Durée : 3 heures Coefficient : 2 REMARQUES IMPORTANTES

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1 CONCOURS EXTERNES IT 2013 EPREUVE TECHNIQUE D ADMISSION Durée : 3 heures Coefficient : 2 CONCOURS N 75 Corps : Ingénieur d'études BAP : J - Gestion et pilotage Emploi-type : Chargé de la valorisation de la recherche Délégation organisatrice : Ile de France Ouest et Nord, Meudon - L usage des calculatrices n est pas autorisé. - L utilisation de téléphone portable n est pas autorisée. - Aucun document n est autorisé. REMARQUES IMPORTANTES - Les questions peuvent être traitées dans un ordre indifférent. - N inscrivez votre nom et prénom que dans l encart supérieur droit de la copie réservée à cet effet. Toute autre mention de votre nom, ou tout signe distinctif entraînera l annulation de votre copie. - Les feuilles de brouillons seront automatiquement rejetées. - La qualité de la présentation et de l orthographe est prise en compte pour 2 points. - Les trois exercices de l épreuve sont indépendants et sont tous à traiter. L ensemble des parties est noté sur 20 points. - Les annexes de l exercice n 1 sont en fin de document La note n est pas éliminatoire.

2 EXERCICE N 1 : 8 points Etude de cas : Vous êtes chargé de valorisation de la recherche dans un Service du Partenariat et de la Valorisation d une Délégation Régionale parisienne du CNRS et vous recevez le message suivant de la part d un des chercheurs : «Bonjour, Je suis Edouard BRAKHAM, chercheur du laboratoire PPES (Propulsion Plasma d Engins Spatiaux, UMR 666 CNRS Université Pierre et Marie Curie Paris 6). J ai été contacté par POWERPLASMA, grande société anglaise du domaine aérospatial ayant une antenne en France, pour une recherche sur les propulseurs à technologie plasma dénommés Starship Booster que développe POWERPLASMA (nouveau type de propulseur électrique destiné aux satellites artificiels, satellites militaires, sondes d exploration). J ai commencé à rédiger avec mon interlocuteur scientifique chez POWERPLASMA une annexe technique, que je vous joins (Annexe 1 jointe en fin de document). Pour cette recherche, POWERPLASMA recruterait un doctorant qui passera sa thèse (36 mois) dans le laboratoire. POWERPLASMA m a fourni une première rédaction de contrat simplifiée que je vous adresse également (jointe en fin de document) Concernant les aspects financiers de ce partenariat, voici les moyens mobilisés par le PPES Personnels de l équipe impliqués : Dr BRAKHAM (40% de son temps, CR1/009,) Intervention d un technicien (TCS 007) Accueil du doctorant (salarié PlasmaPower) : 50% du temps au labo Achat de consommables 30 k / an Missions en Grande Bretagne (10x1000 = 10 k ) Il faudrait donc au moins que POWERPLASMA nous verse 33 k /an. Mais je ne leur ai pas encore annoncé de chiffre. J attendais d en discuter avec vous. Merci de me dire si un tel contrat peut être signé rapidement. Cordialement,» Pour la réalisation de cet exercice, vous trouverez en fin de document l annexe 1, la proposition de contrat de collaboration ainsi qu une grille des coûts de personnels permanents CNRS. Questions : 1.1- Préparation de la négociation (5 lignes maxi) 2 points Comment vous organisez-vous pour préparer la négociation de ce contrat : Qui contactez-vous? Sur quoi portent vos échanges? Quelles questions posez-vous? 1.2- Préparation de l annexe financière 2points - Listez les postes de dépense qui vous semblent utiles pour le calcul du coût complet du projet pour le CNRS - Calculez le coût du projet pour le laboratoire à partir des éléments dont vous disposez 2

