Chapitre budgétaire :902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics», Programme : Acquisitions

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP DESAFFECTATION DE L ANCIENNE ANNEXE DU LYCEE EUGENE IONESCO A ISSY-LES- MOULINEAUX (HAUTS-DE-SEINE) ET DE L ANCIEN LYCEE SITUE RUE JEAN JAURES A CHARENTON LE PONT (VAL DE MARNE) Chapitre budgétaire :902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics», Programme : Acquisitions RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE MAI 2010

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...6 ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION...31 Désaffectation Issy-les-Moulineaux 07/05/2010

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Désaffectation Issy-les-Moulineaux 07/05/2010

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP L ancien lycée professionnel Henri Farman, aujourd hui lycée Eugène Ionesco a été entièrement reconstruit au 152 rue de Verdun à Issy-les-Moulineaux. Ainsi depuis septembre 2008 les locaux de l ancienne annexe situés au 41/43 avenue Victor Cresson ne sont plus utilisés par le lycée. Le terrain et les locaux de l annexe du lycée ont été mis à disposition de la Région selon le procès verbal du 19 juillet Egalement, depuis la rentrée scolaire 2009 et l inauguration du nouveau lycée Robert Schuman situé 2 rue de l embarcadère à Charenton-le-Pont, l ancien lycée situé 9 rue Jean Jaurès à Charenton-le-Pont n est plus utilisé. Le terrain et les locaux du lycée professionnel ont été mis à disposition de la Région selon le procès verbal du 5 septembre La commune d Issy-les-Moulineaux propriétaire des biens du lycée Eugène Ionesco, la commune de Charenton-le-Pont propriétaire des biens du lycée ne pourront en recouvrer l usage que si ces biens ont préalablement fait l objet d une désaffectation prononcée par arrêté du Préfet de Région conformément aux termes de la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 Le présent rapport a pour objet de m autoriser à proposer au Préfet de Région, qu il prononce la désaffectation de la parcelle AH 12 d une superficie de 3652 m environ et située au 41/43 avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux, et la désaffectation de la parcelle OM 129 d une superficie de 2438 m² située au 9 rue Jean Jaurès à Charenton-le- Pont. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Désaffectation Issy-les-Moulineaux 07/05/2010

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 Désaffectation Issy-les-Moulineaux 07/05/2010

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17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP ANNEXE AU RAPPORT N 2 Désaffectation Issy-les-Moulineaux 07/05/2010

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29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION Désaffectation Issy-les-Moulineaux 07/05/2010

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N CP DELIBERATION N DU DESAFFECTATION DE L ANCIENNE ANNEXE DU LYCEE EUGENE IONESCO A ISSY-LES- MOULINEAUX (HAUTS-DE-SEINE) ET DE L ANCIEN LYCEE SITUE RUE JEAN JAURES A CHARENTON LE PONT (VAL DE MARNE) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code général des propriétés des personnes publiques ; VU Le code de l éducation VU La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation de compétences du conseil régional à la commission permanente, VU Le procès verbal de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré du lycée professionnel à Charenton-le-Pont (Val de Marne) du 5 septembre 1985, VU Le courrier de la ville de Charenton-le-Pont du 29 septembre 2009 VU Le procès verbal de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré du lycée professionnel Henri Farman à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de- Seine) du 19 juillet 1985 ; VU Le Courrier de la ville d Issy-les-Moulineaux du 19 octobre 2009 VU L avis de la Commission des lycées et des politiques éducatives; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du Conseil Régional d Ile-de-France, à proposer au Préfet de Région de se prononcer sur la désaffectation de la parcelle AH 12 d une superficie de 3652 m² située 41/43 avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), sur laquelle était implantée l annexe du lycée Eugène Ionesco Article 2 : Autorise le Président du Conseil Régional d Ile-de-France, à proposer au Préfet de Région de se prononcer sur la désaffectation de la parcelle OM 129 d une superficie de 2438 m² située 9 avenue Jean Jaurès à Charenton-le-Pont (Val-de- Marne), sur laquelle était implanté le lycée JEAN-PAUL HUCHON Désaffectation Issy-les-Moulineaux 07/05/2010