BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

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1 BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er Janvier 2015 VALEURS DE REFERENCE Plafond de la Sécurité Sociale 2015 SMIC horaire au 1 er janvier 2015 Mensuel 3 170,00 Trimestriel 9 510,00 9,61 COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Assurances sociales agricoles (ASA) ouvrière Totalité patronale ouvrière patronale Assurances maladie, maternité, invalidité, 0,75% * 12,80% décès Vieillesse 0,30% 1,80% 6,85% 8,50% * Taux fixé à 5,50 % pour les salariés domiciliés fiscalement Hors de France Allocations familiales Allocations familiales Patronale Rémunérations annuelles à 1,6 x smic annuel Rémunérations annuelles > à 1,6 x smic annuel Sous plafond 3,45% 5,25% Cotisations légales recouvrées pour le compte de Tiers Service Santé au Travail Fonds National d'aide au Logement (FNAL) Tous les employeurs sauf cidessous: Entreprises administratives d'au moins 20 salariés Versement de transport Ne concerne que les employeurs de plus de 9 salariés d'agglomération d'angers Loire Métropole d'agglomération du Pays de Cholet d'agglomération de Saumur Loire Développement Salaire plafonné 0,42% 0,10% Accidents du travail et maladies professionnelles Accidents du travail et des maladies professionnelles 49PK9 Totalité du salaire 0,50% 2,00% 0,60% 0,60% Totalité ouvrière patronale Voir tableau ci-contre Accidents du travail et maladies professionnelles APE SECTEURS CONCERNES % 110 Cultures spécialisées, producteurs de plantes médicinales 2,93 Champignonnières, producteurs de blancs de semis et 120 préparation de fumier pour champignonnières 2,93 Élevages spécialisés de gros animaux, Élevages et dressages 130 de chiens 2,41 Élevages spécialisés de petits animaux et Pêcheurs en eau 140 douce 3, Etalonniers, Loueurs, Entraîneurs de chevaux, Haras, Centres hippiques, Équestres M anèges et Écoles d'équitation, Parcs 5,62 zoologiques 160 Conchyliculture 2, Cultures et Élevages non spécialisés 2, Viticulture 3, Sylviculture, Groupements forestiers 5, Exploitations de bois (scieurs, bûcherons) 9, Scieries fixes 5, Entreprises de travaux agricoles 3,13 Entreprises de jardins, Entreprises paysagistes, Entreprises de 410 3,33 reboisement 410 Sociétés de courses 3, Artisans ruraux du bâtiment 5, Artisans ruraux autres, Tondeurs de moutons 5,01 Stockage et conditionnement produits agricoles, à l'exception 600 1,52 de fleurs, fruits ou légumes, et SICA 610 Approvisionnement 1, Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 2,79 Traitement de la viande : abattage et/ou découpe-désossage ,29 et/ou conserverie 640 Conserverie de produits autres que la viande 4, Vinification 2, Insémination artificielle 2, Sucrerie, Distillation 2, M eunerie, Panification 4, Stockage et conditionnement fleurs, fruits, légumes, SICA 3,78 Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, 760 4,16 transformation 770 Coopératives diverses 4, Organismes de M utualité Agricole 1, Caisses de Crédit Agricole M utuel 1,13 Unions ou Fédérations, Coopératives, SICA, SM IA dont le 820 personnel n'exerce que des fonctions administratives 1, Syndicats, Associations syndicales de propriétaires, Chambre d'agriculture, tous Groupements Professionnels, 1,13 Coopératives et SICA d'habitat rural 900 Gardes-chasse, Gardes-pêche 2, Jardiniers, Jardiniers-gardes de propriété, Gardes forestiers 2, Organismes de remplacement, Ent. de travaux tempo 2, Élèves d'enseignement technique agricole 0, Personnel enseignant agricole privé 0, Travailleurs handicapés des Établissements ou Services et Aides par le travail (ESAT) 2,10 Les employés de bureau (toutes cat. professionnelles) 1,13 Apprentis des différentes catégories professionnelles 2,09 CDDI en Atelier et Chantier d'insertion 1,50