3 - Listez les questions (courtes) à poser et les intervenants du dossier à qui vous les poserez - Proposez un montant pour la participation financière à demander POWERPLASMA et argumentez (5 lignes maximum, même si vous ne disposez pas encore de tous les éléments) Négociation de contrat 2 points Vous devez lister 10 éléments du projet de contrat qui vous semblent les plus importants à discuter (avec le responsable scientifique) ou remettre en cause (avec POWERPLASMA) et argumenter (5 lignes maxi sur chaque point) sur ces demandes de modifications. Attention, vos commentaires ne sont demandés que pour les points qui sont développés dans le projet de contrat. Ce qui n est pas développé dans le projet de contrat (par exemple les articles relatifs à la confidentialité, aux publications, etc.) ne doit pas faire l objet d un de vos 10 points de discussion Stratégie de négociation 2 points Quelle serait votre proposition d attaque (Précisez très brièvement les modalités de financement, de propriété des résultats et les conditions d exploitation) et votre proposition de repli «plancher» (mêmes éléments attendus). Argumentez (5 maximum par position). EXERCICE N 2 : 6 points Etude de Cas : Monsieur Alain Faussite, Directeur de Recherche CNRS, au laboratoire «Génie Biologique et Génie Chimique», Unité Mixte de Recherche CNRS-Université Pierre et Marie Curie, est notamment spécialisé dans l étude des phénomènes de ciblage cellulaire des cellules cancéreuses. M. Faussite mène depuis plusieurs années au laboratoire un projet sur l utilisation de molécules spécifiques permettant d améliorer significativement le ciblage et l adressage cellulaire de molécules thérapeutiques utilisées dans le traitement de plusieurs cancers. Son équipe de recherche, composée d enseignants-chercheurs de l Université Pierre et Marie Curie et d un étudiant stagiaire de Master, a ainsi pu synthétiser une molécule (dénommée «Target +») permettant de cibler spécifiquement certains types de cellules cancéreuses. Des travaux de recherche complémentaires permettant de vérifier l activité biologique de la molécule «Target +» ont par ailleurs été menés avec une équipe du laboratoire «Biomolécules Actives et Synthèse Chimique», Unité Mixte de Recherche CNRS-Université de Bordeaux, composée de chercheurs CNRS et d enseignantschercheurs de l Université de Bordeaux. Les résultats obtenus conjointement par les équipes des deux laboratoires précités ont ainsi permis de mettre en évidence le fait que le taux de ciblage des cellules cancéreuses par la molécule «Target +» est ainsi de 80% supérieur au taux de ciblage d une autre molécule utilisée actuellement pour le traitement du cancer du pancréas. M. Faussite prend ainsi contact avec le Service Partenariat et Valorisation afin d échanger sur les modalités de protection des résultats obtenus conjointement par les équipes des deux laboratoires précités sur la synthèse et l utilisation en thérapie anticancéreuse de la molécule «Target +». M. Faussite vous fait part également de son intention de publier prochainement les résultats obtenus sur la molécule «Target +» et s interroge sur les possibilités d exploitation commerciale qui pourraient être envisagées sur ces résultats. Questions : 2.1- Quels sont les critères de brevetabilité? 3

