 5.25% Retraite anticipée RETAVAL 0.85% Contribution professionnelle 0.80% SUVA (AANP) homme + femme % 2.40% Total des retenues en % à effectuer sur les salaires des travailleurs 17.25% 6.25% 8.65% Taux indicatif Exemple de fiche de salaire pour un travailleur décomptant à la caisse des congés payés (Art CCT) Exemple de fiche de salaire apprenti - de 18 ans a Nbres d'heures : Sal. horaire : Nbre d'heures : Sal. horaire : 3.00 Salaire de base figurant sur Salaire de base figurant sur décompte mensuel BM 4' décompte mensuel BM Part aux vacances % /. Perte de gain 1.40% 7.50./. SUVA 2 (Taux de base) 2.40% Total soumis aux caisses 5' Total des retenues Salaire net versé à l'apprenti /. AVS-AI-APG 5.15% /. Ass. Chômage 1.10% /. Alloc. familiales 0.30% Exemple de fiche de salaire apprenti./. Perte de gain 1.40% dès l'année des 18 ans b./. CAPAV 5.25% Nbre d'heures : Sal. horaire : 6.00./. RETAVAL 0.85% /. SUVA 2 (Taux de base) 2.40% Salaire de base figurant./. Contr. prof. 0.80% sur décompte mensuel BM 1' Total des retenues /. AVS-AI-APG 5.15% Salaire net vacances comprises 4' /. Ass. Chômage 1.10% /. Vacances payées par la caisse % /. Alloc. familiales 0.30% 3.20 Salaire net versé au travailleur 3' /. Perte de gain 1.40% /. SUVA 2 (Taux de base) 2.40% Total des retenues Salaire net versé à l'apprenti Remarques : a Les apprentis ne décomptent pas à la caisse des congés payés. b Dans de rares cas, ils sont soumis à la LPP. En cas de salaire plus élevé que les recommandations de l'association, il est conseillé de prendre contact avec la caisse. Remarques : 1 le taux varie selon l'âge du travailleur (voir encadré page précédente). 2 En fonction de l'activité de votre entreprise, le taux de branche ne correspond pas obligatoirement au taux de retenue pour vos travailleurs. Seul le taux indiqué par la SUVA fait foi.

6 Caisses de prévoyance sociale des entreprises de ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, climatisation et ventilation Liste nominative des salaires / Lohnliste AVS MEROBA No 111.2, Agence de Sion Entreprise Exemple SA Rue de la Dixence 20 Rue Euréka 12 CH Sion/Sitten 1923 Seefacile Case postale Tél Fax selon codes indiqués sur la fiche d'annonce Indiquez les raisons d'absences : maladie, accident, vacances, service militaire, etc. Voir codes professionnels au verso. Abwesentheitsgründe wie : Krankheit, Unfall, bezahlte Ferien, Militärdienst usw. müssen immer angegeben werden. Berufliche Qualifikation siehe Rückseite. Total des taux de cotisations aux CPS No ouvrier Nr. des AN Nom et prénom de l'ouvrier Name und Vorname des Arbeitnehmers Date de naiss. Geburtsdatum Code prof. Beruf. Code Nbre heures Anzahl Std. Sal. Horaire Std. Lohn Total des salaires Grundlohn Taux contrib. Ansatz 1079 Exemple Henri AP ' Salaire non soumis à l'avs/ai/apg Salaire non soumis à l'ass. chômage Remarques / Bemerkungen 602 Exemple Louis-Frédéric TQ ' Exemple Xavier AP Exemple Christophe TQ ' Travailleur au salaire constant Total des salaires 10' Cotisations AVS/AI/APG-AC A/ Caisses sociales 2.80 % S/ = % S/ 1' = % S/ 4' = % S/ 4' = 1' Montant à payer directement au Bureau des Métiers. Il n'est pas adressé de facture. CERTIFIE EXACT : TIMBRE ET SIGNATURE B/ AVS/AI-APG % S/ 10' = 1' C/ AC 2.20 % S/ 10' = > 10' Indiquer sous cette rubrique les absences des travailleurs : vacances, Suva, maladie, service militaire, naissance, mariage, décès, fin des rapports de travail (quitté le). Total des contributions 3' Lieu et date :

7 NOMBRE D'HEURES MENSUELLES ET ANNUELLES EN 2012 Technique et enveloppe du bâtiment : Ferblanterie - installations sanitaires - couverture - chauffage - ventilation - climatisation MOIS Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Nov. Décembre TOTAL Jours effectifs de trav Jours fériés Jours à payer Heures à payer ' dont vacances jusqu'à 56 ans = 25 jours x 8.25 = heures dès 57 ans = 30 jours x 8.25 = heures dont jours fériés 19 mars - Saint Joseph (lundi) tombant un jour 17 mai - Ascension (jeudi) ouvrable 7 juin - Fête-Dieu (jeudi) 1er août - Fête nationale (mercredi) 15 août - Assomption (mercredi) 1er novembre - La Toussaint (jeudi) 25 décembre - Noël (mardi) = 7 jours x 8.25 = heures Calcul du salaire constant théorique 8.25 h/j. x 5 jours/semaine x 52 semaines/an = h./mois 12 mois Heures brutes (y.c. vacances et jours fériés) An Mois (art. 14, al. 5 CCT) Salaire constant effectif : 261 j. à 8.25 = 2' Salaire constant théorique (moyenne pluriannuelle)

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