2 RETRAITE COMPLEMENTAIRE Cotisations conventionnelles recouvrées pour les salariés non cadres CAMARCA AGFF Catégorie Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Production Agricole 3,875% 3,875% 10,125% 10,125% 0,800% 1,200% 0,900% 1,300% Exploitation horticole et pépinière 4,315% 5,685% 10,125% 10,125% 0,800% 1,200% 0,900% 1,300% OPA créée depuis le 01/01/1988 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 3,130% 6,870% 7,590% 12,660% 0,800% 1,200% 0,900% 1,300% OPA OGPA créées avant le 01/01/1998 adhésion CAMARCA uniquement Etablissement de l'enseignement agricole privé (personnel enseignant/ Contrat de droit privé) 3,100% 4,650% 8,100% 12,150% 0,800% 1,200% 0,900% 1,300% 4,000% 6,000% 8,100% 12,150% 0,800% 1,200% 0,900% 1,300% Cotisations conventionnelles recouvrées pour les salariés cadres AGRICA Retraite AGIRC AGFF Catégorie Tranche A Tranche B Tranche C Tranche A Tranche B PO PP Production Agricole 3,80% 6,20% 7,80% 12,75% 7,80% 12,75% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% OPA créée depuis le 01/01/1988 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 OPA OGPA créées avant le 01/01/1998 adhésion CAMARCA uniquement Etablissement de l'enseignement agricole privé (personnel enseignant/ Contrat de droit privé) 3,13% 6,87% 7,80% 12,75% 7,80% 12,75% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% 3,10% 4,65% 7,80% 12,75% 7,80% 12,75% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% 4,00% 6,00% 7,80% 12,75% 7,80% 12,75% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% Jusqu'à 8 plafonds SS PO PP CET AGRICA Retraite AGIRC 0,13% 0,22% R < Plafond SS Plafond SS < R < Salaire charnière Salaire charnière < R Valeurs à titre définitif Cotisation forfaitaire 66,34 Assiette = salaire charnière - R Salaire charnière mensuel : 3492,82 Non due GMP AGRICA Retraite AGIRC 25,17 41,17 7,80% 12,75% Informations complémentaires PO Ouvrière PP Patronale CAMARCA Caisse Mutuelle Autonome Retraite Complémentaire Agricole AGFF Association Gestion Fond de Financement GMP Garantie minimale de points Non cadres Cadres TA : Tranche A Jusqu'à 1 plafond de Sécurité Sociale Jusqu'à 1 plafond de Sécurité Sociale TB : Tranche B Entre 1 et 3 plafonds de Sécurité Sociale Entre 1 et 4 plafonds de Sécurité Sociale TC : Tranche C Entre 4 et 8 plafonds de Sécurité Sociale

3 PREVOYANCE Cotisations de prévoyance recouvrées pour le compte d AGRICA Non cadre uniquement Salaire total limité à 4 plafonds SS Décès Garantie Incapacité de travail Couverture Charges Sociales patronale Dont soumise à Total CSG/CRDS Production agricole 0,12% 0,18% 0,61% 0,65% 0,19% 0,16% Arboriculture 0,12% 0,08% 0,59% 0,60% 0,34% 0,09% Champignonnières 0,005% 0,195% 0,22% 0,03% 0,03% Entreprise de travaux forestiers 0,005% 0,195% 0,22% 0,03% 0,03% Producteurs grainiers 0,40% Paysagistes 0,03% 0,21% 0,50% 0,57% 0,26% 0,18% Accouvage 0,03% 0,65% 1,24% 0,61% Parcs et jardins zoologiques 0,18% 0,03% 0,28% 0,32% 0,11% Sylviculture 0,16% 0,24% 0,59% 0,88% 0,52% 0,13% Exploitations forestières et des scieries agricoles 0,25% 0,10% 0,35% 0,81% 0,49% Employeurs particuliers de gardeschasse, gardes-pêche 0,20% 0,20% Maréchalerie, forge, charronage, réparation de machines agricoles ouvrière patronale (Soumis à CSG/CRDS) 0,16% 0,24% ouvrière ouvrière patronale (exclue de la CSG/CRDS) Cotisations de complémentaire frais de soins recouvrées pour le compte d AGRICA ou d Harmonie Mutuelle Non cadre uniquement Complémentaire Frais de Soins AGRICA Complémentaire Frais de Soins HARMONIE MUTUELLE ouvrière patronale ouvrière patronale Production agricole 23,98 4,23 Arboriculture 23,98 4,23 Champignonnières 30,17 5,33 Entreprise de travaux forestiers 23,98 4,23 Aquaculture, pêche en eau douce 30,17 5,33 Producteurs grainiers 23,98 4,23 Paysagistes 23,29 23,29 Accouvage 23,98 4,23 Sylviculture 23,98 4,23 Exploitations forestières et des scieries agricoles 23,98 4,23 Ancienneté requise Ancienneté requise Prévoyance Santé Production agricole aucune 6 mois Arboriculture aucune 6 mois Champignonnières 6 mois 6 mois Entreprise de travaux forestiers 6 mois 6 mois Aquaculture, pêche en eau douce aucune 6 mois Producteurs grainiers aucune 6 mois Paysagistes aucune 3 mois Accouvage aucune 6 mois Sylvicuture aucune 6 mois Exploitations forestières et des scieries agricoles aucune 6 mois Employeurs particuliers de gardes-chasse, gardes-pêche aucune Maréchalerie, forge, charronage, réparation de machines agricoles aucune