4 2.2- Quelles questions poseriez-vous à M. Faussite pour vérifier la brevetabilité éventuelle des résultats obtenus? 2.3- Quels seraient, au regard du droit français en matière de brevets d invention et d après les informations contenues dans le texte, les ayants droit sur les résultats obtenus? 2.4- Citez deux instances, en France et/ou à l étranger, impliquées dans la délivrance des titres de propriété industrielle 2.5- Citez deux opérateurs impliqués dans les activités de transfert de technologie en France 2.6- Quelles questions poseriez-vous à M. Faussite pour évaluer le potentiel de valorisation économique des résultats obtenus? 2.7- Décrivez 3 voies de transferts de technologie possibles qui pourraient s appliquer aux résultats obtenus afin d en assurer une exploitation commerciale (3 à 4 lignes maximum) EXERCICE N 3 : Anglais 4 points Etude de Cas : Le directeur du laboratoire de nanotechnologie de Lyon vous informe que M Dupuis est gravement malade et sera absent 6 mois. Il est responsable scientifique d un contrat de collaboration de recherche avec la société écossaise ASM, qui devait se terminer dans 6 mois. Il souhaite que le projet continue sous la responsabilité scientifique de M. Durand qui travaille avec lui depuis plus de 10 ans et qui a toutes les compétences scientifiques requises. Du fait de son absence, le travail a pris beaucoup de retard et le laboratoire souhaite prolonger le contrat de 6 mois supplémentaires, ceci afin de terminer les travaux en cours. De plus, ASM a demandé des tests supplémentaires sur les derniers échantillons réalisés. N ayant pas les équipements nécessaires, le laboratoire souhaite sous-traiter cette analyse à l institut Néel de Grenoble, qui est une autre unité CNRS, sous réserve que ceux-ci soit financés par ASM. Cette prestation supplémentaire est estimée à HT. Enfin, le directeur avait entendu qu ASM souhaitait déposer un brevet issu de ce contrat et dont MM Durand et Dupuis et leur doctorante seraient inventeurs. Vous ne connaissez pas ce projet. Question : Rédigez un mail en anglais à l attention de Leslie Harper de la société ABM pour expliquer la situation, faire valider les changements et demander la mise en place d un avenant réglant tous ces points. Vous demanderez également d être informé(e) sur les démarches de propriété industrielle en cours. ATTENTION : NE PAS SIGNER VOTRE MAIL!!! 4

5 ANNEXE 1 Propriétés du faisceau d ions du propulseur Starship Booster Thème de recherche : Propulsion spatiale à plasma : étude spatio-temporelle des propriétés du faisceau d ions du propulseur à plasma ion-ion à l aide de diagnostics électriques et laser. Laboratoire : Le laboratoire PPES est reconnu depuis de nombreuses années pour ses travaux dans le domaine de la propulsion spatiale électrique. Le laboratoire joue un rôle important sur la propulsion par plasma et a participé aux recherches ayant conduit au développement (par un concurrent de POWERPLASMA) d un propulseur qui a mené la sonde SMART-1 vers la Lune (la consommation du moteur n'aura été que de 64 kilogrammes de carburant, contre 320 pour un engin classique). Depuis plusieurs années, le laboratoire développe pour l Agence Spatiale Européenne des outils de diagnostic pour la propulsion spatiale à plasma. Un brevet a d ailleurs été déposé en 2010 sur l un des outils de diagnostic («sonde à champ croisé pour la détection des ions positifs et négatifs»). Cet outil sera utilisé dans le cadre du projet avec PlasmaPower. Enfin, le laboratoire est engagé sur ce thème dans de nombreuses collaborations nationales et internationales (Pays-Bas, Allemagne, Russie, USA, Corée ), POWERPLASMA est une société anglaise employant plus de personnes dans le monde. Elle produit des systèmes de propulsion pour fusée (moteurs-fusées chimiques à propergol solide) et satellite (électrique). Elle a déposé plusieurs demandes de brevets sur un nouveau concept de propulseur plasma ultra-confidentiel qui pourra à terme à terme équiper les satellites militaires européens, les sondes d exploration spatiales, voire les satellites télécom. Ressources scientifiques : L équipe du PPES dispose d installations uniques pour réaliser les expériences sur le propulseur Starship Booster : (moyen d essais à pompage cryogénique, etc.). Les travaux s appuient également sur un ensemble d équipements servant d outils de diagnostic plasma unique en Europe. Le PPES dont les travaux sont majoritairement de type expérimental est actuellement composé de 12 chercheurs, 6 enseignants-chercheurs, 9 post-doctorants et 11 doctorants. L équipe bénéficie du soutien des 19 ingénieurs et techniciens du laboratoire. Sujet : Le projet de recherche pour une thèse de doctorat concerne la physique du propulseur Starship Booster. Il s agit d examiner expérimentalement les propriétés du faisceau d ions positifs et négatifs du propulseur qui est produit suite à l extraction/accélération pulsée d un plasma ion-ion. On s intéressera en particulier à l énergie des ions, au phénomène de recombinaison, à la dynamique des paramètres plasma et à l interaction entre les groupes d ions positifs et négatifs. Les expériences nécessiteront l emploi de différents outils de diagnostics du PPES tels que les sondes électrostatiques (au début de la seconde année) et la spectroscopie laser (au milieu de la seconde année). Selon les résultats obtenus, des nouvelles fonctionnalités seront développées. 5

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7 ENTRE PROPOSITION DE CONTRAT DE COLLABORATION DE RECHERCHE POWERPLASMA SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est Sentier Jules Vernes, Saint-Aubin, représentée par Bernard LIGHTNING agissant en qualité de CTO Ci-après dénommé POWERPLASMA ET Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique, dont le siège est 3 rue Michel Ange PARIS Cedex 16, représenté pour le présent accord par Madame Lila DEHERRE, Déléguée pour la Circonscription Paris C, représentant le laboratoire PPES (Propulsion Plasma d Engins Spatiaux, UMR 666) dirigé par Ariane LEBLANC Ci-après dénommé le CNRS POWERPLASMA et le CNRS étant ci après dénommés conjointement «les PARTIES».. ATTENDU QUE: POWERPLASMA a développé un moteur plasma expérimental dénommé Starcraft Booster POWERPLASMA souhaite connaitre le comportement du moteur Starcraft Booster et du faisceau de particules éjectées dans différentes conditions d opération POWERPLASMA et le PPES envisagent de co-encadrer une thèse intitulée «Propriétés du faisceau d ions du propulseur Starcraft Booster» (ci-après dénommée «l ETUDE»). Monsieur Kévin Durand sera recruté pendant 36 mois par POWERPLASMA comme doctorant pour effectuer cette thèse IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le présent contrat (ci-après dénommé «le CONTRAT» a pour objet de définir les conditions selon lesquelles les PARTIES collaborent pour la réalisation de l'etude intitulée : «Propriétés du faisceau d ions du propulseur Starcraft Booster» Le programme scientifique et technique de l ETUDE est décrit en annexe 1 du présent CONTRAT. Il pourra être modifié en fonction des résultats obtenus, et par accord entre les Parties. Le Laboratoire PPES mettra tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de l ETUDE conformément à l'obligation de résultat qui leur incombe. ARTICLE 2 - RESPONSABLES SCIENTIFIQUES ARTICLE 3 - REUNIONS RAPPORTS 7