4 Activités Sur la totalité des salaires COTISATIONS RECOUVREES POUR LE COMPTE DE TIERS 1,00% 0,20% 0,05% 0,05% 0,05% 0,01% 0,01% 0,35% 0,20% 0,04% Cultures spécialisées Champignonnières X X X X X X X X Elévages spécialisés de gros animaux (SAUF parcs zoologique) Parcs zoologiques X X X X X Elévages spécialisés de petits animaux CDD CDD et CDI AFNCA ADEFA ANEFA ADDITIONNEL PROVEA Dressage X X X X X X X ASCPA Entraînement, haras, (SAUF établissements d'entraînement - courses de trot et galop et haras nationaux) X X X Etablissements d'entraînement - courses de trot et galop et haras nationaux Cultures et élevages non spécialisés X Viticulture Sylviculture X X X X X Exploitations de bois X X X X X Scieries fixes X X X X X Entreprises de travaux agricoles Entreprises paysagistes X X X X X X X X CUMA relevant des activités cidessus ADDITIONNEL AFNCA ADEFA ANEFA PROVEA ASCPA Fonds d'assurance Formation des Salariés de l'agriculture Appel mensuel ou annuel Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture Association Départementale pour l'emploi et la Formation en Agriculture (salarié non cadre) Association Nationale pour l'emploi et la Formation en Agriculture Associations Prospectives, Recherches, Orientations et Valorisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en Agriculture Association Sociale et Culturelle du Personnel de la Production Agricole Assurance Garantie des Salaires (AGS) (Dans la limite de 4 plafonds de SS) * Les employeurs de jardinier sont exclus de l'ags APECITA : Association pour l'emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'agriculture Pour les cadres des cooperatives ou organismes profesionnels agricoles : (Dans la limite de 4 plafonds de SS) 0,30%* 0,024% 0,036% Dans la limite de 4 plafonds de SS Assurance Chômage PO PP à 1 mois 2,40% 7,00% CDD pour Accroissement d'activité > à 1 mois et à 3 mois 2,40% 5,50% CDD d'usage à 3 mois 2,40% 4,50% Tous les autres CDD (Trav. Occas, Saisonniers,...) et CDI 2,40% 4,00% Exonération de la cotisation patronale d'assurance chômage pour les salariés de moins de 26 ans embauchés en CDI (au terme de leur période d'essai) Contribution organisations syndicales Totalité du salaire Exonération pendant 3 mois Si effectif à 50 salariés Patronale 0,016% Exonération pendant 4 mois Si effectif < à 50 salariés

5 CONTRIBUTIONS RECOUVREES POUR LE COMPTE DE L ETAT CSG et CRDS (à la charge du salarié) Assiette 98,25% des revenus d'activité et de remplacement + 100% des autres types de revenus (dont part patronale de prévoyance complémentaire - voir p3) Taux CSG déductible CSG non déductible CRDS non déductible 5,10% 2,40% 0,50% CONTRIBUTION DE SOLIDARITE AUTONOMIE (à la charge de l'employeur) Assiette CSA Sur la totalité des salaires 0,30% FORFAIT SOCIAL (à la charge de l'employeur) Assiette Forfait social Assiette Forfait social Contributions au financement des prestations complémentaires de prévoyance Supplément de réserve spéciale de participation 8,00% Contribution due sur les sommes versées au titre de l'intéressement, la participation, les abondements aux plans d'épargne et du financement des régimes de retraite supplémentaire 20,00% COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Cotisation Pénibilité (à la charge de l'employeur sur la totalité du salaire) Cotisation de base (tous les employeurs) 0,00% Exposition à un facteur de pénibilité 0,10% Cotisation Additionnelle Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité 0,20% Pour tout renseignement complémentaire, consulter le site REDUCTION DEGRESSIVE FILLON FORMULE de CALCUL applicable au 1 er janvier 2015 A compter du 01/01/2015, le coefficient de réduction est fixé de la manière suivante. Cette réduction s applique aux salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 1,6 SMIC. Coefficient de réduction = T (1) 0,6 (2) 1,6 Smic annuel 1 Rémunération annuelle brute (1) T = Somme des taux de cotisations patronales ASA (assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), AF, AT (dans la limite de 1%), CSA et FNAL. Ce paramètre T est plafonné à : 0,2795 si taux FNAL de 0,10% 0,2835 si taux FNAL de 0,50% (2) Augmenté du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Montant de la réduction dégressive = Rémunération annuelle brute x Coefficient de réduction La réduction dégressive Fillon se calcule annuellement. Cependant vous pouvez l'appliquer mois par mois (en remplaçant le SMIC et la rémunération annuels par leurs valeurs mensuelles) puis vous régularisez progressivement ou en fin d'année. Réalisation : MSA 49 Impression : MSA 49 - Janvier 2015

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