8 ARTICLE 4 - FINANCEMENT ET MODALITES DU FINANCEMENT 4.1 En contrepartie des engagements pris par le CNRS pour les besoins de la réalisation de l'etude dans le cadre du présent CONTRAT, POWERPLASMA s'engage à verser au CNRS une contribution forfaitaire ferme de : Montant HT: Les factures seront établies en doubles exemplaires et adressées par le CNRS selon l échéancier de versement suivant - 10% à la date d'entrée en vigueur du présent CONTRAT - 90% à la remise du rapport de thèse POWERPLASMA se libérera des sommes dues pour la réalisation de l'etude par virement au nom de l'agent Comptable Secondaire du CNRS, Délégation Paris C ARTICLE 5 - SECRET - PUBLICATIONS ET/OU COMMUNICATIONS ARTICLE 6- PROPRIETES DES CONNAISSANCES PROPRES ET RESULTATS 6.1 Propriété des CONNAISSANCES PROPRES Les connaissances propres (inventions brevetés ou non, logiciels, savoir-faire etc...) obtenues par les PARTIES antérieurement ou indépendamment de l'etude (ci-après dénommées «CONNAISSANCES PROPRES») demeurent leur propriété respective. Les PARTIES s'engagent à se communiquer tout ou partie des CONNAISSANCES PROPRES si elles sont nécessaires au déroulement de l'etude. La PARTIE propriétaire desdites CONNAISSANCES PROPRES pourra cependant refuser de les communiquer en raison de l'existence d'obligations relatives aux droits des tiers et/ou à la confidentialité 6.2 Propriété des RESULTATS «RESULTATS» désigne exclusivement de manière non limitative les informations, les logiciels, les connaissances, résultats de travaux, inventions, savoir-faire, liasses, plans, documents techniques, dessins, modèles, maquettes quels qu'en soient la nature et/ou le support, protégeables ou non par un titre ou un droit de propriété intellectuelle, issus de la réalisation de l'etude dans le cadre du CONTRAT. Les RESULTATS sont, au fur et à mesure de leur création, la propriété pleine, exclusive et entière de POWERPLASMA, sans réserve ni démembrement d'aucune sorte. A ce titre, POWERPLASMA est le seul titulaire de tous les droits patrimoniaux d auteur, droit d exploitation et notamment des droits d utilisation, de reproduction, de représentation, de numérisation, d adaptation, de traduction, de modification, de transformation, d édition, de publication, de diffusion, de commercialisation, d'incorporation des Résultats, et ce, sous toute forme et sous tout support ou procédé actuel ou futur (électronique, informatique, télématique,...), pour la durée de validité desdits droits, pour tous pays, et pour une exploitation directe ou indirecte sans limitation d'étendue ni de destination. POWERPLASMA pourra donc déposer, à son nom et à ses frais, tout titre de propriété industrielle qu elle estimera opportun sur les Résultats brevetables issus du PROGRAMME. ARTICLE 7 - UTILISATION DES CONNAISSANCES PROPRES ET RESULTATS 7.1 Utilisation de CONNAISSANCES PROPRES aux fins de la réalisation de l'etude et aux fins d exploitation Les PARTIES se concèdent mutuellement à titre gratuit les droits d'utilisation des CONNAISSANCES PROPRES nécessaires à la réalisation de l'etude et s'engagent à n'utiliser les CONNAISSANCES PROPRES que pour les besoins de la réalisation de l'etude et s'interdisent toute autre utilisation ou communication totale ou partielle à des tiers Le PPES concède mutuellement à POWERPLAMSA un droit exclusif d'utilisation des CONNAISSANCES PROPRES nécessaires à l exploitation par POWERPLAMSA des RESULTATS. Les modalités, notamment financières, d exploitation des CONNAISSANCES PROPRES du PPES nécessaires à l exploitation par POWERPLAMSA des RESULTATS, feront l objet d une convention distincte 8

9 7.2 Utilisation des RESULTATS pour les besoins propres de recherche des PARTIES Chaque PARTIE acquiert un droit libre et gratuit, non exclusif d'utiliser, reproduire, adapter, traduire, modifier, et corriger les RESULTATS pour ses besoins propres et internes de recherche. Le Laboratoire PPES n engagera aucune recherche avec un concurrent de POWERPLASMA dont l objet porterait sur le même sujet pendant la durée du présent CONTRAT et les soixante (60) mois qui suivent son expiration, sauf accord préalable de POWERPLASMA ARTICLE 8 - EXPLOITATION DES RESULTATS 8.1 Définitions Les PARTIES conviennent que pour les besoins du présent CONTRAT, le DOMAINE désigne le domaine de l aéronautique, le spatial, la défense, les systèmes d informations et de sécurité, ci-après dénommé le «DOMAINE» 8.2 Exploitation commerciale des RESULTATS dans le DOMAINE Dans le DOMAINE, POWERPLASMA peut exploiter, librement et gratuitement, les Résultats dont elle est propriétaire, en vertu de l article ci-dessus, par voie directe ou indirecte (concession de licence). ARTICLE 9 DUREE Le présent CONTRAT est conclu pour une durée de trente six (36) mois à compter du 1 er Novembre ARTICLE 10 - RESPONSABILITE/ASSURANCES ARTICLE 11 FORCE MAJEURE ARTICLE 12 RESILIATION ARTICLE 13 SOUS TRAITANCE ARTICLE 14 - REGLEMENT DES LITIGES Le présent CONTRAT est soumis aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent CONTRAT, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Faute d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où les PARTIES se seront réunies ou auront tenté de se réunir par convocation dûment notifiée par lettre recommandée par la PARTIE la plus diligente, le différend sera résolu porté devant le Tribunal de Commerce de Nice. Fait à Paris en deux exemplaires originaux dont chacune des PARTIES déclarent avoir reçu un original, le. Pour le PPES Pour POWERPLASMA Ariane LEBLANC Bernard LIGHTNING 9

10 GRILLE SIMPLIFIEE DES COUTS SALARIAUX ILE DE FRANCE DU CNRS classement coût chargé (salaire brut + charges classement coût chargé (salaire brut + charges indice patronales) indice patronales) (grade / échelon) annualisé (1565 heures) (grade / échelon) annualisé (1565 heures) DRCE/1D ,00 IE2/ ,00 DRCE/1D ,00 IE2/ ,00 DRCE/1D ,00 IE2/ ,00 DRCE/2E ,00 IE2/ ,00 DRCE/2E ,00 IE2/ ,00 DR1/ ,00 IE2/ ,00 DR1/2B ,00 IE2/ ,00 DR1/2B ,00 IE2/ ,00 DR1/2B ,00 IE2/ ,00 DR1/3C ,00 IE2/ ,00 DR1/3C ,00 IE2/ ,00 DR1/3C ,00 IE2/ ,00 DR2/ ,00 IE2/ ,00 DR2/ ,00 AI/ ,00 DR2/ ,00 AI/ ,00 DR2/ ,00 AI/ ,00 DR2/ ,00 AI/ ,00 DR2/6A ,00 AI/ ,00 DR2/6A ,00 AI/ ,00 DR2/6A ,00 AI/ ,00 CR1/ ,00 AI/ ,00 CR1/ ,00 AI/ ,00 CR1/ ,00 AI/ ,00 CR1/ ,00 AI/ ,00 CR1/ ,00 AI/ ,00 CR1/ ,00 AI/ ,00 CR1/ ,00 AI/ ,00 CR1/ ,00 TCE/ ,00 CR1/ ,00 TCE/ ,00 CR2/ ,00 TCE/ ,00 CR2/ ,00 TCE/ ,00 CR2/ ,00 TCE/ ,00 CR2/ ,00 TCE/ ,00 CR2/ ,00 TCE/ ,00 CR2/ ,00 TCS/ ,00 10 TCS/ ,00 TCS/ ,00 IRHC/ ,00 TCS/ ,00 IRHC/ ,00 TCS/ ,00 IRHC/ ,00 TCS/ ,00 IRHC/4A ,00 TCS/ ,00 IRHC/4A ,00 TCS/ ,00 IRHC/4A ,00 TCN/ ,91 IR1/ ,00 TCN/ ,81 IR1/ ,00 TCN/ ,59 IR1/ ,00 TCN/ ,50 IR1/ ,00 TCN/ ,29 IR1/ ,00 TCN/ ,62 IR2/ ,00 TCN/ ,46 IR2/ ,00 TCN/ ,35 IR2/ ,00 TCN/ ,15 IR2/ ,00 TCN/ ,47 IR2/ ,00 TCN/ ,66 IR2/ ,00 TCN/ ,83 IR2/ ,00 TCN/ ,08 IR2/ ,00 IR2/ ,00 IR2/ ,00 DR = Directeur de Recherche IR2/ ,00 CR = Chargé de Recherche IEHC/ ,00 IR = Ingénieur de Recherche IEHC/ ,00 IE = Ingénieur d'etude IEHC/ ,00 AI = Assistant Ingénieur IEHC/ ,00 TCE = Technicien Classe Exceptionnelle IE1C/ ,00 TCS = Technicien Classe Supérieure IE1C/ ,00 TCN = Technicien Classe Normale IE1C/ ,00 IE1C/ ,00 IE1C/ ,00